Civil Cour européenne des droits de l'homme
O’BRIEN c. FRANCE
CINQUIÈME SECTION
DÉCISION
Requête no 17467/24
Sarah Jane O’BRIEN
contre la France
La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 2 juillet 2026 en un comité composé de :
Andreas Zünd, président,
Mykola Gnatovskyy,
Vahe Grigoryan, juges,
et de Martina Keller, greffière adjointe de section,
Vu :
la requête no 17467/24 dirigée contre la République française et dont une ressortissante irlandaise, Mme Sarah Jane O’Brien (« la requérante ») née en 1986 et résidant à Mandelieu-La-Napoule, représentée par Me E. Piwnica et Me P. Rizzo, avocats à Paris et Nice, a saisi la Cour le 19 juin 2024 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
OBJET DE l’AFFAIRE
1. L’affaire concerne, sous l’angle des articles 6 § 1 et 8 de la Convention, la procédure de retour à Malte, en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants (« Convention de La Haye », ci-après), de l’enfant de la requérante.
2. En 2018, la requérante, une ressortissante irlandaise vivant en France et à Monaco depuis 2009, entama une relation avec P., un ressortissant maltais installé à Malte. En 2019, la requérante rejoignit P. à Malte, où leur fils L. naquit le 21 décembre 2019.
3. Lors de vacances en France, la requérante partit seule en voiture avec L. le 6 janvier 2022, à la suite de tensions au sein du couple, et ne donna plus de nouvelles à P. Le lendemain, P. rentra seul à Malte et saisit les autorités maltaises d’une demande de retour de son fils.
4. Le 15 février 2022, la Chancellerie, en sa qualité d’autorité centrale désignée pour la mise en œuvre de la Convention de La Haye, transmit la demande de retour de l’enfant au procureur de la République de Marseille, en lui rappelant les compétences dont il disposait dans le cadre de la procédure de demande de retour et en lui demandant d’agir avec célérité.
5. Localisée dans la commune de Mandelieu-La-Napoule, la requérante fut auditionnée par la gendarmerie le 23 février 2022 dans le cadre de la procédure de retour. Elle refusa le retour de l’enfant auprès de son père, au motif que celui-ci représenterait un danger, s’étant montré violent avec elle tant psychologiquement que physiquement.
6. Par un courrier du 2 mars 2022, le procureur de la République informa le juge aux affaires familiales (le « JAF », ci-après) du tribunal judiciaire de Grasse – que la requérante avait saisi le 10 janvier 2022 aux fins de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale –, de la demande de retour et lui rappela qu’en vertu de l’article 16 de la Convention de La Haye, il devait surseoir à statuer tant qu’il n’aura pas été statué sur l’action en retour.
7. Le 8 avril 2022, le procureur de la République assigna la requérante, à l’adresse qu’elle avait déclarée lors de son audition du 23 février 2022, devant le JAF du tribunal judiciaire de Marseille, sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye, afin qu’il soit statué sur le retour immédiat de l’enfant à Malte. La requérante ne fut ni présente, ni représentée à l’audience du 28 avril 2022. P. intervint volontairement à l’instance.
8. Par un jugement du 3 mai 2022, assorti de l’exécution provisoire de droit, le JAF constata que le déplacement de L., qui avait sa résidence habituelle à Malte, était illicite et ordonna son retour immédiat. La requérante interjeta appel de ce jugement.
9. Le 17 mai 2022, un huissier de justice, accompagné de cinq gendarmes, se présenta au domicile de la requérante pour exécuter le jugement. La requérante accepta de remettre son fils à l’huissier de justice, qui le remit immédiatement à son père. Depuis, l’enfant se trouve avec lui à Malte.
10. À la suite de la demande de la requérante, la Chancellerie accepta, par un courrier du 13 février 2023, de lui communiquer, à titre exceptionnel, la copie des pièces reçues en sa qualité d’autorité centrale française, en lui rappelant qu’elle avait la possibilité de demander la communication de l’ensemble des pièces du dossier auprès des juridictions saisies.
11. Par un arrêt du 6 juin 2023, rendu contradictoirement, la requérante étant comparante en personne et assistée de conseils, la cour d’appel d’Aix‑en-Provence confirma le jugement ordonnant le retour.
12. La cour d’appel rejeta d’abord l’exception de nullité de la requérante tirée de l’ingérence alléguée de la Chancellerie dans la procédure de retour, retenant que l’autorité centrale s’était bornée à transmettre la demande de retour au procureur de la République territorialement compétent, qui restait libre de saisir le JAF. Elle écarta ensuite l’exception de nullité de l’assignation du 8 avril 2022, constatant que la requérante avait été régulièrement assignée à l’adresse indiquée lors de son audition du 28 février 2022. Observant que l’audition de la requérante par les services de gendarmerie était intervenue en dehors de tout cadre pénal, mais en qualité de témoin dans une procédure civile, la cour d’appel considéra qu’il n’y avait pas lieu à notification de droits ou à l’assistance par un interprète, la requérante s’étant par ailleurs exprimée dans un français parfaitement compréhensible et de façon circonstanciée. Enfin, elle considéra qu’aucune nullité du jugement de première instance ne pouvait résulter de la manière dont l’opération ayant conduit à la remise de l’enfant s’était déroulée, relevant qu’il ressortait du procès-verbal de constat du 17 mai 2022 que la requérante avait accepté, après un échange téléphonique entre son avocat et l’huissier de justice, de remettre spontanément l’enfant à ce dernier, qui l’avait aussitôt remis à son père.
13. Sur le fond, la cour d’appel déduisit des pièces échangées entre les parties que la résidence habituelle de L. se trouvait à Malte et que son déplacement par la requérante, effectué sans l’accord de l’autre parent, était illicite. Rappelant que dans le cadre d’une procédure de retour, l’intérêt supérieur de l’enfant devait s’apprécier à la lumière des exceptions prévues par la Convention de La Haye, elle considéra que la requérante ne démontrait pas le « risque grave » au sens de l’article 13 b) de cette convention, qui permettrait au juge de s’opposer au retour. À cet égard, elle observa que la requérante ne reprenait pas dans ses écritures d’appel les allégations de violences physiques et psychologiques faites lors de son audition par les gendarmes, mais qu’elle y faisait principalement valoir que l’enfant était confié à une crèche alors qu’il se trouvait auparavant constamment avec elle. S’agissant du certificat établi par un médecin généraliste le 13 mai 2022, qui se disait préoccupé par le risque que la requérante soit séparée de son fils, et du rapport rédigé par une psychologue britannique, qui affirmait que « les preuves du traumatisme subi par [L.] sont accablantes », elle releva que ces professionnels ne faisaient que rapporter les propos et relayer les doléances de la requérante, sans avoir vu l’enfant. La cour d’appel ajouta que P. produisait de nombreuses photographies de L. montrant un enfant épanoui auprès de son père. Estimant que le jeune âge de l’enfant, âgé d’un peu plus de deux ans au moment du jugement, ne pouvait suffire à caractériser un danger grave ou la création d’une situation intolérable au sens de l’article 13 b) de la Convention de La Haye, la cour d’appel écarta l’exception au retour. Enfin, elle rappela qu’il appartenait au JAF territorialement compétent de fixer la résidence habituelle de l’enfant.
14. La requérante se pourvut en cassation, assistée d’un avocat spécialisé.
15. Le 6 mars 2024, la Cour de cassation rejeta le pourvoi de la requérante par une décision non spécialement motivée.
APPRÉCIATION DE LA COUR
16. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, la requérante soutient que son audition par les services de gendarmerie sans l’assistance d’un interprète ni d’un avocat ne respecte pas les exigences d’un procès équitable, qu’elle n’a pas été mise en mesure de se défendre en première instance et que le pouvoir exécutif serait intervenu dans la procédure judiciaire de retour afin d’influencer l’issue de l’affaire. Invoquant l’article 8 de la Convention, elle se plaint en outre de ce que les juridictions internes n’auraient pas pris en compte le certificat du médecin généraliste et le rapport de la psychologue britannique dans l’appréciation du risque grave pour son fils en cas de retour à Malte, et que l’exécution de la décision de retour, réalisée en présence de cinq gendarmes, aurait été inutilement traumatisante pour l’enfant.
17. À la lumière de sa jurisprudence et eu égard à leur formulation, la Cour, maitresse de la qualification juridique des faits, estime qu’il convient d’examiner ces griefs sous l’angle de l’article 8 de la Convention dans ses aspects substantiels et procéduraux (voir notamment İlker Ensar Uyanık c. Turquie, no 60328/09, § 33, 3 mai 2012).
18. Pour les principes généraux en matière d’enlèvement international d’enfant au regard des exigences de l’article 8 de la Convention, la Cour renvoie aux arrêts X c. Lettonie ([GC], no 27853/09, §§ 92-108, CEDH 2013), et Verhoeven c. France (no 19664/20, §§ 50-53, 28 mars 2024). Elle examinera la présente affaire à la lumière de ces principes.
19. En l’espèce, il est constant que le lien entre la requérante et son enfant relève d’une vie familiale au sens de l’article 8 de la Convention. La Cour considère que les décisions des juridictions internes ordonnant le retour de l’enfant à Malte constituent une ingérence dans l’exercice par la requérante de son droit au respect de sa vie familiale.
20. Elle considère en outre que les décisions prises par les juridictions françaises étaient fondées sur la Convention de La Haye et visaient à protéger les droits et libertés de l’enfant et de sa mère.
21. Partant, la mesure était prévue par la loi et poursuivait un but légitime, au sens de l’article 8 § 2 de la Convention. Reste à examiner si elle était « nécessaire dans une société démocratique ».
22. Dans cet examen, la Cour doit déterminer si le processus décisionnel ayant conduit les juridictions internes à prendre la mesure litigieuse a été équitable et s’il a permis aux intéressés de faire valoir pleinement leurs droits. L’article 8 de la Convention fait peser sur les autorités internes une obligation procédurale particulière à ce titre : dans le cadre de l’examen de la demande de retour de l’enfant, les juges doivent non seulement examiner des allégations défendables de « risque grave » pour l’enfant en cas de retour, mais également se prononcer à ce sujet par une décision spécialement motivée au vu des circonstances de l’espèce (X c. Lettonie, précité, § 107).
23. Dans la présente affaire, le procureur de la République de Marseille a fait délivrer l’assignation du 8 avril 2022 à l’adresse que la requérante avait elle-même indiquée lors de son audition par les services de gendarmerie le 23 février 2022 (paragraphe 7 ci-dessus). La requérante n’apporte aucun élément pour justifier de l’impossibilité alléguée de réceptionner l’assignation en temps et en heure, pour organiser sa défense. En outre, elle a pu interjeter appel du jugement rendu en son absence et se défendre devant la cour d’appel, devant laquelle elle a comparu en personne, assistée d’un avocat. Elle s’est ensuite pourvue en cassation, assistée d’un avocat spécialisé.
24. Quant à la participation de la requérante à la procédure, la Cour observe que la requérante a été entendue par les services de gendarmerie en qualité de témoin dans une procédure civile. Au regard de la maîtrise de la langue française par la requérante, qui avait vécu en France et à Monaco pendant dix ans et s’exprimait, selon la cour d’appel, dans un français parfaitement compréhensible, l’assistance par un interprète en langue anglaise ne paraissait pas nécessaire. Au demeurant, les juridictions internes n’ont retenu aucun élément défavorable à la requérante de son audition par les services de gendarmerie, se contentant de reprendre les allégations de danger qu’elle avait faites à cette occasion. La Cour relève en outre que la requérante a pu obtenir, au cours de la procédure d’appel, une copie des pièces détenues par l’autorité centrale française (paragraphe 10 ci-dessus).
25. S’agissant de l’intervention du pouvoir exécutif dans le cadre de la procédure de retour, la Cour observe que, par son courrier du 15 février 2022, l’autorité centrale française s’est limitée à transmettre la demande de retour des autorités maltaises au procureur de la République territorialement compétent, ce dernier restant libre de saisir le JAF ou de laisser le parent étranger engager lui-même cette procédure (paragraphe 4 ci-dessus). Si le procureur de la République a choisi, après examen des pièces et audition de la requérante, de saisir le JAF pour demander le retour de L. à Malte, reste que le procureur de la République n’est qu’une partie à la procédure et que la requérante ne démontre, ni même n’allègue un défaut d’indépendance du JAF ou de la cour d’appel ayant statué sur cette demande. Quant à la lettre adressée par le procureur de la République au JAF du tribunal judiciaire de Grasse le 2 mars 2022 (paragraphe 6 ci-dessus), elle avait pour but d’informer ce juge, conformément à l’article 16 de la Convention de La Haye, de l’existence d’une demande de retour, afin d’éviter, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, que le juge interne se prononce sur le fond du droit de garde avant qu’il ne soit statué sur la demande de retour, sans qu’il ne soit formulé un quelconque avis sur le fond de l’affaire.
26. En ce qui concerne l’appréciation du « risque grave » pour l’enfant en cas de retour, la Cour relève que la requérante n’a pas repris devant la cour d’appel les allégations de violences psychologiques et physiques à son égard, qu’elle avait invoquées devant le service de gendarmerie pour s’opposer au retour de son fils, mais s’est contentée de soutenir que la séparation plaçait l’enfant dans une situation intolérable, compte tenu de son jeune âge et du fait qu’elle s’était principalement occupée de lui avant son déplacement en France. À cet égard, elle s’appuyait sur le certificat d’un médecin généraliste et sur le rapport établi par une psychologue britannique, qui faisait état de preuves « accablantes » du traumatisme subi par son fils (paragraphe 13 ci‑dessus).
27. En l’espèce, la cour d’appel a rejeté de manière motivée l’exception au retour de la requérante, après avoir examiné l’ensemble des pièces fournies par les parties. En particulier, elle a considéré que le certificat médical et le rapport psychologique ne permettaient pas d’étayer les allégations de risque grave, dans la mesure où ces professionnels n’avaient pas pu examiner l’enfant et ne faisaient donc que rapporter les propos de la requérante. Elle a retenu qu’en l’absence de tout autre élément que le jeune âge de l’enfant, les affirmations de la requérante selon lesquelles l’enfant subirait un traumatisme du fait de la séparation de sa mère ne pouvaient constituer, à elles seules, des allégations défendables de « risque grave » au sens de l’article 13 b) de la Convention de La Haye (comparer avec X c. Lettonie, précité, § 117). Par ailleurs, elle a tenu compte de ce que P. apportait de nombreuses photographies montrant l’enfant épanoui auprès de son père. Au regard de cette motivation, rien ne permet de mettre en cause l’appréciation de la cour d’appel selon laquelle le retour de l’enfant auprès de son père à Malte était conforme à son intérêt supérieur, celui-ci devant s’apprécier, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel, à la lumière des exceptions prévues par la Convention de La Haye (X c. Lettonie, précité, § 101). En outre, l’arrêt du 6 juin 2023 avait pour seul objet de statuer sur la demande de retour sur le fondement des dispositions de la Convention de La Haye, la requérante ayant la possibilité de solliciter la garde de son enfant devant le JAF territorialement compétent.
28. S’agissant du grief fondé sur la manière dont le jugement de retour a été exécuté, la Cour observe que les circonstances de la remise ne font apparaître aucune mesure coercitive, la remise de l’enfant s’étant effectuée spontanément, après un échange téléphonique entre l’huissier de justice et l’avocat de la requérante (paragraphe 12 ci-dessus). Ainsi, la simple présence de cinq gendarmes en uniforme, même si elle a pu impressionner la requérante et l’enfant, ne constitue pas une mesure disproportionnée (comparer avec Maumousseau et Washington c. France, no 39388/05, §§ 84‑85, 6 décembre 2007).
29. Au vu des éléments qui précèdent, rien ne laisse penser que le processus décisionnel ayant conduit les juridictions internes à ordonner le retour de L. à Malte n’ait pas été équitable ou n’ait pas permis à l’intéressée de jouer un rôle suffisant pour protéger ses intérêts (Verhoeven, précité, § 52).
30. Dès lors, le grief tiré de l’article 8 de la Convention est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Déclare la requête irrecevable.
Fait en français puis communiqué par écrit le 3 septembre 2026.
Martina Keller Andreas Zünd
Greffière adjointe Président
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en enlèvement parental à Paris. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la famille.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.