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Arrêt maladie et rupture conventionnelle : garder ses indemnités journalières CPAM, carence, maintien de droits et contester un refus (2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie et rupture conventionnelle : garder ses indemnités journalières CPAM, carence, maintien de droits et contester un refus (2026)

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Vous êtes en arrêt maladie et votre employeur vous propose une rupture conventionnelle, ou c’est vous qui l’avez demandée pour sortir d’une situation bloquée. La question qui inquiète aussitôt, c’est le revenu : les indemnités journalières versées par la CPAM vont-elles continuer après la rupture du contrat de travail, et que se passe-t-il si la caisse coupe le versement au motif que vous n’êtes plus salarié ? La réponse tient en deux temps. D’une part, une rupture conventionnelle peut être signée pendant un arrêt maladie et elle ne fait pas disparaître les droits aux indemnités journalières déjà ouverts, sous réserve des conditions d’ouverture et du contrôle médical. D’autre part, après la rupture, un maintien de droits de douze mois prend le relais, avec un délai de carence de trois jours et un calcul fixé à la moitié du salaire journalier de référence. Quand la CPAM refuse ou interrompt le paiement, la contestation suit un circuit précis : commission médicale de recours amiable ou commission de recours amiable selon la nature de la décision, dans un délai de deux mois, puis pôle social du tribunal judiciaire. Cet article décrit chaque étape, les pièces à réunir et les erreurs qui font perdre des mois d’indemnités.

I. Arrêt maladie et rupture conventionnelle : peut-on signer et garder ses indemnités journalières CPAM ?

A. Signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie : validité, date de rupture et droits déjà ouverts

La première crainte est celle de la nullité : un salarié malade peut-il valablement signer une rupture conventionnelle ? La Cour de cassation répond par l’affirmative dans un arrêt du 17 juin 2026 : « Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l’article L. 1237-11 au cours d’une période de suspension du contrat de travail en raison d’un arrêt de travail pour maladie. » Cass. soc., 17 juin 2026, n° 25-12.181 Le texte de référence pose le principe du consentement mutuel : « L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. » Article L1237-11 du Code du travail Ni la maladie ni l’arrêt de travail n’interdisent donc la rupture amiable, et une proposition de rupture formulée pendant l’arrêt ne constitue pas, à elle seule, un indice de discrimination liée à l’état de santé, comme le rappelle ce même arrêt de juin 2026.

Cette validité ne signifie pas que tout est permis. La procédure reste strictement encadrée : entretien, convention écrite qui fixe notamment l’indemnité spécifique, droit de rétractation, puis homologation par l’administration. Chaque partie dispose d’un court délai pour se rétracter après la signature : « chacune d’entre elles dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation » Article L1237-13 du Code du travail La convention fixe aussi la date de rupture, avec une limite impérative : « Elle fixe la date de rupture du contrat de travail, qui ne peut intervenir avant le lendemain du jour de l’homologation. » Article L1237-13 du Code du travail L’administration dispose ensuite de quinze jours ouvrables pour instruire la demande : « L’autorité administrative dispose d’un délai d’instruction de quinze jours ouvrables, à compter de la réception de la demande » Article L1237-14 du Code du travail et tout litige sur la convention ou son homologation doit être porté devant le conseil de prud’hommes dans un délai strict : « Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. » Article L1237-14 du Code du travail Un salarié qui estime que son consentement a été surpris pendant sa maladie doit donc agir vite et devant le bon juge, car le juge de la sécurité sociale n’est pas compétent pour annuler la rupture elle-même.

Côté sécurité sociale, l’ouverture des droits aux indemnités journalières s’apprécie à une date précise : « les prestations en espèces de l’assurance maladie, au jour de l’interruption de travail » Article R313-1 du Code de la sécurité sociale Si l’arrêt de travail a débuté avant la rupture, alors que le contrat était encore en cours, les droits sont examinés à cette date-là, et la rupture postérieure ne les efface pas rétroactivement. La cour d’appel de Metz l’a jugé dans une affaire où un arrêt maladie avait précédé de deux jours un congé sabbatique, en retenant une solution transposable à toute suspension suivie d’une rupture : le juge ne peut ajouter au texte une exclusion que la loi ne prévoit pas, et dès lors que l’assuré remplissait les conditions au jour de l’interruption, le droit est ouvert. La cour énonce la méthode sans détour : « il n’appartient pas au juge d’ajouter à ce que la loi prescrit » CA Metz, 19 mai 2025, RG 23/01482 Concrètement, un salarié en arrêt depuis plusieurs semaines qui signe une rupture conventionnelle conserve le bénéfice des indemnités afférentes à cet arrêt, pour autant que les conditions d’ouverture soient remplies et que l’incapacité persiste médicalement.

Ces conditions d’ouverture, pour les six premiers mois d’interruption, sont alternatives : justifier de cotisations suffisantes sur les six mois civils précédents ou d’un minimum d’heures travaillées. Le texte vise « Soit avoir effectué au moins 150 heures de travail salarié ou assimilé au cours des trois mois civils ou des quatre-vingt-dix jours précédents » Article R313-3 du Code de la sécurité sociale L’autre branche fait référence aux cotisations : « Soit que le montant des cotisations dues […] est au moins égale au montant des mêmes cotisations dues pour un salaire égal à 1 015 fois la valeur du salaire minimum de croissance » Article R313-3 du Code de la sécurité sociale Un salarié à temps plein en poste depuis plusieurs mois remplit normalement l’une de ces deux branches au jour où son arrêt a commencé. C’est le bulletin de salaire et l’historique d’activité antérieurs à l’arrêt qui comptent, pas la situation au jour de la rupture. D’où une première pièce décisive à conserver : les trois derniers bulletins de salaire antérieurs à l’arrêt initial, ainsi que l’avis d’arrêt de travail initial qui fixe le point de départ.

Le fondement même du versement mérite d’être rappelé, car la CPAM le vise dans presque tous ses courriers de refus : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, […] de continuer ou de reprendre le travail » Article L321-1 du Code de la sécurité sociale Tout le contrôle médical tourne autour de cette incapacité : la caisse peut estimer, sur avis de son médecin-conseil, que l’état est stabilisé et que l’assuré a recouvré la capacité de travailler, même si le médecin traitant prolonge l’arrêt. Le tribunal judiciaire de Lille en donne une illustration récente : une salariée en arrêt pour syndrome anxieux depuis juillet 2024, dont la CPAM avait stoppé les indemnités en février 2025, a été déboutée parce que la commission médicale de recours amiable avait relevé l’absence d’évolutivité et de nouveau projet thérapeutique. Le dossier citait notamment ce motif : « Il n’apparaît pas de nouveau projet thérapeutique justifiant une prolongation de l’arrêt de travail et l’état de santé est stabilisé » TJ Lille, pôle social, 16 mars 2026, RG 25/01394 La leçon vaut aussi après une rupture conventionnelle : la fin du contrat ne dispense pas de prouver, médicalement, la persistance de l’incapacité, avec des avis spécialisés et un suivi documenté, et non les seuls certificats du médecin traitant.

B. Après la rupture : maintien de droits de douze mois, carence de trois jours et calcul des indemnités journalières

Une fois le contrat rompu, beaucoup d’assurés croient que tout s’arrête : c’est l’erreur la plus coûteuse. La loi organise un maintien de droits pour les personnes qui perdent leur qualité d’affilié actif : « les personnes qui cessent de remplir les conditions d’activité requises pour l’affiliation […] bénéficient du maintien de leur droit aux prestations en espèces pour ces risques pendant une durée déterminée par décret » Article L161-8 du Code de la sécurité sociale Et la durée fixée par le décret est claire : « La durée prévue par l’article L. 161-8 pendant laquelle le droit aux prestations en espèces est maintenu est fixée à douze mois. » Article R161-3 du Code de la sécurité sociale Un ancien salarié dont l’arrêt se prolonge après la rupture conventionnelle reste donc couvert pendant douze mois au titre du maintien de droits, tant qu’il continue de remplir les conditions de résidence et qu’il ne s’ouvre pas de droits nouveaux dans un autre régime. Ce maintien couvre les prestations en espèces maladie, maternité, invalidité et décès, ce qui inclut les indemnités journalières de l’arrêt en cours.

Le point de départ du versement obéit à une règle de carence souvent mal comprise : « le point de départ de l’indemnité journalière définie par de l’article L. 321-1 est le quatrième jour de l’incapacité de travail » Article R323-1 du Code de la sécurité sociale Autrement dit, les trois premiers jours de l’arrêt initial ne sont pas indemnisés par l’assurance maladie, et ce délai ne s’applique qu’au premier des arrêts dus à une même affection relevant de la procédure d’arrêt de longue durée. Une rechute ou une prolongation sans reprise du travail entre les deux ne fait pas repartir un nouveau délai de carence. En revanche, si l’arrêt qui suit la rupture conventionnelle est un nouvel arrêt pour une autre affection, après une reprise même brève, la carence peut s’appliquer à nouveau. La date de la rupture n’a en elle-même aucun effet sur ce calcul : seule compte la chronologie médicale des arrêts.

Le montant, lui, se calcule sur le salaire antérieur à l’interruption de travail, pas sur une quelconque moyenne post-rupture. Le principe est posé par la loi : « L’indemnité journalière est égale à une fraction des revenus d’activité antérieurs soumis à cotisations à la date de l’interruption du travail, retenus dans la limite d’un plafond et ramenés à une valeur journalière. » Article L323-4 du Code de la sécurité sociale Le décret précise la fraction : « L’indemnité journalière est égale à la moitié du revenu d’activité antérieur déterminé dans les conditions prévues à l’article R. 323-4. » Article R323-5 du Code de la sécurité sociale En pratique, pour un salaire mensualisé, la CPAM retient un 91,25e du montant des trois dernières paies des mois civils antérieurs à l’interruption, dans la limite d’un plafond égal à 1,4 fois le SMIC, avec application des cotisations et contributions (CSG, CRDS) prélevées sur les indemnités. Un salarié qui signe sa rupture plusieurs mois après le début de l’arrêt n’a donc pas à craindre un calcul sur zéro : la référence reste les paies d’avant l’arrêt. Conservez ces bulletins, car toute erreur de la caisse sur la période de référence se corrige pièces à l’appui.

La durée maximale de versement dépend de la nature de l’affection. Pour les affections relevant du protocole de soins de longue durée, la loi prévoit un calcul de date à date par affection, et pour les autres un plafond de nombre d’indemnités sur une période glissante, précisé par le décret à 360 indemnités pour une période de trois ans Article L323-1 du Code de la sécurité sociale Article R323-1 du Code de la sécurité sociale Un arrêt qui se prolonge après la rupture conventionnelle continue donc de s’imputer sur ces compteurs, et l’approche du plafond doit conduire à anticiper : demande de mise en affection de longue durée, examen des droits à la pension d’invalidité, ou préparation du dossier de reprise. L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, quant à elle, relève du droit du travail et se distingue des salaires : elle est fixée par la convention sans pouvoir être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, mais elle ne se substitue pas aux indemnités journalières, qui réparent la perte de revenu liée à la maladie. Déclarez-la néanmoins à tous les organismes, car une omission, même de bonne foi, alimente les indus et les pénalités.

Un dernier point de vigilance concerne la prescription : l’action en paiement des indemnités se prescrit vite. La loi dispose que « L’action de l’assuré pour le paiement des prestations en espèces de l’assurance maladie se prescrit par deux ans, à compter du premier jour du trimestre suivant celui auquel se rapportent lesdites prestations » Article L332-1 du Code de la sécurité sociale Après une rupture conventionnelle, certains assurés laissent passer des mois avant de réclamer un rappel, par exemple sur une erreur de calcul du salaire de référence : chaque trimestre qui passe rapproche de la prescription. Réclamez par écrit, en recommandé, et conservez la preuve de l’envoi. Cette prescription biennale s’applique aussi, en miroir, à l’action de la caisse en recouvrement d’un indu à compter du paiement, sauf fraude ou fausse déclaration, ce qui compte quand la CPAM réclame après coup des sommes versées après la rupture.

II. Refus ou coupure des indemnités après une rupture conventionnelle : CMRA, CRA et pôle social, comment contester ?

A. CMRA ou CRA : saisir la bonne commission dans le délai de deux mois, puis le pôle social

Devant un refus de la CPAM, le premier réflexe doit être de lire la notification : la nature de la décision détermine la commission compétente, et une erreur d’aiguillage fait perdre un temps précieux. Quand la contestation porte sur l’appréciation médicale — bien-fondé de l’arrêt, stabilisation, taux, date de consolidation, refus de prolongation pour motif médical — le recours préalable relève de la commission médicale de recours amiable : « Pour les contestations formées dans les matières mentionnées au 1°, en ce qui concerne les contestations d’ordre médical, […] le recours préalable mentionné à l’article L. 142-4 est soumis à une commission médicale de recours amiable » Article R142-8 du Code de la sécurité sociale Quand la contestation porte sur l’ouverture des droits, le calcul, la carence appliquée à tort, le salaire de référence ou le maintien de droits après la rupture, c’est la commission de recours amiable classique qui est compétente. Dans les deux cas, le recours contentieux ultérieur est précédé d’un recours préalable obligatoire : « Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142-1 , à l’exception du 7°, et L. 142-3 sont précédés d’un recours préalable, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. » Article L142-4 du Code de la sécurité sociale Saisir directement le tribunal sans ce préalable expose à l’irrecevabilité.

Le délai pour saisir la commission de recours amiable est bref et impératif : « Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Article R142-1 du Code de la sécurité sociale Ce délai court à compter de la notification de la décision de la CPAM, qu’il s’agisse d’un refus d’ouverture, d’un arrêt du versement à une date donnée ou d’une notification d’indu. Après une rupture conventionnelle, les courriers arrivent parfois à l’ancienne adresse ou se perdent dans la transition : vérifiez la date de notification figurant sur le courrier, envoyez le recours en recommandé avec accusé de réception, et joignez dès ce stade les pièces médicales ou les bulletins utiles, car la commission statue au vu du dossier transmis par la caisse et de vos observations. Si la commission rejette explicitement ou garde le silence au-delà du délai réglementaire, la voie du tribunal s’ouvre : le contentieux relève du pôle social du tribunal judiciaire, et « Le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur. » Article R142-10 du Code de la sécurité sociale

Le contrôle du juge porte sur deux plans distincts qu’il faut plaider ensemble quand c’est pertinent. Sur le plan médical, le tribunal vérifie la réalité de l’incapacité au jour de la coupure, au besoin par une expertise judiciaire, et il n’est pas lié par l’avis du médecin-conseil ni par celui de la commission médicale : encore faut-il lui apporter autre chose que les certificats du médecin traitant. Le jugement lillois cité plus haut est net : à défaut d’avis spécialisé, de suivi psychologique continu, de critères de gravité ou d’évolutivité documentés, l’arrêt du versement est confirmé, et l’assurée est déboutée de ses demandes de rappel et de frais TJ Lille, pôle social, 16 mars 2026, RG 25/01394 Sur le plan administratif, le juge vérifie les conditions d’ouverture au jour de l’interruption, la bonne application de la carence, le salaire de référence et le maintien de droits. L’arrêt messin montre la méthode : vérifier la date exacte de l’interruption de travail, comparer avec la date de la rupture ou de la suspension, et appliquer le texte sans y ajouter d’exclusion CA Metz, 19 mai 2025, RG 23/01482 Pour un lecteur dans la même situation, la structure du dossier de contestation se dessine : d’un côté les preuves médicales de l’incapacité persistante, de l’autre les preuves administratives des droits ouverts avant la rupture.

Pendant l’arrêt qui se prolonge après la rupture, les obligations de l’assuré ne disparaissent pas avec le contrat de travail. La loi subordonne la continuation des prestations au respect des prescriptions du médecin traitant et des contrôles de la caisse, notamment : « De se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse » Article L324-1 du Code de la sécurité sociale avec une sanction possible : « En cas d’inobservation des obligations ci-dessus indiquées, la caisse peut suspendre, réduire ou supprimer le service des prestations. » Article L324-1 du Code de la sécurité sociale Après une rupture conventionnelle, les assurés manquent parfois un contrôle parce qu’ils ont déménagé ou parce qu’ils pensent ne plus rien devoir à la CPAM : c’est une cause fréquente de suspension, difficile à contester ensuite. Présentez-vous aux convocations du contrôle médical, respectez les heures de présence à domicile figurant sur l’arrêt, et signalez tout changement d’adresse à la caisse. Ces réflexes valent aussi pour l’hypothèse voisine de la fin de contrat pour un autre motif, décrite dans notre dossier consacré à l’arrêt maladie en fin de contrat et au maintien de droits arrêt maladie en fin de contrat, maintien de droits et indemnités journalières.

B. Pièces, erreurs fréquentes et spécificités à Paris et en Île-de-France

Un dossier de contestation solide repose sur trois blocs de pièces. Le bloc médical : arrêt initial et prolongations sans interruption, certificats circonstanciés du médecin traitant, mais surtout avis de spécialistes, comptes rendus d’examens, preuve d’un traitement et d’un suivi régulier, et, si possible, un certificat décrivant l’évolutivité des symptômes depuis la coupure. L’expérience des contentieux montre que les prolongations rédigées à l’identique, sans élément nouveau, ne suffisent pas face à une commission qui conclut à la stabilisation. Le bloc administratif : contrat de travail, bulletins des mois précédant l’arrêt, convention de rupture et preuve de sa date d’effet, notification d’homologation, attestations de la CPAM, et tous les courriers de la caisse avec leurs dates de notification pour calculer les délais. Le bloc procédural : copie du recours préalable et de son accusé de réception, décision explicite ou preuve du silence, puis saisine du pôle social avec l’exposé des moyens médicaux et administratifs.

Quatre erreurs reviennent constamment dans ces dossiers. Première erreur : croire que la rupture conventionnelle met fin à l’arrêt de travail. Elle met fin au contrat, pas à l’incapacité médicale : tant que le médecin prolonge l’arrêt et que la CPAM ne l’a pas contesté, les indemnités continuent sous maintien de droits. Deuxième erreur : signer la rupture en pensant qu’elle prouve l’aptitude. La Cour de cassation admet la validité de la rupture pendant l’arrêt, mais cette validité ne vaut pas certificat d’aptitude et ne lie pas le médecin-conseil : un assuré peut être valablement séparé de son employeur et rester médicalement incapable de travailler. Troisième erreur : saisir la mauvaise commission. Un refus motivé par l’état de santé va à la commission médicale, un refus motivé par les droits ou le calcul va à la commission classique, et l’aiguillage inverse retarde la procédure de plusieurs mois. Quatrième erreur : attendre pour réclamer un rappel après une erreur de calcul, jusqu’à heurter la prescription biennale qui court à compter du premier jour du trimestre suivant celui des prestations Article L332-1 du Code de la sécurité sociale.

Deux situations particulières appellent l’attention. Quand l’arrêt a débuté après la rupture, sans reprise d’activité entre les deux, les droits s’apprécient au jour de cette nouvelle interruption, et l’assuré sans activité doit vérifier qu’il remplit encore les conditions d’ouverture ou qu’il relève du maintien de droits de douze mois : un long délai entre la rupture et le nouvel arrêt fragilise le dossier, et la caisse opposera l’absence de cotisations ou d’heures récentes. Quand l’arrêt initial se prolonge au-delà de six mois, les conditions de ressources et d’affiliation sont plus exigeantes et le dossier doit être renforcé en conséquence, avec une anticipation sur les droits à l’invalidité. Dans les deux cas, la règle d’or reste la même : faire constater l’incapacité par le médecin sans délai, transmettre l’arrêt dans les quarante-huit heures, et conserver la preuve de chaque envoi.

À Paris et en Île-de-France, quelques points pratiques méritent d’être soulignés. La commission de recours amiable compétente est celle de la CPAM de Paris pour les assurés du ressort, et les délais postaux comme les erreurs d’acheminement après un déménagement intra-muros sont une cause classique de forclusion : mettez à jour l’adresse sur le compte ameli dès la rupture et privilégiez le recommandé avec accusé de réception pour le recours préalable. Le pôle social du tribunal judiciaire de Paris connaît un flux important de dossiers d’indemnités journalières, et les délais d’audiencement rendent d’autant plus utile un dossier complet dès la saisine, avec l’expertise médicale sollicitée explicitement quand l’enjeu est la persistance de l’incapacité. Enfin, les assurés franciliens qui cumulaient un temps partiel ou plusieurs employeurs avant la rupture doivent reconstituer l’ensemble des bulletins, car la CPAM de Paris exige souvent la totalité des justificatifs de la période de référence avant de recalculer le salaire journalier de base. L’articulation avec l’allocation chômage, servie par France Travail selon ses propres règles de déclaration, de différés et de cumul, doit être vérifiée séparément et sans retard : signalez à chaque organisme la situation exacte, car une indemnité perçue à tort d’un côté pendant que l’autre verse aussi expose à un indu.

Conclusion

Signer une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie est juridiquement possible et ne supprime pas, par elle-même, les indemnités journalières déjà ouvertes : les droits s’apprécient au jour de l’interruption de travail, un maintien de douze mois couvre la période post-rupture, et le montant reste calculé sur les salaires d’avant l’arrêt. Mais cette protection est conditionnelle : l’incapacité doit persister médicalement et être prouvée par un dossier solide, les délais de recours de deux mois doivent être respectés devant la bonne commission, et la prescription biennale interdit d’attendre. Face à un refus ou à une coupure, la méthode qui gagne est celle que les juges appliquent eux-mêmes : dater précisément l’interruption et la rupture, appliquer le texte sans y ajouter d’exclusion, et documenter l’état de santé par des avis spécialisés. C’est ce dossier, médical et administratif à la fois, qui emporte la décision devant la commission comme devant le pôle social.

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