Les élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ont installé de nouveaux conseils municipaux, et une question revient avec la saison des mariages : un conseiller municipal, qui n’est ni maire ni adjoint, peut-il célébrer l’union d’un ami, d’un voisin ou de son propre fils ? La réponse est oui, mais jamais de sa propre autorité. Le code général des collectivités territoriales réserve la qualité d’officier d’état civil au maire et aux adjoints. Un simple conseiller ne peut prononcer un mariage que si le maire lui a délégué cette fonction par un arrêté, dans des conditions assouplies par la loi du 27 décembre 2019 que plusieurs fiches pratiques encore en ligne n’ont pas intégrée.
L’enjeu dépasse le protocole. Un mariage prononcé par un élu qui n’avait pas qualité pour le faire peut être attaqué devant le juge, et l’affaire marseillaise de 2014, où une union a dû être annulée puis célébrée une seconde fois, montre que le risque est réel.
Cet article fait le point sur le droit en vigueur au 24 octobre 2026, à partir des textes consolidés sur Légifrance, des décisions du Conseil d’État, de la Cour de cassation et du Conseil constitutionnel, et des réponses ministérielles publiées au Journal officiel. Il examine d’abord qui peut célébrer un mariage en mairie et à quelles conditions un conseiller municipal peut recevoir cette mission (I), puis ce qui est permis lorsque les futurs époux sont des proches de l’élu, et ce qui se passe lorsque la célébration est irrégulière (II).
I. Qui peut célébrer un mariage en mairie : les officiers d’état civil de plein droit et le conseiller délégué
A. Le maire et les adjoints, officiers d’état civil au nom de l’État
Le point de départ se trouve dans le code civil. Selon l’article 165 du code civil, « Le mariage sera célébré publiquement lors d’une cérémonie républicaine par l’officier de l’état civil de la commune » où l’un des époux, ou l’un de leurs parents, a son domicile ou sa résidence. Le mariage civil n’est donc pas une cérémonie que n’importe quel élu pourrait présider : il suppose un officier de l’état civil, et cet officier agit sous un contrôle extérieur à la commune. L’article 34-1 du code civil le rappelle : « Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ».
Qui sont ces officiers dans une commune ? La réponse tient en une phrase de l’article L. 2122-32 du code général des collectivités territoriales : « Le maire et les adjoints sont officiers d’état civil. » Cette qualité est attachée à la fonction. Un adjoint n’a pas besoin d’une autorisation du maire pour célébrer un mariage, et le maire ne peut pas la lui retirer. Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’un maire du Tarn qui avait retiré toutes ses délégations à son premier adjoint, en entendant lui interdire aussi l’exercice de l’état civil. Dans sa décision du 25 octobre 1996, n° 170151, publiée au recueil Lebon, il retient que « les adjoints peuvent exercer les fonctions afférentes à la qualité d’officier d’état civil sans que cet exercice soit subordonné à une délégation qui leur serait donnée à cet effet par le maire ». L’arrêté a été annulé dans cette mesure : l’adjoint privé de ses délégations reste officier d’état civil tant qu’il est adjoint.
Ces fonctions ne sont pas exercées au nom de la commune. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2013-353 QPC du 18 octobre 2013, relève que le maire et les adjoints exercent ces attributions « au nom de l’État ». La Cour de cassation l’a dit en des termes proches. Dans un arrêt de la première chambre civile du 6 février 2007, n° 06-10.403, publié au Bulletin, elle énonce que les actes accomplis par le maire en qualité d’officier d’état civil, qui concernent un service public placé sous le contrôle de l’autorité judiciaire, « le sont au nom et pour le compte de l’Etat ». Cette précision explique beaucoup de règles qui suivent : la célébration n’est pas une prérogative politique du conseil municipal, mais une mission de l’État confiée à des élus désignés par la loi.
Les agents de la mairie, eux, ne célèbrent jamais. L’article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales permet au maire de déléguer à des fonctionnaires titulaires de la commune « tout ou partie des fonctions qu’il exerce en tant qu’officier de l’état civil », à l’exception de celles prévues à l’article 75 du code civil, c’est-à-dire la célébration elle-même. Le service de l’état civil peut instruire le dossier, et l’article 63 du code civil lui permet de recevoir par délégation « la réalisation de l’audition commune ou des entretiens individuels » des futurs époux. Mais le jour de la cérémonie, seul un élu ayant la qualité d’officier peut recevoir les consentements et prononcer l’union.
À Paris, Lyon et Marseille, l’organisation est adaptée aux arrondissements. Selon l’article L. 2511-26 du code général des collectivités territoriales, « Le maire d’arrondissement et ses adjoints sont officiers d’état civil dans l’arrondissement », tandis que le maire de la commune et ses adjoints peuvent exercer ces fonctions sur l’ensemble du territoire communal. Un conseiller d’arrondissement n’a pas cette qualité par lui-même : l’article L. 2511-28 prévoit que le maire d’arrondissement « peut donner délégation dans les conditions prévues par le premier alinéa de l’article L. 2122-18 », c’est-à-dire selon le mécanisme de délégation exposé plus loin.
Il existe enfin une hypothèse où un conseiller municipal devient officier d’état civil sans délégation : le remplacement du maire empêché. Selon l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, en cas d’absence, de suspension, de révocation ou d’autre empêchement, « le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations et, à défaut d’adjoint, par un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau ». Le conseiller qui assure ainsi l’intérim exerce toutes les fonctions du maire, état civil compris. Le cas reste exceptionnel, puisqu’il suppose qu’aucun adjoint ne soit disponible ; nous en avons détaillé les ressorts à propos de la suppléance du maire empêché.
Les fiches d’information grand public résument souvent cet ensemble par la formule du principe. La fiche de Service-Public consacrée au mariage indique ainsi que la célébration est faite « par le maire ou un adjoint ». C’est exact dans la grande majorité des cas, mais la loi ouvre une seconde voie, celle du conseiller municipal délégué.
B. Le conseiller municipal : seulement par arrêté de délégation, sous des conditions assouplies en 2019
La délégation repose sur l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 29 décembre 2019 : « Le maire est seul chargé de l’administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal. » Le pouvoir réglementaire a expressément envisagé le cas des mariages : l’article D. 2122-4 du même code, qui règle le port de l’écharpe, vise les conseillers municipaux « lorsqu’ils sont conduits à célébrer des mariages par délégation du maire ». Il ne fait donc aucun doute qu’un conseiller peut célébrer un mariage, à la condition d’avoir reçu cette délégation.
Cette possibilité a longtemps été entourée de restrictions, ce qui explique les réponses contradictoires que l’on trouve encore. En 1996, le ministère, répondant à une question écrite publiée au Journal officiel du Sénat le 16 mai 1996, soulignait que les délégations aux conseillers ne devaient présenter qu’« un caractère résiduel ». En 1999, une autre réponse, publiée au Journal officiel du Sénat le 27 mai 1999, précisait que la condition d’absence ou d’empêchement des adjoints « doit être strictement respectée » : un conseiller ne pouvait alors célébrer un mariage que si tous les adjoints étaient empêchés. La loi relative à la démocratie de proximité du 27 février 2002 a ajouté une seconde hypothèse, celle où tous les adjoints sont déjà titulaires d’une délégation. Le garde des sceaux en a tiré, dans une réponse publiée au Journal officiel de l’Assemblée nationale le 20 juin 2006, que le maire pouvait confier la célébration à un conseiller « même dans l’hypothèse où lui-même » ou un adjoint serait disponible, puisque tous les adjoints sont officiers d’état civil.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique a mis fin à ces débats. Son article 30 a supprimé de l’article L. 2122-18 toute condition tenant à la situation des adjoints. Depuis le 29 décembre 2019, le maire peut déléguer des fonctions à des conseillers municipaux sans avoir à justifier que ses adjoints sont absents, empêchés ou tous pourvus d’une délégation. Les notes pratiques qui exigent encore l’empêchement de tous les adjoints décrivent l’état du droit antérieur à cette réforme et doivent être lues avec prudence.
La forme, en revanche, n’a rien perdu de sa rigueur. La délégation doit être donnée par un arrêté du maire, et non par un simple accord oral, un courriel ou une habitude de la mairie. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt du 18 juin 2013, n° 12-84.368, publié au Bulletin, en censurant une cour d’appel qui avait retenu une « délégation de fait » au profit de deux conseillers municipaux : elle juge que « la délégation de fonctions du maire à un élu, opérant transfert de la responsabilité pénale, ne peut prendre que la forme d’un arrêté municipal ». L’affaire portait sur la sécurité d’une manifestation taurine, mais le principe vaut pour toute délégation fondée sur l’article L. 2122-18, y compris celle qui permet de célébrer un mariage.
L’arrêté doit aussi être rendu public avant la cérémonie. L’article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales subordonne le caractère exécutoire des actes communaux à leur diffusion : ils deviennent exécutoires « dès qu’ils ont été portés à la connaissance des intéressés ». Les actes réglementaires sont publiés sous forme électronique, et, dans les communes de moins de 3 500 habitants, par affichage, sur papier ou en ligne selon le choix du conseil municipal, puisque « Le conseil municipal choisit le mode de publicité applicable dans la commune. » Or l’arrêté de délégation est un acte réglementaire. Le Conseil d’État l’a jugé dans une décision du 26 septembre 2008, n° 294021, à propos d’un arrêté de délégation d’un maire du Lot qui n’avait été ni affiché ni publié : l’inscription au registre de la mairie « ne saurait tenir lieu de la publication à laquelle la loi subordonne le caractère exécutoire des actes réglementaires des collectivités territoriales au nombre desquelles figurent les délégations de fonctions accordées par un maire ». L’acte signé par le délégataire était, de ce fait, entaché d’incompétence. Le registre des arrêtés prévu par l’article R. 2122-7 reste utile pour la traçabilité, mais il ne remplace pas la publication.
Quel conseiller peut recevoir la délégation ? Aucun texte ne réserve cette mission aux élus de la majorité : un conseiller d’opposition peut en bénéficier si le maire le décide. Mais aucun conseiller n’a de droit à l’obtenir. La délégation est un choix du maire, qui peut y mettre fin, puisque, selon l’article L. 2122-20, les délégations « subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ». Dans sa décision précitée du 25 octobre 1996, n° 170151, le Conseil d’État admet que le maire peut retirer une délégation à tout moment, « sous réserve que sa décision ne soit pas inspirée par des motifs étrangers à la bonne marche de l’administration communale ». Les autres effets d’une délégation, notamment l’indemnité et les conditions de son retrait, sont présentés dans notre article consacré au statut du conseiller municipal délégué, et la situation des adjoints dans notre dossier sur ce que peut décider un adjoint au maire.
Trois catégories d’élus appellent une vigilance particulière. La première concerne les conseillers qui n’ont pas la nationalité française. L’article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales dispose : « Le conseiller municipal qui n’a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. » Célébrer un mariage revient à exercer, par délégation, une fonction que la loi attache au maire et aux adjoints. Les agences départementales d’assistance aux communes, comme celle de la Haute-Garonne, posent pour cette raison la nationalité française comme condition, et un ressortissant d’un autre État de l’Union élu au conseil municipal ne devrait pas recevoir une telle délégation. La deuxième catégorie vise l’ancien maire qui a quitté cette fonction pour cause de cumul : selon le deuxième alinéa de l’article L. 2122-18, il « ne peut recevoir de délégation jusqu’au terme de son mandat de conseiller municipal », sauf cessation du mandat incompatible. La troisième concerne les parlementaires, qui ne peuvent recevoir de délégation, « sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l’Etat » mentionnées dans la sous-section correspondante du code. Or l’article L. 2122-32 figure précisément dans la sous-section intitulée « Attributions exercées au nom de l’Etat ». Un député ou un sénateur resté conseiller municipal peut donc recevoir une délégation pour célébrer des mariages, alors qu’il ne pourrait pas recevoir une délégation sur les affaires de la commune.
Reste une limite territoriale, souvent ignorée. Le conseiller délégué n’est officier d’état civil que dans sa commune, pour les mariages qui peuvent y être célébrés. L’article 74 du code civil fixe la règle : « Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l’un d’eux, ou l’un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication prévue par la loi. » Un conseiller de la commune A ne peut donc pas célébrer à la mairie de la commune B le mariage de sa fille qui y vit. En revanche, la référence au domicile des parents joue en sa faveur : si l’élu habite la commune où il siège, ses enfants peuvent choisir de s’y marier, et le maire peut alors lui confier la célébration.
Quand il célèbre, le conseiller porte l’écharpe. La réponse ministérielle de 1999 relevait encore que cet usage, toléré, n’avait « pas de fondement légal ». Ce n’est plus le cas : l’article D. 2122-4 prévoit que « Les conseillers municipaux portent l’écharpe tricolore avec glands à franges d’argent » lorsqu’ils célèbrent des mariages par délégation du maire, les glands à franges d’or restant réservés au maire. Les conseils anciens qui déconseillaient aux conseillers de porter l’écharpe sont donc dépassés.
II. Marier un proche, refuser ou se tromper : ce que risquent les époux et l’élu
A. Le mariage d’un enfant, d’un ami ou d’un voisin : ce que l’élu délégué peut faire et ce qu’il doit respecter
Aucun texte n’interdit à un officier d’état civil, qu’il soit maire, adjoint ou conseiller délégué, de célébrer le mariage d’un membre de sa famille ou d’un ami. La question n’est pas nouvelle : la question écrite à laquelle répondait le ministre de l’intérieur en 1999 portait déjà sur le cas où « l’environnement familial ou amical » d’un élu municipal souhaite qu’il célèbre le mariage. La réponse ne s’opposait pas au principe ; elle rappelait seulement les conditions de la délégation, qui étaient alors strictes et qui ont depuis été assouplies. Un conseiller municipal peut donc, avec un arrêté de délégation régulier et publié, prononcer le mariage de son fils, de sa fille, d’un neveu ou d’un ami d’enfance.
La limite tient à la nature des formalités. L’article 75 du code civil décrit la célébration : l’officier procède « en présence d’au moins deux témoins, ou de quatre au plus, parents ou non des parties », donne lecture des articles du code relatifs aux droits et devoirs des époux, puis « Il recevra de chaque partie, l’une après l’autre, la déclaration qu’elles veulent se prendre pour époux » et « il prononcera, au nom de la loi, qu’elles sont unies par le mariage, et il en dressera acte sur-le-champ ». L’officier est donc un tiers qui reçoit des consentements : il ne peut pas célébrer son propre mariage, et il ne peut pas tenir à la fois le rôle d’officier et celui de témoin. Un parent qui célèbre le mariage de son enfant doit choisir son rôle ; s’il officie, d’autres personnes signeront comme témoins.
Le lien affectif ne change rien aux obligations de l’officier. Le Conseil constitutionnel l’a souligné en jugeant, dans sa décision n° 2013-353 QPC, que l’absence de « clause de conscience » pour les officiers d’état civil vise à garantir « la neutralité du service public » de l’état civil, et en déclarant conformes à la Constitution les articles 34-1, 74 et 165 du code civil ainsi que l’article L. 2122-18. Le conseiller qui célèbre le mariage d’un proche applique exactement les mêmes règles qu’il appliquerait à des inconnus : vérification du dossier, lecture des articles, réception des consentements, établissement immédiat de l’acte. Aucun texte n’interdit quelques mots personnels, mais l’officier ne peut ni écarter une formalité, ni célébrer un mariage dont le dossier n’est pas complet, ni passer outre une opposition : selon l’article 68 du code civil, « En cas d’opposition, l’officier d’état civil ne pourra célébrer le mariage avant qu’on lui en ait remis la mainlevée », sous peine d’amende.
Le choix de la date appartient aux futurs époux, dans le cadre de l’organisation de la mairie : l’article 75 du code civil commence par ces mots, « Le jour désigné par les parties, après le délai de publication ». La commune ne peut pas réserver certains créneaux à certains couples. La chambre criminelle a ainsi rejeté, par un arrêt du 1er mars 2005, n° 04-83.556, le pourvoi d’un maire du Nord condamné pour discrimination, à qui la cour d’appel reprochait, d’après les motifs reproduits dans l’arrêt, d’avoir fait refuser à des couples d’origine maghrébine la célébration de leur mariage le samedi après-midi. Un conseiller délégué qui organise la cérémonie d’un ami doit donc veiller à ce que cette faveur personnelle ne se traduise pas par une gestion inégale des demandes des autres couples.
Le refus de célébrer obéit à des règles strictes, que la délégation ne modifie pas. L’officier qui a un doute sérieux sur la réalité du consentement doit saisir le procureur de la République ; il ne peut pas se faire justice lui-même. Dans son arrêt du 6 février 2007, n° 06-10.403, la Cour de cassation précise que l’officier peut saisir à nouveau le procureur s’il recueille des indices nouveaux, mais qu’« il ne peut pas, en ce cas, refuser de procéder à sa célébration à la date fixée, en l’absence d’opposition ou de décision de sursis du procureur de la République ». Si le maire refuse ou néglige un acte que la loi lui prescrit en tant qu’agent de l’État, l’article L. 2122-34 prévoit que « le représentant de l’Etat dans le département peut, après l’en avoir requis, y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial ». Les voies ouvertes aux futurs époux face à un blocage sont détaillées dans notre article sur le refus de célébrer un mariage et les recours du couple.
La délégation à un conseiller peut d’ailleurs être une réponse légitime lorsque le maire ou un adjoint ne souhaite pas célébrer lui-même un mariage, à condition que la célébration ait bien lieu, par un officier habilité, à la date choisie. Ce qui est interdit, c’est d’utiliser une délégation absente ou irrégulière pour contourner une obligation, comme l’a montré l’affaire marseillaise évoquée plus bas.
Le lieu de la cérémonie relève, lui aussi, de la commune et du parquet. L’article 75 prévoit la célébration « à la mairie », mais, selon l’article L. 2121-30-1 du code général des collectivités territoriales, « le maire peut, sauf opposition du procureur de la République, affecter à la célébration de mariages tout bâtiment communal, autre que celui de la maison commune, situé sur le territoire de la commune ». Un conseiller délégué ne peut donc pas célébrer un mariage civil dans un jardin privé, une salle de réception ou une propriété familiale, même pour faire plaisir à des proches ; hors les cas d’empêchement grave ou de péril imminent prévus par l’article 75, la cérémonie a lieu à la mairie ou dans un bâtiment communal affecté. Les solutions offertes lorsque le bâtiment habituel est indisponible sont présentées dans notre article sur la célébration d’un mariage quand la mairie est fermée.
B. Mariage célébré par un élu sans délégation valable : nullité possible, effets préservés et responsabilités
Que se passe-t-il si le mariage a été prononcé par un conseiller municipal sans arrêté, avec un arrêté non publié, ou par un élu d’une autre commune ? Le texte de référence est l’article 191 du code civil : « Tout mariage qui n’a point été contracté publiquement, et qui n’a point été célébré devant l’officier public compétent, peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, par les époux eux-mêmes, par les père et mère, par les ascendants et par tous ceux qui y ont un intérêt né et actuel, ainsi que par le ministère public. » Le texte ouvre une action en justice : la nullité n’est pas automatique, elle doit être demandée puis prononcée par le juge. Mais l’action est largement ouverte, et le ministère public peut l’exercer lui-même.
L’affaire de Marseille illustre ce risque. Selon un article du Monde du 2 septembre 2015, une adjointe d’un secteur de la ville, qui ne voulait pas unir deux femmes le 16 août 2014, s’était fait remplacer par un conseiller d’arrondissement « non habilité à célébrer les mariages », après avoir elle-même signé le registre. Le quotidien rapporte que ces éléments avaient entraîné « l’annulation du mariage par la justice » à la fin de l’année 2014. D’après France Inter, le couple s’est remarié le 14 février 2015, et l’élue a été condamnée le 29 septembre 2015 à « cinq mois de prison avec sursis » pour discrimination. Pour les deux épouses, l’irrégularité de la délégation a eu une conséquence très concrète : une seconde cérémonie, plusieurs mois après la première.
Les époux qui ont été mariés de bonne foi par un officier irrégulier ne perdent pas pour autant tous les effets de leur union. L’article 201 du code civil organise le mariage putatif : « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. » L’article 202 ajoute qu’« Il produit aussi ses effets à l’égard des enfants, quand bien même aucun des époux n’aurait été de bonne foi. » Les droits acquis pendant la période où le mariage a été tenu pour valable sont donc préservés, et une nouvelle célébration régulière permet de repartir sur une base solide.
Les époux eux-mêmes peuvent voir leur propre action limitée. Selon l’article 196 du code civil, lorsqu’il y a possession d’état et que l’acte de célébration est représenté, « les époux sont respectivement non recevables à demander la nullité de cet acte ». La portée exacte de cette règle en cas d’incompétence de l’officier relève de l’appréciation du juge, et elle ne vise pas le ministère public ni les autres titulaires de l’action de l’article 191. Il serait donc imprudent de compter sur elle pour régulariser une célébration défectueuse.
La responsabilité de l’erreur se répartit entre l’État, le maire et l’élu. Puisque l’officier agit au nom de l’État, la Cour de cassation juge, dans son arrêt précité du 6 février 2007, que la responsabilité de cet agent public relève des juridictions judiciaires, qui appliquent les règles du droit public. La page de la direction générale des collectivités locales consacrée au maire officier d’état civil distingue la responsabilité de l’État « en cas de faute de service » et celle de l’officier d’état civil « en cas de faute personnelle ». Le maire n’est pas déchargé de son rôle : l’article L. 2122-18 précise qu’il délègue « sous sa surveillance et sa responsabilité », et le garde des sceaux insistait en 2006 sur la nécessité de s’assurer que les conseillers délégués « disposent des compétences nécessaires », notamment pour repérer les mariages frauduleux.
Sur le terrain pénal, la prudence s’impose. L’article 433-12 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, par toute personne agissant sans titre, de s’immiscer dans l’exercice d’une fonction publique en accomplissant l’un des actes réservés au titulaire de cette fonction ». La qualité d’élu ne met pas à l’abri de ce texte : dans un arrêt du 21 mars 2018, n° 17-81.011, publié au Bulletin, la chambre criminelle l’a appliqué à un maire qui avait classé lui-même des procès-verbaux de contravention, en relevant que ce maire « ne bénéficie d’aucun titre au sens de l’article 433-12 du code pénal pour ce faire ». Nos recherches n’ont pas permis de trouver de décision publiée appliquant ce texte à un conseiller municipal ayant célébré un mariage sans délégation, et chaque situation dépend de ses circonstances, notamment de la bonne foi de l’élu. Mais un conseiller qui prononcerait un mariage en sachant qu’aucun arrêté ne l’y autorise pourrait s’exposer à ce risque, en plus de la remise en cause de l’union.
En pratique, quelques vérifications suffisent à éviter ces difficultés. Avant la cérémonie, il faut s’assurer que les futurs époux peuvent se marier dans la commune, au titre de leur domicile, de leur résidence ou de celui d’un parent. Le maire prend ensuite un arrêté écrit qui désigne nommément le conseiller et la fonction déléguée, soit la célébration d’un mariage déterminé à une date donnée, soit plus largement les fonctions d’officier d’état civil. Cet arrêté doit être publié selon le mode retenu par la commune avant le jour du mariage, et la mairie doit pouvoir en justifier. Le conseiller doit avoir la nationalité française et ne pas être un ancien maire démissionnaire pour cause de cumul encore placé sous l’interdiction de l’article L. 2122-18. Le jour venu, il porte l’écharpe prévue par l’article D. 2122-4, accomplit toutes les formalités de l’article 75 et signe l’acte en faisant apparaître la qualité au titre de laquelle il agit. Les futurs époux peuvent, de leur côté, demander simplement au service de l’état civil la confirmation qu’une délégation a été prise et publiée au nom de l’élu qui doit les marier.
Conclusion
Un conseiller municipal peut célébrer un mariage, y compris celui de son enfant ou d’un ami, mais seulement comme officier d’état civil par délégation. Le maire et les adjoints tiennent cette qualité de la loi, et l’agent de mairie ne l’a jamais pour la célébration elle-même. Le simple conseiller ne l’obtient que par un arrêté du maire, écrit et publié avant la cérémonie, dans la commune où les époux peuvent se marier.
Depuis la loi du 27 décembre 2019, le maire n’a plus à justifier que ses adjoints sont empêchés ou tous pourvus d’une délégation : il peut confier un mariage à un conseiller de son choix, majorité ou opposition, sans que ce conseiller ait un droit à l’obtenir. Quelques élus restent à l’écart, comme le conseiller qui n’a pas la nationalité française ou l’ancien maire démissionnaire pour cause de cumul, tandis que les parlementaires conseillers municipaux peuvent recevoir cette délégation parce que l’état civil relève des attributions exercées au nom de l’État. L’écharpe à franges d’argent, longtemps simple usage, est désormais prévue par un texte.
Le lien familial ou amical avec les futurs époux ne crée aucune incompatibilité, mais il ne dispense d’aucune formalité. L’officier reste un tiers neutre, qui ne peut être ni l’un des époux ni l’un des témoins, qui ne choisit pas le lieu en dehors des bâtiments communaux et qui ne peut refuser de célébrer qu’en saisissant le procureur de la République.
Le risque principal tient à l’irrégularité de la délégation. Un mariage prononcé par un élu non habilité peut être attaqué pendant trente ans, notamment par le ministère public, et l’exemple marseillais montre qu’une annulation suivie d’une nouvelle cérémonie n’a rien d’hypothétique. Les époux de bonne foi conservent les effets de leur union grâce au mariage putatif, mais une simple vérification de l’arrêté de délégation, avant la date fixée, épargne à chacun ces complications. Pour un élu sollicité par ses proches, la bonne démarche consiste donc à en parler au maire suffisamment tôt pour que la délégation soit prise et publiée dans les formes.