Le maire d’Arles, Patrick de Carolis, a annoncé le vendredi 23 octobre 2026, dans un communiqué publié sur ses réseaux sociaux et repris par La Provence et Paris Match, qu’il était hospitalisé pour quelques jours. Il s’était rendu la veille à l’hôpital, sur le conseil des pompiers auprès desquels il suivait les inondations qui ont touché la commune à partir du 20 octobre. Il y indique faire « toute confiance à ma Première adjointe », Mandy Graillon, ainsi qu’à son équipe municipale et aux agents de la ville, « pendant cette période d’indisponibilité ». Le maire d’Arles préside aussi la communauté d’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, qui regroupe six communes.
L’épisode pose une question que connaissent toutes les communes, des plus petites aux plus grandes : que se passe-t-il, juridiquement, lorsque le maire ne peut plus exercer ses fonctions pour une raison de santé ? Le code général des collectivités territoriales ne laisse jamais une commune sans exécutif. Le remplacement est automatique, mais il suit un ordre précis, il ne couvre pas tous les actes, et le juge administratif annule régulièrement des décisions signées par un adjoint qui n’avait pas, ce jour-là, le pouvoir de les prendre. Les indemnités obéissent elles aussi à des règles propres à la maladie, retouchées par la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local.
Cet article ne commente l’état de santé de personne. Il expose les règles applicables à tout maire empêché, en prenant la situation d’Arles comme exemple concret. La première partie décrit qui remplace le maire et ce que ce suppléant peut décider (I). La seconde traite des indemnités, de la durée de l’absence et des cas dans lesquels le mandat prend fin (II).
I. Pendant l’hospitalisation, la commune garde un exécutif, mais le suppléant n’a pas tous les pouvoirs
A. Qui remplace le maire hospitalisé, et faut-il un arrêté pour cela ?
La règle tient en une phrase. Selon l’article L. 2122-17 du code général des collectivités territoriales, « En cas d’absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le maire est provisoirement remplacé, dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l’ordre des nominations ». À défaut d’adjoint, le même article confie l’intérim à un conseiller municipal désigné par le conseil ou, à défaut, pris dans l’ordre du tableau. Deux mots comptent : « provisoirement », parce que le maire reste en fonction et retrouve ses pouvoirs dès que l’empêchement cesse, et « plénitude », parce que le suppléant n’exerce pas une simple délégation mais l’ensemble des attributions du maire, sous les limites que le juge a tracées et qui sont présentées plus loin.
Ce remplacement ne dépend d’aucune formalité. Ni le maire, ni le conseil municipal, ni le préfet n’ont à prendre d’acte pour le déclencher. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé le 15 juillet 2026 (n° 24LY03378), à propos d’une décision d’urbanisme signée par le premier adjoint de Fontaines-Saint-Martin pendant une absence de la maire : les dispositions de l’article L. 2122-17 « n’exigent pas, en cas d’absence temporaire du maire, une délégation expresse de sa part au signataire ». Le communiqué du maire d’Arles ne crée donc pas l’intérim, il en informe les habitants. Il désigne d’ailleurs la personne que la loi appelle déjà : la première adjointe, première dans l’ordre des nominations.
Cet ordre n’est pas indicatif. Le Conseil d’État a annulé, le 23 mars 1992 (n° 95160), un certificat d’urbanisme et un permis de construire signés à Veneux-les-Sablons par le quatrième adjoint, qui n’avait reçu aucune délégation : rien dans le dossier ne montrait que le maire et les trois premiers adjoints étaient eux-mêmes empêchés. Concrètement, le deuxième adjoint ne peut suppléer le maire que si le premier est lui aussi absent ou empêché, et ainsi de suite.
Encore faut-il que le maire soit réellement empêché. Toute maladie ne suffit pas. Dans une réponse publiée au Journal officiel du Sénat le 28 février 2019, à une question écrite de Jean Louis Masson, le ministère chargé des collectivités territoriales relevait que la maladie n’est une cause d’empêchement que si elle ne permet pas au maire d’agir par lui-même. Le cas le plus net reste celui que le Conseil d’État a tranché le 1er octobre 1993 (n° 128485 et autres) : le maire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume, victime d’un accident vasculaire cérébral le 14 février 1990, avait dû subir « une hospitalisation de longue durée », qui n’était pas achevée à la date des actes contestés. Le Conseil d’État a jugé qu’il appartenait alors au premier adjoint de « prendre tous les actes nécessaires à la bonne marche de l’administration municipale » dont l’intervention, au moment où elle s’impose normalement, serait rendue impossible par cet empêchement.
À l’inverse, un maire hospitalisé qui reste en état de signer et d’arbitrer peut continuer à exercer une partie de ses fonctions. Pour les élus qui perçoivent des indemnités journalières de la sécurité sociale, l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale le prévoit expressément : « Les élus locaux qui le souhaitent peuvent poursuivre l’exercice de leur mandat, sauf avis contraire de leur praticien. » Cette rédaction résulte de la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025, en vigueur depuis le 24 décembre 2025. Auparavant, le texte exigeait l’accord formel du médecin. La cour administrative d’appel de Nancy en a tiré les conséquences le 23 juillet 2024 (n° 24NC00395) : une adjointe en arrêt de travail n’était pas tenue d’exercer son mandat sans cet accord, mais l’absence de reprise de ses fonctions après la fin de l’arrêt, dans un climat de défiance avec le maire, pouvait justifier le retrait de ses délégations. Lorsque le maire ne perçoit pas d’indemnités journalières, par exemple parce qu’il n’exerce plus d’activité professionnelle, ce texte ne s’applique pas et la question de l’empêchement reste purement factuelle.
En pratique, les actes signés pendant l’hospitalisation portent la mention « pour le maire empêché », suivie du nom et de la qualité du signataire. En cas de contestation, c’est la réalité de l’empêchement qui sera examinée. La cour administrative d’appel de Lyon a admis, le 6 juin 2024 (n° 23LY01262), un arrêté signé « pour le maire empêché » par le premier adjoint de Varennes-Vauzelles, parce qu’une attestation du maire, que le préfet ne contestait pas utilement, établissait son absence pendant la semaine concernée. La cour administrative d’appel de Marseille a jugé l’inverse le 22 mars 2018 (n° 16MA04756) pour une opposition à déclaration préalable signée par la première adjointe du Lavandou : la commune, « la charge de la preuve lui incombant », n’établissait pas l’absence ou l’empêchement du maire le jour de la décision. Une commune dont le maire est hospitalisé a donc intérêt à conserver une trace datée de la période d’indisponibilité, sans avoir à révéler la nature de l’affection.
La même logique vaut à l’agglomération, avec une conséquence que le communiqué arlésien ne mentionne pas. L’article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales rend les dispositions « relatives au maire et aux adjoints » applicables « au président et aux membres du bureau » des établissements publics de coopération intercommunale, « en tant qu’elles ne sont pas contraires » aux règles propres à ces établissements. Le président empêché est donc remplacé, en principe, par un vice-président dans l’ordre des nominations. Selon la base nationale sur l’intercommunalité du ministère de l’Intérieur, consultée le 24 octobre 2026, le premier vice-président d’Arles-Crau-Camargue-Montagnette est un élu de Boulbon, et la première adjointe d’Arles figure au cinquième rang des vice-présidents. Sauf empêchement du premier vice-président, c’est donc à lui que reviendrait la suppléance à la tête de l’agglomération, tandis que les délégations accordées par le président aux vice-présidents continuent de produire effet tant qu’elles ne sont pas rapportées.
B. Que peut signer la première adjointe, et que doit-elle laisser au conseil municipal ?
La « plénitude » des fonctions a une limite que le juge administratif répète de décision en décision. Selon la formule reprise par la cour administrative d’appel de Lyon le 15 juillet 2026, l’article L. 2122-17 ne donne compétence au suppléant que pour les actes « dont l’accomplissement, au moment où il s’impose, serait empêché par l’absence du maire » et qui, à défaut, ne permettraient pas un fonctionnement normal de l’administration municipale. Le critère n’est donc pas la nature de l’acte, mais son urgence relative : peut-il attendre le retour du maire sans dommage pour le service ?
Le Conseil d’État a donné, le 18 mars 1996 (n° 140860), l’exemple d’un acte qui pouvait attendre. Le maire de Villeneuve-lès-Avignon était en déplacement à l’étranger, et son premier adjoint, qui n’avait reçu aucune délégation en matière de police, avait refusé une autorisation de taxi une semaine avant la date prévue pour le retour du maire. Cette décision n’avait pas, à cette date, « le caractère d’un acte dont l’accomplissement s’imposait normalement » : elle a été annulée pour incompétence. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé en sens inverse, le 7 juin 2018 (n° 16BX03083), à propos du retrait d’un permis de construire tacite signé à Mios par le premier adjoint pendant les vacances du maire : le délai de retrait arrivait à son terme, et l’acte devait être pris à ce moment-là.
Plus l’empêchement dure, plus le champ de la suppléance s’élargit. Dans l’affaire de Saint-Maximin-la-Sainte-Baume déjà citée, le Conseil d’État a admis que le premier adjoint retire les délégations que le maire hospitalisé avait consenties à quatre autres adjoints, eu égard à la durée de l’empêchement et aux désaccords qui perturbaient le fonctionnement de l’administration communale. Pour une hospitalisation de quelques jours, le suppléant gère les affaires qui ne peuvent pas attendre. Pour une absence de plusieurs mois, il peut être conduit à prendre des décisions de gestion beaucoup plus larges, sous le contrôle du juge.
Beaucoup d’actes, du reste, ne passent pas par le suppléant. Les délégations de fonctions que le maire a données à ses adjoints et à des conseillers municipaux sur le fondement de l’article L. 2122-18, comme les délégations de signature consenties au directeur général des services ou aux responsables de services en vertu de l’article L. 2122-19, restent valables : selon l’article L. 2122-20, elles « subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées ». Chaque adjoint délégué continue de signer dans son domaine, et les adjoints, officiers d’état civil, continuent de célébrer les mariages et de dresser les actes. Le détail de ces pouvoirs figure dans notre analyse sur le statut et les pouvoirs de l’adjoint au maire.
Le piège principal concerne les décisions que le conseil municipal a déléguées au maire, sur le fondement de l’article L. 2122-22 : emprunts, marchés, actions en justice, droit de préemption, tarifs, et plus d’une vingtaine d’autres matières. L’article L. 2122-23 prévoit que, « Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal ». La cour administrative d’appel de Paris en a fait application le 6 juillet 2023 (n° 22PA04003) : à Neuilly-Plaisance, la première adjointe avait exercé le droit de préemption de la commune. La cour a jugé que, « à supposer établi l’empêchement du maire du fait de son hospitalisation », et alors même que la délibération de délégation permettait aux adjoints d’exercer cette attribution, la signataire n’avait pas été habilitée à signer les décisions de préemption, l’article L. 2122-23 réservant en principe ces décisions au conseil municipal en cas d’empêchement du maire. La requête de la commune a été rejetée. Le premier réflexe, dans une commune dont le maire est hospitalisé, consiste donc à relire la délibération de délégation adoptée en début de mandat, qui peut prévoir la manière dont ces attributions sont exercées en cas d’empêchement, puis les arrêtés qui habilitent nommément les signataires. Les règles et les limites de ces délégations sont détaillées dans notre article sur les délégations du conseil municipal au maire.
Le fonctionnement du conseil municipal n’est pas interrompu. L’article L. 2121-10 confie la convocation au maire, et le suppléant, qui en exerce les fonctions, peut convoquer le conseil dans les formes habituelles. L’article L. 2121-14 règle la présidence de séance : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace ». Les délais de convocation et la note de synthèse restent exigés, comme l’explique notre article sur la convocation du conseil municipal.
La situation d’Arles illustre enfin le cas où l’urgence ne fait aucun doute : la gestion d’une crise. Les pouvoirs de police du maire, définis par l’article L. 2212-2, comprennent le soin de prévenir et de faire cesser les fléaux calamiteux, parmi lesquels le texte cite « les incendies, les inondations, les ruptures de digues ». En cas de danger grave ou imminent, l’article L. 2212-4 prévoit que « le maire prescrit l’exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances » et en informe d’urgence le préfet. Évacuations, interdictions d’accès, fermetures de voies ou d’équipements : ce sont typiquement des actes qui ne peuvent pas attendre le retour du maire, et le suppléant les prend avec la même autorité que lui.
Il en va de même pour la conduite des secours. Selon l’article L. 742-1 du code de la sécurité intérieure, « La direction des opérations de secours relève de l’autorité de police compétente », c’est-à-dire du maire ou de celui qui le remplace, sauf lorsque le préfet prend lui-même cette direction. L’article L. 742-2 le prévoit pour les événements « dont les conséquences peuvent dépasser les limites ou les capacités d’une commune ». Quant au plan communal de sauvegarde, l’article L. 731-3 précise que « La mise en œuvre des mesures de sauvegarde relève de chaque maire sur le territoire de sa commune ». Si l’autorité municipale ne prenait pas les mesures nécessaires, l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales permettrait au préfet d’intervenir, après une mise en demeure restée sans résultat lorsque la mesure ne concerne qu’une seule commune. La suppléance existe précisément pour éviter d’en arriver là.
Reste la demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, que les sinistrés attendent pour être indemnisés par leur assureur. L’article L. 125-1 du code des assurances prévoit un arrêté interministériel rendu sur demande communale et précise qu’aucune demande ne peut aboutir lorsqu’elle intervient « vingt-quatre mois après le début de l’événement naturel ». Ce délai laisse du temps, mais l’arrêté doit en principe être publié dans les deux mois suivant le dépôt des demandes à la préfecture. Selon nous, une commune qui veut déposer rapidement sa demande pour ne pas retarder l’indemnisation des habitants peut la faire signer par le suppléant, puisque le report de ce dépôt aurait des effets concrets pour les sinistrés.
II. Indemnités, durée de l’absence et fin du mandat : ce qui se passe si l’hospitalisation se prolonge
A. Le maire hospitalisé garde-t-il son indemnité, et l’adjoint qui le remplace peut-il toucher la sienne ?
Le principe est ancien : l’indemnité de fonction rémunère un exercice effectif. Le Conseil d’État, statuant en section, l’a jugé le 28 février 1997 (n° 167483), à propos du maire du Port, à La Réunion, qui avait disparu de sa commune pour échapper à l’exécution d’un mandat d’amener : le versement des indemnités était « subordonné à l’exercice effectif des fonctions correspondantes », et le maire, même resté en relation avec ses adjoints délégués, ne pouvait y prétendre. La commune devait en poursuivre le remboursement. La réponse ministérielle de 2019 déjà citée ajoute que la mise en œuvre de la suppléance matérialise l’interruption de l’exercice effectif des fonctions.
La maladie fait toutefois l’objet d’un régime propre. L’article L. 2123-25-1 du code général des collectivités territoriales dispose que, lorsqu’un élu indemnisé ne peut exercer effectivement ses fonctions en cas de maladie, de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption ou d’accident, « le montant de l’indemnité de fonction qui lui est versée est au plus égal à la différence entre l’indemnité qui lui était allouée antérieurement et les indemnités journalières » versées par son régime de protection sociale. Jusqu’au 24 décembre 2025, cette règle ne visait que l’élu qui n’avait pas interrompu toute activité professionnelle. La loi du 22 décembre 2025 a supprimé cette restriction et ajouté l’accueil de l’enfant et l’adoption : le texte s’applique désormais à tout élu indemnisé.
Le décret précise le mécanisme. Selon l’article D. 2123-23-1, l’élu qui ne peut exercer effectivement ses fonctions au-delà d’un délai de quinze jours francs doit indiquer à sa collectivité le montant des indemnités journalières qu’il perçoit au titre de son activité professionnelle, avec les justificatifs de l’arrêt de travail et de son indemnisation. La commune récupère un éventuel trop-perçu. Et lorsque l’élu ne bénéficie d’aucun régime d’indemnités journalières, ou n’en remplit pas les conditions, « les indemnités de fonction sont maintenues en totalité pendant la durée de l’arrêt de travail ». En cas de cumul de mandats, le décret précise que l’obligation de déclaration s’applique à chaque mandat. Pour un maire hospitalisé, deux situations se présentent ainsi : s’il perçoit des indemnités journalières, son indemnité de maire est réduite à due concurrence ; s’il n’en perçoit pas, elle est maintenue en totalité pendant la durée de l’arrêt de travail prescrit. Les autres situations, chômage, retraite ou minima sociaux, sont examinées dans notre article sur l’indemnité d’élu local et l’arrêt maladie.
Les montants dépendent de la population. Arles compte 52 515 habitants selon la base nationale sur l’intercommunalité, ce qui la place dans la tranche de 50 000 à 99 999 habitants : l’indemnité du maire y est fixée à 110 % du terme de référence par l’article L. 2123-23, sauf si le conseil municipal la réduit à la demande du maire, et l’indemnité maximale d’un adjoint à 44 % par l’article L. 2123-24, dans la limite de ce que le conseil a voté. Les barèmes issus de la loi de 2025 sont présentés dans notre article sur les indemnités de maire et d’adjoint en 2026.
L’adjoint qui supplée le maire peut, lui, être mieux indemnisé, mais pas automatiquement. Le III de l’article L. 2123-24 prévoit qu’il peut percevoir, « pendant la durée de la suppléance et après délibération du conseil municipal, l’indemnité fixée pour le maire », éventuellement majorée, cette indemnité pouvant être versée à compter de la date à laquelle la suppléance est effective. Il faut donc une délibération, et une véritable suppléance. Le Conseil d’État a refusé toute indemnité, le 19 février 1993 (n° 118161), à un adjoint de Cutting dépourvu de délégation, qui avait seulement effectué certains actes ou « reçu occasionnellement un habitant à la place du maire empêché » : ces interventions ponctuelles ne constituent pas l’exercice de la suppléance. Le choix de voter ou non cette indemnité appartient au conseil municipal, qui peut tenir compte de la durée prévisible de l’absence.
Une commune ne peut pas non plus suspendre l’indemnité d’un élu dans l’attente d’un certificat médical. La cour administrative d’appel de Nancy l’a jugé le 23 juillet 2024 (n° 24NC00396) : le maire de Seebach avait subordonné le versement de l’indemnité d’une maire déléguée, à l’issue de son congé de maladie, à la production d’une attestation d’aptitude, alors qu’« une telle exigence n’est prévue par aucune disposition législative ou réglementaire ». L’arrêté a été annulé, la cour précisant que les indemnités ne peuvent être remises en cause qu’après coup, en cas d’absence de service fait. Une commune ne peut donc pas subordonner le paiement de l’indemnité d’un élu qui revient de l’hôpital à la preuve de son aptitude, même si l’absence persistante de reprise des fonctions peut avoir d’autres conséquences, comme le retrait de délégations évoqué plus haut.
B. Et si l’absence se prolonge ? Aucune destitution pour maladie, seulement le retour, la démission ou le décès
Aucun texte ne fixe de durée maximale à la suppléance. Un maire hospitalisé plusieurs mois reste maire, et rien, dans le code général des collectivités territoriales, ne permet de mettre fin à son mandat en raison de sa santé. Le conseil municipal ne dispose d’aucune motion de défiance, comme le rappelle notre article sur ce que le conseil municipal peut faire pour destituer un maire. La démission d’office prévue par l’article L. 2121-5 ne vise que le membre du conseil qui, « sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois » ; un élu hospitalisé ne refuse rien. La suspension et la révocation de l’article L. 2122-16 supposent des faits reprochés à l’élu, après qu’il a été entendu ou invité à s’expliquer : ce sont des sanctions, pas un outil pour pallier une incapacité. Le cas, différent, du maire qui s’absente volontairement et refuse de démissionner est traité dans notre article sur le maire absent du conseil municipal.
L’empêchement prend fin par le retour du maire, sans aucune formalité. Il reprend ses pouvoirs dès qu’il est en mesure de les exercer, et les actes régulièrement signés par le suppléant pendant son absence restent valables. Il peut, s’il le souhaite, modifier ou retirer les délégations accordées à ses adjoints, en sachant que le conseil municipal doit alors se prononcer sur le maintien de l’adjoint concerné dans ses fonctions, comme l’impose la dernière phrase de l’article L. 2122-18 et comme l’expose notre article sur le retrait de délégation d’un adjoint au maire.
Si le maire choisit de démissionner, la procédure de l’article L. 2122-15 s’applique. La démission est adressée au préfet et devient définitive à partir de son acceptation ou, à défaut, un mois après un nouvel envoi par lettre recommandée. Jusque-là, « Le maire et les adjoints continuent l’exercice de leurs fonctions jusqu’à l’installation de leurs successeurs », sous réserve notamment de l’article L. 2122-17 : le maire démissionnaire encore hospitalisé reste donc suppléé. Le Conseil d’État a précisé, le 18 janvier 2013 (n° 360808), que la démission devient définitive à la date à laquelle l’acceptation du préfet est portée à la connaissance du maire, et qu’à compter de cette date il n’appartient plus au maire mais à l’élu désigné par la loi pour le remplacer d’exercer ses attributions, et notamment de convoquer le conseil municipal. Les étapes et les délais sont détaillés dans notre article sur la démission du maire et son remplacement.
Une fois les fonctions de maire vacantes, l’article L. 2122-14 prévoit que « le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine », après d’éventuelles élections complémentaires si le conseil municipal est incomplet, dans les conditions fixées par l’article L. 2122-8. En cas de décès, la suppléance joue de la même manière jusqu’à l’élection du successeur. Le Conseil d’État l’a jugé le 17 février 1997 (n° 140357) à propos d’un permis de construire signé à Vourles après la mort du maire par le premier adjoint, qui « remplaçait le maire dans la plénitude de ses fonctions, dans l’attente de l’élection de son successeur ». Notre article sur le remplacement d’un maire décédé en cours de mandat décrit cette séquence.
Les habitants, de leur côté, ne sont pas sans recours contre un acte signé pendant l’absence du maire. Toute personne qui y a intérêt peut en demander l’annulation au tribunal administratif « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Trois arguments reviennent dans la jurisprudence : le maire n’était pas réellement empêché ce jour-là, l’acte pouvait attendre son retour, ou la décision relevait d’une matière déléguée par le conseil municipal que le suppléant ne pouvait pas trancher seul. La commune doit pouvoir établir l’empêchement lorsqu’il est contesté, une attestation que le requérant ne contredit pas sérieusement pouvant suffire, ce qui justifie, encore une fois, de documenter la période d’indisponibilité. Le préfet peut également déférer au tribunal les actes transmis au titre du contrôle de légalité, selon la procédure décrite dans notre article sur le déféré préfectoral et le contrôle de légalité.
Conclusion
À Arles, le communiqué du maire correspond à ce que prévoit le droit. Pendant son indisponibilité, sa première adjointe le remplace de plein droit, sans arrêté ni délibération, dans la plénitude de ses fonctions. Pendant une crise comme celle des inondations du 20 octobre, les actes de police, les mesures de sûreté et la conduite des secours sont précisément ceux qui ne peuvent pas attendre : la suppléante est pleinement compétente pour les prendre. Les adjoints délégués continuent de signer dans leurs domaines, et les délégations de signature des services restent en place.
Trois points demandent davantage d’attention. D’abord, les matières que le conseil municipal a déléguées au maire, comme la préemption, les marchés ou les actions en justice, reviennent au conseil pendant l’empêchement, sauf si la délibération de délégation en dispose autrement : la vérification de ce texte est le premier réflexe utile. Ensuite, la suppléance de la première adjointe ne vaut que pour la commune : à la tête de l’agglomération Arles-Crau-Camargue-Montagnette, c’est en principe le premier vice-président qui remplacerait le président empêché. Enfin, la suppléance autorise seulement ce qui ne peut pas attendre le retour du maire ; le juge annule les décisions prises trop tôt ou sans preuve de l’empêchement.
Pour les indemnités, les textes, élargis par la loi du 22 décembre 2025, protègent l’élu malade : il conserve son indemnité, diminuée des indemnités journalières qu’il perçoit le cas échéant, ou en totalité s’il n’en perçoit pas, et sa commune ne peut pas exiger de certificat d’aptitude pour la lui verser. L’adjoint qui supplée le maire peut recevoir l’indemnité du maire, mais seulement si le conseil municipal le décide par une délibération.
Si l’absence se prolongeait, rien ne permettrait d’écarter un maire pour raison de santé : seuls son retour, sa démission ou son décès mettent fin à la suppléance ; dans les deux derniers cas, le conseil municipal est convoqué pour élire un successeur dans la quinzaine. Ces règles générales s’appliquent à toutes les communes, mais leur application concrète dépend des délibérations et des arrêtés de délégation de chacune, et de la durée effective de l’absence. Seul le juge administratif peut dire, en cas de contestation, si un acte signé pendant l’hospitalisation d’un maire l’a été par une autorité compétente.