Civil Cour européenne des droits de l'homme

RETSINAS c. GRÈCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0908DEC003760819

TROISIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 37608/19
Andreas RETSINAS
contre la Grèce

La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant le 8 septembre 2026 en un comité composé de :

 Peeter Roosma, président,
 Ioannis Ktistakis,
 Lətif Hüseynov, juges,
et de Olga Chernishova, greffière adjointe de section,

Vu :

la requête no 37608/19 contre la République hellénique et dont un ressortissant de cet État, M. Andreas Retsinas (« le requérant ») né en 1980 et résidant à Achaia, représenté par Me A. Retsinas, avocat à Patras, a saisi la Cour le 8 juillet 2019 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),

la décision de porter à la connaissance du gouvernement grec (« le Gouvernement »), représenté par son agente, Mme N. Marioli et sa déléguée Mme S. Papaioannou, assesseure principale au Conseil juridique de l’État, les griefs tirés des articles 6, 8, 13, 14 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 à la Convention concernant notamment la condamnation du requérant à payer une indemnité au Trésor public au vu de son engagement dans le service obligatoire des officiers, et de déclarer irrecevable la requête pour le surplus,

les observations des parties,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

OBJET DE l’AFFAIRE

1.  L’affaire concerne la condamnation du requérant, ancien lieutenant dans l’armée grecque, à payer des indemnités au Trésor public au vu de sa démission dans la période de service obligatoire.

  1. Genèse de l’affaire

2.  En 2003, le requérant obtint son diplôme de l’Académie militaire et fut nommé sous-lieutenant d’infanterie. Il remplit diverses fonctions à Lesbos et Corinthe et fut promu au grade de lieutenant en 2006.

3.  Le requérant affirme que lors de son service au sein de la 265e division mécanisée de la Garde nationale à Mantamados, sur l’île de Lesbos, il fut victime d’un comportement inapproprié de la part de son commandant, K.G., ce qui entraina des répercussions négatives sur sa santé mentale. Une plainte pour harcèlement, qu’il avait introduite en 2006, se solda par un non-lieu. Le dossier ne contient aucune information sur l’appel qui aurait pu être formé contre cette décision.

4.  En 2008, le requérant présenta sa lettre de démission, précisant qu’il ne souhaitait pas en dévoiler les motifs. Cette démission prit effet par la publication d’un décret présidentiel le 9 juin 2008.

  1. État de santé du requérant

5.  Le 30 janvier 2008, le médecin du 6e régiment d’infanterie orienta le requérant vers le service de cardiologie de l’hôpital général de l’armée no 401 d’Athènes en raison de douleurs thoraciques, de palpitations et d’engourdissements dont il se plaignait. Un document d’hospitalisation indique que l’intéressé avait séjourné du 5 au 7 février 2008 à l’hôpital psychiatrique no 414 avec un diagnostic de symptômes d’anxiété et de dépression.

6.  Du 8 au 15 avril 2008, le requérant fut à nouveau hospitalisé avec un diagnostic de « trouble dépressif sous traitement, en voie d’amélioration » et une recommandation de suivi psychiatrique.

7.  La troisième hospitalisation du requérant eut lieu du 17 au 25 juin 2008, et le diagnostic alors établi indiquait des symptômes anxio-dépressifs à la suite d’une admission pour dépression réactionnelle.

8.  Le 19 décembre 2008, un psychiatre d’un centre thérapeutique privé rendit un avis médical indiquant que le requérant souffrait d’une dépression liée à des expériences traumatiques chroniques survenues dans son travail, se manifestant par des troubles du sommeil, des troubles alimentaires et des idées négatives.

9.  Les 16 avril 2010, 3 novembre 2011, 13 janvier 2012 et 26 septembre 2012, le Centre de santé mentale et de recherche à Patras délivra des certificats indiquant que le requérant souffrait de symptômes anxio‑dépressifs.

  1. Imposition d’une indemnité pour départ anticipé des forces armées et procédure devant la Cour des comptes

10.  En 2009, le directeur des finances de l’état-major émit un acte exigeant du requérant le paiement d’une indemnité d’un montant de 27 637 euros au titre de son départ avant l’achèvement de la période de service obligatoire à laquelle il s’était engagé. Ce montant fut calculé sur la base du salaire du requérant multiplié par la durée restante du service obligatoire, à savoir deux ans, cinq mois et dix jours.

11.  Le requérant introduisit un recours devant la Cour des comptes en vue de l’annulation de cette décision. Il fit valoir, entre autres, qu’il avait quitté les forces armées à cause de la détérioration de sa santé mentale, qui résulterait du comportement de son commandant, et qu’il aurait dû être exempté de l’obligation de verser une indemnité.

12.  Le 17 juin 2010, la Cour des comptes suspendit l’exécution de la décision d’imposition dans l’attente de l’examen du recours.

13.  Par sa décision no 2172/2013, la 5e chambre de la Cour des comptes débouta le requérant. Elle expliqua dans ses motifs qu’une exemption d’indemnité n’était autorisée que pour des maladies entraînant une incapacité à servir sur avis du comité médico-militaire (articles 24, 35, 64 § 17 du décret législatif no 1400/1973), ce qui n’était pas le cas en ce qui concerne le requérant. Elle indiqua aussi qu’il ne fut pas établi que l’état de santé du requérant rendait son départ légitime ou nécessaire, compte tenu du fait que l’intéressé n’avait pas mentionné son état de santé dans sa démission, que la plupart des documents médicaux invoqués avaient été établis après sa démission, et que les éléments de preuve présentés ne démontraient pas que l’état de santé du requérant l’empêchait d’exercer ses fonctions d’officier. La 5e chambre indiqua qu’en tout état de cause, le requérant n’avait pas cherché à lancer la procédure administrative devant le comité médico-militaire, et que ces griefs auraient dû être soulevés dans le cadre d’un recours contre la décision acceptant la démission, et non dans le cadre de la présente procédure, qui ne concernait que le calcul de l’indemnité.

14.  Le 9 janvier 2019, l’assemblée plénière de la Cour des comptes rejeta l’appel formé par le requérant en confirmant les arguments et la conclusion cités ci-dessus.

APPRÉCIATION DE LA COUR

15.  Le requérant invoque une violation des articles 6, 8, 13 et 14 de la Convention, en faisant valoir que son état de santé mentale n’a pas été suffisamment pris en compte par les autorités nationales et qu’ainsi la procédure était ineffective. Il invoque aussi l’article 1er du Protocole no 1 à la Convention en considérant que l’indemnité de départ anticipé, à laquelle il a été condamné, est excessive.

16.  Le Gouvernement considère que la requête est irrecevable pour non‑épuisement des voies de recours internes, en particulier, au motif que le requérant a omis d’engager la procédure de départ anticipé devant le comité médico-militaire. Il indique également que le départ anticipé couvre l’état de santé mentale des officiers, et n’est pas limité à une inaptitude physique.

17.  La Cour rappelle que la finalité de l’article 35 de la Convention est de ménager aux États contractants l’occasion de prévenir ou de redresser les violations alléguées contre eux avant que ces allégations ne soient soumises à la Cour. L’article 35 § 1 de la Convention doit être appliqué avec une certaine souplesse et sans formalisme excessif, mais il n’exige pas seulement que les requêtes soient adressées aux tribunaux internes compétents mais qu’il soit également fait usage de recours effectifs permettant de contester les décisions déjà prononcées. Le grief dont on entend saisir la Cour doit d’abord être soulevé, au moins en substance, dans les formes et délais prescrits par le droit interne, devant ces mêmes juridictions nationales appropriées (Gäfgen c. Allemagne [GC], no 22978/05, § 142, CEDH 2010).

18.  En l’espèce, la Cour observe que le requérant a choisi de démissionner de ses fonctions, en indiquant précisément ne pas vouloir en expliquer les raisons. Or, étant lieutenant, il ne pouvait ignorer ni l’obligation relative à la durée minimale de service à laquelle il s’était engagé, ni la procédure adéquate à suivre devant le comité médico-militaire, qui est l’autorité compétente pour décider du départ anticipé des officiers pour motifs de santé, comme indiqué par le Gouvernement.

19.  Le requérant n’a fait preuve de diligence qu’après sa démission pour présenter des certificats médicaux, dans la procédure concernant sa contestation à payer une indemnité de départ anticipé. Ainsi, ayant choisi de ne pas déclencher la procédure administrative prévue pour un départ anticipé pour raison de santé, le requérant a privé les autorités nationales de la possibilité d’examiner l’existence d’un motif de santé valable pour son départ anticipé sans obligation de payer une indemnité. La Cour note également que la Cour des comptes n’a pas ignoré les rapports médicaux présentés par le requérant, mais a indiqué l’impossibilité de faire une évaluation correcte, d’une part, au vu de l’absence de l’avis du comité médico-militaire, que le requérant n’a pas cherché à obtenir, et d’autre part, au vu de la date antérieure à la démission du requérant des rapports en question.

20.  La Cour prend en considération également l’absence du dossier d’un appel pour le non-lieu en 2006 quant à la plainte pour harcèlement, ainsi que toute procédure administrative contre l’état-major dans le cadre d’une responsabilité objective, ou encore disciplinaire ou civile contre le commandant que le requérant tient pour responsable de la dégradation de son état de santé.

21.  Au vu de ce qui précède, la Cour accepte l’exception de non‑épuisement des voies de recours internes présentée par le Gouvernement défendeur et déclare cette première partie de la requête irrecevable, en application de l’article 35 §§ 1 et 4 de la Convention. Le grief relatif au manque d’effectivité de la procédure doit être déclaré irrecevable pour défaut manifeste de fondement en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention puisque celui-ci ne vise que l’issue de la procédure, ne contient pas d’explications sur les raisons pour lesquelles le requérant n’a pas saisi le comité médico‑militaire, et ne contient aucun argument concernant les droits procéduraux, alors que le requérant a pu faire valoir ses arguments devant les autorités judiciaires dans une procédure contradictoire, lesquels furent rejetés de manière suffisamment étayée.

22.  Quant au grief concernant la nature excessive de l’indemnité de départ anticipé injustifiée, la Cour rappelle avoir déjà dit qu’une obligation de payer une somme d’argent pouvait constituer une ingérence dans le droit au respect des biens (Agapov c. Russie, no 52464/15, §§ 49-50, 6 octobre 2020). Toutefois, en l’espèce, le requérant s’est engagé de son plein gré dans un service militaire contractuel dont les conditions prévoyaient, en cas de rupture prématurée et injustifiée de son engagement, le versement d’une indemnité. La Cour observe en outre que le montant de cette indemnité fut calculé en fonction de la rémunération du requérant et du restant de la durée de service qu’il s’était engagé à accomplir mais qu’il a choisi de ne pas effectuer. Enfin, l’obligation litigieuse est devenue définitive à l’issue d’une procédure contradictoire, tel qu’expliqué ci-dessus. Dans ces conditions, la Cour ne relève aucun élément susceptible de la conduire à considérer que la décision mettant à la charge du requérant le paiement d’une indemnité contractuelle fondé sur un calcul simple était contraire au principe de légalité consacré par l’article 1 du Protocole no 1 ou entachée d’arbitraire (comparer avec Agapov précité, § 63).

23.  Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée pour défaut manifeste de fondement en application de l’article 35 § 4 de la Convention.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Déclare la requête irrecevable.

Fait en français puis communiqué par écrit le 1er octobre 2026.

 

 Olga Chernishova Peeter Roosma
 Greffière adjointe Président

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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