Divers Cour européenne des droits de l'homme

O c. FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:2026:0910DEC002010825

CINQUIÈME SECTION

DÉCISION

Requête no 20108/25
O
contre la France

La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant le 10 septembre 2026 en un comité composé de :

 María Elósegui, présidente,
 Gilberto Felici,
 Diana Sârcu, juges,
et de Sophie Piquet, greffière adjointe de section f.f.,

Vu la requête susmentionnée introduite le 2 juillet 2025,

Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :

FAITS ET PROCÉDURE

1.  Le requérant, O, est un ressortissant russe né en 1981 et détenu à Tarbes. La présidente de la section a accédé à la demande de non‑divulgation de son identité formulée par le requérant (article 47 § 4 du règlement). Il a été représenté devant la Cour par Me S. Saligari, avocat exerçant à Paris.

2.  Par une lettre du 24 avril 2026 restée sans réponse, la Cour a demandé à l’avocat du requérant de produire, au plus tard le 21 mai 2026, des pièces produites par le requérant à l’appui de sa précédente requête enregistrée sous le numéro 60329/21, déclarée irrecevable par une décision de la Cour du 28 septembre 2023, et qui s’avéraient utiles pour l’examen de la présente requête.

3.  Par une lettre du 26 mai 2026, notifiée le 29 mai 2026, la Cour a réitéré sa demande et a demandé en outre à l’avocat du requérant de lui confirmer, au plus tard le 2 juin 2026, qu’il est toujours en contact avec ce dernier et que celui-ci souhaite maintenir sa requête. La Cour a également attiré l’attention de la partie requérante sur l’article 37 § 1 a) de la Convention aux termes duquel elle peut rayer une requête du rôle lorsque les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci.

4.  Sans réponse de la partie requérante, la Cour a adressé une nouvelle lettre à l’avocat du requérant le 11 juin 2026, notifiée le 17 juin 2026, lui rappelant les termes de sa précédente lettre, l’invitant à lui faire parvenir les documents et renseignements demandés au plus tard le 25 juin 2026 et attirant son attention sur l’article 37 § 1 a) de la Convention.

5.  La partie requérante n’a pas répondu à la dernière lettre de la Cour.

EN DROIT

6.  À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que le requérant n’entend plus maintenir sa requête (article 37 § 1 a) de la Convention). En l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention ou ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine de la Convention.

7.  Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.

Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,

Décide de rayer la requête du rôle.

Fait en français puis communiqué par écrit le 1er octobre 2026.

 

 Sophie Piquet María Elósegui
 Greffière adjointe f.f. Présidente


HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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