Civil Cour européenne des droits de l'homme
CONSORZIO STABILE OLIMPIA c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 9211/25
CONSORZIO STABILE OLIMPIA
contre l’Italie
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 3 septembre 2026 en un comité composé de :
Frédéric Krenc, président,
Davor Derenčinović,
Alain Chablais, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 10 mars 2025 contre la République italienne dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
Vu les observations des parties,
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
FAITS ET PROCÉDURE
Les informations détaillées concernant la partie requérante se trouvent dans le tableau joint en annexe.
La partie requérante a été représentée devant la Cour par M. G. Caruso, avocat exerçant à Cosence.
Les griefs que le requérant tirait de l’article 6 § 1 de la Convention (inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »). Le requérant tire également d’autres griefs des dispositions de la Convention.
Dans ses observations, le Gouvernement a informé la Cour que, le 15 décembre 2020, la municipalité débitrice et la partie requérante avaient conclu un accord par lequel la municipalité avait reconnu la créance, ainsi que le fait que son paiement rentrait dans la compétence de la commission extraordinaire de liquidation (organo straordinario di liquidazione) (« l’OSL »), et s’était engagée à payer 45 % de la créance. Par le même accord, la partie requérante avait accepté d’attendre les délais de paiement adoptés par le OSL (non spécifiés dans l’accord) et avait reconnu que le paiement en question aurait valu règlement définitif de toute prétention sur cette créance.
EN DROIT
Dans ses observations, le Gouvernement excipe que la partie requérante, ayant conclu l’accord susmentionné, ne pourrait plus se prétendre victime d’une violation des droits garantis par la Convention. Le Gouvernement admet que l’accord ne constitue qu’une étape préliminaire vers le paiement de la créance, mais estime que l’acceptation des délais adoptés par le OSL entraîne néanmoins la perte du statut de victime. Le Gouvernement ajoute que le requérant était, pour sa part, débiteur de sommes d’argent en faveur de la municipalité, et qu’une compensation des créances aurait dû s’effectuer.
La partie requérante observe que l’accord en cause ne saurait entraîner la perte de qualité de victime, car il ne fut jamais suivi par une proposition formelle de l’OSL ni aucun paiement eut lieu après sa conclusion.
La Cour note que la sentence arbitrale en faveur de la partie requérante était exécutoire depuis le 23 juin 2016 et que l’accord en question, conclu le 15 décembre 2010, ne contenait aucune clause relative au retard pour la période précédente. Elle rappelle à cet égard que, même si la décision avait été exécutée au moment de l’accord, cela n’aurait pas entraîné la perte de la qualité de victime de la partie requérante (Chmalko c. Ukraine, no 60750/00, § 46, 20 juillet 2004). Par ailleurs, à ce jour l’accord n’a pas été exécuté ni aucun délai pour son exécution a été établi. Dans ces circonstances, la Cour considère que la partie requérante peut toujours se prétendre « victime » de la violation alléguée (voir Scordino c. Italie (no 1) [GC], no 36813/97, § 180, CEDH 2006-V et, a contrario, Chennouf c. France (déc.), no 4709/19, § 39, 11 mai 2021).
Il s’ensuit que l’exception préliminaire du Gouvernement doit être rejetée. Cette conclusion ne dispense pas la Cour de vérifier si l’affaire doit être rayée du rôle pour l’un des motifs énoncés à l’article 37 de la Convention (Pisano c. Italie (radiation) [GC], no 36732/97, § 39, 24 octobre 2002).
La Cour rappelle que le fait pour un requérant de ne pas l’informer dès le départ d’un fait essentiel à l’examen de l’affaire peut, en principe, conduire à ce que la requête soit déclarée irrecevable pour abus du droit de recours au sens de l’article 35 § 3 de la Convention (voir, par exemple, Gross c. Suisse [GC], no 67810/10, §§ 35-36, CEDH 2014). La Cour rappelle en outre qu’en vertu de l’article 44C § 1 de son règlement, elle peut, lorsqu’une partie reste en défaut de divulguer de son propre chef des informations pertinentes, tirer de ce comportement les conclusions qu’elle juge appropriées, et notamment rayer l’affaire du rôle en vertu de l’un ou l’autre des trois alinéas de l’article 37 § 1 de la Convention (Şeker c. Turquie (déc.), no 30330/19, §§ 18‑22, 7 septembre 2021, et Belošević c. Croatie (déc.), no 57242/13, § 48, 3 décembre 2019).
La Cour note que l’accord en question porte spécifiquement sur l’exécution des décisions de justice internes dont l’exécution tardive est en cause en l’espèce. La Cour note également que, comme les parties l’indiquent, cet accord n’est qu’une étape préliminaire et n’a pas été suivi par le paiement de la somme concordée.
De l’avis de la Cour, la conclusion d’un accord comme celui en cause, qui eut lieu peu après la confirmation définitive de la créance par la Cour d’appel, et dans lequel la partie requérante accepta d’attendre les délais de paiement adoptés par le OSL, était assurément une information pertinente, sinon déterminante, aux fins de l’appréciation de la recevabilité et du bien-fondé de la requête, car il était susceptible d’être interprété comme une acceptation du retard dans l’exécution de la part de l’OSL pour la période suivant la conclusion de l’accord. En outre, la Cour note que l’accord a été conclu bien avant l’introduction de la présente requête et que la partie requérante n’a donné aucune explication quant à son omission d’informer la Cour de son existence.
À la lumière de ce qui précède, la Cour est amenée à conclure, du fait que la partie requérante n’a pas mentionné qu’elle avait conclu un accord avec la municipalité débitrice, qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 c) de la Convention (voir, à titre d’exemple, Belošević, précité, § 53 et Şeker, précité, § 23). Par ailleurs, aucun motif particulier touchant au respect des droits de l’homme garantis par la Convention et ses protocoles n’exige la poursuite de l’examen de la requête en vertu de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer la requête du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 24 septembre 2026.
Viktoriya Maradudina Frédéric Krenc
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Requête concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
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Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et année d’enregistrement |
Décision de justice interne pertinente |
Injonction des juridictions internes |
Jurisprudence |
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie |
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9211/25 10/03/2025 |
CONSORZIO STABILE OLIMPIA 2005
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Sentence arbitrale R.L. 34/2015 (ensuite confirmée par la cour d’appel de Rome, R.G. 490/2020, 15/10/2020), 25/06/2015
Cour d’appel de Rome, R.G. 490/2020, 15/10/2020
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Municipalité de Acri
Paiement pour prestations professionnelles. |
De Luca c. Italie, no 43870/04, 24 septembre 2013 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales,
Art. 6 (1) – restrictions de l’accès à un tribunal – La partie requérante se plaint du fait que la législation nationale empêche les créanciers d’une collectivité locale en cessation de paiements (dissesto finanziario) d’entamer une procédure d’exécution pour obtenir le recouvrement de leurs créances. |
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Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.