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Décès d’un assuré HSBC Assurances Vie, devenue KOREGE : obtenir le capital, démarches avec le CCF, délais, contestations et recours des héritiers

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Décès d’un assuré HSBC Assurances Vie, devenue KOREGE : obtenir le capital, démarches avec le CCF, délais, contestations et recours des héritiers

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Un parent ou un conjoint est décédé et, en rangeant ses papiers, la famille retrouve un relevé au nom d’HSBC Assurances Vie, un ancien bulletin Erisa ou un contrat Livret Assurance Élysées, Cervin, Abondance, Évolution Patrimoine ou Stratégie Patrimoine souscrit dans une agence du CCF ou d’HSBC. Depuis le 1er novembre 2025, cette compagnie s’appelle KOREGE : le groupe Matmut en a acquis la totalité du capital le 31 octobre 2025, après l’accord de l’Autorité de la concurrence et de l’ACPR, selon le communiqué de Matmut publié le 31 octobre 2025. La compagnie indique que ce changement de nom et d’actionnaire ne modifie ni les garanties, ni le fonctionnement des contrats, ni leurs numéros.

Ce guide s’adresse aux bénéficiaires et aux héritiers. Il explique comment retrouver le contrat, savoir qui reçoit le capital, réunir les pièces, faire jouer les délais et les intérêts prévus par la loi, puis comment réagir lorsque la clause est discutée, qu’un testament la contredit, qu’un proche a été désigné dans des conditions douteuses ou que les primes paraissent excessives. Il s’appuie sur les documents publiés par l’assureur et par le CCF, consultés le 24 octobre 2026, sur les textes en vigueur à cette date et sur des décisions rendues entre 2004 et 2026, dont plusieurs concernent directement des contrats HSBC devenus KOREGE. Aucune source officielle ne signale, à la date de rédaction, de difficulté générale de paiement ; les contrats signés et leurs notices priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Avant toute démarche, il faut fixer la date du décès, le lien de parenté de chaque proche, le régime matrimonial du défunt, la date de souscription et la rédaction exacte de la clause bénéficiaire.

I. Obtenir le capital : retrouver le contrat, identifier les bénéficiaires, faire courir les délais

A. Erisa, HSBC, KOREGE, CCF : quelle compagnie paie, quel contrat chercher et qui reçoit le capital

Le premier réflexe consiste à identifier le bon débiteur. Selon l’historique publié par la compagnie, Erisa a été créée en 1986 par le CCF, Swiss Life et les Mutuelles du Mans, pour distribuer de l’assurance-vie dans le réseau du CCF ; HSBC en a pris le contrôle en 2007 et l’a rebaptisée HSBC Assurances Vie (France) en 2008. Le groupe Matmut a annoncé l’opération le 20 décembre 2024, obtenu l’accord de l’Autorité de la concurrence le 16 avril 2025 et celui de l’ACPR le 18 juin 2025, puis finalisé l’acquisition le 31 octobre 2025, la compagnie prenant le nom de KOREGE le 1er novembre 2025, comme l’expose le communiqué de clôture de l’opération. Il ne s’agit pas d’un nouvel assureur : la société anonyme reste la même, au capital de 115 000 000 euros, immatriculée sous le numéro 338 075 062 au registre du commerce de Nanterre, avec un siège à Courbevoie, comme le mentionne l’en-tête d’un jugement récent (TJ Paris, 19 mars 2026, RG n° 23/09576), et une adresse postale à Rouen.

Les juridictions emploient déjà le nouveau nom. Dans une ordonnance du 2 avril 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence désigne la défenderesse comme « la société d’assurance du groupe Matmut, Korege, anciennement dénommée HSBC Assurances Vie » (CA Aix-en-Provence, ordonnance du 2 avril 2026, RG n° 25/09366). Le tribunal judiciaire de Paris a relevé, dans un jugement du 19 mars 2026, que la compagnie justifiait de sa nouvelle dénomination par la production de son extrait Kbis à l’audience (TJ Paris, 19 mars 2026, RG n° 23/09576). Pour la famille, la conséquence est simple : un contrat souscrit auprès d’Erisa ou d’HSBC Assurances Vie se réclame aujourd’hui auprès de KOREGE, sous le même numéro.

Les noms de contrats ont changé, ce qui déroute souvent les proches. Les décisions publiées mentionnent des contrats Cervin souscrits en 1991 et 1995, des Livret Assurance Élysées ouverts dans les années 1990, un contrat collectif Abondance 2 souscrit par le CCF auprès d’Erisa, auquel un assuré avait adhéré en 1998, des contrats Erisa Sélection 2, Évolution Patrimoine Transfert, HSBC Évolution Patrimoine Vie 2 ou HSBC Stratégie Patrimoine Vie 2. Selon la foire aux questions de la compagnie, les produits qui portaient la marque HSBC portent désormais la marque KOREGE, à l’exception des contrats de la banque privée, qui conservent l’acronyme HSBC, et le numéro de contrat ne change pas. Un relevé ancien suffit donc pour identifier l’adhésion ; s’il manque, le numéro figure souvent sur les avis de situation annuels, les courriers fiscaux ou les relevés du compte sur lequel les versements étaient prélevés.

Le CCF n’est pas l’assureur. Les activités de banque de détail d’HSBC en France ont été reprises par le CCF : dans une ordonnance du 18 novembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris a constaté que cet apport était intervenu par un acte du 16 janvier 2024, alors que le CCF se présentait comme simple intermédiaire lors de la souscription et que l’assureur confirmait détenir les fonds de l’assurance-vie ; il a déclaré irrecevables les demandes dirigées contre l’ancienne entité bancaire d’HSBC (TJ Paris, juge de la mise en état, 18 novembre 2025, RG n° 24/10732). Le conseiller du CCF reste un interlocuteur utile pour retrouver les contrats et les relevés, mais la déclaration du décès et la demande de paiement s’adressent à la compagnie d’assurance.

Le défunt pouvait aussi détenir une assurance décès distribuée par le CCF. La notice de septembre 2026 du contrat KOREGE Solution Famille 2, contrat collectif n° 004/800/374 souscrit par le CCF auprès de KOREGE et géré par la société de courtage Kereis France, prévoit un capital choisi entre 30 000 et 5 000 000 euros, une adhésion entre 18 et 74 ans et une garantie décès qui cesse à la date anniversaire de l’adhésion suivant le 85e anniversaire. Lorsque l’assuré a désigné une seule personne physique comme bénéficiaire de premier rang, une avance de 10 000 euros est débloquée dans les 48 heures suivant la réception du certificat médical de décès, d’une pièce d’identité et d’un relevé d’identité bancaire, cette somme restant acquise au bénéficiaire. Il s’agit d’une assurance temporaire : le capital n’est dû que si le décès survient pendant la période de garantie et hors exclusions, notamment le suicide au cours de la première année. Les mêmes vérifications valent pour une assurance de prêt souscrite à l’occasion d’un crédit immobilier HSBC ou CCF, dont le capital peut solder tout ou partie de l’emprunt.

Reste à savoir qui reçoit l’argent. Le capital d’une assurance-vie n’entre pas dans la masse à partager : les sommes stipulées payables au décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession de l’assuré », selon l’article L. 132-12 du code des assurances. Lorsque la clause vise les héritiers, l’article L. 132-8 du code des assurances précise que « Les héritiers, ainsi désignés, ont droit au bénéfice de l’assurance en proportion de leurs parts héréditaires. » Le même texte ajoute que l’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité, ce qui exclut un ex-époux divorcé au jour du décès. Les contrats prévoient en outre une clause par défaut. Les conditions générales d’un ancien contrat collectif souscrit par le CCF, citées par le tribunal judiciaire de Nanterre, désignaient à défaut de désignation expresse le conjoint non séparé de corps judiciairement, puis les enfants nés ou à naître, puis les héritiers, puis les ayants droit (TJ Nanterre, 4 avril 2025, RG n° 22/07754) ; la notice de Solution Famille 2 renvoie, à défaut, aux héritiers à proportion de leurs droits dans la succession.

Lorsque personne ne sait si un contrat existe, la recherche passe par l’AGIRA. Selon l’article L. 132-9-2 du code des assurances, toute personne qui prouve le décès peut demander à être informée d’une stipulation faite à son profit ; l’organisme transmet la demande aux assureurs dans les quinze jours, et l’assureur qui l’identifie comme bénéficiaire dispose d’un mois pour l’en informer. Les assureurs doivent aussi consulter chaque année le répertoire national d’identification des personnes physiques pour repérer les décès de leurs assurés, en vertu de l’article L. 132-9-3 du code des assurances, qui exclut toutefois de ce dispositif les bons et contrats de capitalisation au porteur. Le bilan annuel publié par KOREGE en 2026 indique qu’en 2025, 35 contrats ont été identifiés par l’AGIRA pour 1 687 220,05 euros et 22 réglés pour 945 702,29 euros, que les consultations du répertoire ont fait apparaître 52 assurés décédés titulaires de 54 contrats pour 4 008 016,85 euros, que 80 contrats ont été intégralement réglés à ce titre pour 4 324 234,13 euros, et qu’aucun contrat n’a été classé sans suite. La démarche auprès de l’AGIRA est détaillée dans notre article consacré à la façon de retrouver l’assurance-vie d’un parent décédé et les fonds transférés à la Caisse des dépôts.

Les sommes non réclamées finissent à la Caisse des dépôts. L’article L. 132-27-2 du code des assurances impose ce dépôt dix ans après la prise de connaissance du décès par l’assureur ou après l’échéance du contrat. Un légataire universel en a fait l’expérience avec quatre bons de capitalisation au porteur souscrits auprès d’Erisa en 1996 et arrivés à terme en 2012 : l’assureur, qui disait ne pas pouvoir les identifier, les avait transférés à la Caisse des dépôts en avril 2022, et le légataire a été payé par cette dernière en septembre 2025, après avoir complété son dossier sur la plateforme Ciclade selon les explications de la Caisse. Le tribunal judiciaire de Nanterre a mis les frais de procédure à la charge de l’assureur, qui « ne démontre pas les raisons pour lesquelles elle aurait été dans l’impossibilité d’identifier les bons litigieux », d’autant qu’il les avait nécessairement identifiés lors du transfert (TJ Nanterre, 17 avril 2026, RG n° 24/03182).

Un dernier point technique concerne certains supports en unités de compte. KOREGE indique sur sa page consacrée aux contrats que les parts des fonds HSBC GIF Russia Equity A et E ne sont plus valorisées depuis le 25 février 2022, en raison de la fermeture de la Bourse de Moscou, et qu’aucune opération n’est possible sur ces supports, y compris un dénouement par rachat ou par décès. Si le contrat en contenait, la famille a intérêt à demander un relevé distinguant la part payable immédiatement et la part bloquée.

B. Déclarer le décès, réunir les pièces et régler la fiscalité : les délais qui s’imposent à l’assureur

La déclaration du décès se fait par écrit. Dans son guide du bénéficiaire publié en mai 2026, la compagnie demande l’envoi de l’acte de décès au service clients, pôle successions, KOREGE, 76030 Rouen Cedex 01, ou par courriel à l’adresse indiquée dans ce guide, et met à disposition un modèle de courrier. Elle adresse ensuite à chaque bénéficiaire identifié une liste personnalisée de pièces : pièce d’identité en cours de validité, justificatif de domicile de moins de trois mois, relevé d’identité bancaire et, selon la rédaction de la clause, acte de notoriété, puis les documents fiscaux. Pour un bénéficiaire mineur, elle réclame en outre le livret de famille complet et l’identité des représentants légaux ; pour un majeur protégé, des pièces complémentaires peuvent être exigées. Pour l’assurance décès Solution Famille 2, la notice prévoit la copie intégrale de l’acte de décès, un certificat médical sur le formulaire de l’assureur et une pièce d’identité signée, ainsi que des justificatifs de la cause accidentelle lorsque l’option de doublement du capital a été souscrite.

Chaque bénéficiaire peut accepter ou renoncer, contrat par contrat. Selon le guide de la compagnie, la renonciation est totale, se fait par écrit et ne peut pas être consentie au profit d’une personne choisie : la part de celui qui renonce revient aux autres bénéficiaires désignés par l’assuré. Elle reste indépendante de la succession. L’article L. 132-8 du code des assurances précise ainsi, à propos des héritiers désignés comme bénéficiaires : « Ils conservent ce droit en cas de renonciation à la succession. » Un enfant qui refuse une succession déficitaire peut donc percevoir le capital, et inversement, renoncer au contrat ne vaut pas renonciation à l’héritage.

La fiscalité commande une partie du calendrier. Pour les primes versées avant les 70 ans de l’assuré, l’article 990 I du code général des impôts prévoit un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros de part taxable et de 31,25 % au-delà ; la compagnie envoie alors une attestation sur l’honneur à compléter et verse elle-même le prélèvement éventuel. Pour les primes versées après 70 ans, l’article 757 B du code général des impôts soumet leur montant aux droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 euros par assuré ; la compagnie adresse un formulaire 2705-A-SD prérempli, que le bénéficiaire vérifie, signe et dépose au service de l’enregistrement compétent. Le guide de la compagnie rappelle que ce service n’est pas le centre des impôts des particuliers, cite pour Paris les pôles Saint-Hyacinthe, Saint-Sulpice et Saint-Lazare selon l’arrondissement, et oriente les héritiers d’un défunt domicilié à l’étranger vers la recette des non-résidents de Noisy-le-Grand. Selon ce même guide, le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont exonérés, et les frères et sœurs peuvent l’être sous des conditions cumulatives de domicile commun pendant les cinq années précédant le décès, d’âge ou d’infirmité et de situation familiale. Les étapes de cette déclaration partielle sont détaillées dans notre article sur la déclaration partielle de succession 2705-A-SD et le certificat demandé par l’assureur.

Cette étape fiscale explique beaucoup de délais. L’article 806 du code général des impôts interdit aux assureurs de se libérer des sommes dues à raison du décès, si ce n’est sur la présentation d’un certificat du comptable public constatant l’acquittement ou la non-exigibilité de l’impôt de mutation par décès. Le même texte écarte cette exigence pour les sommes dues au conjoint survivant ou au partenaire de Pacs, ainsi que lorsque l’ensemble des sommes n’excède pas 7 600 euros et revient à des héritiers en ligne directe sans domicile à l’étranger, sur déclaration écrite ; il permet aussi au bénéficiaire de demander par écrit à l’assureur de payer directement les droits au service des impôts. Plus vite le formulaire revient visé par l’administration, plus vite le capital est versé.

Les délais de l’assureur sont fixés par l’article L. 132-23-1 du code des assurances. L’entreprise dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour réclamer l’ensemble des pièces nécessaires, sans pouvoir demander plusieurs fois des pièces identiques ou redondantes ; elle doit ensuite payer dans un délai qui ne peut excéder un mois à compter de leur réception. Le dépassement du délai de quinze jours fait produire au capital, de plein droit, des intérêts au double du taux légal pendant un mois puis au triple ; le dépassement du délai de paiement, des intérêts au double pendant deux mois puis au triple. Le texte précise enfin que, si l’assureur a omis de demander une pièce dans les quinze jours, « cette omission n’est pas suspensive du délai de versement ». La compagnie rappelle elle-même dans son guide son obligation de payer sous un mois et le jeu des intérêts au double du taux légal pendant deux mois puis au triple. Indépendamment de ces pénalités, le capital est revalorisé à compter du décès jusqu’à la réception des pièces, en vertu de l’article L. 132-5 du code des assurances, selon un taux minimal défini par l’article R. 132-3-1 du code des assurances, qui interdit aussi de prélever après la connaissance du décès des frais supérieurs à ceux qui auraient été dus en l’absence de décès. Lorsque le versement tarde sans explication, notre article sur l’assureur qui ne verse pas le capital après le décès détaille la mise en demeure et le calcul des intérêts.

Les juges appliquent ces délais aux contrats issus d’HSBC. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris, quatre enfants bénéficiaires d’un contrat Abondance 2 avaient annoncé le décès par lettre recommandée reçue le 13 mars 2018, puis envoyé l’acte de notoriété et leurs pièces, reçus le 23 mai 2018 ; l’assureur n’avait répondu que le 6 février 2019, en adressant un formulaire 2705 prérempli, et n’avait payé que le 10 décembre 2019. La cour a retenu le 6 juillet 2018 comme point de départ des intérêts, dus au double du taux légal pendant deux mois puis au triple jusqu’au paiement, ordonné leur capitalisation à compter du 6 juillet 2019 sur le fondement de l’article 1343-2 du code civil, et alloué 2 000 euros à chaque enfant pour le préjudice moral causé par près d’une année sans réponse. Elle a en revanche refusé d’indemniser les droits de succession payés en trop à la suite d’une déclaration erronée, en jugeant que « le paiement du principal de l’impôt ne constitue pas un préjudice réparable, à la différence des intérêts de retard », la restitution devant être demandée à l’administration, et n’a mis à la charge de l’assureur que 183 euros de pénalités (CA Paris, 27 mars 2024, RG n° 21/06403). La même décision montre qu’un écart entre le montant des primes déclarées et le capital versé peut s’expliquer par des rachats partiels programmés effectués par l’assuré de son vivant.

La connaissance du décès par l’assureur peut résulter d’éléments indirects. Dans un litige portant sur des contrats Cervin et Évolution Patrimoine Transfert, l’assureur soutenait ne pas avoir été avisé du décès de l’assurée. La cour d’appel de Besançon a approuvé le premier juge d’avoir écarté cette objection en relevant que les comptes de la défunte avaient été clôturés quelques jours après son décès, « ce qui suffit à caractériser une connaissance sans équivoque de la mort de leur titulaire ». Elle a appliqué la version de l’article L. 132-23-1 en vigueur lors de la conclusion du contrat, réservé les intérêts de retard au conjoint survivant bénéficiaire en usufruit, les nus-propriétaires étant entrés en possession dès le décès, et rejeté les demandes indemnitaires dirigées contre l’assureur et le CCF au titre du devoir de conseil (CA Besançon, 21 avril 2026, RG n° 25/00002).

Il faut enfin surveiller la prescription. L’article L. 114-1 du code des assurances porte à dix ans le délai d’action lorsque le bénéficiaire d’une assurance sur la vie est distinct du souscripteur, et précise que les actions du bénéficiaire sont prescrites « au plus tard trente ans à compter du décès de l’assuré ». Ce délai long ne dispense pas d’agir vite : les preuves se perdent, les comptes sont clôturés et les fonds non réclamés finissent par être déposés à la Caisse des dépôts.

II. Contester une clause, un paiement ou un refus : ce que jugent les tribunaux pour les contrats HSBC et KOREGE

A. Clause au profit des héritiers, clause modifiée, testament : qui a vraiment droit au capital

La clause qui désigne les héritiers paraît simple ; elle est souvent la source du litige lorsque le défunt a fait un testament. La Cour de cassation juge que, pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’héritier, « qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel », les juges du fond interprètent souverainement la volonté du souscripteur, en tenant compte le cas échéant de son testament (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 19-11.187). Le résultat dépend donc des circonstances, et non d’une règle mécanique selon laquelle le légataire universel l’emporterait toujours sur la famille, ou l’inverse.

Le jugement rendu le 19 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Paris, dans une affaire où la compagnie aujourd’hui dénommée KOREGE s’en remettait au juge, en donne une illustration. Une assurée avait souscrit en 2018 un contrat HSBC Évolution Patrimoine Vie 2 en cochant la case préimprimée désignant ses héritiers ; en 2021, elle avait institué une congrégation religieuse légataire universelle, à charge de délivrer à ses frères et neveux un legs portant sur une partie de ses avoirs bancaires, tout en écrivant dans son testament qu’elle entendait « révoquer toutes dispositions testamentaires antérieures, à l’exception de la désignation des bénéficiaires de mes éventuels contrats d’assurance-vie ». Le notaire avait estimé que seul le légataire universel pouvait recevoir le capital. Le tribunal a rappelé que le juge ne s’attache exclusivement ni au sens courant du mot héritier ni à sa définition en droit des successions, et qu’il lui revient « de rechercher et d’analyser la volonté du souscripteur, sans se limiter aux termes de l’acte de notoriété », puis il a jugé que les héritiers visés étaient ceux de 2018, c’est-à-dire les deux frères vivants et les deux enfants du frère prédécédé venant par représentation ; chacun des neveux a obtenu un sixième du capital, les deux frères restés hors de la procédure conservant leurs droits (TJ Paris, 19 mars 2026, RG n° 23/09576). L’assureur avait suspendu le paiement et s’en était remis au tribunal pour identifier les bénéficiaires ; les dépens ont été partagés par tiers et aucune indemnité de procédure n’a été allouée. Notre article sur le légataire universel face à une clause au profit des héritiers recense d’autres solutions, et le guide consacré aux contrats Spirica et à la clause au profit des héritiers légaux montre des issues inverses selon la rédaction retenue.

La modification de la clause obéit à des conditions précises. Selon la Cour de cassation, l’assuré peut changer de bénéficiaire jusqu’à son décès, « dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque et que l’assureur en a eu connaissance » ; un écrit parvenu à l’assureur seulement après le décès ne produit donc pas cet effet, sauf s’il constitue un testament olographe valable (Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.954). Le tribunal judiciaire de Nanterre en a tiré les conséquences pour une adhésion de 1996 à un contrat collectif souscrit par le CCF, dont la clause avait été modifiée en 2015 au profit d’un filleul. La veuve invoquait un testament olographe de décembre 2020, homologué par un juge de paix suisse, qui la désignait seule bénéficiaire d’un contrat Erisa-Cervin sans en préciser ni la date ni le numéro ; le tribunal a jugé cette mention équivoque et relevé qu’aucune preuve ne montrait sa communication à l’assureur avant le décès. Il a également écarté l’argument tiré d’une demande de rachat restée inachevée, faute pour la veuve de produire cette demande et de prouver la transmission, avant le décès, des documents fiscaux réclamés par l’assureur, en rappelant que « Le rachat est un droit non transmissible, attaché à la personne du souscripteur. » Le capital, déjà versé au filleul, lui est resté acquis, et la veuve a été condamnée à payer 2 200 euros à l’assureur au titre des frais de procédure (TJ Nanterre, 4 avril 2025, RG n° 22/07754).

Cette affaire rappelle une règle de prudence : le testament ou l’avenant qui modifie la clause doit parvenir à l’assureur sans délai, et en tout cas avant le paiement. L’article L. 132-25 du code des assurances prévoit en effet que, lorsque l’assureur ignorait la désignation faite par testament ou autrement, le paiement fait à celui qui y aurait eu droit sans cette désignation « est libératoire pour l’assureur de bonne foi ». Dans ce cas, la famille ne peut plus obtenir un second paiement de la compagnie ; elle doit agir contre la personne qui a reçu les fonds.

Lorsque la clause a été modifiée au profit d’un proche alors que l’assuré n’était plus en état de comprendre, l’action se fonde sur l’article 901 du code civil, qui dispose : « Pour faire une libéralité, il faut être sain d’esprit. » La cour d’appel de Rouen l’a appliqué à un Livret Assurance Élysées souscrit auprès du CCF. En 2012, une lettre rédigée par la fille de l’assurée, puis signée par celle-ci, avait remplacé la clause initiale, qui désignait le conjoint puis les enfants et leurs représentants, par une désignation au profit de cette fille et de son propre fils. Les deux petites-filles venant aux droits de leur père prédécédé ont obtenu une expertise judiciaire fondée sur le dossier médical, qui a mis en évidence une maladie neurodégénérative évoluée, avec un test cognitif à 8 sur 30 lors d’une hospitalisation en 2011. La cour a jugé que la signature était bien celle de l’assurée, mais que celle-ci était incapable de comprendre le sens de la lettre ; elle a annulé la modification et fait revivre la clause d’origine. Sur la prescription, elle a retenu que la modification constituait une libéralité soumise à l’article 901 et que, dans ce cas, « le point de départ du délai quinquennal de prescription n’est pas la date de l’acte mais celle du décès du disposant », le délai de cinq ans prévu par l’article 2224 du code civil étant ainsi respecté. Les deux personnes désignées par la lettre annulée, qui avaient perçu le capital, ont été condamnées in solidum à verser 96 285,51 euros à chacune des petites-filles, avec intérêts, et la fille de l’assurée à leur payer 2 000 euros chacune pour préjudice moral, la cour écartant toute faute du petit-fils, qui avait pu se croire bénéficiaire de bonne foi (CA Rouen, 28 avril 2022, RG n° 19/04392).

Lorsqu’une procédure pénale est en cours, le juge civil peut attendre son issue. Dans l’ordonnance précitée du 18 novembre 2025, une assurée de plus de 95 ans avait souscrit en octobre 2018 un contrat HSBC Stratégie Patrimoine Vie 2 au profit de ses héritiers, puis ajouté en janvier 2019 l’assistante de vie qu’elle employait comme bénéficiaire pour un tiers. Cette dernière avait été renvoyée devant le tribunal correctionnel pour abus de faiblesse et abus de confiance sur une période englobant la modification, même si le juge d’instruction n’avait pas retenu de charges suffisantes pour la modification de la clause elle-même ; elle reste présumée innocente tant qu’aucune décision pénale définitive n’est intervenue. Le juge de la mise en état a sursis à statuer jusqu’à la décision pénale définitive, constitué l’assureur séquestre du tiers contesté, suspendu le délai de l’article L. 132-23-1 et dit que les fonds ne seraient libérés qu’au vu d’un jugement définitif ou d’un accord (TJ Paris, juge de la mise en état, 18 novembre 2025, RG n° 24/10732).

B. Bloquer le paiement, obtenir les pièces, réintégrer les primes, réclamer : les outils et leurs limites

L’assureur est tenu au secret envers les tiers, ce qui place souvent les héritiers dans l’ignorance de la clause et de l’historique du contrat. Le juge des référés peut lever cet obstacle. Sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, qui permet d’ordonner avant tout procès des mesures destinées à établir la preuve de faits, et de l’article 834 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné à HSBC Assurances Vie de communiquer sous quinze jours à deux petits-enfants héritiers la police, l’historique des primes, les demandes de changement de clause et les réponses de l’assureur, ainsi que les éventuels rachats, en rappelant que l’assureur, tenu au secret professionnel, « peut toutefois communiquer des documents contractuels sur autorisation du juge ». Il a suspendu le paiement, désigné l’assureur séquestre et suspendu les intérêts de l’article L. 132-23-1, en précisant que ces mesures deviendraient caduques faute de saisine du juge du fond dans les trois mois (TJ Nanterre, référé, 16 juin 2025, RG n° 24/03019). L’assureur avait lui-même proposé de communiquer ces documents avec l’autorisation du juge et de conserver les fonds sous séquestre ; chaque partie a gardé la charge de ses dépens.

Ce calendrier est exigeant, et le référé n’aboutit pas toujours. Les héritiers qui obtiennent un séquestre doivent préparer sans attendre leur action au fond, sur la nullité de la modification, sur l’interprétation de la clause ou sur les primes, faute de quoi l’assureur pourra libérer les fonds. À l’inverse, le juge des référés de Nice a rejeté les demandes d’un proche qui, alors que le décès remontait à 2022, réclamait la communication des pièces d’un contrat Abondance et la suspension du paiement : il n’a vu aucune urgence et a relevé que l’abus de faiblesse invoqué contre la bénéficiaire n’était pas établi avec l’évidence requise en référé. Il a jugé que le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile, à le supposer établi, « est insuffisant à priver la bénéficiaire de recevoir les fonds détenus au titre du contrat d’assurance vie litigieux », a ordonné à l’assureur de les lui verser et a condamné le demandeur à lui payer 1 500 euros au titre des frais de procédure (TJ Nice, référé, 8 août 2024, RG n° 23/01910). Des éléments médicaux précis et une action rapide font la différence.

Un capital plus faible que prévu ne révèle pas forcément une faute. Le tribunal judiciaire de Lyon a débouté un fils qui s’attendait à recevoir 24 340,29 euros au titre d’un Livret Assurance Élysées 2 et n’en avait perçu que 5 826,55 euros. L’assureur a démontré que la souscriptrice avait elle-même effectué deux rachats en 2013 et 2014, crédités sur son propre compte bancaire ; faute de pièce médicale établissant son incapacité, le tribunal a jugé qu’elle n’avait consenti aucune libéralité et qu’elle « s’est contentée de transférer les fonds issus de deux rachats sur un compte bancaire à son nom » (TJ Lyon, 12 novembre 2024, RG n° 20/02179). Avant d’accuser l’assureur, il faut donc obtenir l’historique des opérations, puis suivre la trace des fonds rachetés dans les comptes du défunt, qui relèvent, eux, de la succession.

Les héritiers réservataires écartés du bénéfice du contrat peuvent invoquer le caractère excessif des primes. L’article L. 132-13 du code des assurances soustrait le capital au rapport et à la réduction, sauf si les primes ont été « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Selon la Cour de cassation, ce caractère « s’apprécie au moment du versement, au regard de l’âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur » (Cass. ch. mixte, 23 novembre 2004, n° 01-13.592). L’âge, les revenus, le patrimoine et la situation familiale de l’assuré au jour de chaque versement sont donc décisifs ; dans l’affaire jugée en 2004, des primes représentant le quart du patrimoine mobilier d’une assurée aux revenus confortables n’ont pas été jugées excessives. Ces critères et les preuves à réunir sont développés dans notre article sur les primes exagérées que l’héritier peut faire revenir dans la succession.

La procédure compte autant que le fond. Dans une affaire où cinq petits-enfants venant par représentation reprochaient à leur grand-mère d’avoir placé la quasi-totalité de son patrimoine sur deux contrats, dont un contrat Erisa Sélection 2 de 77 000 euros, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Montpellier a déclaré leur action irrecevable, faute de demande en partage judiciaire. Il a jugé que la demande de réintégration de primes manifestement exagérées « doit s’inscrire dans le cadre d’une action en partage successoral », le rapport relevant des opérations de partage organisées par le code civil, et que les demandeurs avaient persisté à ne pas solliciter ce partage (TJ Montpellier, juge de la mise en état, 17 juillet 2026, RG n° 24/05210). La compagnie, désignée dans cette ordonnance comme anciennement dénommée HSBC Assurances Vie, s’en était rapportée à la décision du juge sur cette question. L’article 840 du code civil, dans sa version en vigueur depuis le 9 avril 2026, prévoit que le partage est fait en justice lorsqu’un indivisaire refuse le partage amiable ou qu’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder. Lorsque l’atteinte à la réserve est en jeu, la stratégie doit être arrêtée avec un conseil qui maîtrise la défense de la réserve héréditaire et de l’action en réduction contre une assurance-vie, afin d’articuler la demande de partage, la réintégration des primes et la réduction.

La responsabilité de la banque ou de l’assureur pour défaut de conseil est plus difficile à établir qu’on ne le pense. Dans l’arrêt précité, la cour d’appel de Besançon a rejeté la demande d’un veuf et de ses descendants qui reprochaient à l’assureur et au CCF de ne pas les avoir avertis que l’ajout du conjoint survivant comme premier bénéficiaire entraînait le dénouement des contrats dès le premier décès ; elle a relevé que la modification avait été demandée en connaissance de cause par les époux et a condamné les appelants à verser 2 500 euros à chacune des deux sociétés au titre des frais de procédure (CA Besançon, 21 avril 2026, RG n° 25/00002).

Avant le juge, la réclamation écrite reste la voie normale. Selon ses mentions légales, KOREGE reçoit les réclamations relatives aux contrats d’épargne au pôle information et conseil, KOREGE, 76030 Rouen Cedex 01, tandis que celles qui concernent la prévoyance, dont Solution Famille 2, sont adressées au gestionnaire Kereis France, CS 20008, 44967 Nantes Cedex 9. La compagnie s’engage à accuser réception sous dix jours ouvrables et à répondre par écrit dans un délai maximal de deux mois. Si la réponse ne convient pas ou en l’absence de réponse dans ce délai, la Médiation de l’assurance peut être saisie, par son formulaire en ligne ou à l’adresse TSA 50110, 75441 Paris Cedex 09. La compagnie rappelle que le tribunal compétent peut être saisi à tout moment. Pour un contrat ancien, il est utile de joindre à la réclamation la chronologie des envois, les accusés de réception et le décompte des intérêts déjà dus au titre de l’article L. 132-23-1, comme l’ont fait les bénéficiaires dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2024.

Conclusion

Un contrat HSBC Assurances Vie, Erisa ou CCF retrouvé dans les papiers d’un proche se réclame aujourd’hui auprès de KOREGE, filiale du groupe Matmut, sous le même numéro et selon les mêmes garanties. La compagnie publie un guide du bénéficiaire et un bilan annuel des contrats non réglés, et plusieurs décisions récentes montrent qu’elle suspend le paiement et s’en remet au juge lorsque la clause est discutée. Les difficultés que rencontrent les familles tiennent surtout à l’identification des bénéficiaires, à la rédaction de la clause, aux formalités fiscales et, dans certains dossiers anciens, aux retards de traitement.

La démarche efficace suit un ordre précis. Il faut d’abord rassembler les relevés, le numéro du contrat et l’acte de décès, interroger l’AGIRA si l’existence d’un contrat est incertaine et vérifier la présence d’une assurance décès ou d’une assurance de prêt souscrite par l’intermédiaire du CCF. Il faut ensuite déclarer le décès par écrit au pôle successions, fournir en une fois les pièces demandées, renvoyer rapidement l’attestation fiscale ou le formulaire 2705-A-SD visé par l’administration, puis compter les quinze jours et le mois dont dispose l’assureur avant que les intérêts majorés ne courent. Lorsque la clause est contestée, la priorité est d’informer l’assureur avant tout paiement, d’obtenir en référé la communication des pièces et, si nécessaire, un séquestre, puis de saisir le juge du fond dans le délai fixé, en choisissant la bonne action : interprétation de la clause, nullité d’une modification, ou réintégration des primes dans le cadre d’un partage judiciaire.

Ces règles générales ne remplacent pas l’examen du dossier. Aucune source officielle ne fait état, à la date de rédaction, d’une difficulté générale de paiement chez cet assureur ; chaque contrat, chaque clause et chaque notice prime sur l’analyse générale exposée ici, et seul le juge, saisi dans les délais, tranche un désaccord entre bénéficiaires, héritiers et assureur.

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