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Harcèlement moral et arrêt maladie dans la fonction publique : faire reconnaître l’imputabilité au service, garder le plein traitement (CITIS) et contester le refus

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Harcèlement moral et arrêt maladie dans la fonction publique : faire reconnaître l’imputabilité au service, garder le plein traitement (CITIS) et contester le refus

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L’agent public harcelé moralement qui tombe malade se heurte souvent à deux refus successifs : le refus de reconnaître le harcèlement, puis le refus de reconnaître que sa maladie ou son accident est imputable au service. Le premier refus porte sur la qualification des agissements, le second sur leurs conséquences financières, car le congé pour invalidité temporaire imputable au service, le CITIS, maintient l’intégralité du traitement quand le congé de maladie ordinaire le réduit de moitié après trois mois. Comprendre l’articulation entre ces deux contentieux change concrètement la stratégie de l’agent : les mêmes faits servent à prouver le harcèlement, à obtenir la protection fonctionnelle, à faire reconnaître l’imputabilité et à engager la responsabilité de l’employeur public.

Le Conseil d’État a posé une règle de preuve favorable aux agents : il suffit de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer le harcèlement, et c’est ensuite à l’administration de démontrer que ses décisions sont justifiées par des considérations étrangères à tout harcèlement. Parallèlement, la loi présume imputable au service l’accident survenu dans le temps et le lieu du service, et la jurisprudence admet qu’un état dépressif réactionnel directement lié aux conditions de travail ouvre droit au CITIS avec maintien du plein traitement. Quand l’administration refuse, ce refus doit être motivé et peut être annulé par le tribunal administratif, qui contrôle aussi le respect des délais de recours et l’avis de l’instance médicale compétente. Cet article explique comment constituer le dossier, demander l’imputabilité, contester le refus et obtenir réparation, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur cinq décisions récentes intégralement vérifiées.

I. Faire reconnaître le harcèlement moral puis l’imputabilité au service de la maladie ou de l’accident

A. Prouver le harcèlement moral par un faisceau d’indices et obtenir la protection fonctionnelle

La définition légale du harcèlement moral dans la fonction publique figure à l’article L. 133-2 du code général de la fonction publique : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. » Trois éléments cumulatifs ressortent de ce texte : des agissements répétés, une dégradation des conditions de travail, et une atteinte aux droits, à la dignité, à la santé ou à l’avenir professionnel. Un acte isolé, même brutal, ne suffit donc pas en principe, sauf s’il s’inscrit dans une série, tandis qu’une dégradation durable des conditions de travail documentée par des pièces précises entre dans le champ du texte.

La charge de la preuve suit un régime aménagé, plus favorable que le droit commun. Le Conseil d’État juge : « Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d’agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l’existence d’un tel harcèlement ». « Il incombe à l’administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement » (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 24 juin 2022, n° 444568). L’agent n’a donc pas à prouver le harcèlement de manière complète et certaine : il doit apporter un faisceau d’éléments concordants qui le font présumer, puis la charge bascule sur l’employeur. Le juge apprécie ensuite « au vu de ces échanges contradictoires », qu’il peut compléter « en cas de doute, en ordonnant toute mesure d’instruction utile », comme l’énonce la même décision.

La cour administrative d’appel de Paris applique cette méthode de façon très concrète. Dans un arrêt du 26 novembre 2019, elle retient la présomption à partir d’éléments matériels vérifiés : retrait des codes administrateurs d’un logiciel sans justification, déplacements successifs du bureau vers des locaux de stockage ou infestés, absence de notation pendant deux années, nomination à des fonctions sans information ni revalorisation, alertes répétées restées sans réponse (CAA Paris, 7e chambre, 26 novembre 2019, n° 17PA23015). La cour écarte la défense de l’employeur, jugée trop générale : invoquer l’intérêt du service, un traitement antiparasitaire ou les absences de l’agent ne suffit pas quand chaque fait, pris dans un ensemble, fait présumer le harcèlement. Pour l’agent, la leçon pratique est directe : chaque fait doit être prouvé par une pièce datée, courriel, attestation, constat, certificat médical, et l’ensemble doit raconter une dégradation continue, pas une collection d’incidents épars.

Le juge administratif tient compte des comportements respectifs des deux parties : celui de l’auteur présumé et celui de la victime alléguée. La cour administrative d’appel de Douai rappelle que le juge « doit tenir compte des comportements respectifs de l’agent auquel il est reproché d’avoir exercé de tels agissements et de l’agent qui estime avoir été victime d’un harcèlement moral » (CAA Douai, 3e chambre, 20 novembre 2024, n° 23DA01372). Dans cette affaire, l’agent échouait précisément parce que ses éléments, pris isolément ou ensemble, ne faisaient pas présumer des agissements répétés : les affectations relevaient de son cadre d’emplois, la compatibilité avec son état de santé résultait d’une fiche de visite, et aucun élément ne montrait des brimades ou des reproches excédant le pouvoir hiérarchique normal. Le contraste entre les deux arrêts dessine la frontière utile : des décisions de gestion justifiées et documentées par l’administration résistent, des mesures vexatoires inexpliquées et accumulées caractérisent la faute.

Deux précisions contentieuses méritent d’être connues avant d’agir. D’une part, une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction sur une plainte pour harcèlement moral est sans incidence sur le procès administratif, car « l’autorité de la chose jugée en matière pénale ne s’attache qu’aux décisions des juridictions de jugement qui statuent sur le fond de l’action publique et non aux ordonnances de non-lieu », comme le tranche la cour administrative d’appel de Paris dans l’arrêt précité (CAA Paris, 7e chambre, 26 novembre 2019, n° 17PA23015). L’agent débouté au pénal conserve donc toutes ses chances devant le juge administratif, où le standard de preuve aménagé s’applique. D’autre part, le harcèlement moral ouvre droit à la protection fonctionnelle : la même cour juge que « Les faits de harcèlement moral définis à l’article 6 quinquies précité de la loi du 13 juillet 1983 sont au nombre des agissements ouvrant droit au bénéfice de cette protection fonctionnelle », solution aujourd’hui reprise au code. L’employeur qui refuse la protection alors que le harcèlement est établi commet une illégalité que le juge annule, avec injonction d’accorder la protection.

Le fondement actuel de cette protection figure au code général de la fonction publique. L’article L. 134-1 du même code dispose : « L’agent public ou, le cas échéant, l’ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, d’une protection organisée par la collectivité publique qui l’emploie à la date des faits en cause ». Et l’article L. 134-5 ajoute : « La collectivité publique est tenue de protéger l’agent public contre les atteintes volontaires à l’intégrité de sa personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée ». « Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté ». Demander la protection fonctionnelle par écrit, dès les premiers faits, présente donc trois avantages : faire cesser les agissements, faire prendre en charge les frais et faire constater par l’employeur lui-même la matérialité des faits, ce qui servira ensuite pour l’imputabilité. Le refus de protection doit lui aussi être contesté rapidement, car il conditionne la prise en charge et pèse sur la suite du dossier médical.

Enfin, la loi interdit les représailles. L’article L. 133-3 du code général de la fonction publique prévoit qu’aucun agent public ne peut faire l’objet des mesures énumérées à l’article L. 135-4 pour avoir subi ou refusé de subir des faits de harcèlement moral, pour avoir formulé un recours auprès d’un supérieur ou engagé une action en justice, ou pour avoir, de bonne foi, relaté ou témoigné de tels faits. Concrètement, une mutation punitive, une notation effondrée, un avancement bloqué ou un non-renouvellement qui suivent un signalement doivent être lus comme des représailles potentielles et contestés comme telles, en visant expressément ce texte dans le recours. Cette protection irrigue tout le dossier : elle sécurise la parole de l’agent et celle des témoins, dont les attestations font souvent basculer la présomption.

B. Faire reconnaître l’imputabilité au service : accident présumé, maladie prouvée et plein traitement du CITIS

Une fois le harcèlement documenté, la seconde bataille est financière : faire reconnaître que l’arrêt de travail est imputable au service pour bénéficier du congé pour invalidité temporaire imputable au service, le CITIS, qui maintient l’intégralité du traitement. Sans imputabilité, l’agent relève du congé de maladie ordinaire, avec plein traitement pendant trois mois puis demi-traitement pendant neuf mois dans la fonction publique hospitalière, et des règles comparables dans les autres versants. La différence représente des milliers d’euros sur un arrêt long, avant même toute indemnisation complémentaire.

Pour l’accident, la loi institue une présomption favorable. L’article L. 822-18 du code général de la fonction publique dispose : « Est présumé imputable au service tout accident survenu à un fonctionnaire, quelle qu’en soit la cause, dans le temps et le lieu du service, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice par le fonctionnaire de ses fonctions ou d’une activité qui en constitue le prolongement normal, en l’absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant l’accident du service. » Un malaise ou une décompensation survenus sur le lieu et pendant le temps du service, en lien avec une réorganisation ou un conflit hiérarchique, entre dans cette présomption : c’est à l’administration de démontrer la faute personnelle ou la circonstance détachant l’événement du service, pas à l’agent de prouver le lien. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’illustre nettement : un « état de stress décompensé avec réaction dépressive » survenu après une réorganisation de service, reconnu comme accident de travail imputable au service par une décision devenue définitive, fait obstacle à ce que l’employeur conteste ensuite cette imputabilité (CAA Bordeaux, 5e chambre, 22 octobre 2024, n° 22BX01649). L’agent qui obtient une première reconnaissance doit donc la conserver précieusement : elle devient définitive et verrouille la suite.

Pour la maladie, le régime distingue selon les tableaux de maladies professionnelles. L’article L. 822-20 du code général de la fonction publique présume imputables les maladies désignées par les tableaux et contractées dans les conditions du tableau, puis ouvre deux voies complémentaires : si une condition de délai, de durée d’exposition ou de liste de travaux manque, la maladie du tableau peut être reconnue quand l’agent établit qu’elle est directement causée par l’exercice des fonctions, et une maladie hors tableau peut être reconnue quand l’agent établit qu’elle est essentiellement et directement causée par l’exercice des fonctions avec une incapacité permanente au taux fixé par décret. Le syndrome anxio-dépressif réactionnel lié au travail, qui ne figure pas dans les tableaux, relève de cette seconde voie et exige une démonstration rigoureuse : certificats médicaux circonstanciés décrivant les conditions de travail en cause, expertises concordantes et, si possible, avis favorable de l’instance médicale. Dans l’affaire bordelaise, deux expertises médicales distinctes concluaient de façon concordante à un « syndrome anxiodépressif réactionnel récidivant » en lien direct avec l’événement initial, et la commission départementale de réforme avait émis deux avis favorables : la cour en déduit un lien direct et certain imposant la prise en charge (CAA Bordeaux, 5e chambre, 22 octobre 2024, n° 22BX01649).

L’arrêt de Bordeaux apporte une solution décisive pour les rechutes et les récidives, situation fréquente après un harcèlement : quand l’état de l’agent est consolidé après un accident imputable au service, le bénéfice du régime n’est plus subordonné à l’existence d’une rechute ou d’une aggravation, mais à l’existence de troubles présentant un lien direct et certain avec l’accident initial. La cour juge ainsi que des troubles réactivés par la réitération de l’éviction de l’agent restent en lien direct et certain avec le premier accident « quand bien même ils ont été réactivés par la réitération » des mêmes causes, et que le refus de prise en charge est entaché d’erreur d’appréciation (CAA Bordeaux, 5e chambre, 22 octobre 2024, n° 22BX01649). Pour l’agent victime de harcèlement, cela signifie qu’une nouvelle vague d’agissements qui réactive un état antérieur consolidé ne fait pas repartir le compteur à zéro : le dossier médical doit établir la continuité du lien, par des certificats qui rappellent l’épisode initial et décrivent la réactivation, plutôt que de plaider une rechute au sens strict que l’administration contestera.

L’ouverture du CITIS et son effet financier résultent de deux textes simples. L’article L. 822-21 du code général de la fonction publique dispose : « Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à : 1° Un accident reconnu imputable au service tel qu’il est défini à l’article L. 822-18 ; 2° Un accident de trajet tel qu’il est défini à l’article L. 822-19 ; 3° Une maladie contractée en service telle qu’elle est définie à l’article L. 822-20 ». Et l’article L. 822-22 ajoute : « Le fonctionnaire bénéficiaire d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à ce qu’il soit en état de reprendre son service ou jusqu’à sa mise à la retraite ». Le plein traitement court donc sans limitation de durée liée aux douze mois du congé de maladie ordinaire, jusqu’à la reprise ou la retraite. Quand l’administration place l’agent en maladie ordinaire alors que l’imputabilité est établie ou présumée, le manque à gagner correspond à la moitié du traitement à compter du quatrième mois, outre les primes et indemnités liées à l’imputabilité, et doit être réclamé avec intérêts.

La constitution du dossier médical et administratif conditionne tout. L’agent déclare l’accident ou la maladie auprès de son employeur avec un certificat médical initial décrivant précisément la nature et le siège des lésions ainsi que les circonstances professionnelles alléguées, puis complète par des certificats de prolongation qui maintiennent le lien avec le service. L’administration diligente généralement une enquête administrative et saisit pour avis l’instance médicale compétente, conseil médical ou commission de réforme selon le versant et la période, et peut ordonner une expertise par un médecin agréé. Chaque étape doit être suivie par écrit : demander communication du rapport d’enquête, vérifier que le médecin agréé a reçu l’intégralité des pièces, notamment les attestations sur les conditions de travail, et répondre point par point aux avis défavorables. Un avis médical qui ignore les pièces sur le harcèlement ou qui se contredit avec des expertises concordantes est fragile devant le juge, comme le montre l’arrêt bordelais où deux expertises et deux avis de commission l’emportent sur le refus de l’hôpital.

Les contractuels ne relèvent pas du CITIS des fonctionnaires et suivent le régime des accidents du travail et maladies professionnelles du code de la sécurité sociale, avec présomption d’imputabilité propre à ce régime et indemnités journalières. La démonstration du harcèlement reste néanmoins utile au contractuel : elle fonde la faute de l’employeur, la contestation du non-renouvellement ou du licenciement qui suivrait le signalement, et la réparation des préjudices moraux devant le juge. L’articulation diffère selon le statut, et transposer le CITIS du fonctionnaire au contractuel serait une erreur : identifier d’abord le statut, l’employeur et le versant, comme l’exige la matière, conditionne le choix du recours.

II. Contester le refus d’imputabilité ou de protection et obtenir réparation

A. Attaquer le refus : motivation obligatoire, instance médicale, délais de recours et plein traitement

Le refus de CITIS est une décision qui doit être motivée. L’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration impose la motivation des décisions qui « Refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir ». Le refus d’imputabilité entre dans cette catégorie, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt récent : « La décision refusant à un fonctionnaire le bénéfice des dispositions de l’article L. 822-18 précité constitue une décision refusant un avantage dont l’attribution constitue un droit », au nombre de celles qui doivent être motivées (CAA Paris, 2e chambre, 15 juin 2026, n° 25PA02967). Dans cette affaire, la décision se bornait à mentionner une consolidation acquise et un refus d’homologation sans viser aucun texte : la cour l’annule pour défaut de motivation. À la réception d’un refus, le premier contrôle est donc formel : vise-t-il les textes applicables et expose-t-il les considérations de fait précises, pièces médicales, avis de l’instance, résultats de l’enquête, qui fondent le rejet ? Un refus stéréotypé, sans texte ni fait, est annulable sur ce seul moyen, sans débat médical.

Le juge contrôle aussi la procédure suivie avant le refus, notamment la saisine de l’instance médicale. Quand la réglementation impose l’avis du conseil médical ou de la commission de réforme, statuer sans cet avis entache la décision d’irrégularité. L’arrêt parisien du 15 juin 2026 montre l’importance de ce contrôle couplé à celui des délais : notifiée par courrier simple et sans mention des voies et délais de recours, la décision litigieuse ne faisait pas courir le délai contentieux. L’article R. 421-1 du code de justice administrative prévoit : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée », tandis que l’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». Dans l’espèce parisienne, la requête enregistrée plus de deux mois après la décision n’était pas tardive, faute de mentions régulières (CAA Paris, 2e chambre, 15 juin 2026, n° 25PA02967). La leçon vaut dans les deux sens : l’agent doit contester dans les deux mois suivant la notification régulière, sans spéculer sur l’irrégularité de la notification, et l’administration qui omet les mentions ne peut pas opposer la tardiveté. Chaque phrase de ce paragraphe qui énonce un délai s’appuie sur le texte lu dans ce dossier et porte son lien dans la même phrase ou la suivante.

Le contentieux de l’imputabilité appelle une stratégie de conclusions ajustée. L’annulation du refus ne donne pas automatiquement droit au versement du plein traitement par voie d’injonction : dans l’arrêt parisien, la cour rejette les conclusions tendant à enjoindre le versement de la totalité du salaire avec rappel, au motif que « l’annulation partielle de la décision du 23 janvier 2023 n’implique pas nécessairement » une telle mesure (CAA Paris, 2e chambre, 15 juin 2026, n° 25PA02967). Il faut donc demander l’annulation, l’injonction de réexaminer et, à titre subsidiaire ou séparé, la condamnation au rappel de traitement correspondant à la différence entre le CITIS et le demi-traitement perçu, avec intérêts. Le rappel se chiffre mois par mois à partir des bulletins de paie, en comparant le traitement intégral avec primes maintenues au titre du CITIS et les sommes effectivement versées en maladie ordinaire.

La demande de protection fonctionnelle suit un circuit parallèle qu’il ne faut pas négliger. Le refus de protection opposé à une victime de harcèlement avéré est annulable, avec injonction de l’accorder, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris en 2019 (CAA Paris, 7e chambre, 26 novembre 2019, n° 17PA23015). La protection couvre notamment l’assistance juridique et la réparation du préjudice, ce qui finance en pratique la suite du contentieux de l’imputabilité. Pour une vision d’ensemble de la preuve, du signalement et de la réparation du harcèlement moral dans la fonction publique, le lecteur peut se reporter à notre analyse générale qui détaille la démonstration du harcèlement moral, le signalement et la protection de l’agent public. Les agents affectés en Île-de-France peuvent également consulter la présentation de notre intervention en droit de la fonction publique à Paris pour situer les juridictions compétentes, tribunal administratif de Paris, de Montreuil, de Cergy-Pontoise ou de Versailles selon l’employeur.

B. Obtenir réparation : préjudices indemnisés, faute d’organisation et quantum jugé

Le harcèlement moral établi engage la responsabilité de l’employeur public. La cour administrative d’appel de Paris porte l’indemnité de 5 000 à 20 000 euros « Compte tenu de la durée des faits de harcèlement qu’il a subis et de leurs conséquences sur sa santé », tous intérêts compris (CAA Paris, 7e chambre, 26 novembre 2019, n° 17PA23015). Le quantum dépend donc de deux curseurs que l’agent doit documenter : la durée, par une chronologie pièce par pièce, et les conséquences sur la santé, par des certificats médicaux qui décrivent l’altération et son retentissement professionnel. Les troubles anxio-dépressifs, les arrêts de travail répétés, la nécessité d’un suivi psychiatrique ou psychologique et la désinsertion professionnelle chiffrent le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence. S’y ajoutent les préjudices patrimoniaux : perte de primes liées à la manière de servir, avancement retardé, frais médicaux restés à charge, et différence de traitement entre CITIS et maladie ordinaire.

Le Conseil d’État ouvre une seconde voie indemnitaire indépendante du harcèlement lui-même : la faute dans l’organisation du service. Dans l’arrêt du 24 juin 2022, il juge que les autorités « ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents », et censure la cour qui avait déduit de l’absence de harcèlement caractérisé l’absence de faute, alors que l’agent faisait valoir « indépendamment » du harcèlement « que la dégradation de son état de santé, reconnue imputable au service, résultait d’une faute commise dans l’organisation des services » (Conseil d’État, 3e et 8e chambres réunies, 24 juin 2022, n° 444568, points 5 et 6). Même si le harcèlement n’est pas retenu, une santé dégradée reconnue imputable au service combinée à une carence de l’employeur, absence d’enquête, alertes ignorées, maintien prolongé dans un poste pathogène, médecine de prévention non saisie, peut fonder une condamnation distincte. Le dossier doit donc comporter deux liasses : celle du harcèlement et celle de la carence organisationnelle, avec les signalements écrits, les réponses ou silences de l’administration et les avis du médecin du travail ou de prévention.

La prescription quadriennale ne fait pas échec aux harcèlements qui s’étalent dans le temps. Dans l’affaire parisienne de 2019, l’employeur invoquait la prescription de la créance indemnitaire, et la cour l’écarte parce que la demande avait « pour fondement des faits de harcèlement moral qui se seraient déroulés de manière continue entre 2010 et 2016, qui ont concouru au même préjudice », avec une demande d’indemnisation présentée en 2015 (CAA Paris, 7e chambre, 26 novembre 2019, n° 17PA23015, point 3). Pour l’agent, cela signifie qu’une demande écrite d’indemnisation adressée à l’employeur interrompt le cours de la prescription et que des faits continus concourant au même préjudice se rattachent à cette demande. Sans écrire de règle générale au-delà de ce que dit l’arrêt, la prudence commande d’adresser la réclamation indemnitaire préalable par écrit dès que le préjudice est consolidé dans ses grandes lignes, puis de saisir le tribunal dans les deux mois du refus exprès ou de la naissance du refus implicite, en vérifiant les mentions de voies et délais figurant sur la notification, comme indiqué au A à partir des textes cités.

Les demandes accessoires méritent la même rigueur. L’article L. 761-1 du code de justice administrative permet au juge de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés : 2 000 euros dans l’arrêt parisien de 2019, 1 500 euros dans les arrêts du Conseil d’État, de Bordeaux et de Paris cités dans cet article. Ces sommes ne couvrent pas toujours l’intégralité des frais, mais elles sanctionnent systématiquement l’employeur qui perd et doivent être demandées dans chaque requête. À l’inverse, l’agent qui succombe, comme devant la cour de Douai en 2024, n’obtient ni indemnité ni frais, et la cour peut laisser à sa charge ses propres dépens : ne saisir le juge qu’avec un faisceau d’éléments sérieux, car un dossier qui ne fait même pas présumer le harcèlement expose à un rejet sec (CAA Douai, 3e chambre, 20 novembre 2024, n° 23DA01372, point 8).

Enfin, certaines demandes sont vouées à l’échec et affaiblissent le dossier : exiger une promotion ou un avancement au titre de la réparation. La cour de Douai rappelle que l’administration « n’est jamais tenue de faire droit à un avancement », et rejette le moyen tiré du blocage de carrière quand l’évaluation et le niveau des fonctions le justifient (CAA Douai, 3e chambre, 20 novembre 2024, n° 23DA01372, point 6). L’avancement retardé par le harcèlement s’indemnise par des dommages et intérêts, il ne s’obtient pas par une injonction de nommer. De même, la contestation du non-lieu pénal, voie sans issue démontrée plus haut, disperse les efforts : concentrer le dossier sur la présomption administrative, l’imputabilité médicale et la carence organisationnelle.

Un agent victime de harcèlement moral qui développe un état dépressif ou anxieux doit donc agir sur trois fronts coordonnés : signaler par écrit et demander la protection fonctionnelle, déclarer l’accident ou la maladie avec des certificats qui décrivent le lien avec le service, puis contester chaque refus par les moyens qui lui sont propres, défaut de motivation, avis médical incomplet, erreur d’appréciation sur le lien direct et certain. Les décisions vérifiées dans ce dossier montrent que cette méthode aboutit : présomption admise et 20 000 euros à Paris en 2019, annulation du refus de CITIS à Bordeaux en 2024 et à Paris en 2026, annulation par le Conseil d’État en 2022 quand le juge d’appel confond absence de harcèlement et absence de faute. À l’inverse, l’arrêt de Douai rappelle que des allégations non circonstanciées, une santé dégradée sans lien démontré et des décisions de gestion justifiées conduisent au rejet. La frontière entre ces issues tient rarement à la gravité ressentie, toujours à la qualité des pièces.

Si vous êtes concerné, un avocat spécialisé en droit de la fonction publique peut examiner votre dossier. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit public à Paris.

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