Votre père est décédé et votre frère s’est installé dans la maison familiale, a changé les serrures ou prolonge une occupation qui durait déjà du vivant de vos parents, sans verser un euro à l’indivision. Les taxes foncières arrivent, l’assurance reste à payer, les autres héritiers ne peuvent ni vendre ni jouir du bien, et chaque mois qui passe réduit la part que vous espériez récupérer. Cette situation est l’un des blocages les plus fréquents des successions françaises : un héritier jouit seul d’un bien indivis pendant que l’indivision supporte les charges. Le droit civil apporte une réponse précise : l’occupant privatif est en principe redevable d’une indemnité d’occupation, le partage peut toujours être provoqué et le juge peut arbitrer, administrer puis vendre. Encore faut-il démontrer la privation subie par les autres, chiffrer correctement, exiger les comptes et engager la procédure adaptée devant le bon tribunal. Cet article explique, avec les textes et les arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation, dans quels cas l’indemnité est due, comment elle se calcule, comment la réclamer et comment sortir de l’indivision pour récupérer votre part.
I. Mon frère occupe seul la maison de nos parents : dans quels cas doit-il une indemnité d’occupation à l’indivision ?
A. Que dit la loi quand un héritier jouit seul d’un bien indivis et comment prouver la jouissance privative ?
Le principe est posé par l’article 815 du code civil, qui dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu’il n’y ait été sursis par jugement ou convention. » (article 815 du code civil). Tant que le partage n’est pas intervenu, chaque héritier est indivisaire et le bien appartient à tous ensemble. Chacun peut en user, mais aucun ne peut confisquer à son profit l’usage commun.
L’article 815-9 du code civil organise cet usage partagé. Il dispose : « Chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et avec l’effet des actes régulièrement passés au cours de l’indivision. A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal. L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (article 815-9 du code civil). Trois idées structurent ce texte : un droit d’usage pour chacun dans la limite des droits des autres, un arbitrage provisoire par le président du tribunal en cas de désaccord, et une indemnité due par celui qui jouit privativement, sauf si une convention l’écarte expressément.
La Cour de cassation a précisé ce qu’est une jouissance privative. Dans un arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 23-19.685), la première chambre civile juge : « La jouissance privative d’un immeuble indivis résulte de l’impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d’user de la chose. » (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-19.685). Dans cette affaire, un homme resté dans l’immeuble acquis en indivision après la séparation contestait l’indemnité au motif que son ancienne compagne n’avait jamais été empêchée de revenir. La Cour casse l’arrêt d’appel qui l’avait condamné sans vérifier concrètement si son occupation excluait un usage concurrent de l’autre indivisaire. La leçon pour une succession est directe : pour obtenir l’indemnité, il ne suffit pas d’affirmer que votre frère habite la maison ; il faut établir que son occupation, par les serrures changées, par un refus d’accès, par l’installation de sa propre famille dans tout le logement ou par la configuration des lieux, prive les autres héritiers de toute jouissance effective, en droit ou en fait.
Un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-16.963) renforce cette exigence probatoire. La première chambre civile y rappelle : « Aux termes de ce texte, l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Puis elle casse une cour d’appel qui avait déduit l’occupation privative du seul fait que l’homme occupait seul le bien depuis la séparation, en jugeant que « la circonstance que l’un des titulaires d’un droit de jouissance indivise occupe seul l’immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, laquelle suppose en outre que son occupation exclue la même utilisation par son cotitulaire » (Cass. 1re civ., 30 avril 2025, n° 23-16.963). Autrement dit, l’occupation solitaire est un indice, pas une preuve automatique. Le dossier doit documenter l’exclusion : courriers proposant une jouissance alternée restés sans réponse, attestations de proches, procès-verbal d’huissier constatant le changement de serrure, messages refusant la remise d’un double des clés, occupation de la totalité des chambres alors qu’une cohabitation reste matériellement possible, ou encore mise en location d’une partie par l’occupant à son seul profit.
En pratique successorale, plusieurs situations correspondent à cette impossibilité. Le frère qui s’installe après les obsèques et interdit l’accès aux autres héritiers caractérise l’exclusion de fait. Celui qui occupait déjà le logement du vivant du défunt avec son autorisation doit aussi être examiné : l’autorisation donnée par le défunt ne vaut pas convention entre indivisaires après le décès, sauf si un acte précis, par exemple un commodat écrit ou une clause du règlement de l’indivision, organise une jouissance sans indemnité. À défaut de convention contraire entre les héritiers, l’indemnité reste due dès lors que la jouissance est devenue privative. Les juges vérifient aussi l’impossibilité de droit : si un jugement ou une ordonnance a attribué la jouissance à un autre héritier ou a ordonné la libération, le maintien dans les lieux devient privatif par définition.
Le texte admet une exception : la convention contraire. Une famille peut convenir par écrit que l’un des héritiers occupe le bien sans verser d’indemnité pendant les opérations de règlement, par exemple pour garder la maison, entretenir le jardin et éviter les squats en attendant la vente. Pour être opposable, cet accord doit être clair, daté, signé par tous les indivisaires et limité dans le temps. Un simple arrangement oral allégué par l’occupant, contesté par les autres, ne suffit pas devant le notaire ni devant le juge. Quand aucun écrit n’existe, le principe reprend son empire : l’occupant privatif est redevable.
Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, tout indivisaire peut prendre seul les mesures nécessaires à la conservation du bien, même sans urgence, et utiliser à cet effet les fonds de l’indivision qu’il détient, comme le prévoit l’article 815-2 du code civil (article 815-2 du code civil). Payer l’assurance ou faire réparer une fuite ne donne pas un droit d’occuper sans indemnité, mais ouvre un droit à remboursement sur justificatifs lors des comptes. Ensuite, si le refus d’un cohéritier met en péril l’intérêt commun, par exemple le refus de signer un devis de réparation indispensable ou de renouveler un bail, un héritier peut demander au juge l’autorisation de passer seul l’acte nécessaire, en application de l’article 815-5 du code civil (article 815-5 du code civil). L’occupation sans droit ne se régularise pas par des travaux unilatéraux : elle se traite par l’indemnité et, si nécessaire, par une mesure d’administration provisoire.
B. Comment se calcule l’indemnité d’occupation : valeur locative, charges, point de départ et fin ?
Une fois la jouissance privative établie, la deuxième bataille porte sur les chiffres : combien, à compter de quand, jusqu’à quand, et qui reçoit quoi. Les règles applicables résultent du même article 815-9 et des arrêts qui l’appliquent, combinés aux principes du compte d’indivision.
Le montant correspond en principe à la valeur locative du bien, c’est-à-dire au loyer qu’un locataire accepterait de payer pour un bien comparable au même endroit, dans le même état et avec les mêmes équipements. Les tribunaux ordonnent très souvent une expertise pour fixer cette valeur : l’expert visite, compare avec des locations voisines, tient compte de la surface, du confort, de l’état d’entretien et des dépendances, puis propose une valeur mensuelle. Le dossier du 26 mars 2025 cité plus haut illustre la méthode : le premier juge avait retenu 1 000 euros par mois, répartis entre les indivisaires à proportion de leurs droits, soit 250 euros pour la coïndivisaire titulaire de 25 % (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-19.685). Dans une succession entre trois enfants à parts égales, une indemnité de 1 500 euros profite à chacun à hauteur de 500 euros par mois, l’occupant conservant sa propre part mais devant les deux autres à ses cohéritiers. L’indemnité est due à l’indivision puis ventilée selon les quotes-parts, elle n’est pas versée directement à un seul héritier sauf accord sur les comptes.
Plusieurs ajustements sont débattus devant les juges. Si l’occupant finance seul des travaux d’amélioration qui augmentent la valeur locative, l’expertise distingue la valeur brute et la plus-value apportée, et les comptes tiennent compte des dépenses utiles sur factures. Si le bien est dégradé par l’occupant, la valeur de référence reste celle d’un bien entretenu, sans récompenser la dégradation. Les charges doivent être ventilées : la taxe foncière et l’assurance du propriétaire restent en principe des charges de l’indivision, réparties entre tous, tandis que la taxe d’habitation du logement occupé, les abonnements et les consommations personnelles pèsent sur l’occupant. Quand l’occupant paie seul des charges communes, il en demande le remboursement au compte final, pièces à l’appui. Quand il encaisse seul des loyers d’une partie louée ou exploite un garage, un jardin ou des terres attenantes, ces fruits doivent aussi figurer au compte de l’indivision.
Le point de départ se fixe au jour où la jouissance devient effectivement privative, pas automatiquement au jour du décès. Si les cohéritiers ont d’abord joui ensemble de la maison pendant les mois qui suivent les obsèques, puis que l’un d’eux a verrouillé l’accès, l’indemnité court à compter de l’exclusion. Si l’occupation privative existe dès le décès, le point de départ retenu est souvent la date du décès ou celle de l’assignation qui la révèle, selon les pièces produites. Les jugements prennent soin de dater précisément ce basculement, comme le montre le jugement du 12 octobre 2021 évoqué dans l’arrêt du 26 mars 2025, qui fixait le compte d’administration et l’indemnité à compter du 1er décembre 2016, date convenue entre les parties (Cass. 1re civ., 26 mars 2025, n° 23-19.685). Pour un héritier évincé, la qualité des preuves sur la chronologie est donc déterminante : lettres recommandées, constats, relevés de compteur, témoignages datés.
La fin de l’indemnité obéit à une logique symétrique, rappelée avec netteté par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.085), rendu dans une succession où trois enfants se disputaient la maison de maître. La Cour vise l’article 815-9, alinéa 2, et énonce : « Il résulte de ce texte que l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » Elle casse ensuite une cour d’appel qui avait condamné l’occupant jusqu’au partage sans réserve, en jugeant qu’elle avait statué « sans réserver l’hypothèse de la remise effective du bien à la disposition de l’indivision avant le partage » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2026, n° 24-20.085). Statuant au fond, elle dit que l’intéressé est redevable de 1 500 euros par mois « à compter de juillet 2009 et jusqu’au partage de l’indivision, ou jusqu’à la remise effective, à la disposition de l’indivision, de la maison de maître ». La portée pratique est considérable des deux côtés : l’héritier qui libère réellement les lieux, rend les clés au notaire ou au séquestre et cesse toute jouissance peut faire cesser le compteur avant le partage définitif, tandis que celui qui se maintient jusqu’au bout reste redevable jusqu’à la vente ou à l’attribution. La remise doit être effective et documentée, par remise des clés contre reçu, état des lieux et information de tous les indivisaires, et non par une simple déclaration d’intention.
Le calcul final s’opère dans le compte d’indivision établi par le notaire puis, en cas de litige, homologué par le tribunal. Ce compte retrace sur toute la période : les indemnités d’occupation dues, les loyers perçus, les charges payées par chacun, les travaux remboursables et les fruits. La compensation s’effectue ensuite avec les droits de chaque héritier dans le partage. Un occupant redevable de 36 000 euros d’indemnités sur trois ans, mais créancier de 6 000 euros de charges communes avancées, verra sa dette ramenée à 30 000 euros avant imputation sur sa part. Si sa part ne suffit pas, il devient débiteur du solde envers ses cohéritiers. C’est ce mécanisme qui permet de « récupérer votre part » : l’indemnité ne reste pas théorique, elle diminue concrètement ce que l’occupant reçoit et augmente ce que les autres perçoivent, ou fonde une condamnation à payer.
II. Comment obtenir le paiement, faire libérer la maison et récupérer votre part de la succession ?
A. Que faire quand votre frère refuse de payer ou de partir : exiger les comptes, saisir le président et sécuriser le bien ?
La première étape consiste à créer un dossier écrit qui fige les faits et les demandes. Adressez à votre frère, par lettre recommandée avec accusé de réception, une mise en demeure qui rappelle le décès, l’indivision née du décès, l’occupation constatée, la demande d’accès ou de libération, la demande d’indemnité mensuelle provisionnelle et la demande de comptes avec pièces. Joignez les preuves déjà disponibles : acte de décès, attestation de propriété, relevés de charges, photos, échanges antérieurs. Informez en parallèle le notaire chargé du règlement, qui centralise les comptes et peut convoquer les héritiers. Cette phase écrite remplit trois fonctions : elle établit la date à partir de laquelle l’occupation est contestée, elle ouvre la discussion sur une convention d’occupation temporaire chiffrée si une solution amiable reste possible, et elle servira de point d’appui si le juge doit trancher.
Si le dialogue reste bloqué, le président du tribunal judiciaire peut être saisi pour régler provisoirement l’usage du bien. L’article 815-9 prévoit qu’à défaut d’accord, l’exercice du droit d’user et de jouir est réglé à titre provisoire par le président du tribunal (article 815-9 du code civil). Concrètement, le juge des référés ou le juge de la mise en état selon l’avancement de la procédure peut autoriser un usage partagé avec calendrier, fixer une indemnité provisionnelle, interdire tout changement de serrure, ordonner la remise d’un jeu de clés ou désigner une personne pour garder le bien. L’article 815-6 du code civil lui permet plus largement de « prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun », notamment autoriser la perception d’une provision, désigner un indivisaire comme administrateur avec ou sans caution, ou nommer un séquestre (article 815-6 du code civil). Dans une maison occupée sans droit et mal entretenue, la désignation d’un administrateur ou d’un séquestre permet de reprendre la main : encaisser les éventuels loyers, payer l’assurance, faire réaliser les réparations urgentes et préparer la vente dans l’intérêt de tous.
La demande d’expulsion doit être distinguée de la demande d’indemnité. L’expulsion suppose de démontrer que le maintien dans les lieux est incompatible avec les droits des autres indivisaires, par exemple parce que l’occupant ne paie aucune indemnité, refuse toute expertise et bloque la vente. Les juges du fond apprécient souverainement cette incompatibilité au vu du comportement global. Un héritier qui paie spontanément une indemnité provisionnelle correspondant à la valeur locative, entretient le bien et accepte les visites en vue de la vente sera traité différemment de celui qui se retranche derrière des serrures neuves et ignore les convocations du notaire. Pour cette raison, solliciter l’indemnité et l’expulsion de façon articulée renforce la cohérence du dossier : l’indemnité répare le passé, la mesure d’expulsion ou d’administration sécurise l’avenir.
La sécurisation probatoire accompagne chaque démarche. Faites constater l’occupation par un commissaire de justice : qui occupe, depuis quand selon les voisins, quels aménagements ont été réalisés, quel est l’état du bien, les compteurs sont-ils au nom de l’occupant. Conservez les factures de charges que vous avancez pour l’indivision, car l’article 815-2 vous autorise à engager les dépenses de conservation et à en demander compte (article 815-2 du code civil). Si votre frère allègue une autorisation donnée par votre père de son vivant, exigez l’écrit : une tolérance familiale informelle ne vaut pas convention d’occupation sans indemnité opposable à l’indivision après le décès. Si votre frère invoque des travaux financés par lui, demandez les factures acquittées, les autorisations nécessaires et les avant-après photographiés, car seuls les travaux utiles et prouvés entrent dans les comptes.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits particuliers qui justifient une préparation renforcée. Les valeurs locatives élevées rendent l’enjeu mensuel considérable : une maison à Saint-Maur, à Boulogne ou dans le 16e arrondissement peut générer une indemnité de plusieurs milliers d’euros par mois, et trois années d’occupation représentent plusieurs dizaines de milliers d’euros à réintégrer. Le tribunal judiciaire de Paris, compétent pour les successions ouvertes à Paris, concentre un contentieux dense : les demandes provisoires d’indemnité et de désignation d’administrateur y sont examinées avec une exigence élevée sur les pièces, expertises et comparables locatifs. Les délais d’expertise y sont souvent plus longs qu’en province en raison de l’encombrement des rôles, d’où l’intérêt de solliciter tôt une provision et un calendrier de visites. Les notaires parisiens, habitués aux indivisions à forte valeur, attendent un dossier chiffré avec comparables issus d’agences locales ou d’observatoires des loyers. Intégrer ces spécificités dans la mise en demeure initiale, avec une première estimation documentée, accélère ensuite la phase judiciaire.
Pour situer cette stratégie dans l’ensemble des blocages d’indivision, la présentation des recours ouverts quand le partage est refusé ou retardé, avec l’articulation entre règlement amiable, partage judiciaire et vente, est détaillée dans l’analyse consacrée au partage judiciaire quand la succession est bloquée en indivision, qui sert de cadre général à la sortie de crise.
B. Comment sortir durablement de l’indivision : partage judiciaire, vente, licitation et attribution préférentielle ?
Quand l’occupation sans paiement n’est que le symptôme d’un refus plus large de partager, la sortie passe par le partage judiciaire. L’article 815 rappelle que le partage peut toujours être provoqué (article 815 du code civil). La sous-section applicable aux demandes de liquidation et de partage organise la saisine : le partage est demandé en justice lorsque l’un des indivisaires refuse le partage amiable, lorsqu’une contestation s’élève sur la manière d’y procéder ou lorsque le partage amiable n’a pas été autorisé dans les cas protégés, comme le prévoit l’article 840 du code civil (article 840 du code civil). Le tribunal compétent est celui du lieu d’ouverture de la succession, qui connaît de l’action en partage et des contestations nées du maintien de l’indivision ou des opérations de partage, ordonne les licitations et statue sur la garantie des lots, comme le dispose l’article 841 du code civil (article 841 du code civil). Concrètement, l’héritier évincé assigne ses cohéritiers devant ce tribunal, demande l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage, la fixation de l’indemnité d’occupation, la désignation d’un notaire et, si besoin, d’un expert pour évaluer le bien.
Le tribunal peut toutefois surseoir au partage pour deux années au plus si sa réalisation immédiate risque de porter atteinte à la valeur des biens, comme le prévoit l’article 820 du code civil (article 820 du code civil). Ce sursis, qui peut porter sur tout ou partie des biens, suppose une démonstration précise, par exemple un marché local effondré ou une entreprise familiale qui ne peut être reprise qu’à l’expiration du délai. En dehors de cette hypothèse étroite, le juge ordonne le partage et renvoie devant le notaire pour dresser l’état liquidatif. Un arrêt du 3 octobre 2019 (pourvoi n° 18-21.200) illustre l’articulation avec la vente : lorsque le partage a déjà été ordonné par une décision irrévocable, il ne peut plus être sursis à la licitation, qui constitue une modalité du partage (Cass. 1re civ., 3 oct. 2019, n° 18-21.200). Pour l’héritier bloqué par un occupant qui invoque la baisse des prix pour gagner du temps, cette jurisprudence ferme la porte aux manœuvres dilatoires après une décision définitive : la vente aux enchères peut être reprise sur une mise à prix réévaluée.
Si le bien n’est pas aisément partageable en nature, ce qui est le cas usuel d’une maison familiale unique, la licitation permet de le vendre et d’en répartir le prix. Le tribunal ordonne la vente à la barre ou de gré à gré selon les intérêts en présence, fixe la mise à prix d’après l’expertise et organise la publicité. L’occupant ne peut pas empêcher les visites ordonnées par le juge, et toute entrave documentée renforce une demande d’expulsion préalable. Le prix obtenu se répartit après apurement des comptes, indemnités d’occupation comprises. Quand un héritier souhaite conserver la maison, deux voies existent : racheter les parts des autres à l’amiable pendant les opérations, ou demander l’attribution préférentielle.
L’attribution préférentielle permet au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire de demander que certains biens lui soient attribués par priorité, moyennant soulte. L’article 831-2 du code civil vise notamment « la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d’habitation, s’il y avait sa résidence à l’époque du décès, et du mobilier le garnissant » (article 831-2 du code civil), ainsi que les locaux professionnels et les biens ruraux exploités. L’article 831-3 précise que cette attribution est de droit pour le conjoint survivant (article 831-3 du code civil). Pour un frère occupant, l’attribution préférentielle n’est pas automatique : il doit démontrer qu’il résidait effectivement dans la maison à l’époque du décès et que l’attribution respecte l’égalité, moyennant une soulte calculée sur la valeur au jour du partage, déduction faite des indemnités dont il reste redevable. Un arrêt du 5 mars 2025 (pourvoi n° 22-22.143) rappelle le périmètre des bénéficiaires : « si l’attribution préférentielle peut être demandée, sous les conditions prévues par la loi, dans le partage des indivisions de nature familiale, même d’origine conventionnelle, elle ne peut l’être que par le conjoint, par le partenaire d’un pacte civil de solidarité ou par tout héritier. » (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n° 22-22.143). Un tiers cessionnaire de droits indivis ne peut pas s’en prévaloir. Dans une fratrie, chaque héritier peut donc candidater, et le juge départage en fonction de l’occupation effective, des intérêts en présence et de la capacité à payer la soulte.
L’occupant qui entend céder sa part à un tiers extérieur pour échapper au règlement doit aussi composer avec le droit de préemption des autres indivisaires. L’article 815-14 du code civil impose à celui qui veut céder à titre onéreux tout ou partie de ses droits à une personne étrangère à l’indivision de notifier aux autres le prix, les conditions et l’identité de l’acquéreur, et ouvre à chacun un droit de préemption (article 815-14 du code civil). Ce mécanisme empêche l’entrée surprise d’un acquéreur complaisant et permet aux héritiers diligents de consolider leurs droits avant la vente globale.
Le déroulement type d’un dossier complet comprend donc cinq temps. D’abord, la mise en demeure et la saisine du notaire pour ouvrir le compte d’indivision. Ensuite, la demande provisoire devant le président pour fixer une indemnité provisionnelle, organiser l’accès et, si nécessaire, désigner un administrateur en application de l’article 815-6 (article 815-6 du code civil). Puis l’assignation en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession, avec demande d’expertise sur la valeur locative et la valeur vénale. Ensuite, l’établissement de l’état liquidatif qui impute les indemnités, les charges et les fruits. Enfin, le partage en nature, l’attribution préférentielle avec soulte ou la licitation, suivis de la répartition. À chaque stade, l’occupant peut encore régulariser en payant, en libérant ou en rachetant, mais chaque mois d’occupation non indemnisée alourdit sa dette.
Les erreurs les plus coûteuses doivent être évitées. Ne jamais cesser de payer l’assurance et la taxe foncière pour « faire pression » : le défaut d’assurance expose l’indivision et engage votre responsabilité, alors que l’avance de ces sommes vous rend créancier au compte final. Ne jamais changer vous-même les serrures en représailles : la voie de fait retourne le dossier et fait de vous l’occupant exclusif contesté. Ne jamais accepter une expertise amiable commandée et payée par le seul occupant sans contradictoire : exigez une expertise judiciaire ou au moins un expert commun avec mission écrite. Ne jamais signer un acte de partage partiel qui solderait l’indemnité sans chiffrage complet : une fois signé, le compte devient difficile à rouvrir. Conservez chaque preuve de l’exclusion et chaque justificatif de paiement, car le juge du partage statue sur pièces, pas sur souvenirs.
Conclusion
Quand votre frère occupe seul la maison de vos parents après le décès, le droit ne vous laisse pas sans recours : l’article 815-9 du code civil fait de l’occupant privatif le débiteur d’une indemnité envers l’indivision, sauf convention contraire, et les arrêts du 26 mars 2025, du 30 avril 2025 et du 1er juillet 2026 en précisent la preuve, le calcul et la fin. La jouissance privative suppose une impossibilité de droit ou de fait d’user ensemble du bien, la simple occupation solitaire ne suffit pas à elle seule, et l’indemnité cesse en cas de remise effective du bien avant le partage. Le montant suit la valeur locative, se ventile selon les quotes-parts et s’impute dans le compte final, tandis que le partage judiciaire, la licitation et l’attribution préférentielle permettent de vendre, de répartir ou d’attribuer la maison. La méthode efficace combine mise en demeure datée, constat d’exclusion, demande provisoire d’indemnité et d’administration, puis assignation en partage devant le tribunal du lieu d’ouverture de la succession. Documenté tôt et chiffré par expertise, ce parcours transforme une occupation subie en créance recouvrable et ouvre la voie au versement de votre part.