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Décès d’un assuré Antarius (ex-Crédit du Nord), contrats repris par Sogecap : obtenir le capital, délais, clause contestée et recours des héritiers

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Maître Hassan KOHEN
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Décès d’un assuré Antarius (ex-Crédit du Nord), contrats repris par Sogecap : obtenir le capital, délais, clause contestée et recours des héritiers

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Un parent est décédé et la famille retrouve dans ses papiers un relevé Antarius Sélection, un avenant Antarius Avenir ou une adhésion Antarius Protection Famille signée au Crédit du Nord, à la Banque Courtois ou dans une autre banque de l’ancien groupe Crédit du Nord. Ces banques ont fusionné avec Société Générale le 1er janvier 2023, puis l’assureur a été absorbé : par une décision n° 2025-C-54 du 21 novembre 2025, publiée au Journal officiel du 24 décembre 2025, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a approuvé le transfert par fusion-absorption du portefeuille de contrats d’Antarius à Sogecap, avec les droits et obligations qui s’y rattachent. Société Générale Assurances, marque commerciale de Sogecap, indique que les garanties, les libellés et la tarification des contrats restent inchangés.

Ce guide s’adresse aux bénéficiaires et aux héritiers. Il explique comment identifier le contrat et le débiteur, savoir qui reçoit le capital, déclarer le décès, faire jouer les délais et les intérêts prévus par la loi, puis réagir lorsqu’une clause est contestée, qu’un paiement a été fait à la mauvaise personne ou que des primes paraissent excessives. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 24 octobre 2026, sur les documents publiés par l’assureur et consultés à cette date, et sur des décisions rendues entre 2019 et 2026, dont onze concernent des contrats Antarius. Aucune source officielle ne signale, à la date de rédaction, de difficulté générale de paiement ; les contrats signés et leurs notices priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un litige. Avant toute démarche, il faut fixer la date du décès, le lien de parenté de chaque proche, le régime matrimonial du défunt, la date de souscription du contrat et la rédaction exacte de la clause bénéficiaire.

I. Obtenir le capital d’un contrat Antarius aujourd’hui géré par Sogecap

A. Antarius, Crédit du Nord, Société Générale, Sogecap : quel contrat chercher, qui paie et qui reçoit le capital

Le premier travail consiste à reconstituer la chaîne des noms. Selon le communiqué publié par le groupe Société Générale au début de l’année 2023, la fusion juridique des réseaux Société Générale et des banques du groupe Crédit du Nord a été réalisée le 1er janvier 2023 ; la nouvelle banque de détail porte la marque SG, déclinée en enseignes régionales comme SG Crédit du Nord, SG Courtois, SG Laydernier, SG SMC ou SG Tarneaud. Les décisions de justice retracent cette chaîne. Dans un arrêt du 15 mai 2024, la cour d’appel de Paris désigne la Société Générale comme venant aux droits de la Banque Courtois, absorbée par le Crédit du Nord, lui-même absorbé par la Société Générale, les deux opérations ayant été approuvées le 1er janvier 2023 (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 15 mai 2024, RG n° 22/09364). Une agence a donc pu changer de nom sans que le contrat d’assurance souscrit par le défunt change de nature.

L’assureur de ces contrats était Antarius, société anonyme d’assurance sur la vie et de capitalisation immatriculée sous le numéro 402 630 826. Le document d’informations clés du contrat Antarius Sélection, produit le 6 octobre 2025, la présente comme une entité du groupe Société Générale. Sa disparition a suivi la procédure de l’article L. 324-1 du code des assurances : la demande de transfert est portée à la connaissance des créanciers par un avis au Journal officiel, qui leur laisse deux mois pour présenter leurs observations, puis l’ACPR approuve le transfert s’il ne préjudicie pas aux intérêts des créanciers et des assurés. L’avis relatif à Antarius a été publié au Journal officiel du 30 juillet 2025. La décision d’approbation du 21 novembre 2025 vise le transfert, par fusion-absorption, de son portefeuille de contrats à Sogecap, immatriculée sous le numéro 086 380 730, dont le siège se trouve, comme celui d’Antarius, place des Reflets à Paris La Défense. Le texte prévoit que le portefeuille est transféré « avec ses droits et obligations » : en principe, la créance du bénéficiaire, les clauses signées et, le cas échéant, les conséquences d’un retard de paiement suivent le contrat chez le nouvel assureur.

La date exacte de la fusion est présentée de deux manières. Société Générale Assurances la situe au 1er janvier 2026 sur sa page d’information. Devant le juge des référés de Nîmes, Sogecap a indiqué qu’Antarius avait été radiée le 13 janvier 2026, après un apport de son patrimoine au terme d’une fusion avec effet au 26 décembre 2025, et elle est intervenue à l’instance comme venant aux droits et obligations d’Antarius (TJ Nîmes, ordonnance de référé du 6 mai 2026, RG n° 25/00867). Pour un décès survenu en 2026, la demande s’adresse donc à Sogecap. Pour un décès plus ancien dont le dossier est resté ouvert, la même société répond désormais des engagements d’Antarius.

Selon la foire aux questions publiée par l’assureur, les caractéristiques des contrats d’assurance-vie et de prévoyance ne changent pas, les mandats de prélèvement restent valables, le créancier des prélèvements est Sogecap à partir du 13 janvier 2026, le support en euros Capi Sécurité reste distinct de celui de Sogecap, et l’adresse postale ne change pas, seul le destinataire devenant Sogecap. Les documents d’information d’Antarius mentionnaient comme adresse de correspondance un Centre Relation Client situé 42 boulevard Alexandre Martin, à Orléans. Un courrier relatif à un contrat Antarius s’adresse donc à Sogecap, en rappelant le nom du produit, le numéro d’adhésion et l’ancienne dénomination de l’assureur. Pour les proches, ce changement de créancier a une conséquence pratique : les relevés du compte du défunt peuvent révéler l’existence d’un contrat de prévoyance par ses prélèvements, au nom d’Antarius jusqu’au 13 janvier 2026 et de Sogecap ensuite.

Une erreur fréquente consiste à agir contre Société Générale Assurances, qui n’est qu’une marque. Dans une affaire jugée à Saint-Gaudens, Antarius et Sogecap ont soutenu que cette dénomination ne désignait qu’une marque commerciale, sans personnalité juridique. Le tribunal a reçu l’intervention volontaire d’Antarius, au vu du formulaire de modification de clause montrant que le contrat avait été souscrit avec elle, sans mettre Sogecap hors de cause, puisque des demandes étaient dirigées contre elle (TJ Saint-Gaudens, 28 mai 2026, RG n° 23/00609). Depuis la fusion, la partie à viser est Sogecap, venant aux droits d’Antarius. La banque, elle, n’est pas le débiteur du capital. Le contrat Antarius Sélection est, selon son document d’informations clés, un contrat d’assurance collective sur la vie à adhésion facultative ; il s’agit d’un contrat de groupe au sens de l’article L. 141-1 du code des assurances, souscrit par une personne morale en vue de l’adhésion de ses clients. La cour d’appel de Paris a écarté la responsabilité de la banque qui n’avait été que souscripteur et distributeur, en relevant que les obligations « relatives au paiement du capital décès n’incombe qu’à l’assureur » (CA Paris, 15 mai 2024, RG n° 22/09364). Le conseiller de l’agence reste utile pour retrouver un numéro de contrat, mais la réclamation se fait auprès de l’assureur.

Les noms de produits aident à identifier le contrat. Les annexes de frais publiées par l’assureur pour les clients particuliers du Crédit du Nord énumèrent Antarius Patrimoine Évolution Vie, Antarius Patrimoine Évolution Capitalisation, Antarius PERin, Antarius Personnel, Antarius Sélection et Antarius Sélection Multi Capi. Les décisions mentionnent aussi des contrats Antarius Avenir, dont l’un avait été souscrit en 2002 (CA Amiens, 1re ch. civ., 14 mai 2024, RG n° 23/00699). Dans les jugements consultés, les numéros d’adhésion Antarius Sélection commencent généralement par 3100 ou 03100 et ceux d’Antarius Avenir par 3145 ou 03145, ce qui aide à rapprocher un relevé ancien d’un contrat. Le contrat Antarius Sélection associe un support en euros, Capi Sécurité, et des unités de compte ; son document d’informations clés prévoit aussi qu’en cas de décès, l’assureur peut verser aux bénéficiaires un capital supplémentaire égal à la différence positive entre un capital minimum et le capital constitué, dans des limites liées à l’âge de l’assuré et aux versements, détaillées dans la notice. Un contrat de capitalisation n’obéit pas aux mêmes règles au décès qu’une assurance-vie, et un PERin relève du régime des plans d’épargne retraite : la notice propre à chaque produit doit être lue avant toute conclusion.

Antarius vendait aussi des assurances temporaires décès. Selon le document d’information du produit Antarius Protection Famille (série C, février 2018), ce contrat, proposé aux particuliers de 18 à moins de 66 ans, garantit un capital de 30 000 à 80 000 euros, ou une rente viagère temporaire selon la clause choisie, avec une avance de 10 % du capital, plafonnée à 8 000 euros et versée dans les deux jours suivant la déclaration du décès. La garantie décès cesse au plus tard à la date anniversaire de l’adhésion qui suit le 70e anniversaire de l’assuré, et l’ensemble des garanties cesse en cas de clôture du compte sur lequel les cotisations sont prélevées ou si l’assuré cesse d’être résident fiscal en France métropolitaine ou à Monaco : une clôture intervenue du vivant de l’assuré a donc pu mettre fin à la couverture, et les proches doivent en vérifier la date. Le document cite parmi les principales exclusions le suicide au cours de la première année d’adhésion, les suites d’un état antérieur à la prise d’effet des garanties, l’usage de stupéfiants non prescrits et l’accident consécutif à une alcoolémie égale ou supérieure au seuil légal. Le contrat Antarius Protection Premium prévoyait un capital de 100 000 à 1 000 000 d’euros, une avance plafonnée à 10 000 euros et un capital supplémentaire au profit des enfants à charge lorsque le conjoint décède en même temps que l’assuré ou après lui, avant ses 70 ans. Ces garanties obéissent à la même logique que les contrats de prévoyance décès de Société Générale. Le contrat Capital Obsèques d’Antarius relève, lui, des règles exposées pour la Garantie Obsèques de Sogecap et le Capital Obsèques du Crédit du Nord. La foire aux questions de l’assureur mentionne enfin un contrat d’assurance emprunteur, Etoile Avance, dont les garanties sont également présentées comme inchangées.

Reste à savoir qui reçoit l’argent. L’article L. 132-12 du code des assurances pose que le capital ou la rente payables au décès à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers « ne font pas partie de la succession de l’assuré ». L’article L. 132-8 précise que la désignation des héritiers vaut désignation de bénéficiaires déterminés, que ces héritiers reçoivent le capital « en proportion de leurs parts héréditaires » et le conservent même s’ils renoncent à la succession, et que l’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment où le capital devient exigible. Les clauses rencontrées dans les contrats Antarius suivent ce modèle : les enfants par parts égales, vivants ou représentés, et à défaut les héritiers ; ou le conjoint à la date du décès, à défaut les enfants, à défaut les héritiers. Lorsque la clause renvoie aux héritiers, la Cour de cassation admet que ce terme puisse s’entendre d’un légataire à titre universel et laisse aux juges du fond le soin d’interpréter la volonté du souscripteur, en tenant compte au besoin de son testament (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 19-11.187).

Cette autonomie du capital explique des situations qui surprennent les familles recomposées. Dans une affaire jugée à Grasse, le défunt, remarié sous le régime de la communauté, laissait sa veuve et quatre enfants nés de deux unions. Il avait versé en juillet 2019 un total de 600 000 euros sur deux contrats souscrits auprès d’Antarius, dont la veuve était bénéficiaire, alors que les comptes bancaires ne présentaient plus qu’environ 27 000 euros au décès (TJ Grasse, 8 septembre 2026, RG n° 23/02911). Les enfants ne pouvaient pas réclamer ce capital au titre de la succession ; la seule voie ouverte était de démontrer que les primes avaient été manifestement exagérées, ce qui a échoué, comme on le verra plus loin. Pour les comptes, livrets et relevés du défunt détenus à la banque, il faut se reporter aux règles de la succession chez Société Générale et des contrats d’assurance-vie de Sogecap.

B. Déclarer le décès, réunir les pièces, compter les délais : ce que l’assureur doit faire et ce que la famille doit conserver

Selon les pages publiées par Société Générale Assurances, le décès d’un assuré de Sogecap ou d’Antarius se déclare en ligne, dans l’agence SG de son choix ou par courrier adressé à l’agence du défunt, en joignant l’acte de décès et les coordonnées de la personne qui écrit. L’assureur indique se charger ensuite d’identifier l’ensemble des bénéficiaires et adresser à chacun un courrier précisant les contrats concernés, le montant des capitaux et la liste des pièces à fournir ; un espace en ligne réservé aux bénéficiaires permet d’envoyer les documents et de suivre le dossier. Cette démarche correspond à une obligation légale. Selon l’article L. 132-8 du code des assurances, lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, il « est tenu de rechercher le bénéficiaire » et, si la recherche aboutit, de l’aviser de la stipulation faite à son profit. L’article L. 132-9-3 impose en outre aux assureurs de s’informer au moins chaque année du décès éventuel de leurs assurés, à partir du répertoire national d’identification des personnes physiques. Si la famille ignore l’existence même d’un contrat, la démarche passe par l’AGIRA : notre article explique comment retrouver l’assurance-vie d’un parent décédé et les fonds transférés à la Caisse des dépôts.

Les pièces demandées dépendent de la situation de chaque bénéficiaire : acte de décès, justificatif d’identité, relevé d’identité bancaire, parfois acte de notoriété lorsque la clause désigne les héritiers ou qu’un bénéficiaire est représenté par ses enfants, et documents fiscaux. L’article L. 132-23-1 du code des assurances encadre le calendrier. L’assureur dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et prise de connaissance des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires. À réception de ces pièces, il verse le capital « dans un délai qui ne peut excéder un mois ». Plusieurs demandes successives ne peuvent porter sur des pièces identiques ou redondantes, et l’omission d’une pièce après le délai de quinze jours ne suspend pas le délai de versement. Au-delà de ces délais, le capital produit de plein droit des intérêts au double du taux légal, puis au triple : pendant un mois, puis au-delà, lorsque les quinze jours sont dépassés ; pendant deux mois, puis au-delà, lorsque le délai de versement est dépassé. Pour faire jouer ces règles, la famille doit pouvoir dater chaque envoi : lettre recommandée avec accusé de réception, accusé de dépôt dans l’espace en ligne, copie de chaque pièce transmise.

Une décision rendue à propos d’un contrat Antarius montre la portée de ce texte. Une nièce, bénéficiaire d’un contrat Antarius Sélection souscrit par sa tante dans une agence de la Banque Courtois, avait accepté le bénéfice du contrat le 1er octobre 2019 et envoyé ses pièces le 9 octobre, par lettre simple, avec son relevé d’identité bancaire. Le 14 octobre, l’assureur a reçu un courriel contenant une demande de règlement et un autre relevé bancaire, vraisemblablement falsifié, et il a viré 41 786,20 euros sur un compte qui n’était pas au nom de la bénéficiaire. Celle-ci a porté plainte le 8 novembre et réclamé son dû le 15 novembre 2019. Le tribunal judiciaire de Paris l’avait déboutée en 2022 ; la cour d’appel de Paris a infirmé ce jugement à l’égard de l’assureur, en jugeant que la circonstance que la société Antarius, « trompée par des fraudeurs, a réglé un tiers ne la dispensait pas de satisfaire à son obligation de régler la réelle bénéficiaire du capital décès ». Antarius a été condamnée à payer 41 786,20 euros, avec intérêts au double du taux légal à compter du 16 décembre 2019, puis au triple à compter du 16 février 2020, et 3 500 euros au titre des frais de procédure ; les demandes de dommages et intérêts complémentaires ont été rejetées, de même que toutes les demandes dirigées contre la banque (CA Paris, pôle 5, ch. 6, 15 mai 2024, RG n° 22/09364). La leçon pratique est double : vérifier sans attendre l’avis de règlement envoyé par l’assureur, et réagir par écrit dès qu’un paiement n’est pas reçu sur le compte indiqué.

Les contrats de prévoyance obéissent à leur propre calendrier contractuel. Le document d’information d’Antarius Protection Famille prévoit l’avance de 10 % du capital, dans la limite de 8 000 euros, versée dans les deux jours suivant la déclaration du décès ; le solde suppose l’examen du dossier, en particulier lorsque l’assureur invoque une exclusion ou un état antérieur à l’adhésion. Lorsque le capital tarde, la méthode exposée pour l’assureur qui ne verse pas le capital et les intérêts de retard s’applique : chronologie écrite, mise en demeure, décompte des intérêts, réclamation puis médiation ou saisine du juge.

La fiscalité suit la date des versements, non la date du décès. Les sommes correspondant aux primes versées avant les 70 ans de l’assuré relèvent en principe du prélèvement de l’article 990 I du code général des impôts : la part de chaque bénéficiaire est diminuée d’un abattement de 152 500 euros, puis taxée à 20 % jusqu’à 700 000 euros et à 31,25 % au-delà. Le bénéficiaire doit remettre à l’assureur une attestation sur l’honneur indiquant les abattements déjà appliqués pour le même assuré. Le texte écarte ce prélèvement lorsque le bénéficiaire est exonéré de droits de succession en vertu des articles auxquels il renvoie, ce qui vise notamment le conjoint survivant et le partenaire de pacte civil de solidarité, exonérés de droits de mutation par décès par l’article 796-0 bis du même code. Les primes versées après 70 ans relèvent de l’article 757 B : elles donnent ouverture aux droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 euros pour l’ensemble des contrats conclus sur la tête du même assuré. Le même article soumet aux droits de succession, pour leur montant total, les sommes dues au décès après 70 ans du titulaire d’un plan d’épargne retraite, ce qui concerne un éventuel contrat Antarius PERin.

Le temps ne joue pas indéfiniment pour la famille. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, la prescription des actions dérivant d’un contrat d’assurance sur la vie est portée à dix ans lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur, et les actions du bénéficiaire sont prescrites au plus tard trente ans après le décès de l’assuré. Par ailleurs, l’article L. 132-27-2 prévoit que les sommes non réclamées sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la date à laquelle l’assureur a pris connaissance du décès. Un contrat Antarius oublié depuis longtemps peut donc se trouver chez Sogecap ou, passé ce délai, à la Caisse des dépôts.

II. Contester une clause, un paiement ou des primes : ce que jugent les tribunaux pour les contrats Antarius

A. Clause modifiée, testament, annexe tardive : qui a vraiment droit au capital

Le souscripteur peut changer de bénéficiaire jusqu’à son décès, tant que le bénéficiaire désigné n’a pas accepté. L’article L. 132-8 du code des assurances prévoit que cette désignation ou cette substitution se fait par avenant au contrat, par les formalités de l’article 1690 du code civil ou par testament. La Cour de cassation en déduit que l’assuré peut modifier le nom du bénéficiaire jusqu’à son décès, « dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque et que l’assureur en a eu connaissance » (Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.954). La voie testamentaire fait exception à la condition d’information de l’assureur : la désignation ou la substitution « n’a pas lieu, pour sa validité, d’être portée à la connaissance de l’assureur lorsqu’elle est réalisée par voie testamentaire ». Dans cette affaire, le fils désigné par un écrit valant testament olographe a obtenu de la veuve, payée par l’assureur en 1991, la restitution de 132 379,41 euros (Cass. 2e civ., 10 mars 2022, n° 20-19.655). L’assureur, lui, est protégé : selon l’article L. 132-25, lorsqu’il n’a pas eu connaissance d’une désignation, par testament ou autrement, le paiement fait à celui qui y aurait eu droit sans cette désignation « est libératoire pour l’assureur de bonne foi ». Le litige se déplace alors entre les proches.

Le tribunal judiciaire de Béthune a précisé la frontière entre un écrit qui vaut testament et une simple annexe. Une assurée avait adhéré en 2012 à un contrat Antarius Sélection par l’intermédiaire du Crédit du Nord, en désignant sa sœur. À son décès en mai 2022, l’assureur a versé 106 286,87 euros à la sœur, puis il a reçu une annexe datée du 1er décembre 2021, signée par l’assurée avec la mention « lu et approuvé » et certifiée par un notaire, qui désignait une autre personne. Antarius a assigné la sœur en restitution. Le tribunal a rappelé que le souscripteur peut modifier le bénéficiaire « dès lors que sa volonté est exprimée de manière certaine et non équivoque et que l’assureur a eu connaissance de cette modification », puis a relevé que l’annexe n’était pas un testament olographe, faute d’avoir été entièrement écrite de la main de l’assurée, et qu’elle n’était parvenue à l’assureur qu’après le décès. L’écrit était donc sans effet sur la désignation : la demande de l’assureur a été rejetée, avec 1 500 euros de frais de procédure à sa charge (TJ Béthune, 3 décembre 2024, RG n° 24/00417). L’article 970 du code civil exige en effet que le testament olographe soit « écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ». Une famille qui découvre un écrit modifiant la clause doit donc d’abord vérifier sa forme, puis la date à laquelle l’assureur l’a reçu.

La contestation la plus fréquente porte sur une modification signée par une personne âgée ou malade. L’article 414-1 du code civil pose que « Pour faire un acte valable, il faut être sain d’esprit » et met la preuve du trouble mental à la charge de celui qui agit en nullité ; l’article 901 applique la même exigence aux libéralités et ajoute la nullité pour erreur, dol ou violence. Dans l’affaire jugée à Amiens, une veuve avait souscrit en 2002 un contrat Antarius Avenir par l’intermédiaire du Crédit du Nord, au profit de ses six petits-enfants, puis signé en mai 2010 un avenant au profit de son compagnon. Placée sous tutelle en 2015, elle est décédée en 2020. Antarius a exposé avoir bloqué les fonds dans l’attente d’une décision de justice et s’en est remise au tribunal. Le tribunal judiciaire d’Amiens a annulé l’avenant et ordonné le versement aux petits-enfants ; la cour d’appel a confirmé, en retenant l’insanité d’esprit dès mai 2010 au vu du témoignage d’un agent d’assurance reçu chez l’assurée en 2007, des constats médicaux de 2011 décrivant une démence très évoluée qui n’avait pu apparaître en quelques mois, et d’une erreur sur le nom du compagnon dans l’avenant (CA Amiens, 1re ch. civ., 14 mai 2024, RG n° 23/00699). Le compagnon a été condamné aux dépens et à 5 000 euros de frais de procédure en appel.

Lorsque l’assureur a déjà payé, l’action se dirige contre la personne qui a reçu le capital. Une mère avait désigné, par deux testaments olographes de 2019, son fils et l’une de ses filles comme bénéficiaires de trois contrats, dont un contrat Antarius Avenir. En juin 2021, alors qu’elle était en rééducation après une chute, elle a signé des modifications au profit de ses deux filles sur des formulaires préimprimés, où sa seule mention manuscrite était sa signature, en présence de l’une d’elles, courtière, qui signait comme distributeur du contrat ; une autre modification a suivi en juillet. Antarius et un autre assureur avaient déjà payé ; seul le troisième assureur avait suspendu le paiement. Le tribunal judiciaire d’Annecy a jugé recevable l’action du fils contre ses sœurs, en présence de ce seul assureur, puis a annulé les modifications pour vice du consentement, au vu d’un bilan neuropsychologique, des attestations du médecin traitant et d’une mesure de protection recommandée mais jamais mise en place. Il a ordonné à la fille concernée de restituer au fils les capitaux décès perçus au titre du contrat Antarius Avenir et de l’autre contrat déjà payé (TJ Annecy, 12 mars 2026, RG n° 24/00460). Les preuves déterminantes sont donc médicales et matérielles : dossier de soins, bilans, formulaires signés, identité de la personne présente lors de la signature.

Encore faut-il demander la bonne chose. Dans le dossier de Saint-Gaudens, une mère avait modifié en novembre 2022, au profit exclusif de sa fille et « avec effet rétroactif » à 2015, la clause d’un contrat Antarius Sélection qui désignait jusque-là ses deux enfants par parts égales ; elle est décédée en mai 2023 et 80 000 euros ont été versés à la fille. Le fils s’interrogeait sur la santé mentale de sa mère à la date de la modification, mais il n’a demandé au tribunal que le rapport à la succession des primes, sans solliciter l’annulation de l’avenant. Le tribunal a examiné les primes elles-mêmes, versées en 2015 et en 2017 à hauteur de 80 000 euros, a jugé qu’elles n’étaient pas manifestement excessives au regard des facultés de l’assurée et a rejeté la demande, en condamnant le fils à verser 1 000 euros à Antarius au titre des frais de procédure (TJ Saint-Gaudens, 28 mai 2026, RG n° 23/00609). Une contestation de la validité de la clause et une demande portant sur les primes reposent sur des fondements différents ; elles se préparent séparément, avec des preuves distinctes.

B. Paiement erroné, blocage des fonds, pièces, primes excessives : les outils des familles et leurs limites

Il arrive aussi que l’assureur se retourne contre un bénéficiaire. L’article 1302 du code civil pose que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution, et l’article 1302-1 oblige celui qui a reçu par erreur à restituer. À Bobigny, une bénéficiaire d’un contrat Antarius Sélection, désignée pour un cinquième, avait reçu 184 852,98 euros en août 2022, alors qu’une modification signée en janvier 2021 avait ramené sa part à 3,375 %. Le tribunal a jugé que la case cochée par erreur sur le formulaire ne remettait pas en cause la volonté de l’assurée, puisque le numéro du contrat était renseigné et la liste des nouveaux bénéficiaires datée et signée ; il a condamné la bénéficiaire à rembourser 152 294,15 euros avec intérêts au taux légal depuis l’assignation, et refusé tout délai de paiement faute de justificatifs de sa situation (TJ Bobigny, 4 novembre 2024, RG n° 23/09114). À Lille puis à Douai, une personne qui n’était plus bénéficiaire depuis une modification de 2004 avait reçu 31 557,85 euros en novembre 2019 ; elle a été condamnée à les restituer. En appel, elle a réclamé la même somme à titre de dommages et intérêts pour la faute de l’assureur, mais la cour a déclaré cette demande irrecevable, parce qu’elle n’avait pas été formée devant le premier juge (CA Douai, 3e ch., 30 janvier 2025, RG n° 23/05224). L’article 564 du code de procédure civile interdit en effet, sauf exceptions, les prétentions nouvelles en appel. Or l’article 1302-3 du code civil prévoit que la restitution « peut être réduite si le paiement procède d’une faute ». Le bénéficiaire qui reçoit une demande de remboursement doit donc vérifier l’historique de la clause, conserver l’argent tant que la situation n’est pas éclaircie et soulever dès la première instance la faute éventuelle de l’assureur.

Les héritiers qui ne savent pas qui a été désigné peuvent obtenir les pièces. Selon l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées en référé. À Nîmes, trois enfants, héritiers réservataires, demandaient la communication de trois contrats souscrits par leur père, dont un contrat Antarius Avenir, et de l’historique des changements de bénéficiaire ; leur sœur, légataire de la quotité disponible, soutenait qu’ils n’avaient aucun droit propre sur ces contrats. Le juge a répondu que « La seule qualité d’héritier réservataire suffit à caractériser un intérêt légitime pour agir et demander la communication des contrats d’assurance-vie ». Sogecap, venant aux droits d’Antarius, ayant produit les pièces en cours d’instance, la demande dirigée contre elle est devenue sans objet ; les deux autres organismes ont été condamnés à communiquer les contrats, sans astreinte, et les défendeurs, dont Sogecap, ont supporté les dépens (TJ Nîmes, ordonnance de référé du 6 mai 2026, RG n° 25/00867). L’un des assureurs y expliquait qu’il ne communiquait ces documents qu’après une décision de justice, en raison de son devoir de confidentialité envers la bénéficiaire.

Le blocage du capital est possible lorsque le paiement est contesté de manière sérieuse. À Marseille, un proche avait porté plainte contre le neveu bénéficiaire d’un contrat Antarius Sélection pour des faits d’abus de faiblesse et d’abus de confiance qui auraient été commis au préjudice de la défunte ; l’assureur ne s’opposait pas au blocage. Le juge des référés a ordonné à Antarius de suspendre l’exécution du contrat, notamment en bloquant les fonds, jusqu’à l’issue de la procédure pénale, et a laissé les dépens à la charge de l’assureur. En revanche, la demande de communication des relevés de compte de la défunte a été rejetée : le demandeur ne produisait pas d’acte de notoriété établissant sa qualité d’héritier, et le juge a rappelé que « Le secret bancaire est opposable au juge civil et constitue un empêchement légitime » (TJ Marseille, ordonnance de référé du 5 décembre 2025, RG n° 25/01348). Avant de saisir le juge, il faut donc réunir l’acte de notoriété et prévenir l’assureur par écrit, avant tout paiement, de l’existence de la contestation.

Reste la question des primes. L’article L. 132-13 du code des assurances soustrait le capital aux règles du rapport et de la réduction, et étend cette protection aux primes, sauf si elles ont été « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». Les juges apprécient ce caractère au jour de chaque versement, au regard de l’âge du souscripteur, de sa situation patrimoniale et familiale et de l’utilité du contrat pour lui, et la preuve incombe à l’héritier qui l’invoque. Trois décisions rendues sur des contrats Antarius illustrent la méthode. À Grasse, les enfants contestaient les 600 000 euros versés en juillet 2019 au profit de la veuve, provenant de la vente d’un appartement propre du défunt. Le tribunal a relevé que la situation patrimoniale de l’assuré au jour des versements n’était pas établie, que l’importance des sommes ne suffisait pas, que deux rachats partiels de 50 000 et 20 000 euros montraient l’utilité des contrats comme placements, et qu’aucune pièce ne prouvait qu’en juillet 2019 l’assuré se savait atteint d’une affection engageant son pronostic vital. Selon le jugement, « l’importance des sommes investies ne saurait, à elle seule, caractériser leur exagération manifeste » ; la demande a été rejetée (TJ Grasse, 8 septembre 2026, RG n° 23/02911).

À Nice, la solution a été inverse pour une partie des primes. Un retraité vivant seul, avec une pension d’environ 1 335 euros par mois et sans patrimoine immobilier, avait versé 38 000 euros en 2009 puis 81 000 euros en 2011 sur un contrat Antarius dont une proche aidante était bénéficiaire à son décès, en 2017. Faute d’éléments sur sa santé en 2009, la première prime n’a pas été jugée exagérée. La seconde l’a été, au regard de ses revenus et de son état physique et mental dégradé dès 2011, qui exigeait l’aide d’une tierce personne ; le tribunal a précisé que le critère légal n’était pas l’aide apportée à l’assuré par la bénéficiaire, mais le rapport entre la prime et les facultés du souscripteur. La bénéficiaire a été condamnée à réintégrer 81 000 euros à l’actif successoral, et le notaire de la succession a été chargé de la liquidation (TJ Nice, 16 janvier 2025, RG n° 19/04824). À Saint-Gaudens, enfin, les 80 000 euros versés sur le contrat Antarius Sélection par une assurée de 67 ans, au revenu de 1 200 euros par mois, n’ont pas été jugés manifestement excessifs, alors que les 160 000 euros versés par la même personne sur un contrat d’un autre assureur deux mois avant son décès, à 76 ans, représentant plus de la moitié de son patrimoine, ont été jugés manifestement exagérés.

Le même jugement de Saint-Gaudens rappelle une limite que les familles méconnaissent souvent. Selon l’article 857 du code civil, « Le rapport n’est dû que par le cohéritier à son cohéritier » ; le tribunal a donc refusé de condamner l’assureur à rapporter les primes, ordonnant seulement à cet autre assureur, désigné séquestre, de remettre 160 000 euros au notaire chargé du partage et le solde du capital à la bénéficiaire (TJ Saint-Gaudens, 28 mai 2026, RG n° 23/00609). La demande se dirige contre le bénéficiaire, dans le cadre de la liquidation de la succession ; lorsqu’il n’est pas héritier, c’est la réduction pour atteinte à la réserve qui est en jeu. Notre article sur les primes exagérées que l’héritier peut faire revenir dans la succession détaille ces calculs, et la page consacrée à la défense de la réserve héréditaire et de l’action en réduction contre une assurance-vie présente l’accompagnement de ces dossiers. Enfin, lorsque le défunt a pu être influencé par un proche, la voie pénale et la nullité civile se combinent : le blocage obtenu à Marseille montre qu’une plainte peut justifier de suspendre le paiement, mais seule une décision au fond tranchera le sort du capital.

Conclusion

Un contrat Antarius retrouvé dans les papiers d’un proche n’est pas un contrat perdu. Depuis la décision de l’ACPR du 21 novembre 2025, son portefeuille appartient à Sogecap, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, et l’assureur affirme que les garanties, les libellés et les conditions restent les mêmes. Les décisions consultées montrent que Sogecap intervient désormais en justice à la place d’Antarius, que la banque distributrice n’est pas débitrice du capital et que les difficultés tiennent surtout à l’identification du contrat, à l’historique de la clause, aux formalités de paiement et, dans certains dossiers, à des erreurs ou à des fraudes lors du versement.

La démarche efficace suit un ordre précis. Il faut d’abord rassembler les relevés, les numéros d’adhésion et l’acte de décès, consulter les prélèvements du compte du défunt pour repérer un contrat de prévoyance, et interroger l’AGIRA si l’existence d’un contrat reste incertaine. Il faut ensuite déclarer le décès, transmettre les pièces par un moyen qui conserve une date certaine, vérifier l’avis de règlement dès sa réception et compter les quinze jours et le mois dont dispose l’assureur avant que les intérêts majorés ne courent. Lorsque la clause est contestée, l’urgence est d’informer l’assureur par écrit avant tout paiement, d’obtenir au besoin en référé la communication des contrats et de l’historique des bénéficiaires, voire le blocage des fonds, puis de choisir la bonne action au fond : nullité d’une modification pour insanité d’esprit ou vice du consentement, restitution contre la personne déjà payée, ou réintégration de primes manifestement exagérées dans le cadre du partage. Le bénéficiaire qui reçoit une demande de remboursement doit, lui, examiner l’historique de la clause et soulever sans attendre la faute éventuelle de l’assureur.

Ces règles générales ne remplacent pas l’examen du dossier. Aucune source officielle ne fait état, à la date de rédaction, d’une difficulté générale de paiement chez Sogecap pour les anciens contrats Antarius ; chaque contrat, chaque clause et chaque notice prime sur l’analyse générale exposée ici, et seul le juge, saisi dans les délais, tranche un désaccord entre bénéficiaires, héritiers et assureur.

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