Vendredi 23 octobre 2026 au matin, un homme a ouvert le feu depuis sa voiture à Trappes et à La Verrière, dans les Yvelines. Un homme de 26 ans a été tué et cinq personnes ont été grièvement blessées, parmi lesquelles une fille de 12 ans. Le parquet national antiterroriste (Pnat) a ouvert une enquête, notamment pour assassinat et tentatives d’assassinat en relation avec une entreprise terroriste, avec la circonstance d’un mobile lié à l’appartenance, vraie ou supposée, des victimes à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion. Le suspect, un homme de 39 ans interpellé à Coignières, était toujours en garde à vue samedi soir.
Trois informations publiées samedi 24 octobre posent des questions de droit précises. Selon Le Monde, il aurait tenu aux « policiers primo intervenants », au moment de son arrestation, des propos visant les personnes noires et arabes, en se félicitant d’avoir « vengé les commerçants » pillés en marge des manifestations du 17 octobre ; Le Parisien, qui dit avoir obtenu confirmation de cette information, parle d’aveux. Un exemplaire de Mein Kampf aurait été découvert à son domicile, selon une source proche de l’enquête citée par l’AFP et reprise par RTL. Enfin, d’après RTL, il aurait été testé positif à la cocaïne, tandis que le Pnat, cité par Le Parisien, indiquait qu’une analyse de sang portant sur son « imprégnation toxicologique » était encore en cours.
Ces éléments d’enquête, rapportés par la presse, ne préjugent de rien : le suspect reste présumé innocent, aucune juridiction ne s’est prononcée et aucune expertise n’est connue. Restent quatre questions de droit : des propos tenus sans avocat peuvent-ils fonder une condamnation ? Un livre saisi prouve-t-il un mobile ? La drogue peut-elle atténuer, voire supprimer la responsabilité pénale ? Que deviennent les droits des victimes en cas de trouble mental ?
I. Propos à l’interpellation, livre saisi : ce que ces éléments peuvent prouver, et à quelles conditions
A. Des propos tenus aux premiers policiers peuvent compter, mais aucune condamnation ne peut reposer sur eux seuls
Le point de départ se trouve dans l’article préliminaire du code de procédure pénale, qui fixe les garanties dues à toute personne suspectée ou poursuivie. En matière de crime ou de délit, le droit de se taire doit lui être notifié « avant tout recueil de ses observations et avant tout interrogatoire », lors de sa première présentation devant un service d’enquête. La sanction de ce principe est formulée sans détour : « Aucune condamnation ne peut être prononcée sur le seul fondement de déclarations faites sans que ledit droit ait été notifié ». Le même article ajoute qu’en matière criminelle et correctionnelle, « aucune condamnation ne peut être prononcée contre une personne sur le seul fondement de déclarations qu’elle a faites sans avoir pu s’entretenir avec un avocat et être assistée par lui ».
Ces règles ne font pas disparaître des propos tenus au moment d’une interpellation. Elles en limitent la portée. La Cour de cassation raisonne d’abord à partir de la situation de la personne au moment où elle parle. Dans un arrêt du 14 avril 2026 (n° 25-81.747), un automobiliste contrôlé avait expliqué aux policiers, en réponse à leur question, la provenance d’une forte somme d’argent ; la Cour a admis que sa réponse soit consignée, en relevant que les policiers pouvaient la retranscrire, « l’article préliminaire du code de procédure pénale ne prévoyant la notification du droit de se taire qu’à la personne suspectée ou poursuivie », ce que l’intéressé n’était pas encore lorsqu’il avait répondu. Dans l’affaire de Trappes, la situation paraît différente : l’homme interpellé au terme d’une course de près de vingt minutes, selon Le Monde, était d’emblée soupçonné d’être le tireur.
Une fois la personne placée en garde à vue, la jurisprudence se montre plus stricte encore. Par un arrêt publié du 22 novembre 2023 (n° 23-80.575), la chambre criminelle a approuvé l’annulation d’un procès-verbal qui relatait des déclarations spontanées faites pendant la notification des droits, en posant que « les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ne peuvent être retranscrits ». Elle a confirmé cette exigence le 1er octobre 2025 (n° 25-80.867), en cassant un arrêt qui avait validé l’audition d’un policier rapportant des propos tenus lors d’un changement de cellule : « les déclarations faites par une personne aux enquêteurs au cours de sa garde à vue doivent, sauf raison impérieuse tenant aux circonstances de l’espèce, être reçues lors d’une audition et être transcrites par procès-verbal ». Les décisions retrouvées pour cet article ne tranchent pas le sort exact de propos lancés à des policiers à l’instant même d’une arrestation, avant tout placement en garde à vue ; elles montrent en revanche que la force de tels propos dépend de leur reprise dans un cadre régulier. C’est d’ailleurs ce qu’attendaient les enquêteurs samedi, d’après Le Monde : savoir si les propos à connotation raciste seraient « réitérés en audition ».
Ce cadre régulier, c’est l’audition de garde à vue. L’article 63-1 du code de procédure pénale impose d’informer immédiatement la personne de ses droits, notamment du droit, « lors des auditions, après avoir décliné son identité, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ». En matière terroriste, l’assistance de l’avocat obéit toutefois à un régime dérogatoire. L’article 706-88 permet de différer l’intervention de l’avocat « en considération de raisons impérieuses tenant aux circonstances particulières de l’enquête ou de l’instruction », pendant une durée qui peut atteindre soixante-douze heures lorsque l’infraction relève du 11° de l’article 706-73, lequel vise les « Crimes et délits constituant des actes de terrorisme prévus par les articles 421-1 à 421-6 du code pénal ». Nous ignorons si un tel report a été décidé dans ce dossier. S’il l’a été, les déclarations recueillies pendant ce temps resteraient soumises à la règle de l’article préliminaire : elles ne pourraient pas, à elles seules, fonder une condamnation. Les durées de cette garde à vue et la situation des proches entendus ont été détaillées dans notre article sur la garde à vue de l’entourage du suspect.
Reste la valeur des aveux eux-mêmes. Le principe tient en une phrase de l’article 428 du code de procédure pénale : « L’aveu, comme tout élément de preuve, est laissé à la libre appréciation des juges ». Un aveu n’est donc ni une preuve parfaite, ni une preuve interdite. Il peut être rétracté, et les juges le confrontent alors aux autres éléments du dossier ; les conditions et les limites d’une telle rétractation sont présentées dans notre article sur la rétractation d’aveux passés en garde à vue. Dans une affaire comme celle-ci, la matérialité des tirs ne repose pas seulement sur la parole du suspect : selon le Pnat cité par RTL, un pistolet-mitrailleur de type Sten a été retrouvé dans son véhicule, et les enquêteurs disposent des constatations faites sur les lieux. C’est surtout pour le mobile que les déclarations pèsent, et c’est là que la loi exige le plus de précautions.
B. Le mobile raciste et l’intention terroriste se prouvent par un faisceau : propos, écrits, objets
La circonstance aggravante retenue par le Pnat est prévue par l’article 132-76 du code pénal. Elle s’applique lorsqu’un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de « propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature » qui, soit portent atteinte à l’honneur ou à la considération de la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion, « soit établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l’une de ces raisons ». Le texte vise donc expressément les objets, mais il exige un lien : l’élément invoqué doit établir que les faits ont été commis contre la victime pour cette raison.
La chambre criminelle veille à ce que ce critère soit appliqué tel qu’il est écrit. Dans un arrêt du 14 mai 2025 (n° 25-81.509), rendu dans une affaire de viols, elle a rappelé que « la circonstance aggravante de racisme est constituée lorsque l’infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature » répondant à cette définition, puis elle a censuré la chambre de l’instruction qui avait écarté la circonstance alors qu’elle avait elle-même constaté des propos racistes tenus avant, pendant ou après les faits. La leçon vaut dans les deux sens : des propos racistes établis entourant les faits doivent être pris en compte, mais c’est leur rapport avec les faits qui compte, non leur seule existence.
Appliquée aux éléments rapportés samedi, cette grille conduit à une lecture prudente. Les propos attribués au suspect par Le Monde, s’ils étaient confirmés dans des conditions régulières, se rattacheraient directement au choix des victimes. La présence d’un exemplaire de Mein Kampf, à l’inverse, ne prouve rien par elle-même : selon la même source citée par RTL, une Bible et un Coran ont aussi été trouvés dans l’appartement, et les enquêteurs cherchent encore à cerner son profil. Un objet de ce type ne devient un élément de preuve du mobile que s’il s’inscrit dans un faisceau, avec les déclarations, les recherches éventuelles, les écrits ou le choix des cibles. La question distincte de savoir si la détention de ce livre est en elle-même permise est traitée dans notre article sur la détention d’ouvrages et d’objets nazis. TF1 Info a également rapporté cette découverte.
Le mobile raciste et l’intention terroriste sont deux choses différentes, même si les mêmes éléments peuvent servir à les établir. Selon l’article 421-1 du code pénal, les atteintes volontaires à la vie deviennent des actes de terrorisme lorsqu’elles sont « intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur ». Le mobile raciste porte sur la raison pour laquelle les victimes ont été visées ; l’intention terroriste, sur le but recherché. Un individu isolé peut relever de ce texte, qui parle d’entreprise « individuelle ».
Sur le plan des peines, le mobile ne change pas le maximum encouru pour l’assassinat. L’article 221-3 du code pénal dispose déjà : « Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens constitue un assassinat. Il est puni de la réclusion criminelle à perpétuité. » L’aggravation de l’article 132-76 porte, il est vrai, à la perpétuité les crimes punis de trente ans, mais l’assassinat et sa tentative sont déjà au sommet de l’échelle. La différence se situe ailleurs. La qualification terroriste emporte la compétence du Pnat et un jugement par une cour d’assises spécialement composée, devant laquelle, selon l’article 698-6 du code de procédure pénale, « Il n’est pas tenu compte des dispositions qui font mention du jury ou des jurés ». Elle ouvre aussi un régime de sûreté renforcé : pour les crimes terroristes punis de la perpétuité, l’article 421-7 du code pénal permet à la cour d’assises « soit porter la période de sûreté jusqu’à trente ans, soit, si elle prononce la réclusion criminelle à perpétuité, décider qu’aucune des mesures énumérées au même article 132-23 ne pourra être accordée au condamné », alors que, pour un assassinat de droit commun, l’article 221-3 réserve cette possibilité à certaines victimes limitativement énumérées. L’échelle complète des peines encourues est exposée dans notre article sur les peines encourues par l’auteur présumé de la fusillade.
II. Cocaïne et expertise psychiatrique : ce qui peut changer pour le suspect, ce qui ne change pas pour les victimes
A. La drogue n’excuse rien, mais elle n’empêche pas d’examiner le discernement
Un test positif dit une chose, et une seule : une substance a été consommée. La consommation de stupéfiants est d’ailleurs en elle-même une infraction : selon l’article L. 3421-1 du code de la santé publique, « L’usage illicite de l’une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d’un an d’emprisonnement et de 3750 euros d’amende ». Mais un dépistage ne dit ni la quantité absorbée, ni le moment de la prise, ni surtout l’effet produit sur l’esprit de la personne au moment des faits. C’est précisément l’objet de l’analyse de sang annoncée par le Pnat, puis des expertises. D’après RTL, des examens médicaux ont été réalisés après la découverte d’un sachet de poudre blanche lors de l’interpellation ; Le Parisien rapporte de son côté que de la cocaïne aurait été découverte dans le véhicule. Aucune information publique ne fait état, à ce jour, d’un quelconque trouble mental chez le suspect.
Le droit de la responsabilité pénale repose sur l’article 122-1 du code pénal. Son premier alinéa pose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli son discernement ou le contrôle de ses actes ». Le second vise l’altération : la personne « demeure punissable », mais la juridiction en tient compte, et la peine privative de liberté encourue est réduite du tiers ou, pour un crime puni de la perpétuité, « est ramenée à trente ans ». Le texte ne permet d’écarter cette diminution que « par une décision spécialement motivée en matière correctionnelle » : devant une cour d’assises, la réduction s’applique donc, sous la réserve introduite en 2022 qui sera examinée plus loin.
La drogue a longtemps posé une difficulté que la Cour de cassation a tranchée dans un arrêt publié du 14 avril 2021 (n° 20-80.135). Dans cette affaire, le meurtre d’une femme à Paris dans la nuit du 3 au 4 avril 2017, la chambre de l’instruction avait retenu à la fois des charges suffisantes de commission des faits à raison de l’appartenance de la victime à la religion juive et une abolition du discernement, causée par une bouffée délirante survenue après une consommation de cannabis. Les parties civiles soutenaient qu’une consommation volontaire de stupéfiants devait exclure toute irresponsabilité. La Cour a rejeté leurs pourvois, au motif que « les dispositions de l’article 122-1, alinéa 1er, du code pénal, ne distinguent pas selon l’origine du trouble psychique ayant conduit à l’abolition de ce discernement ». Cet arrêt enseigne deux choses utiles pour comprendre la suite du dossier de Trappes : un mobile discriminatoire et une abolition du discernement ne s’excluent pas en droit, et l’origine toxique d’un trouble n’empêchait pas, avant 2022, de le prendre en compte.
C’est cette solution que la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 est venue corriger, par trois dispositions encore applicables en octobre 2026. D’abord, l’article 122-1-1 du code pénal écarte l’irresponsabilité lorsque l’abolition temporaire du discernement résulte de ce que, « dans un temps très voisin de l’action », la personne a volontairement consommé des substances psychoactives « dans le dessein de commettre l’infraction ou une infraction de même nature ou d’en faciliter la commission ». Ensuite, l’article 122-1-2 supprime la diminution de peine en cas d’altération temporaire du discernement lorsque celle-ci résulte « d’une consommation volontaire, de façon illicite ou manifestement excessive, de substances psychoactives ». Enfin, l’article 221-5-6 crée une infraction autonome pour la personne déclarée irresponsable d’un homicide volontaire après avoir consommé de telles substances « en ayant connaissance du fait que cette consommation est susceptible de la conduire à mettre délibérément autrui en danger » : elle encourt alors, selon le texte, « dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende ». Les conditions et les premières applications de l’article 122-1-1 sont détaillées dans notre article sur l’intoxication volontaire et l’article 122-1-1.
Ces textes ne jouent pas tous de la même façon. L’exclusion de l’irresponsabilité prévue par l’article 122-1-1 suppose de démontrer que la drogue a été prise en vue de commettre l’infraction, ce qui est une preuve exigeante. L’article 122-1-2, lui, n’exige pas un tel dessein : une consommation illicite suffit, si elle est à l’origine d’une altération temporaire, pour priver l’accusé de la réduction de peine. Appliqués à Trappes, ces textes n’ont de portée que si une expertise retenait un jour un trouble du discernement, ce que rien ne permet d’affirmer. Les éléments de préparation décrits par le Pnat, comme le dispositif de bouteilles de gaz et de fils électriques relié à un minuteur découvert dans l’appartement, selon le Pnat cité par Le Parisien, seront appréciés par les experts et les juges comme les autres pièces du dossier. Le test positif, à lui seul, ne fait donc ni une excuse, ni une circonstance aggravante de l’assassinat : il ouvre une question technique, que la procédure confie à des médecins avant de la confier aux juges.
B. De l’expertise au procès : irresponsabilité, renvoi ou cour d’assises spéciale, et les droits des victimes dans chaque cas
Si le suspect est mis en examen, l’instruction serait conduite par des juges d’instruction antiterroristes de Paris. En matière criminelle, l’enquête sur la personnalité est obligatoire : l’article 81 du code de procédure pénale précise qu’elle n’est facultative qu’« en matière de délit », et ajoute que « Le juge d’instruction peut prescrire un examen médical, un examen psychologique ou ordonner toutes mesures utiles ». L’expertise psychiatrique proprement dite relève de l’article 156, qui permet à toute juridiction d’instruction de l’ordonner « dans le cas où se pose une question d’ordre technique », d’office ou à la demande du parquet ou des parties. Selon Le Point, le suspect doit faire l’objet d’examens psychologiques et psychiatriques, destinés à déterminer s’il était en pleine possession de ses moyens au moment des faits.
Pendant l’examen, l’expert n’est pas un enquêteur. L’article 164 prévoit que les médecins experts « peuvent dans tous les cas leur poser des questions pour l’accomplissement de leur mission hors la présence du juge et des avocats ». La contrepartie a été fixée par l’arrêt déjà cité du 22 novembre 2023 : si la personne mise en examen tient des propos incriminants devant l’expert, cela n’annule pas l’expertise, mais conduit « uniquement à empêcher de fonder une condamnation sur lesdits propos ». Une fois le rapport déposé, l’article 167 organise la discussion contradictoire : « S’il s’agit d’une expertise psychiatrique, la copie de l’intégralité du rapport est remise ou adressée aux avocats des parties », y compris donc à ceux des parties civiles, qui peuvent formuler une demande « notamment aux fins de complément d’expertise ou de contre-expertise » dans le délai fixé par le juge. Ce que l’expertise doit éclairer, et la manière d’en discuter les conclusions, sont présentés sur notre page consacrée à l’expertise psychiatrique pénale et sa contestation.
Trois issues sont alors possibles. La première est l’absence de trouble retenu : la procédure suit son cours vers une mise en accusation. La deuxième est l’abolition du discernement. À la fin de l’information, le juge en avertit le parquet et les parties, et l’article 706-119 prévoit que « Le procureur de la République, dans ses réquisitions, et les parties, dans leurs observations, indiquent s’ils demandent la saisine de la chambre de l’instruction ». Sur demande, ou d’office, le dossier est alors transmis à cette chambre, conformément à l’article 706-120. La troisième issue a été créée par la loi de 2022, au deuxième alinéa du même article : lorsque le juge estime que « l’abolition temporaire du discernement de la personne mise en examen résulte au moins partiellement de son fait » et qu’au moins une expertise conclut à une simple altération, il renvoie l’intéressé « devant la juridiction de jugement compétente qui statue à huis clos sur l’application du même article 122-1 ». Autrement dit, lorsque les experts divergent et que la personne a contribué à son propre état, ce n’est plus la chambre de l’instruction mais la juridiction de jugement elle-même qui tranche la question de la responsabilité. Pendant ces étapes, la détention provisoire ne prend pas fin du seul fait de la transmission : selon l’article 706-121, la chambre de l’instruction doit alors statuer dans un délai de six mois en matière criminelle.
L’audience devant la chambre de l’instruction est publique, hors les cas de huis clos, et les victimes y ont leur place. L’article 706-122 prévoit que les experts ayant examiné la personne y sont entendus et qu’« Elle entend la partie civile si celle-ci le demande ». La Cour de cassation en tire des exigences concrètes : dans un arrêt publié du 15 mars 2023 (n° 22-87.318), où trois expertises avaient conclu tantôt à l’altération, tantôt à l’abolition, elle a cassé l’arrêt rendu sans avoir entendu les auteurs de la dernière expertise, en rappelant que la chambre de l’instruction ainsi saisie « doit entendre les experts ayant examiné la personne mise en examen ».
Même une déclaration d’irresponsabilité ne laisse pas les victimes sans réponse. Selon l’article 706-125 du code de procédure pénale, l’arrêt déclare d’abord qu’il existe des charges suffisantes contre la personne d’avoir commis les faits ; puis, « Si la partie civile le demande, elle se prononce sur la responsabilité civile de la personne », et statue sur les dommages et intérêts. Le fondement en est l’article 414-3 du code civil : « Celui qui a causé un dommage à autrui alors qu’il était sous l’empire d’un trouble mental n’en est pas moins obligé à réparation. » La chambre criminelle l’a illustré le 28 janvier 2026 (n° 25-81.526), à propos d’une attaque au couteau commise en 2021 dans une gare parisienne contre des agents de surveillance : l’auteur avait été déclaré irresponsable, puis civilement responsable. La Cour a jugé que la chambre de l’instruction, dans cette procédure, avait statué comme juridiction de jugement, et elle a rappelé que l’action civile appartient « à tous ceux qui ont personnellement subi un préjudice matériel ou moral découlant directement des faits, objet de l’infraction poursuivie ». Elle a ainsi censuré l’arrêt qui avait déclaré irrecevable la constitution de partie civile d’un agent qui, en contribuant à neutraliser l’agresseur, avait été directement confronté à son action, tout en approuvant l’irrecevabilité opposée à un collègue resté à l’écart pour gérer le flux des voyageurs.
Si aucune irresponsabilité n’est retenue, le suspect pourrait être mis en accusation devant la cour d’assises de Paris spécialement composée. L’article 706-25 renvoie pour sa composition à l’article 698-6 et prévoit que le ministère public y est représenté par « le procureur de la République antiterroriste en personne ou par ses substituts ». Le passé judiciaire du suspect sera alors examiné. Selon Le Point, il aurait été condamné à quatre reprises pour des faits de droit commun, condamnations réhabilitées de plein droit. Une réhabilitation n’efface pourtant pas tout aux yeux des juges : l’article 133-16 du code pénal précise que « La réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles sur la récidive légale ». La Cour de cassation va plus loin dans un arrêt publié du 7 mai 2025 (n° 24-82.093) : « la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité » figurant au casier judiciaire. Ce passé ne pourra en revanche tenir lieu de preuve des faits poursuivis.
L’indemnisation des victimes n’attend pas, de son côté, l’issue du procès pénal. Selon l’article L. 126-1 du code des assurances, « Les victimes d’actes de terrorisme commis sur le territoire national », ainsi que leurs ayants droit, sont indemnisées dans les conditions prévues par ce code, par l’intermédiaire du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions. L’article L. 422-2 impose à ce fonds, « dans un délai d’un mois à compter de la demande qui lui est faite, de verser une ou plusieurs provisions » à la victime atteinte dans sa personne ou, en cas de décès, à ses ayants droit, puis de présenter une offre dans les trois mois suivant la justification des préjudices ; les démarches sont décrites dans notre article sur l’indemnisation des victimes de l’attentat de Trappes et de La Verrière. Le procès pénal reste par ailleurs ouvert à certaines associations. L’article 2-1 du code de procédure pénale permet à une association déclarée depuis au moins cinq ans et dont l’objet est de combattre le racisme d’exercer les droits de la partie civile pour « les atteintes volontaires à la vie et à l’intégrité de la personne » commises à raison de l’origine ou de l’appartenance des victimes, mais avec une limite qui protège les familles : « En cas d’atteinte volontaire à la vie, si la victime est décédée, l’association doit justifier avoir reçu l’accord de ses ayant-droits ».
Conclusion
Les informations publiées samedi 24 octobre ne disent pas encore ce que la justice retiendra. Des propos tenus aux premiers policiers peuvent figurer au dossier, mais l’article préliminaire du code de procédure pénale interdit qu’ils fondent seuls une condamnation, et leur poids dépendra de ce que le suspect aura dit, ou tu, lors d’auditions régulières. Un livre saisi au domicile n’est un élément de preuve du mobile raciste que s’il s’inscrit dans un ensemble cohérent avec les déclarations et les actes. Un test positif à la cocaïne ne constitue ni une excuse ni une preuve d’un trouble : depuis la loi du 24 janvier 2022, la consommation volontaire de drogue peut au contraire priver un accusé de la diminution de peine prévue en cas d’altération, et seules les expertises diront si la question du discernement se pose seulement.
Les prochaines étapes sont connues dans leur principe. La garde à vue peut en principe durer jusqu’à quatre-vingt-seize heures, ce qui conduirait, selon Le Parisien, jusqu’à mardi ; le suspect pourrait ensuite être présenté aux juges d’instruction antiterroristes en vue d’une éventuelle mise en examen, puis faire l’objet d’expertises dont les conclusions seront communiquées aux parties, victimes comprises. Dans toutes les hypothèses, y compris celle d’une irresponsabilité pénale que rien n’annonce à ce jour, les victimes et leurs proches conservent le droit d’être entendus et d’obtenir une décision sur la réparation, tandis que le fonds de garantie doit leur verser des provisions sans attendre le procès. Le suspect reste présumé innocent, aucune responsabilité n’est établie et il appartiendra aux seuls juges de dire, au terme de l’instruction, ce que ces éléments prouvent réellement.