Un dégât des eaux en plein hiver, une maison fissurée après une sécheresse, un cambriolage, une voiture volée puis retrouvée incendiée : si votre contrat habitation ou automobile a été souscrit dans une agence Thélem, votre assureur est Thélem assurances, société d’assurance mutuelle à cotisations variables dont le siège se trouve à Chécy, dans le Loiret, et qui annonce sur son site 302 agences dans le centre et le grand Ouest de la France. Quand le sinistre se passe mal, les questions sont toujours les mêmes : quel délai pour déclarer, que vaut l’expertise, quand l’indemnité doit-elle être versée, et que faire face à un refus ?
Ce guide s’appuie sur les documents d’information de janvier 2026 publiés par Thélem pour ses contrats habitation et automobile, sur ses pages consacrées aux sinistres et aux réclamations, sur l’édition n° 481 de ses dispositions générales habitation, et surtout sur une vingtaine de décisions de justice rendues entre 2022 et septembre 2026 dans des litiges opposant Thélem à ses assurés, dont deux arrêts de la Cour de cassation de 2026.
La première partie explique comment déclarer un sinistre et ce que l’assureur doit payer, et dans quels délais (I). La seconde montre comment contester un refus de garantie, une déchéance ou une nullité, et quelles voies de recours s’ouvrent dans le délai de deux ans (II). Deux réserves d’emblée : les jugements cités tranchent des cas particuliers, plusieurs ont été rendus en première instance et peuvent avoir été frappés d’appel ; seuls vos conditions particulières et le texte des dispositions générales applicable à votre contrat font foi, et seul le juge tranche un désaccord.
I. Déclarer un sinistre à Thélem et obtenir l’indemnité : ce que prévoient le contrat et la loi
A. Avant de déclarer : identifier l’assureur, le contrat applicable et les délais
Thélem assurances, et non Thélem prévoyance
Les mentions légales du site désignent l’éditeur comme Thélem assurances, société d’assurance mutuelle à cotisations variables régie par le code des assurances, immatriculée sous le numéro SIREN 085 580 488, dont le siège est situé au lieu-dit Le Croc, à Chécy. Le groupe comprend aussi Thélem prévoyance, filiale constituée en société anonyme et immatriculée au registre du commerce d’Orléans, dont relèvent notamment des contrats de prévoyance. Pour un contrat habitation ou automobile, votre assureur est la mutuelle. Votre interlocuteur quotidien est souvent un agent général : c’est par l’intermédiaire d’un agent général de Thélem qu’avait été souscrit le contrat habitation examiné par la cour d’appel de Bordeaux en 2024, dont il sera question plus loin à propos de la prescription.
La distinction n’est pas une formalité. Dans une affaire jugée par la cour d’appel d’Amiens le 8 juin 2023 (n° 22/01720), la maison d’un couple avait brûlé le 10 août 2018. Le délai de deux ans pour agir avait été interrompu par la désignation de l’expert, puis par une lettre recommandée de leur avocat du 3 octobre 2019, de sorte qu’il expirait le 3 octobre 2021. Les assurés avaient fait assigner en mars 2021 la société anonyme Thélem prévoyance, et non la mutuelle, qui n’est intervenue dans la procédure que le 22 octobre 2021. La cour a relevé que les conditions particulières portaient en tête le nom de Thélem assurances, qu’elles indiquaient au-dessus de la signature « Vous êtes admis comme sociétaire de Thélem assurances », et que les conditions générales désignaient l’assureur par « Nous ». Elle en a conclu que, « pour être interruptive de prescription, l’assignation doit être adressée à celui que l’on veut empêcher de prescrire », et a déclaré l’action contre la mutuelle prescrite. Avant toute lettre recommandée ou assignation, vérifiez donc la dénomination exacte figurant sur vos conditions particulières.
Les documents qui font foi : conditions particulières, dispositions générales et annexes
Thélem publie en ligne les documents d’information sur le produit de ses contrats, mais pas le texte complet de ses dispositions générales. Le document d’information habitation en vigueur est daté de janvier 2026 et le fichier porte la référence 601 ; le document d’information automobile de janvier 2026 reprend pour l’essentiel celui de juillet 2023, qui renvoyait aux dispositions générales n° 501. Une édition des dispositions générales habitation, portant le n° 481 et dont le fichier date de novembre 2022, est diffusée en ligne par un distributeur partenaire de Thélem ; les juges citent aussi d’autres références, comme les conditions générales n° 387 en habitation ou les dispositions générales automobiles n° 455 de janvier 2021. Les clauses citées dans ce guide proviennent de ces documents ou des décisions qui les reproduisent : votre propre contrat peut relever d’une autre édition.
Les dispositions générales vous sont opposables même si vous ne les avez pas signées, dès lors que vos conditions particulières signées indiquent que vous en avez reçu un exemplaire avant la souscription. La cour d’appel de Bordeaux l’a jugé le 4 novembre 2024 (n° 24/00690), en rappelant que les documents non signés deviennent contractuels lorsqu’ils sont suffisamment identifiés, que l’assuré sait qu’ils font partie du contrat et qu’il a pu en prendre connaissance avant de le conclure. Le tribunal judiciaire de Thionville a statué de même le 15 décembre 2025 (n° 24/01278) pour un contrat automobile signé électroniquement.
La règle a cependant ses limites. Dans un litige consécutif à un orage de grêle, Thélem voulait plafonner les frais de démolition, de déblai et de désamiantage à 1 150 euros ou à 10 % de l’indemnité, en invoquant un tableau annexé intitulé « conditions particulières (suite) ». Le tribunal judiciaire de Valence a écarté cette limite le 4 novembre 2025 (n° 22/00565) : aucun exemplaire produit n’était signé par l’assuré, et le tableau figurait dans un document distinct auquel les autres pièces ne renvoyaient pas expressément. Il a rappelé que « La charge de la preuve de l’opposabilité de cette clause aux assurés pèse sur l’assureur ». Si Thélem vous oppose un plafond ou une exclusion, demandez-lui le document exact qui la contient et la preuve que ce document vous a été remis.
Ce que couvrent les contrats habitation et automobile selon les documents de 2026
Le document d’information habitation de janvier 2026 vise les appartements et maisons de moins de quinze pièces principales situés à l’adresse déclarée. Il prévoit systématiquement la responsabilité civile de la vie privée et de l’occupant, une garantie de défense et de recours après accident plafonnée à 16 000 euros, l’incendie et les explosions, les catastrophes naturelles et technologiques, les événements climatiques, les dégâts des eaux et le gel, le vol, les détériorations immobilières et le vandalisme, le bris de glaces, les frais additionnels et l’assistance. Plusieurs garanties sont optionnelles : l’inondation et les frais de relogement, le vol des objets de valeur, les dommages électriques et électroniques, les installations d’énergies renouvelables jusqu’à 40 000 euros, les biens en plein air, la piscine ou les pannes d’équipements. Vérifiez donc sur vos conditions particulières si l’option correspondant à votre sinistre a été souscrite.
Le même document signale des exclusions qui reviennent souvent dans les refus : les faits dont l’assuré avait connaissance lors de la souscription, le vol et le vandalisme commis dans les parties communes d’un immeuble collectif, les dommages d’ordre esthétique, ceux dus aux insectes, rongeurs ou champignons, et les dommages résultant de travaux que l’assuré savait devoir effectuer, notamment lorsqu’il n’a pas réparé la cause d’un précédent sinistre. Il annonce aussi une franchise de 30 % du montant des dommages indemnisés en cas de non-respect des mesures de prévention contre le gel ou le vol.
En automobile, le document de janvier 2026 couvre la responsabilité civile, la défense et le recours après accident jusqu’à 16 000 euros et des prestations d’assistance, dont un véhicule de remplacement jusqu’à trente jours en cas de vol. Les dommages au véhicule relèvent d’options : bris de glaces, catastrophes naturelles, tempête, neige et grêle, incendie, vol et tentative de vol, dommages tous accidents et vandalisme. Une option dite Indemnité+ garantit une indemnisation en valeur d’achat pendant trente-six ou quarante-huit mois. Parmi les exclusions figurent la conduite sous l’empire de l’alcool ou de stupéfiants et le délit de fuite, qui privent notamment de la garantie des dommages au véhicule, et une franchise de 2 000 euros s’applique si l’accident est causé par un conducteur titulaire du permis depuis moins de trois ans qui n’est pas désigné au contrat.
Les délais de déclaration : la loi l’emporte sur une page web dépassée
L’article L. 113-2 du code des assurances oblige l’assuré à prévenir l’assureur de tout sinistre dès qu’il en a connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat. Il précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol ». La page habitation de Thélem reprend ces délais : deux jours ouvrés pour un vol, avec un dépôt de plainte dans le même délai, et cinq jours ouvrés dans les autres cas. La déclaration peut se faire auprès de votre agent, de préférence par écrit, ou depuis votre espace assuré.
Pour les catastrophes naturelles, la page habitation indique trente jours après la publication de l’arrêté interministériel, mais le tableau de la page consacrée aux sinistres automobiles mentionne encore « 10 jours ouvrés suite à l’arrêté », et l’édition n° 481 des dispositions générales habitation retenait dix jours. Ces mentions sont dépassées. L’article L. 125-2 du code des assurances, dans sa version en vigueur, prévoit que les contrats sont réputés inclure, « nonobstant toute stipulation contraire », une clause obligeant l’assuré à déclarer le sinistre « au plus tard trente jours après la publication de l’arrêté de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ». C’est ce délai de trente jours qui s’applique.
Un retard ne fait d’ailleurs pas perdre automatiquement la garantie, contrairement à une idée répandue. Selon le même article L. 113-2, la déchéance pour déclaration tardive suppose une clause du contrat et « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » ; elle est exclue lorsque le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. L’édition n° 481 des dispositions générales de Thélem reprend cette condition de préjudice. Déclarez vite, mais ne renoncez pas si vous avez dépassé le délai de quelques jours.
Les pièces à réunir et les précautions à prendre
L’édition n° 481 demande de prendre immédiatement les mesures de préservation possibles, puis de transmettre dans les trente jours, ou dans les cinq jours en cas de vol, un état estimatif certifié sincère des biens disparus, endommagés ou sauvés, avec la preuve de leur existence et de leur valeur par tous moyens. Elle rappelle que le capital assuré ne prouve pas à lui seul l’existence des biens, et conseille de conserver factures, certificats et photographies, si possible hors du domicile. Surtout, la page habitation de Thélem met en garde contre toute réparation, reconstruction ou remplacement effectué sans l’en avoir « au préalable avisés » : conservez les éléments endommagés, photographiez les lieux et attendez l’accord ou le passage de l’expert, sauf mesure conservatoire urgente que vous documenterez.
Les décisions montrent l’importance de ces preuves. À Rouen, une assurée cambriolée réclamait plus de 70 000 euros au titre de bijoux et d’une ménagère en argent ; le tribunal judiciaire de Rouen a rejeté sa demande complémentaire le 15 septembre 2025 (n° 24/01502), en jugeant qu’« un devis pour un bien équivalent ne saurait valoir preuve » de la propriété du bien volé, et en relevant que des bijoux de valeur avaient été laissés dans une maison en travaux et inoccupée depuis plusieurs mois. Thélem lui avait versé au total 13 128,11 euros, montant que le tribunal a jugé libératoire. Pour une déclaration bien construite, voyez notre article sur la manière de rédiger une déclaration circonstanciée de sinistre.
B. Expertise, évaluation et paiement : ce que Thélem doit, et dans quels délais
L’expert mandaté par Thélem et votre droit à une contre-expertise
L’édition n° 481 prévoit que Thélem mandate un expert lorsque c’est nécessaire et que l’assuré doit le recevoir et le laisser procéder aux constatations. En cas de désaccord sur le montant, une expertise contradictoire peut être organisée, chaque partie supportant « les honoraires de son expert » ; à défaut d’accord, les deux experts désignent un troisième expert, dont les honoraires sont partagés par moitié.
La loi du 26 mai 2026 a renforcé l’information de l’assuré sur ce point. Depuis le 28 mai 2026, l’article L. 113-5-1 du code des assurances dispose que « Lors de la réalisation du risque, l’assureur informe l’assuré de son droit de solliciter, aux frais de ce dernier, une contre-expertise effectuée par un expert de son choix ». Le texte ne met pas ces frais à la charge de l’assureur. Certains contrats comportent une option prenant en charge les honoraires d’un expert d’assuré : relisez vos conditions particulières, et consultez notre article sur l’expert d’assuré et la prise en charge de ses honoraires.
Ces honoraires peuvent parfois être récupérés au terme d’un procès. Dans l’affaire du mur de soutènement effondré que le tribunal judiciaire de Tours a jugée le 3 septembre 2026 (n° 25/05802), le tribunal a relevé que Thélem avait résilié le contrat de protection juridique des assurés, qui avaient dû payer un expert pour les assister pendant les expertises amiable et judiciaire, et il a condamné l’assureur à leur rembourser 1 680 euros à ce titre.
Valeur à neuf, vétusté et indemnité différée
L’édition n° 481 organise un paiement en deux temps pour les bâtiments. Thélem verse d’abord, « dans les 30 jours suivant l’accord » des parties, une indemnité égale à la valeur vétusté déduite. Le complément correspondant à la vétusté n’est dû que si vous reconstruisez ou réparez dans un délai de deux ans après le sinistre, que vous en justifiez par des factures ou mémoires et que le bien est en état normal d’entretien ; lorsque la vétusté dépasse 25 %, le complément est plafonné à 25 % de la valeur à neuf.
La cour d’appel d’Orléans en a fait application le 17 octobre 2023 (n° 20/02622) après la rupture d’une canalisation par le gel : sur un dommage évalué à 21 103,93 euros, elle a condamné Thélem à payer une indemnité immédiate de 13 131 euros, après déduction d’une franchise de 325 euros, et a confirmé que l’indemnité différée de 5 761,43 euros serait due sur justificatifs des travaux. Dans une autre affaire, la même cour a jugé le 10 décembre 2024 (n° 22/00743) que le délai de deux ans pour justifier de la reconstruction, qui conditionnait le versement de 2 001 euros de vétusté, « courra à compter du présent arrêt », parce que l’assurée n’avait pas encore perçu l’intégralité de l’indemnité nécessaire aux travaux. Lorsque l’indemnité immédiate se fait attendre, le délai de reconstruction ne doit donc pas être compté contre vous sans examen.
Les garanties valeur à neuf souscrites changent aussi le calcul. À Valence, les assurés avaient souscrit la valeur à neuf sur le bâtiment et le rééquipement à neuf : le tribunal n’a appliqué aucun coefficient de vétusté. Il a retenu le remplacement intégral des plaques de toiture amiantées, faute pour Thélem de démontrer qu’une entreprise accepterait un remplacement partiel, et a fixé le coût des réparations à 85 009,77 euros, alors que l’offre initiale de l’assureur s’élevait à 35 837,26 euros en valeur à neuf et que l’assureur avait versé une avance de 28 720 euros. En revanche, des lames de terrasse composites ont été exclues, parce que la définition contractuelle des bâtiments ne vise que les installations « qui ne peuvent être détachées des bâtiments sans être détériorées ». Les détails de ce jugement du tribunal judiciaire de Valence (n° 22/00565) montrent qu’un chiffrage sérieux et contradictoire peut multiplier l’indemnité. Sur les travaux réalisés par l’assuré lui-même, voyez aussi notre article consacré aux travaux faits soi-même, à la vétusté et à la valeur à neuf.
Le délai de paiement, les nouvelles règles de 2026 et le retard injustifié
En dehors des catastrophes naturelles, le délai de paiement est d’abord contractuel : trente jours après l’accord des parties dans l’édition n° 481. La loi du 26 mai 2026 a créé l’article L. 121-18 du code des assurances, qui imposera une proposition d’indemnisation ou un refus motivé dans les six mois de la déclaration lorsque l’assureur désigne un expert, dans les deux mois sinon, puis un paiement dans les vingt et un jours de votre accord, à peine d’intérêts au taux légal. Mais l’article 30 de la loi n° 2026-403 réserve ces délais aux contrats « conclus ou tacitement reconduits à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat » prévu par ce texte. Nous n’avons trouvé aucun décret de ce type au Journal officiel entre le 27 mai et le 24 octobre 2026 : ces délais ne s’appliquent donc pas encore. Notre article sur l’assureur qui tarde à indemniser après un sinistre détaille ces règles.
Les catastrophes naturelles obéissent déjà à des délais légaux. Selon l’article L. 125-2, l’assureur dispose d’un mois pour vous informer des modalités de la garantie et ordonner une expertise, puis d’un mois pour faire une proposition après réception de l’état estimatif ou du rapport définitif ; après votre accord, il doit missionner l’entreprise de réparation dans le mois ou payer dans les vingt et un jours, faute de quoi l’indemnité porte intérêt au taux légal. Une provision doit en outre être versée dans les deux mois qui suivent la remise de l’état estimatif ou la publication de l’arrêté, si elle est postérieure.
Un retard injustifié peut aussi ouvrir droit à des dommages et intérêts. À Tours, les assurés avaient déclaré l’effondrement de leur mur le 10 juillet 2023, relancé deux fois l’assureur puis l’avaient mis en demeure le 24 octobre 2023 ; l’expert d’assurance avait chiffré le dommage à 100 000 euros dès la seconde réunion d’expertise amiable, en février 2024, avant que Thélem ne refuse sa garantie. Le tribunal judiciaire de Tours a jugé que ce retard de prise en charge « peut être considéré comme fautif » et a alloué, en plus de l’indemnité contractuelle, 16 416 euros de remise en état d’un terrain devenu inaccessible, 5 000 euros de préjudice de jouissance et 2 000 euros de préjudice moral. À Valence, le tribunal a accordé 10 000 euros de préjudice de jouissance et 2 000 euros de préjudice moral à chacun des époux, l’offre de l’assureur ayant été jugée largement sous-estimée par l’expert judiciaire.
Ces condamnations ne sont pas automatiques. La cour d’appel de Bourges a refusé le 19 décembre 2025 (n° 25/00392) d’indemniser le préjudice moral d’une assurée de 86 ans, parce que le refus de Thélem reposait sur des rapports d’expertise qui ouvraient un vrai débat, et qu’il n’apparaissait donc pas « caractéristique d’une résistance abusive ». Elle a en revanche confirmé les intérêts au taux légal à compter de l’assignation, avec capitalisation.
En automobile : vol, véhicule retrouvé, valeur du véhicule et achat en espèces
En cas de vol, le document d’information automobile impose de déposer plainte et d’en fournir l’original. Le juge des référés du tribunal judiciaire de Lyon a condamné Thélem le 14 avril 2025 (n° 24/02078) à verser une provision de 28 000 euros à une assurée dont la voiture, achetée huit jours plus tôt, avait été volée de nuit puis retrouvée accidentée avec un début d’incendie. L’expert avait évalué le véhicule à 28 000 euros avant sinistre. Thélem invoquait l’imprécision de l’heure du vol, des plaintes peu circonstanciées, le défaut de changement de carte grise, puis la nullité et la déchéance. Le juge a relevé que l’assureur n’avait vérifié ni la manière dont la voiture avait été démarrée, ni l’identité de ceux qui l’avaient conduite ce soir-là, et a conclu : « Elle n’a donc étayé ses contestations par aucun élément ». Sur les investigations de l’assureur, voyez notre article consacré à l’enquête de l’assurance après un vol ou un cambriolage.
L’achat en espèces est en revanche un risque réel. Le contrat automobile examiné par le tribunal judiciaire de Thionville excluait les dommages subis par un véhicule acquis « au moyen d’espèces dont la preuve de l’origine licite ne peut pas être rapportée par l’assuré ». L’assuré avait payé sa Golf 10 500 euros en liquide ; elle avait été entièrement détruite par un incendie et valait 9 000 euros selon l’expert. Le tribunal a jugé la clause non abusive au regard des obligations de vigilance qui pèsent sur les assureurs en matière de lutte contre le blanchiment, et a estimé insuffisants l’attestation du père de l’assuré, qui disait lui avoir donné 5 550 euros en espèces, et des retraits bancaires effectués plus d’un mois après l’achat. L’assuré a été débouté et condamné à verser 1 500 euros à Thélem pour ses frais de procédure. Payez un véhicule par virement ou chèque de banque, et conservez la preuve du paiement et de l’origine des fonds.
Si votre voiture est déclarée économiquement irréparable et que vous la cédez à l’assureur contre sa valeur avant sinistre, gardez une trace écrite de cette cession : dans l’affaire jugée à Bordeaux en 2024 et présentée plus loin à propos de la nullité, l’annulation du contrat a obligé l’assureur à restituer le véhicule cédé et à supporter les frais de gardiennage.
II. Contester un refus de garantie, une déchéance ou une nullité opposés par Thélem
A. Les motifs de refus et la manière dont les juges les contrôlent
Un sinistre jugé hors garantie : définitions, exclusions et charge de la preuve
La charge de la preuve est partagée. Comme l’a rappelé le tribunal judiciaire de Paris le 15 octobre 2024 (n° 22/05478), « En matière d’assurance, il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l’assurance d’établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie ». À l’inverse, c’est à l’assureur de prouver que l’exclusion qu’il invoque s’applique.
Une exclusion doit respecter deux exigences. L’article L. 113-1 du code des assurances met à la charge de l’assureur les pertes et dommages causés par des cas fortuits ou par la faute de l’assuré, « sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ». L’article L. 112-4 ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». Par un arrêt de revirement publié du 17 septembre 2026 (n° 25-12.441), rendu dans un litige entre un restaurant et un autre assureur, la Cour de cassation a précisé qu’« Une clause d’exclusion n’est pas formelle au sens de ce texte lorsqu’elle ne se réfère pas à des critères précis et nécessite interprétation », mais que, lorsqu’une clause énumère plusieurs cas d’exclusion, « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension ». Il faut donc désormais critiquer précisément l’exclusion qui vous est opposée, et non seulement la clause dans son ensemble.
Les définitions contractuelles jouent souvent en faveur de l’assuré lorsqu’on les lit jusqu’au bout. À Tours, Thélem refusait de garantir l’effondrement d’un mur de soutènement de 80 mètres de long, survenu après des orages exceptionnels de juillet 2023, en soutenant que les eaux ne s’étaient pas infiltrées au travers du mur mais entre le mur et le remblai, qu’il n’y avait pas eu de ruissellement et qu’il s’agissait d’un glissement de terrain non garanti. Le tribunal judiciaire de Tours s’est appuyé sur l’expertise judiciaire, qui imputait l’effondrement à « un apport exceptionnel d’eau pluviale, sur un délai relativement court », pour appliquer la garantie dégâts des eaux, gel, inondation, qui couvrait les infiltrations accidentelles au travers des murs et l’action des eaux de ruissellement. Il a condamné l’assureur à payer 138 203,20 euros pour reconstruire le mur et 4 752 euros pour l’étude géotechnique, sommes indexées.
La garantie vol se lit de la même manière. Le contrat habitation examiné par le tribunal judiciaire de Paris garantissait le vol commis par effraction, escalade, usage de fausses clés ou violences, mais aussi lorsque l’assuré prouve que le voleur s’est introduit ou maintenu clandestinement dans le logement. Thélem reprochait aux assurés d’avoir changé leurs serrures sans conserver les cylindres, ce qui empêchait de constater l’effraction. Le tribunal a répondu que « l’assuré n’a pas, dans ce cadre, à prouver l’effraction », et a retenu la preuve du cambriolage par la plainte et son complément, des photographies dont les métadonnées établissaient la date, l’attestation d’un voisin, la facture du serrurier et un relevé de péage. Il a fixé l’indemnité à 20 383,25 euros, vétusté déduite sauf pour une bague et un sac de luxe, franchise de 83 euros déduite.
Les plafonds et franchises s’interprètent aussi strictement. Dans l’affaire du gel jugée par la cour d’appel d’Orléans le 17 octobre 2023, Thélem voulait appliquer le plafond de 10 000 euros de la garantie gel à l’ensemble des dommages. La cour a limité ce plafond aux dégâts causés directement par le gel, c’est-à-dire à la canalisation rompue, les autres dommages relevant de la garantie dégâts des eaux. Elle a aussi écarté la franchise de 30 % prévue lorsque le logement reste inoccupé et non chauffé plus de trois jours consécutifs en période de gel sans que l’eau ait été coupée, faute de preuve de cette inoccupation : les assurés venaient chaque jour faire des travaux avant d’emménager.
Sécheresse et fissures : prouver la cause déterminante, même pour des désordres anciens
Les maisons du Centre et de l’Ouest bâties sur des sols argileux donnent lieu à de nombreux litiges de catastrophe naturelle. La cour d’appel de Bourges a rappelé que la garantie couvre les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel, et que ce caractère déterminant « est une condition de la garantie du risque de catastrophe naturelle qu’il appartient à l’assuré d’établir ». Pour les mouvements de terrain dus à la sécheresse, l’article L. 125-2 limite en outre la garantie « aux dommages susceptibles d’affecter la solidité du bâti ou d’entraver l’usage normal du bâtiment ».
L’arrêt de Bourges montre cependant que des fissures anciennes ne ferment pas la porte. Une propriétaire avait déclaré en juillet 2019, après un arrêté reconnaissant la sécheresse du dernier trimestre 2018, l’aggravation de fissures apparues selon elle en 2003 et de nouvelles fissures. Thélem avait refusé sa garantie au motif que les désordres étaient antérieurs. La cour a jugé que « le texte précité n’exige nullement que les dommages soient survenus et aient été constatés durant la période retenue par l’arrêté ministériel », et que l’aggravation majeure d’un désordre préexistant peut être indemnisée. Elle a ajouté qu’une reprise en sous-œuvre ne saurait être qualifiée de mesure habituelle de prévention. Elle a confirmé la condamnation de Thélem à payer 129 862,02 euros, tout en laissant à la charge de la propriétaire 30 % des reprises de deux façades en raison d’un défaut d’entretien des réseaux enterrés et de la végétation. Notre article sur la maison fissurée après une sécheresse détaille la procédure de reconnaissance et les recours.
La déchéance pour fausse déclaration sur le sinistre : l’assureur doit prouver votre mauvaise foi
Les contrats de Thélem prévoient une déchéance en cas de fraude au moment du sinistre. En habitation, la clause citée par la cour d’appel d’Orléans prévoit la déchéance de toute garantie « si de mauvaise foi, vous avez fait de fausses déclarations, exagéré le montant des dommages », dissimulé des objets ou employé des documents inexacts. En automobile, la clause reproduite dans l’arrêt de la Cour de cassation du 17 septembre 2026 vise les fausses déclarations « sur la nature, les circonstances et les conséquences du sinistre ».
La déchéance n’est pas la nullité. La nullité de l’article L. 113-8 sanctionne une fausse déclaration sur le risque, faite à la souscription ou en cours de contrat, et anéantit le contrat ; la déchéance sanctionne une fausse déclaration sur le sinistre et ne vous prive que de l’indemnité de ce sinistre. Elle suppose une clause rédigée en caractères très apparents et, surtout, la preuve de votre mauvaise foi. La Cour de cassation l’a posé dans un arrêt publié du 5 juillet 2018 (n° 17-20.491) : « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre ».
Elle vient de le rappeler à propos d’une clause de Thélem. Dans l’affaire jugée le 17 septembre 2026 (n° 24-19.318), l’assuré était une entreprise dont le salarié était mort dans un accident en conduisant, sous l’empire de l’alcool, un véhicule de l’entreprise. Thélem avait réglé les dommages au véhicule au titre de la garantie dommages tous accidents, puis réclamé le remboursement de 11 505 euros en reprochant au dirigeant de ne pas avoir signalé l’alcool lors de sa déclaration. La cour d’appel de Rennes lui avait donné raison. La Cour de cassation a cassé l’arrêt, parce que « l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre », alors que l’assureur connaissait l’état alcoolique du conducteur lorsqu’il avait payé et que les enquêtes de gendarmerie et de l’inspection du travail étaient postérieures à la déclaration. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel d’Angers. Le principe vaut pour tous les assurés, particuliers compris.
Les juges du fond appliquent cette exigence avec rigueur. À Orléans, l’enquêteur de Thélem reprochait à un couple d’avoir prétendu occuper la maison et d’avoir indiqué des radiateurs électriques en position hors gel alors que l’électricité n’avait été mise en service qu’après le sinistre. La cour d’appel d’Orléans a constaté que les assurés avaient eux-mêmes déclaré la rupture par le gel et n’avaient jamais soutenu que les radiateurs fonctionnaient : « L’assureur ne peut donc déduire de sa seule interprétation de la mention hors gel des radiateurs, l’existence d’une mauvaise foi de ses assurés ». Le tribunal judiciaire de Rouen a de même rejeté la déchéance demandée par Thélem, faute de fausse déclaration démontrée, la réalité du cambriolage n’étant pas contestée.
Lorsque la fraude est établie, la sanction est lourde. Statuant en l’absence de l’assuré, qui n’avait pas comparu, le tribunal judiciaire de Laval a jugé le 30 mars 2026 (n° 25/00347) qu’un assuré cambriolé avait produit cinq factures falsifiées et complété sa plainte deux mois après la première pour déclarer le vol de lingotins et de pièces d’or. Le tribunal a retenu qu’il avait fait de fausses déclarations et « produit de faux documents en vue d’obtenir une indemnisation qu’il savait indue », l’a déclaré déchu, l’a condamné à rembourser l’avance de 12 923,61 euros versée sur rapport d’expertise, avec intérêts, et à verser 4 558,30 euros de dommages et intérêts correspondant aux frais d’expertise et d’investigation, outre 3 000 euros de frais de procédure. À Nantes, le tribunal judiciaire a jugé le 10 octobre 2024 (n° 22/05138) que l’assuré d’un utilitaire volé puis retrouvé incendié, qui avait déclaré un prix d’achat de 17 000 euros quand le vendeur attestait de 12 000 euros, était entièrement déchu en application de la clause selon laquelle « vous serez entièrement déchu de tout droit à la garantie pour ce sinistre ».
La leçon est simple : décrivez le sinistre tel que vous le connaissez, signalez vos incertitudes plutôt que d’affirmer un chiffre ou une heure au hasard, rectifiez par écrit toute erreur dès que vous la découvrez, et ne produisez jamais un document dont vous n’êtes pas certain. Une imprécision de bonne foi n’est pas une fraude ; une facture arrangée l’est.
La nullité ou la réduction de l’indemnité pour fausse déclaration du risque
Pour obtenir la nullité du contrat, Thélem doit prouver une fausse déclaration intentionnelle qui a changé l’objet du risque ou en a diminué l’opinion. Selon l’article L. 113-8, le contrat est alors nul « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre », et les primes payées restent acquises à l’assureur. La chambre mixte de la Cour de cassation a jugé le 7 février 2014 (n° 12-85.107) que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions », c’est-à-dire aux questions précises posées lors de la souscription. Demandez donc à voir le questionnaire ou les conditions particulières qui reprennent vos réponses.
Les tribunaux refusent la nullité lorsque l’intention de tromper n’est pas démontrée. À Tours, Thélem reprochait aux assurés de ne pas avoir déclaré qu’une société, présidée par l’un d’eux et sans aucune activité, avait installé son siège à leur domicile trois mois avant le sinistre ; le tribunal a jugé que l’assureur n’établissait pas en quoi cette domiciliation aurait modifié le risque et qu’on ne pouvait déduire de cette seule omission une intention de tromper l’assureur. À Rouen, l’assureur soutenait que la maison cambriolée n’était plus la résidence principale de l’assurée ; le tribunal a estimé la preuve non rapportée, en relevant que l’expert venu sur place n’avait pas remis en cause la sincérité de la déclaration.
Elle est en revanche prononcée lorsque la réponse inexacte porte sur un élément décisif du risque. La cour d’appel de Paris a annulé le 30 novembre 2022 (n° 21/06649) le contrat d’un assuré qui avait déclaré stationner sa voiture dans un garage souterrain à une adresse où il n’en existait aucun, la voiture ayant été volée sur la voie publique : selon la cour, « les modalités du stationnement ont une influence certaine sur l’appréciation du risque par l’assureur ». La cour d’appel de Bordeaux a confirmé le 31 mai 2024 (n° 21/06316) la nullité d’un contrat automobile dont la souscriptrice s’était déclarée seule conductrice, alors que son compagnon, dont le permis avait été annulé, utilisait la voiture autant qu’elle et avait reconnu ne plus se déclarer conducteur pour éviter des surprimes. La nullité a cependant eu une conséquence favorable à l’assurée : la voiture ayant été cédée à l’assureur contre sa valeur avant sinistre, la cour a confirmé que Thélem devait la restituer et prendre en charge les frais de gardiennage. Notre article sur la nullité du contrat pour fausse déclaration développe ces questions.
Si la mauvaise foi n’est pas prouvée, l’article L. 113-9 prévoit que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance » : après un sinistre, l’indemnité est seulement réduite en proportion des primes payées par rapport à celles qui auraient été dues. Encore faut-il que l’assureur n’ait pas accepté la situation. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel d’Orléans le 10 décembre 2024, une maison inachevée avait été assurée comme une résidence inoccupée d’une pièce principale alors qu’elle en comptait six. Thélem demandait de réduire l’indemnité de 52 %. La cour a relevé que ses propres experts lui avaient signalé dès l’été 2011 le nombre réel de pièces, qu’elle avait continué à percevoir les primes et qu’elle avait payé des mesures conservatoires après l’incendie, et en a déduit qu’elle « ne peut plus se prévaloir de l’aggravation du risque ». L’assurée a obtenu 102 298,47 euros, avec intérêts depuis novembre 2012, au terme d’une procédure de plus de douze ans ; les malfaçons antérieures à l’incendie et les études techniques que le constructeur n’avait pas réalisées sont restées à sa charge, comme vice propre de l’immeuble.
B. Les voies de recours : réclamation, médiation, juge, dans le délai de deux ans
La réclamation écrite à Thélem
La page réclamation de Thélem prévoit deux temps. Vous vous adressez d’abord à votre interlocuteur habituel, agent général, conseiller ou courtier. Si la réponse ne vous satisfait pas, vous formulez une réclamation écrite au service réclamations du siège, à Chécy, ou à votre agence, par courrier, par courriel ou au moyen du formulaire en ligne. Thélem s’engage à en accuser réception dans les dix jours ouvrables et à répondre dans un délai maximal de deux mois à compter de l’envoi de la réclamation initiale.
Rédigez cette réclamation comme une pièce de procès : numéro de contrat et de sinistre, rappel chronologique, clause contestée, montant réclamé et calcul, pièces jointes, demande d’une réponse motivée. Envoyez-la en recommandé avec accusé de réception lorsqu’elle porte sur l’indemnité : selon l’article L. 114-2 du code des assurances, l’interruption de la prescription peut résulter de l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique avec accusé de réception adressé « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Si Thélem vous adresse une proposition, notre article sur l’offre d’indemnisation de l’assurance explique comment l’accepter avec des réserves ou la contester.
La Médiation de l’assurance
Selon la page de Thélem, la Médiation de l’assurance peut être saisie à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de l’envoi de la réclamation écrite initiale, que vous ayez reçu une réponse ou non. Le médiateur rend un avis dans les quatre-vingt-dix jours suivant la réception des pièces ; cet avis n’a pas de force obligatoire et vous pouvez ensuite saisir le juge.
La saisine du médiateur protège aussi votre délai pour agir. L’article 2238 du code civil suspend la prescription lorsque les parties conviennent de recourir à la médiation, le délai recommençant à courir à la fin de celle-ci « pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois ». Par un arrêt du 12 février 2026 (n° 24-14.531), dont la publication a été confirmée par un arrêt rectificatif du 2 avril 2026, la Cour de cassation a jugé que l’adhésion d’un assureur à la charte du Médiateur de l’assurance traduit sa volonté de recourir à la médiation, de sorte qu’en l’absence de stipulation contraire, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil ». Thélem renvoie elle-même vers la Médiation de l’assurance sur sa page réclamation ; vérifiez néanmoins que votre contrat ne contient pas de stipulation contraire, et gardez la preuve de la date de saisine. Pour la marche à suivre, voyez notre article pour saisir la Médiation de l’assurance.
La page de Thélem ajoute que, pour un litige n’excédant pas 5 000 euros, la saisine du juge sans recours préalable au médiateur serait déclarée irrecevable. Le texte est plus souple. L’article 750-1 du code de procédure civile impose, pour une demande en paiement n’excédant pas 5 000 euros, que la demande en justice soit précédée, « au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative ». La Médiation de l’assurance est une voie possible, non la seule, et des dispenses existent, notamment en cas d’urgence.
Le juge des référés : expertise judiciaire et provision
Lorsque le désaccord porte sur la cause ou le montant des dommages, une expertise judiciaire est souvent la clé. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». C’est la voie suivie dans les affaires de Bourges et de Tours : à Bourges, l’expertise ordonnée en référé en juillet 2021 a permis d’établir le rôle de la sécheresse ; à Tours, l’expertise ordonnée en octobre 2024 a démenti la thèse du glissement de terrain, puis le tribunal a été saisi à jour fixe. Le demandeur avance en général les frais de l’expert ; à Tours comme à Valence, le tribunal les a finalement mis à la charge de l’assureur qui perdait le procès, avec les autres dépens.
Lorsque la garantie ne fait pas sérieusement débat, vous pouvez demander une avance. Selon l’article 835 du code de procédure civile, « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le juge des référés peut accorder une provision au créancier. C’est sur ce fondement que l’assurée lyonnaise a obtenu 28 000 euros moins de six mois après son assignation, sans attendre un jugement au fond.
L’action au fond et la prescription biennale
Le délai pour agir contre Thélem est en principe de deux ans. L’article L. 114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance ». Par exception, le délai est de cinq ans pour les dommages résultant de mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols reconnus comme catastrophe naturelle. Cette exception issue de la loi du 28 décembre 2021 ne joue pas pour tous les contrats, car l’article 10 de cette loi prévoit qu’elle « ne s’applique pas aux contrats en cours à la date de sa publication ». L’édition n° 481 des dispositions générales de Thélem reproduit d’ailleurs l’article L. 114-1 sans cette exception : pour un contrat qui y est soumis, c’est le texte légal en vigueur qui compte. En cas de doute sur votre contrat, raisonnez sur deux ans.
Le délai peut être interrompu. L’article L. 114-2 retient les causes ordinaires d’interruption, la désignation d’experts à la suite d’un sinistre et la lettre recommandée de l’assuré sur le règlement de l’indemnité. Le contrat doit rappeler ces causes : l’article R. 112-1 impose de rappeler les règles de prescription, et la Cour de cassation a jugé le 8 octobre 2026 (n° 25-14.004) que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code ». Les dispositions générales de Thélem examinées semblent satisfaire à cette exigence : l’édition n° 481 énumère la reconnaissance du droit par le débiteur, la demande en justice et l’acte d’exécution forcée, et la cour d’appel de Bordeaux a constaté que les conditions générales applicables à son litige reproduisaient les articles L. 114-1 à L. 114-5 et listaient les causes ordinaires d’interruption.
Cette affaire bordelaise est un avertissement. Un assuré cambriolé le 27 août 2019 avait déclaré le sinistre le 3 septembre ; Thélem avait refusé de l’indemniser dès le 10 septembre 2019, au motif d’une exagération des dommages. L’assuré n’a fait assigner l’assureur que le 30 mai 2023, près de quatre ans après le sinistre. La cour d’appel de Bordeaux a déclaré l’action prescrite, en précisant que l’exigence de caractères très apparents ne concerne que les clauses édictant des exclusions, et non le rappel de la prescription. Le pourvoi formé contre cet arrêt a été rejeté par la Cour de cassation le 28 mai 2026 (n° 25-11.211), par une décision non spécialement motivée. Un refus de garantie ne suspend pas le délai : notez la date de l’événement, celle du refus, et interrompez la prescription par lettre recommandée, par la saisine du médiateur ou par une assignation avant l’échéance. Notre article sur la prescription biennale en assurance détaille le calcul.
Devant le tribunal, l’indemnité contractuelle porte intérêts au taux légal, en général à compter de la mise en demeure ou de l’assignation, et les dommages et intérêts complémentaires supposent un préjudice distinct ou un abus. Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi refusé d’indemniser une prétendue résistance abusive, en jugeant qu’un simple refus d’indemnisation, même infondé, « n’est ni constitutif d’un abus ni révélateur de son intention de nuire ». Les condamnations au titre des frais de procédure restent modestes, entre 1 300 et 4 000 euros dans les décisions lues : elles ne couvrent pas toujours le coût réel d’un procès, ce qui justifie de privilégier d’abord les voies amiables bien préparées.
Conclusion
Chez Thélem comme ailleurs, la plupart des litiges se jouent sur quelques points précis. Il faut d’abord identifier le bon assureur, la mutuelle Thélem assurances et non sa filiale de prévoyance, et le texte exact du contrat applicable, que l’assureur doit prouver vous avoir remis lorsqu’il en tire une limite de garantie. Il faut ensuite déclarer dans les délais légaux, deux jours ouvrés pour un vol, cinq jours ouvrés dans les autres cas, trente jours après l’arrêté pour une catastrophe naturelle, en sachant qu’un retard n’entraîne une déchéance que si l’assureur prouve un préjudice. Il faut enfin réunir des preuves solides de l’existence et de la valeur des biens, ne pas réparer avant d’avoir prévenu l’assureur et payer vos achats importants par des moyens traçables.
Les décisions lues montrent que les refus de Thélem ne résistent pas toujours à l’examen du juge : définitions contractuelles lues au bénéfice de l’assuré, plafonds et franchises limités à leur objet, déchéances écartées faute de mauvaise foi prouvée, nullités refusées faute d’intention de tromper, règle proportionnelle neutralisée lorsque l’assureur connaissait la situation. Elles montrent aussi que la fraude avérée, une fausse facture ou un prix d’achat gonflé, se paie très cher, et que le délai de deux ans ne pardonne pas. En cas de désaccord, réclamez par écrit, saisissez la Médiation de l’assurance, demandez si nécessaire une expertise judiciaire ou une provision en référé, et agissez au fond avant l’expiration de la prescription. Ces repères restent généraux : vos conditions particulières et générales priment sur toute analyse, et seul le juge décide.