Vous êtes retraité à Paris et vous percevez une pension du Canada après une carrière partagée entre les deux pays : pension d’un régime canadien, complément versé par un ancien employeur de Toronto ou de Montréal, parfois aussi des dividendes ou des intérêts de source canadienne conservés au pays. La question qui se pose alors n’est pas seulement celle du taux : elle porte d’abord sur votre résidence fiscale, ensuite sur le partage du droit d’imposer entre la France et le Canada, enfin sur la méthode qui permet d’éviter de payer deux fois. Les relations fiscales entre les deux pays sont régies par la convention signée le 2 mai 1975, modifiée par plusieurs avenants, dont le commentaire officiel figure au BOFiP sous la référence BOI-INT-CVB-CAN. Le présent article décrit ce cadre tel qu’il s’applique à un résident de Paris, avec les textes applicables, la jurisprudence du Conseil d’État et les démarches de contestation devant les services et le juge parisiens.
I. Retraité à Paris avec une pension du Canada : êtes-vous résident fiscal français et quel État impose la pension ?
A. Foyer, séjour principal ou activité en France : les critères qui font de vous un résident fiscal français
Le raisonnement part de la loi fiscale française. Aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. » La même phrase ajoute que celles dont le domicile fiscal est situé hors de France ne sont passibles de cet impôt qu’en raison de leurs seuls revenus de source française. Pour un Parisien qui encaisse des dividendes ou des intérêts du Canada, l’enjeu est donc premier : si son domicile fiscal est en France, l’ensemble de ses revenus mondiaux entre dans l’assiette française, avant application de la convention ; s’il est hors de France, seuls ses revenus de source française sont imposables en France.
Les critères du domicile fiscal figurent à l’article 4 B du code général des impôts : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ». Le texte vise ensuite l’exercice en France d’une activité professionnelle, salariée ou non, sauf si elle est accessoire, puis le centre des intérêts économiques, et il précise que les personnes qui satisfont à l’un au moins de ces critères ne peuvent toutefois pas être considérées comme ayant leur domicile fiscal en France lorsque, par application des conventions internationales relatives aux doubles impositions, elles ne sont pas regardées comme résidentes de France. Un seul critère suffit donc, en principe, à retenir la résidence fiscale française, mais la convention peut ensuite la remettre en cause.
La jurisprudence donne à ces critères un contenu précis. Dans un arrêt du 9 juin 2021, le Conseil d’État rappelle, au visa des articles 4 A et 4 B, que « le foyer s’entend du lieu où le contribuable habite normalement et a le centre de ses intérêts familiaux, sans qu’il soit tenu compte des séjours effectués temporairement ailleurs en raison des nécessités de la profession ou de circonstances exceptionnelles ». Le même arrêt ajoute que « le lieu du séjour principal du contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où celui-ci ne dispose pas de foyer ». Concrètement, un contribuable installé à Paris, dont le conjoint et les enfants y vivent et y sont scolarisés, conserve en général son foyer en France même s’il effectue de fréquents déplacements professionnels au Canada. Les indices retenus par les juges sont factuels : adresse mentionnée sur les documents d’identité, taxe d’habitation acquittée pour le logement parisien, lieu des dépenses courantes, consommations d’eau et d’énergie du logement, absence de liens familiaux stables au Canada. Chacun de ces éléments, pris isolément, ne décide de rien ; leur faisceau emporte la conviction du juge.
Le deuxième critère, celui de l’activité professionnelle exercée en France, mérite une attention particulière pour les salariés en télétravail transatlantique. Un Parisien salarié d’une société de Montréal qui exécute ses missions depuis son domicile parisien exerce, pour la partie réalisée en France, une activité professionnelle en France. La convention répartira ensuite le droit d’imposer le salaire selon le lieu d’exercice de l’activité, mais la résidence fiscale française, elle, peut déjà résulter de ce seul critère, cumulé le cas échéant avec celui du foyer. Le troisième critère, le centre des intérêts économiques, vise les placements, les participations et les sources principales de revenus : un portefeuille concentré en valeurs canadiennes, des immeubles donnés en location à Paris, des comptes dans les deux pays. C’est l’ensemble du patrimoine et des revenus qu’il faut cartographier, pièces à l’appui : relevés bancaires, actes de propriété, contrats de travail, attestations de l’employeur, avis d’imposition canadiens.
Lorsque le contribuable satisfait aux critères internes des deux pays à la fois — résident fiscal français selon l’article 4 B et résident fiscal canadien selon la loi canadienne, par exemple après plus de cent quatre-vingt-trois jours de présence au Canada — le conflit de résidence se règle par la convention. La convention France-Canada retient d’abord la législation interne de chaque État : est résidente, au sens de la convention, toute personne assujettie à l’impôt dans cet État en raison de son domicile, de sa résidence, de son siège de direction ou de tout autre critère analogue (texte consolidé de la convention sur le site du ministère des Finances du Canada). Puis, pour les personnes physiques résidentes des deux États, l’article 4 organise un départage successif : foyer d’habitation permanent, puis, en cas de foyer dans les deux États, centre des intérêts vitaux, c’est-à-dire l’État avec lequel les liens personnels et économiques sont les plus étroits. Viennent ensuite le séjour habituel, la nationalité, puis la procédure amiable entre autorités compétentes. Pour un Parisien dont la famille, le logement et la vie quotidienne restent à Paris, le départage confirme le plus souvent la résidence fiscale française, avec pour conséquence l’imposition mondiale en France et l’élimination de la double imposition par le crédit d’impôt conventionnel.
B. Dividendes, intérêts, salaires et pensions du Canada : ce que la convention attribue à chaque État
Une fois la résidence fiscale française établie ou confirmée, la convention répartit le droit d’imposer chaque catégorie de revenus. Le raisonnement du juge de l’impôt, rappelé par le Conseil d’État dans un arrêt du 31 mai 2022 rendu à propos de la convention franco-chinoise mais qui exprime un principe général du contentieux conventionnel, s’applique ici pleinement : « Une convention bilatérale conclue en vue d’éviter les doubles impositions ne peut pas, par elle-même, directement servir de base légale à une décision relative à l’imposition » et « il incombe au juge de l’impôt, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une telle convention, de se placer d’abord au regard de la loi fiscale nationale pour rechercher si, à ce titre, l’imposition contestée a été valablement établie avant de déterminer si cette convention fait ou non obstacle à l’application de la loi fiscale. » Autrement dit, l’administration française impose d’abord selon le code général des impôts, puis la convention plafonne ou écarte cette imposition, et enfin le crédit d’impôt efface la double charge.
En droit interne, les dividendes et intérêts de source canadienne relèvent des revenus de capitaux mobiliers. L’article 120 du code général des impôts dispose que « Les dividendes, intérêts, arrérages et tous autres produits des actions de toute nature et des parts de fondateur des sociétés, compagnies ou entreprises financières, industrielles, commerciales, civiles et généralement quelconques dont le siège social est situé à l’étranger » sont considérés comme des revenus au sens de cet article. Les dividendes distribués par une société résidente du Canada à un résident de Paris sont donc imposables en France. La convention, en son article 10, les rend également imposables au Canada, État de la source, mais avec un plafond : 15 % du montant brut dans le cas général, 5 % lorsque le bénéficiaire effectif est une société qui contrôle au moins 10 % des droits de vote ou du capital, et 10 % dans des situations particulières de sociétés de placement canadiennes, selon l’article 10 du texte conventionnel. Pour un particulier parisien actionnaire minoritaire d’une société de Toronto, la retenue canadienne à la source ne peut donc pas dépasser 15 % du montant brut, et c’est sur cette retenue plafonnée que jouera ensuite le crédit d’impôt français.
Pour les intérêts, le mécanisme est comparable mais le plafond est plus bas. Le commentaire officiel de la convention (BOI-INT-CVB-CAN-10) précise que les intérêts provenant d’un État contractant et payés à un résident de l’autre État sont imposables dans cet autre État, en application du paragraphe 1 de l’article 11. Toutefois, l’État de la source conserve un droit d’imposer plafonné : lorsque les intérêts sont perçus par leur bénéficiaire effectif, l’impôt prélevé à la source ne peut pas excéder 10 % du montant brut. Certains intérêts sont même exonérés dans l’État de la source : pénalisations pour paiement tardif, intérêts entre banques centrales, intérêts d’emprunts liés à des ventes à crédit d’équipements, intérêts de prêts à l’exportation garantis. En droit interne français, les intérêts versés à des résidents du Canada supportent en principe le prélèvement et, pour les produits visés, la retenue de l’article 119 bis du code général des impôts, aux termes duquel « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l’article 187 ». L’article 187 du code général des impôts fixe notamment : « 2° 12,8 % pour les bénéficiaires personnes physiques. » Pour un résident de Paris qui perçoit des intérêts du Canada, c’est le sens inverse qui compte : l’intérêt de source canadienne est imposable en France selon les règles françaises des revenus de capitaux mobiliers, tandis que le Canada ne peut prélever plus de 10 %, imputables ensuite en France.
Les salaires obéissent à la logique du lieu d’exercice. Le commentaire officiel (BOI-INT-CVB-CAN-10) énonce qu’en application de l’article 15, paragraphe 1, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires d’origine privée sont en règle générale imposables dans l’État où s’exerce l’activité personnelle qui en est la source. Un Parisien salarié d’un employeur canadien mais qui travaille physiquement à Paris reste imposable en France sur cette rémunération, sans partage avec le Canada. Si le même salarié effectue des missions de plusieurs mois à Montréal, la part correspondant à l’activité exercée au Canada devient imposable au Canada, et la France accorde un crédit. L’exception de la mission temporaire du paragraphe 2 de l’article 15, qui permet dans certains cas le maintien de l’imposition exclusive dans l’État de résidence, suppose des conditions cumulatives strictes, dont la durée de présence et le débiteur du salaire, et le commentaire officiel souligne qu’elle ne joue que dans les cas qu’il décrit. Les artistes et sportifs relèvent d’un régime propre qui attribue le droit d’imposer à l’État où ils se produisent. En miroir, les traitements et salaires de source française versés à un résident du Canada supportent la retenue de l’article 182 A du code général des impôts, puisque « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source. »
Les pensions retiennent un régime singulier qu’il faut lire avec attention. Le commentaire officiel (BOI-INT-CVB-CAN-10) indique qu’en application de l’article 18, paragraphe 1, les pensions et allocations similaires versées à un résident d’un État contractant à raison d’un emploi antérieur ne sont imposables que dans l’État d’où elles proviennent, c’est-à-dire l’État du débiteur. Une pension canadienne versée à un retraité installé à Paris n’est donc imposable qu’au Canada selon la convention, tout en étant prise en compte en France pour le calcul de l’impôt lorsque le bénéficiaire est un résident de France, avec crédit correspondant. Les pensions alimentaires et paiements analogues suivent une règle inverse lorsqu’ils sont imposés dans l’État de résidence du bénéficiaire. Les rémunérations publiques relèvent de l’article 19 : salaires et pensions payés par un État à ses propres nationaux au titre de services rendus à cet État ne sont imposables que dans cet État. Enfin, l’article 26 de la convention organise l’échange, entre les autorités compétentes, des renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer la convention et la législation interne, ce qui éclaire le niveau de coopération administrative entre les deux pays et l’attention à porter à la cohérence des déclarations déposées de part et d’autre de l’Atlantique.
II. Pension du Canada perçue à Paris : déclarer, imputer le crédit d’impôt et contester la double imposition
A. Déclaration à Paris et élimination de la double imposition : le crédit d’impôt de l’article 23
Résident fiscal français, vous déclarez l’ensemble de vos revenus mondiaux, y compris ceux de source canadienne, dans votre déclaration d’ensemble, avec le cadre déclaratif prévu pour les revenus encaissés à l’étranger et leur report sur la déclaration de revenus. Les justificatifs canadiens s’y joignent en pratique : avis d’imposition canadien, feuillets de retenue, relevés de la société distributrice, attestation de résidence fiscale. Le BOFiP (BOI-INT-CVB-CAN-10) rappelle à cet égard que la qualité de résident du Canada des bénéficiaires de dividendes et d’intérêts de source française peut être justifiée par une simple attestation de l’administration fiscale canadienne. En sens inverse, pour faire valoir auprès du fisc canadien votre qualité de résident de France et obtenir l’application des taux plafonnés de la convention, l’attestation de résidence fiscale délivrée par l’administration française sur le formulaire prévu à cet effet constitue la pièce centrale du dossier. Sans elle, le payeur canadien applique la retenue interne canadienne, plus lourde, et c’est ensuite par réclamation que l’excédent devra être récupéré.
La double imposition est éliminée, côté français, par l’article 23 de la convention. L’article 23 de la convention prévoit que, dans ce cas, l’impôt canadien n’est pas déductible des revenus concernés, mais que le bénéficiaire a droit à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. Deux méthodes coexistent. Pour les revenus qui ne sont imposables qu’au Canada selon la convention, le crédit est fictif et égal au montant de l’impôt français correspondant à ces revenus : l’impôt français sur ces revenus est effacé, mais les revenus restent pris en compte pour déterminer le taux applicable aux autres revenus, ce qui préserve la progressivité. Pour les revenus visés notamment aux articles 10, 11 et 12, le crédit est égal au montant de l’impôt effectivement payé au Canada conformément à la convention, sans pouvoir excéder le montant de l’impôt français correspondant à ces revenus. La formule est limpide : le crédit ne rembourse jamais plus que l’impôt français afférent aux mêmes revenus. Si la retenue canadienne plafonnée à 15 % sur un dividende dépasse l’impôt français dû sur ce dividende, l’excédent reste à la charge du contribuable et ne reporte pas. Si elle est inférieure, le reliquat d’impôt français demeure dû.
Le même esprit se retrouve dans les conventions conclues par la France avec d’autres partenaires. Le Conseil d’État, à propos de la convention franco-britannique, reproduit la clause applicable, aux termes de laquelle « Dans ce cas, l’impôt du Royaume-Uni n’est pas déductible de ces revenus, mais le résident de France a droit, sous réserve des conditions et limites prévues aux alinéas (i) et (ii) et au paragraphe 4, à un crédit d’impôt imputable sur l’impôt français. » La méthode française est donc constante : prise en compte des revenus étrangers pour le calcul de l’impôt, non-déductibilité de l’impôt étranger, crédit imputable plafonné. Pour les dividendes, deux dispositifs internes complètent le tableau. D’une part, l’article 200 A du code général des impôts dispose que « L’impôt sur le revenu dû par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B à raison des revenus, gains nets, profits, distributions, plus-values et créances énumérés aux 1° et 2° du A du présent 1 est établi par application du taux forfaitaire prévu au B du présent 1 », ce qui renvoie au prélèvement forfaitaire unique lorsque le contribuable n’opte pas pour le barème. D’autre part, l’article 158 du code général des impôts prévoit que « Les revenus mentionnés au 1° distribués par les sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés ou d’un impôt équivalent ou soumises sur option à cet impôt, ayant leur siège dans un Etat de l’Union européenne ou dans un Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur les revenus qui contient une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales et résultant d’une décision régulière des organes compétents, sont réduits, pour le calcul de l’impôt sur le revenu, d’un abattement égal à 40 % de leur montant brut perçu ». La convention France-Canada comportant un article d’échange de renseignements, l’éligibilité des dividendes canadiens à cet abattement en cas d’option pour le barème doit être examinée dossier par dossier, distribution par distribution, et documentée : décision régulière de l’organe compétent, nature du titre, résidence de la société distributrice.
Les erreurs les plus fréquentes constatées dans les dossiers parisiens tiennent à quatre oublis. Premier oubli : ne pas déclarer du tout le revenu canadien au motif qu’il a déjà été imposé au Canada. La France applique un crédit, pas une exemption pure, pour les dividendes et intérêts : l’omission déclarative expose à un rehaussement, et le crédit réel ne joue que sur des revenus déclarés. Deuxième oubli : déduire l’impôt canadien du revenu comme une charge, alors que la convention l’interdit expressément et n’ouvre que le crédit. Troisième oubli : réclamer un crédit pour un impôt canadien qui dépasse le plafond conventionnel, par exemple une retenue canadienne appliquée au taux interne faute d’attestation de résidence : seul l’impôt prélevé conformément à la convention ouvre droit au crédit. Quatrième oubli : confondre l’impôt fédéral canadien et les impôts provinciaux. La convention couvre l’impôt fédéral sur le revenu ; l’articulation avec la fiscalité provinciale, notamment québécoise qui fait l’objet d’une entente particulière avec la France, doit être traitée avec le même soin. Un éclairage d’un avocat fiscaliste à Paris permet de sécuriser ces points avant la mise en recouvrement, lorsque les marges de régularisation restent ouvertes.
B. Contester à Paris : réclamation, juge administratif et procédure amiable en cas de double imposition
Lorsque l’avis d’imposition maintient une double charge — crédit refusé, crédit sous-évalué, retenue canadienne non plafonnée dont l’excédent demeure supporté, qualification erronée du revenu — la contestation suit d’abord la voie interne française. Le principe rappelé par le Conseil d’État commande la construction du recours : démontrer d’abord que l’imposition est mal établie au regard de la loi fiscale nationale, puis que la convention fait obstacle à son maintien ou impose le crédit. Le mémoire doit donc articuler les deux étages : résidence fiscale et rattachement du revenu en droit interne, articles 4 A et 4 B, puis plafonds et crédit des articles 10, 11, 15, 18 et 23 de la convention, avec les pièces qui les portent : attestation de résidence fiscale, avis d’imposition et feuillets canadiens, relevés du payeur, décision de distribution, contrats de travail et attestations d’activité pour les salaires.
À Paris, la réclamation s’adresse au service des impôts des particuliers dont dépend le domicile parisien, et le recours contentieux relève du tribunal administratif de Paris. La démonstration de la résidence et du lieu d’exercice de l’activité y est centrale, et les critères dégagés par le Conseil d’État dans l’arrêt du 9 juin 2021 irriguent directement l’argumentaire : foyer défini comme le lieu où le contribuable habite normalement avec le centre de ses intérêts familiaux, séjour principal seulement supplétif. Pour les salaires partagés entre Paris et Montréal, la ventilation entre jours d’activité exercée en France et jours exercés au Canada doit être établie par des pièces contemporaines : ordres de mission, billets, relevés de présence, attestations de l’employeur canadien, agendas professionnels. Pour les dividendes et intérêts, la preuve porte sur la qualité de bénéficiaire effectif, le montant brut versé, le montant et le taux de la retenue canadienne effectivement supportée à titre définitif, et la conformité de cette retenue aux plafonds de 15 % et de 10 %. Tout crédit réclamé au-delà de l’impôt français correspondant aux mêmes revenus sera rejeté par application de la règle du plafonnement, et le mémoire qui l’ignore discrédite le surplus des demandes.
Lorsque la double imposition résulte d’une divergence d’interprétation entre les deux administrations — la France et le Canada qualifiant différemment le même revenu ou se reconnaissant chacune le droit d’imposer — la procédure amiable de l’article 25 de la convention offre une voie propre, indépendante des recours internes. Le texte ouvre cette faculté au résident qui estime subir une imposition non conforme à la convention et l’article 25 de la convention impose que le cas soit soumis dans les deux ans qui suivent la première notification de la mesure entraînant une imposition non conforme à la convention. Ce délai est compté par le texte à partir de cette première notification : le calendrier doit donc être calibré dès sa réception. La demande s’adresse à l’autorité compétente de l’État de résidence, qui s’efforce de régler la question par accord amiable avec l’autorité compétente de l’autre État. Cette voie n’exclut pas les recours nationaux, mais elle suppose une présentation cohérente : les positions défendues devant le juge français et devant les autorités compétentes doivent être strictement alignées, sous peine d’affaiblir les deux démarches.
La spécificité parisienne tient enfin à la concentration des flux et des contrôles. Paris accueille de nombreux contribuables aux revenus mixtes franco-canadiens : cadres détachés puis revenus, retraités aux pensions partagées, associés de sociétés technologiques de Montréal, porteurs de valeurs canadiennes. Les services parisiens connaissent ces profils et les redressements portent souvent sur les mêmes points : omission des revenus canadiens, crédit calculé sur une retenue non plafonnée, abattement de 40 % appliqué sans vérification des conditions, pensions canadiennes déclarées comme non imposables en France sans prise en compte pour le taux. La parade consiste à constituer, dès la déclaration, un dossier conventionnel complet : convention applicable et avenants, attestation de résidence, justificatifs canadiens traduits si nécessaire, calcul détaillé du crédit par catégorie de revenus avec le plafond français correspondant, et traçabilité des taux de retenue appliqués au Canada. Un dossier ainsi documenté rend la réclamation solide dans son principe et le recours, s’il devient nécessaire, ciblé sur le seul point de droit qui demeure disputé.
Conclusion
Percevoir à Paris une pension du Canada obéit à un enchaînement stable : la loi française retient largement la résidence fiscale des Parisiens par le foyer, le séjour ou l’activité ; la convention France-Canada départage les doubles résidences par le foyer d’habitation permanent puis le centre des intérêts vitaux ; elle plafonne la retenue canadienne à 15 % sur les dividendes et à 10 % sur les intérêts, attribue les salaires privés à l’État d’exercice de l’activité et réserve les pensions d’emploi antérieur à l’État de la source ; la France prend en compte ces revenus sans déduire l’impôt canadien et accorde un crédit imputable plafonné à l’impôt français correspondant. La contestation utile se joue sur ces quatre verrous, avec les pièces qui les portent, devant les services puis le juge parisiens, et par la procédure amiable dans le délai de deux ans qu’elle assigne. C’est à ce prix que la double imposition cesse d’être une fatalité pour devenir une simple opération de calcul contrôlée par le juge.