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Svitolina Monfils divorce : quand le juge confie-t-il l’autorité parentale à un seul parent ?

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Svitolina Monfils divorce : quand le juge confie-t-il l’autorité parentale à un seul parent ?

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Gaël Monfils est sorti du silence vendredi 23 octobre 2026 dans un long message publié sur son compte Instagram, rapporté le même jour par Ouest-France et par Eurosport. Le tennisman français y prend la défense de son ex-femme, la joueuse ukrainienne Elina Svitolina, qui avait annoncé leur séparation en début de semaine après cinq années de mariage, et dénonce les critiques qui la visent sur les réseaux sociaux. Selon Eurosport, il écrit avoir le cœur brisé tout en se disant éternellement reconnaissant pour son soutien et son amour au fil des années. Il ajoute que les deux parents continueront à se soutenir et à s’aimer profondément, d’autant qu’ils partagent un enfant. La presse ne dit rien de plus sur la procédure : ni le type de divorce envisagé, ni le régime matrimonial, ni l’organisation retenue pour leur jeune enfant, dont l’identité sera ici préservée. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et les enfants des personnalités ne sont jamais nommés.

Au-delà de ce couple, la question intéresse chaque parent qui tape « svitolina divorce » ou « divorce gael monfils » dans un moteur de recherche parce qu’il vit lui-même une séparation avec un enfant en bas âge : quand un juge accepte-t-il de confier l’autorité parentale à un seul parent, et que change une telle décision pour l’autre parent ? Le droit français répond avec constance : l’exercice en commun reste le principe, même après la séparation, et l’exercice exclusif reste une exception que seul l’intérêt de l’enfant, apprécié concrètement, peut justifier. Cinq arrêts récents de la première chambre civile de la Cour de cassation, rendus entre février 2025 et mai 2026, en précisent les conditions et les effets, y compris sur le droit de visite, la pension et la parole de l’enfant.

I. Parents séparés mais autorité parentale conjointe : le principe qui survit au divorce

A. L’autorité parentale, un ensemble de droits et de devoirs au service de l’enfant

L’article 371-1 du Code civil donne la définition de référence : « L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne. » Le texte ajoute deux précisions souvent ignorées des parents en conflit : « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques. Les parents associent l’enfant aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité. » Autrement dit, l’autorité parentale n’est pas un pouvoir sur l’enfant, mais une fonction exercée pour lui, qui suppose de l’associer aux décisions selon son âge. Pour approfondir ces fondements, on se reportera à l’article 371-1 du Code civil sur Légifrance.

De cette définition découle le principe posé par l’article 372 du même code : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » La Cour de cassation l’a rappelé le 10 septembre 2026 dans un arrêt rendu sur le fondement des articles 372 et 373-2-1, alinéa 1er, du Code civil (1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-15.309). L’exercice conjoint signifie que chaque parent prend part aux décisions importantes de la vie de l’enfant : orientation scolaire, soins médicaux lourds, changement d’établissement, voyages à l’étranger, éducation religieuse. La séparation, qu’elle résulte d’un divorce, d’une rupture de PACS ou de concubinage, n’y change rien : l’article 373-2 dispose que « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Le texte complet figure sur l’article 373-2 du Code civil sur Légifrance, et le principe d’exercice commun sur l’article 372 du Code civil sur Légifrance.

Au quotidien, ce principe fonctionne grâce à une présomption simple : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » C’est ce que prévoit l’article 372-2, consultable sur Légifrance. Inscrire l’enfant à une activité de loisirs, l’emmener chez le médecin traitant, signer une autorisation de sortie scolaire : chacun de ces actes usuels peut être accompli par un seul parent, le tiers étant en droit de présumer l’accord de l’autre. En revanche, les décisions graves, celles qui engagent l’avenir de l’enfant ou touchent à son état, exigent l’accord des deux parents : choix de l’école, opération chirurgicale non urgente, délivrance d’un passeport, changement de nom. C’est précisément sur ces décisions importantes que les séparations achoppent, et c’est là que le juge aux affaires familiales intervient.

B. En cas de désaccord persistant, seul le juge tranche : aucun blanc-seing à un parent

Quand les parents exercent conjointement l’autorité parentale mais ne parviennent plus à se mettre d’accord, la tentation est grande pour l’un d’eux de demander au juge une sorte d’avance permanente : le droit de décider seul à l’avenir dans tel ou tel domaine, par exemple la santé de l’enfant. La Cour de cassation refuse ce mécanisme. Dans un arrêt du 5 mars 2025 (1re civ., 5 mars 2025, n° 22-20.631), elle rappelle d’abord la règle : « Il résulte des deux premiers textes que les juges, lorsqu’ils fixent les modalités d’exercice de l’autorité parentale d’un parent à l’égard de son enfant, ne peuvent déléguer les pouvoirs que la loi leur confère. » En l’espèce, une cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule les décisions relatives à la santé de l’enfant relevant de la nécessité médicale ou de l’urgence, à condition d’avoir sollicité au préalable l’avis du père et que celui-ci se soit abstenu de répondre ou s’y soit opposé sans raison légitime. La Cour censure ce montage : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que les parents exerçaient en commun l’autorité parentale, la cour d’appel, qui a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale relativement à certaines décisions concernant la santé de l’enfant, a méconnu l’étendue de ses pouvoirs et violé les textes susvisés. » Les textes visés sont les articles 373-2, 373-2-8 et 373-2-6 du Code civil.

La leçon est claire pour tout parent séparé : en cas de désaccord sur une décision importante, il faut saisir le juge aux affaires familiales de ce désaccord précis, et c’est lui qui tranche, au cas par cas, en fonction de l’intérêt de l’enfant. Le juge ne peut pas se dessaisir par avance au profit d’un parent, même en encadrant l’autorisation de conditions strictes. L’article 373-2-6 du Code civil lui donne d’ailleurs les moyens de régler concrètement les questions qui lui sont soumises : « Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. » Le texte complet est disponible sur Légifrance. Le même article 373-2 organise la méthode en cas de changement de résidence : « Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. » (article 373-2 du Code civil). Pour un parent qui envisage de déménager avec son enfant, même dans une autre ville de France, cette information préalable n’est donc pas une politesse : c’est une obligation légale, dont la violation peut être sanctionnée par le juge.

Dans la pratique parisienne et francilienne, ces désaccords se règlent devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Paris, saisi par requête ou par assignation selon l’urgence et la procédure de divorce en cours. Quand le conflit parental s’installe durablement et que chaque décision devient un contentieux, l’accompagnement par un avocat divorce pour faute à Paris permet de structurer les demandes, de réunir les pièces utiles sur l’intérêt de l’enfant et d’éviter les conclusions qui desservent le parent qui les formule. Et lorsque le désaccord porte sur la résidence même de l’enfant ou sur l’organisation de ses déplacements entre deux domiciles, un avocat JAF peut saisir le juge sans attendre que la situation se fige, car le juge statue toujours au regard de la situation présente de l’enfant.

II. Confier l’autorité parentale à un seul parent : une exception strictement encadrée

A. Une condition unique : l’intérêt de l’enfant, apprécié concrètement

L’article 373-2-1 du Code civil pose la règle applicable à toutes les séparations, y compris dans le cadre d’un divorce : « Si l’intérêt de l’enfant le commande, le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents. » Le texte intégral figure sur Légifrance. Une seule condition, donc, mais exigeante : ce n’est ni la faute commise par un parent envers l’autre, ni la mésentente du couple, ni même la gravité des faits reprochés à un parent dans sa vie d’adulte qui justifient l’exclusivité. C’est l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, au regard des circonstances particulières de la cause. La Cour de cassation veille strictement à ce que les juges du fond effectuent réellement cet examen.

L’arrêt du 10 septembre 2025 (1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-15.309) l’illustre avec netteté. Un père demandait le maintien de l’exercice conjoint ; la cour d’appel avait confié l’exercice exclusif à la mère en retenant que le père, certes relaxé de faits de violence sur son fils, restait mis en examen pour d’autres faits et placé sous contrôle judiciaire. La Cour de cassation casse : « En se déterminant ainsi, sans examiner si, au regard des circonstances particulières de la cause, l’intérêt de l’enfant, apprécié de manière concrète, commandait que l’exercice de l’autorité parentale soit confié à la mère seule, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. » Ni une mise en examen, ni un contrôle judiciaire, aussi graves soient les faits visés, ne dispensent le juge de démontrer en quoi, concrètement, l’intérêt de cet enfant commande l’exclusivité. La présomption d’innocence reste entière, et c’est l’enfant, non le dossier pénal d’un parent, qui est au centre du raisonnement. L’arrêt vise aussi l’article 3, paragraphe 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant, qui fait de l’intérêt supérieur de l’enfant « une considération primordiale » dans toutes les décisions qui le concernent.

Autre garde-fou, procédural celui-là : le juge ne peut pas attribuer l’exercice exclusif en dehors des règles de la dévolution. Le 15 avril 2026, la première chambre civile a censuré une cour d’appel qui, « de par l’effet dévolutif de l’appel, par nouvelles dispositions », avait confié l’exercice exclusif au père à compter d’une certaine date, alors que l’appel ne portait pas sur le chef du jugement qui constatait l’exercice conjoint (1re civ., 15 avril 2026, n° 25-11.840). La Cour rappelle que « L’appel défère à la cour la connaissance des chefs du dispositif de jugement qu’il critique expressément et de ceux qui en dépendent », selon l’article 562 du Code de procédure civile, consultable sur Légifrance, et conclut : « En statuant ainsi, alors que l’appel formé par M. [K] ne portait pas sur le chef de dispositif du jugement constatant que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant était exercée conjointement par les parents, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » Pour les parents, la portée pratique est importante : chaque chef du jugement de première instance doit être contesté expressément en appel, faute de quoi il devient définitif, y compris sur l’autorité parentale.

Reste le cas de l’urgence. A l’occasion de la délivrance d’une ordonnance de protection, le juge aux affaires familiales est compétent pour statuer sur l’autorité parentale : l’article 515-11, 5°, du Code civil lui permet de « Se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et, au sens de l’article 373-2-9, sur les modalités du droit de visite et d’hébergement, ainsi que, le cas échéant, sur la contribution aux charges du mariage pour les couples mariés », texte disponible sur Légifrance. La Cour de cassation a jugé le 5 février 2025 que « ce juge peut, en application de l’article 373-2-1 du même code, si l’intérêt de l’enfant le commande, confier l’exercice de l’autorité parentale à l’un des deux parents » (1re civ., 5 février 2025, n° 23-13.181, rejet du pourvoi). Même dans ce cadre d’urgence, la condition ne change pas : seul l’intérêt de l’enfant commande l’exclusivité, et le moyen qui soutenait le contraire « n’est donc pas fondé ».

B. Ce que l’exclusivité change, et surtout ce qu’elle ne change pas

Premier effet, le plus mal compris des parents : l’exercice exclusif ne coupe pas l’autre parent de l’enfant. L’article 373-2-1 l’énonce en deux temps. D’une part : « L’exercice du droit de visite et d’hébergement ne peut être refusé à l’autre parent que pour des motifs graves. » C’est ce qu’énonce l’article 373-2-1 du Code civil (texte sur Légifrance). Le 15 avril 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait suspendu le droit de visite d’une mère en retenant ses problèmes de santé, son refus de prise en charge et les craintes exprimées par l’enfant, sans expliquer davantage (1re civ., 15 avril 2026, n° 25-11.840). La Cour casse : « En se déterminant ainsi, sans préciser en quoi ces éléments affectaient l’intérêt de l’enfant au point de constituer un motif grave justifiant la suspension du droit de visite de la mère, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé. » Des difficultés de santé d’un parent, même avérées, ne suffisent donc pas : le juge doit dire précisément en quoi elles constituent, pour cet enfant, un motif grave. Quand la continuité des liens l’exige, le juge organise la visite dans un espace de rencontre désigné à cet effet, voire avec remise directe encadrée présentant toutes les garanties nécessaires.

D’autre part, le parent privé de l’exercice conserve un rôle que la loi définit avec soin : « Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Il doit respecter l’obligation qui lui incombe en vertu de l’article 371-2. » (article 373-2-1 du Code civil). Trois obligations pèsent ainsi sur le parent qui exerce seul : laisser l’autre surveiller l’entretien et l’éducation, l’informer des choix importants, et respecter son devoir de contribution. Car l’argent ne suit pas l’autorité : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur », selon l’article 371-2 du Code civil, disponible sur Légifrance. L’exercice exclusif ne dispense donc jamais de payer la contribution à l’entretien et à l’éducation, qui prend en cas de séparation « la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié », comme le prévoit l’article 373-2-2, consultable sur Légifrance. Et lorsque la résidence de l’enfant est fixée chez un seul parent, « le juge aux affaires familiales statue sur les modalités du droit de visite de l’autre parent », selon l’article 373-2-9, disponible sur Légifrance.

Deuxième garde-fou : la parole de l’enfant. L’article 388-1 du Code civil dispose que « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Le texte ajoute que « L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure. Le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat. » Le texte intégral figure sur Légifrance. Le 20 mai 2026, la première chambre civile a précisé la portée de ce droit : « Ces dispositions sont applicables à la procédure aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection » (1re civ., 20 mai 2026, n° 24-15.753), et elle a censuré une cour d’appel qui avait statué sur les mesures concernant les enfants sans les entendre ni motiver un refus. Le Code de procédure civile encadre ce refus à l’article 338-4 : « Lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » Le texte complet est sur Légifrance. Concrètement, un enfant doué de discernement qui demande à être entendu doit l’être ; s’il refuse de l’être, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus ; et l’audition ne fait jamais de lui une partie au procès de ses parents. Il s’agit de l’écouter, pas de lui faire choisir.

Troisième garde-fou, particulièrement sensible quand la séparation est médiatisée : la vie privée. L’article 9 du Code civil dispose que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé. » Le texte figure sur Légifrance. Devant le juge aux affaires familiales, cette protection joue dans les deux sens : aucun parent ne peut produire en justice des pièces obtenues par des moyens déloyaux portant une atteinte disproportionnée à la vie privée de l’autre, et l’enfant lui-même est protégé. L’article 373-2-6 permet même au juge d’« interdire à l’un des parents de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’autorisation de l’autre parent. » En cas de désaccord entre eux sur l’exercice du droit à l’image de l’enfant (article 373-2-6 du Code civil). Exposer son enfant sur les réseaux sociaux pendant un divorce, publier ses photographies ou raconter sa vie dans la presse peut donc être interdit par le juge à la demande de l’autre parent. Les messages apaisés publiés cette semaine par les deux joueurs de tennis, qui appellent au respect et à la bienveillance, illustrent d’ailleurs l’attitude que les juges attendent des parents : protéger l’enfant du conflit, y compris face aux commentaires du public.

Conclusion

L’exercice exclusif de l’autorité parentale n’est ni une sanction du parent qui a les torts de la séparation, ni une récompense pour l’autre : c’est une mesure prise pour l’enfant, et pour lui seul. Le principe demeure l’exercice conjoint, que la séparation ne remet pas en cause ; le juge tranche lui-même les désaccords, sans jamais déléguer son office ; et l’exclusivité suppose un examen concret de l’intérêt de l’enfant, que ni des poursuites visant un parent ni des difficultés de santé ne remplacent. Même privé de l’exercice, un parent conserve son droit de visite sauf motif grave, son droit d’être informé des choix importants et son devoir de contribuer à l’entretien de l’enfant. L’enfant capable de discernement, lui, a le droit d’être entendu, et sa vie privée, comme son image, reste protégée y compris contre ses propres parents. Pour le lecteur qui vit une séparation avec un jeune enfant, la méthode est donc la suivante : privilégier l’accord sur les décisions importantes, saisir le juge du désaccord précis plutôt que de réclamer un blanc-seing, et ne demander l’exclusivité que si la situation concrète de l’enfant l’exige vraiment, pièces à l’appui. C’est à cette condition, et à elle seule, que le juge acceptera de confier l’autorité parentale à un seul parent.

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