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Décès d’un adhérent de La France Mutualiste : obtenir le capital, délais du code de la mutualité, clause contestée et recours des héritiers

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Décès d’un adhérent de La France Mutualiste : obtenir le capital, délais du code de la mutualité, clause contestée et recours des héritiers

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Un parent est décédé et la famille retrouve dans ses papiers un relevé Actépargne 2, un contrat Rentépargne souscrit il y a vingt ou quarante ans, ou une retraite mutualiste du combattant dont le numéro se termine par RM1. Tous ces contrats ont un point commun : ils ont été souscrits auprès de La France Mutualiste, qui se présente dans sa communication officielle comme une mutuelle nationale de retraite et d’épargne soumise au livre II du code de la mutualité, immatriculée sous le numéro SIREN 775 691 132, et qui revendique 236 832 adhérents. Les règles qui gouvernent le capital versé au décès ne figurent donc pas dans le code des assurances, mais dans des articles parallèles du code de la mutualité, et un tribunal l’a rappelé en février 2026 à des proches qui s’étaient trompés de code.

Ce guide s’adresse aux bénéficiaires et aux héritiers. Il explique comment identifier le contrat, savoir qui reçoit le capital, déclarer le décès et faire courir les délais, puis réagir lorsqu’une clause est contestée, qu’un paiement a été mal dirigé ou que des cotisations paraissent excessives. Il s’appuie sur les textes en vigueur au 24 octobre 2026, sur les informations publiées par la mutuelle et consultées à cette date, et sur des décisions rendues entre 2019 et 2026, dont quatorze concernent des contrats de La France Mutualiste ou du code de la mutualité. Les contrats signés et leur règlement mutualiste priment sur toute analyse générale, et seul le juge tranche un désaccord. Avant toute démarche, il faut fixer la date du décès, le lien de parenté de chaque proche, le régime matrimonial du défunt, la date de souscription du contrat et la rédaction exacte de la clause bénéficiaire.

I. Obtenir le capital d’un contrat de La France Mutualiste après le décès

A. Quel contrat, quel organisme et quelles règles : le code de la mutualité remplace le code des assurances

La première question est simple en apparence : qui doit payer ? Selon la présentation que la mutuelle publie dans son espace presse, La France Mutualiste a son siège à la Tour Pacific, 11-13 cours Valmy, à Paris La Défense, emploie environ cinq cents collaborateurs, s’appuie sur cinquante-huit agences et se définit, depuis 2024, comme la mutuelle d’épargne individuelle du groupe Malakoff Humanis. Le communiqué publié le 26 avril 2024 par Malakoff Humanis précise que les assemblées générales des deux organismes ont adopté le 25 avril 2024 un rapprochement par affiliation de La France Mutualiste à une société de groupe d’assurance mutuelle, sous réserve de l’accord de l’autorité de contrôle, et que ce cadre permet à la mutuelle d’évoluer en conservant son autonomie. Pour la famille, la conséquence pratique est nette : c’est toujours La France Mutualiste qui porte les contrats souscrits par le défunt et qui doit le capital, et non une autre entité du groupe.

Les contrats rencontrés dans les dossiers successoraux sont de plusieurs générations. Les décisions publiées mentionnent des contrats Rentépargne ou Rente Épargne souscrits en 1985 ou en 2006, un ancien contrat d’épargne conclu en 1982, le contrat multisupport Actépargne 2, et surtout des contrats de retraite mutualiste du combattant, dont le numéro porte le suffixe « RM1 » : le tribunal judiciaire de Nanterre identifie ainsi un contrat d’assurance-vie « RETRAITE MUTUALISTE DU COMBATTANT » numéroté de cette manière (TJ Nanterre, référés, 21 janvier 2025, RG n° 24/02160). Une génération plus récente de contrats existe aussi : selon le communiqué de la mutuelle du 15 septembre 2026, l’application Bankin’ propose désormais une assurance vie, Bankin’ Vie, pour laquelle La France Mutualiste apporte ses compétences assurantielles et son fonds en euros, la société Mon Petit Placement concevant le parcours de souscription. Lorsqu’un défunt détenait un contrat de ce type, les documents contractuels indiquent l’organisme qui porte le contrat ; c’est à lui que la déclaration de décès doit être adressée.

Le régime juridique est celui du code de la mutualité. Dans un jugement du 19 février 2026, le tribunal judiciaire de Toulon a relevé que les demandeurs fondaient leurs prétentions sur le code des assurances, alors que la mutuelle est régie par le code de la mutualité, et que les articles L223-10 et L223-11 de ce code « ont vocation à s’appliquer » (TJ Toulon, 2e ch., 19 février 2026, RG n° 24/03733). Les solutions sont proches de celles du code des assurances, mais la numérotation diffère, et une assignation qui vise les mauvais articles affaiblit inutilement la demande.

Le principe central est posé par l’article L223-13 du code de la mutualité : le capital ou la rente stipulés payables lors du décès à un bénéficiaire déterminé « ne font pas partie de la succession du membre participant », et le bénéficiaire est réputé y avoir seul droit depuis la signature de l’adhésion, même s’il accepte après le décès. À l’inverse, lorsque l’assurance en cas de décès a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garantis « font partie du patrimoine ou de la succession du membre participant », selon l’article L223-12 du même code. Le notaire chargé de la succession doit donc savoir, contrat par contrat, si une clause existe et ce qu’elle dit.

L’article L223-10 du code de la mutualité fixe la manière de lire la clause. Les bénéficiaires peuvent être désignés sans être nommés, pourvu qu’ils soient identifiables au moment de l’exigibilité : les enfants nés ou à naître, les héritiers ou ayants droit. Les héritiers ainsi désignés reçoivent le capital en proportion de leurs parts héréditaires et conservent ce droit même s’ils renoncent à la succession. Surtout, le texte précise : « L’assurance faite au profit du conjoint profite à la personne qui a cette qualité au moment de l’exigibilité. » Une clause qui désigne le conjoint par sa seule qualité vise donc l’époux au jour du décès, et non celui qui l’était lors de la souscription. Le même article met une obligation à la charge de la mutuelle : lorsqu’elle est informée du décès, « elle est tenue de rechercher le bénéficiaire » et, si elle le trouve, de l’aviser de la stipulation faite à son profit.

La retraite mutualiste du combattant obéit à des règles propres pour la phase d’épargne. L’article L222-2 du code de la mutualité prévoit que les rentes constituées par des mutuelles au profit notamment des titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, ainsi que de certains conjoints survivants, orphelins et ascendants, donnent lieu à une majoration de l’État ; ce taux est réduit de moitié lorsque la rente est souscrite plus de dix ans après l’attribution de la carte ou du titre. Au décès, ce qui revient aux proches dépend du contrat. Les relevés de situation de certaines retraites mutualistes de La France Mutualiste font apparaître des « capitaux réservés », comme le montre un litige jugé à Caen en 2026, dans lequel le titulaire contestait les montants portés à ce compte (TJ Caen, 3e ch. civ., 23 juin 2026, RG n° 25/04885). Ce jugement contient une leçon utile pour les familles : la demande a été rejetée parce que le demandeur « ne produit pas son contrat », sans lequel le tribunal ne pouvait apprécier les engagements des parties. Avant toute contestation, il faut donc réunir le bulletin d’adhésion, le règlement mutualiste et les relevés.

Un arrêt de la cour d’appel de Grenoble montre concrètement ce que peut contenir le courrier envoyé par la mutuelle après le décès d’un ancien combattant (CA Grenoble, ch. affaires familiales, 27 septembre 2022, RG n° 20/03737). Pour une retraite mutualiste à effet du 1er novembre 1981, La France Mutualiste avait indiqué, le 15 novembre 2018, un capital décès de 32 741,35 euros, une somme déclarable au titre de l’article 990 I du code général des impôts de 16 697 euros, une somme déclarable au titre de l’article 757 B de zéro euro, et la déduction d’un trop-perçu de rente de 65,59 euros correspondant aux jours écoulés entre le lendemain du décès et la fin du mois. Les arrérages versés après le décès sont donc repris sur le capital ; les héritiers n’ont pas à s’en étonner, mais ils peuvent vérifier le calcul.

Reste à savoir si un contrat existe. L’article L223-10-1 du code de la mutualité permet à toute personne qui prouve le décès de demander à un organisme professionnel habilité d’être informée d’une stipulation faite à son bénéfice ; cet organisme transmet la demande aux mutuelles dans les quinze jours, et celles-ci disposent d’un mois pour informer la personne désignée. La France Mutualiste renvoie elle-même, dans sa page consacrée à l’assurance vie en cas de décès, vers l’AGIRA ; la démarche est détaillée dans notre guide pour retrouver l’assurance-vie d’un parent décédé auprès de l’AGIRA. Les mutuelles doivent en outre s’informer au moins chaque année du décès éventuel de leurs assurés, à partir des données du répertoire national d’identification des personnes physiques, en application de l’article L223-10-2 du même code. En revanche, l’organisme n’a pas à prévenir spontanément le notaire : la Cour de cassation a jugé que « l’assureur n’était pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en avait pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie », son obligation étant de rechercher et d’aviser les bénéficiaires (Cass. 1re civ., 13 avril 2023, n° 21-20.272). Le même arrêt rappelle qu’il doit, sur la demande des bénéficiaires, leur communiquer la date de souscription et le montant des primes versées après le soixante-dixième anniversaire de l’assuré. Le notaire comme les proches ont donc intérêt à interroger la mutuelle par écrit, sans attendre.

Lorsque plusieurs générations de contrats coexistent, la famille peut rencontrer une autre source de confusion : la retraite mutualiste, servie sous forme de rente du vivant de l’adhérent, peut aussi comporter un capital au décès. Pour la retraite mutualiste du combattant souscrite auprès d’une autre mutuelle historique, nos explications sur les contrats de la Carac et la retraite mutualiste du combattant au décès complètent ce guide.

B. Déclarer le décès, fournir les pièces, compter les délais : ce que la mutuelle doit faire

La déclaration du décès ouvre la procédure. Dans sa page publiée le 13 octobre 2025 sur l’assurance vie en cas de décès, La France Mutualiste indique que les pièces demandées incluent en général l’acte de décès, une pièce d’identité du bénéficiaire, selon la situation un certificat d’hérédité ou un acte de notoriété, et une lettre d’acceptation du bénéfice du contrat ; elle ajoute que le bénéficiaire peut réinvestir le capital dans un contrat d’assurance vie, le percevoir en une fois ou sous forme de rente viagère. Le jugement de Toulon illustre cette dernière possibilité : la bénéficiaire avait demandé le transfert des capitaux décès sur son propre contrat Actépargne 2, et la mutuelle avait procédé à ce transfert le 10 janvier 2023 après avoir versé la fiscalité directement à l’administration (TJ Toulon, 2e ch., 19 février 2026, RG n° 24/03733).

Le calendrier légal figure à l’article L223-22-1 du code de la mutualité, équivalent mutualiste de l’article L132-23-1 du code des assurances. La mutuelle dispose de quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour lui demander l’ensemble des pièces nécessaires au paiement. À réception de ces pièces, elle verse le capital ou la rente « dans un délai qui ne peut excéder un mois ». Les demandes successives ne peuvent porter sur des pièces identiques ou redondantes, et l’oubli d’une pièce au-delà des quinze jours ne suspend pas le délai de versement. Les sanctions sont automatiques : au-delà des quinze jours, le capital produit intérêt au double du taux légal pendant un mois, puis au triple ; au-delà du mois suivant la réception des pièces, le capital non versé produit intérêt au double du taux légal pendant deux mois, puis au triple.

Ces intérêts ne sont pas théoriques. Dans un litige concernant une autre mutuelle relevant du même code, le tribunal judiciaire de Lille a constaté que l’organisme avait reçu les pièces le 25 juin 2022 et l’a condamné à payer le capital de 90 000 euros avec intérêts au double du taux légal du 25 juillet au 25 septembre 2022, puis au triple à compter du 26 septembre 2022 (TJ Lille, ch. 04, 8 juillet 2025, RG n° 24/00114). Le même jugement apporte une précision importante sur le fonctionnement des mutuelles : une modification du règlement mutualiste qui réduit les garanties ne s’impose à l’adhérent que si elle lui a été notifiée, comme l’exige l’article L221-5 du code de la mutualité, et le tribunal a jugé que « la notification implique une information effective et personnelle ». Faute de preuve d’une telle notification, la limitation d’âge introduite par la mutuelle n’avait produit aucun effet sur le contrat.

Le capital continue par ailleurs de produire des revenus après le décès. L’article L223-19-1 du code de la mutualité impose de préciser dans le contrat les conditions de revalorisation du capital entre le décès et la réception des pièces, avec un taux minimal fixé par décret pour les contrats dont les bénéficiaires sont des personnes physiques ; les frais prélevés après la connaissance du décès sont plafonnés, et la mutuelle ne peut facturer ses recherches ni l’information des bénéficiaires.

La fiscalité suit les règles communes aux organismes d’assurance. Les sommes correspondant aux primes versées après soixante-dix ans relèvent des droits de succession selon le lien de parenté, après un abattement global de 30 500 euros, en vertu de l’article 757 B du code général des impôts. Les autres sommes relèvent du prélèvement de l’article 990 I du même code, qui vise expressément les sommes déposées à la Caisse des dépôts au titre de l’article L223-25-4 du code de la mutualité : abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, puis taux de 20 % jusqu’à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà, le conjoint et le partenaire de pacs exonérés de droits de succession n’y étant pas assujettis. Ce prélèvement est versé au comptable public par l’organisme lui-même, « dans les quinze jours qui suivent la fin du mois » du paiement, ce qui explique que le bénéficiaire reçoive un montant net.

Le paiement doit être fait à la bonne personne et sur le bon compte. L’article 1342-2 du code civil impose de payer le créancier ou la personne désignée pour recevoir, et l’article 1342-3 du même code ne valide le paiement fait à un autre que dans un cas : « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable. » Un jugement du tribunal judiciaire de Nanterre montre ce qu’il advient lorsque cette règle n’est pas respectée (TJ Nanterre, 6e ch., 20 juin 2025, RG n° 23/05161). Le défunt, veuf, avait souscrit en 1982 un contrat d’épargne au profit de son conjoint ou, à défaut, de ses enfants ; décédé en 2020, il laissait une fille unique. La mutuelle l’a identifiée comme ayant droit en février 2022, a reçu ses justificatifs et son relevé d’identité bancaire en mai 2022, lui a demandé en novembre 2022 une attestation sur l’honneur, un formulaire d’autocertification et une déclaration d’option, puis lui a confirmé en janvier 2023 le versement de 48 127,20 euros. Les fonds avaient en réalité été virés sur un compte ouvert dans une autre banque, dont la bénéficiaire n’était pas titulaire, et la mutuelle a refusé de payer à nouveau. Le tribunal, statuant en premier ressort en l’absence de la mutuelle, a relevé qu’elle n’avait jamais produit le relevé bancaire invoqué et jugé qu’elle « a payé par erreur et avec mauvaise foi » ; il l’a condamnée à verser 48 127,20 euros avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 8 mars 2023, capitalisation des intérêts, 130,17 euros de complément de rente et 3 000 euros au titre des frais de procédure, la demande de dommages-intérêts étant rejetée faute de préjudice distinct démontré.

Ce dossier enseigne plusieurs gestes simples : adresser le relevé d’identité bancaire par un moyen qui garde une trace, demander par écrit la confirmation du compte crédité, réagir par lettre recommandée dès qu’un avis de paiement ne correspond à aucun crédit, et conserver l’attestation de la banque qui confirme l’absence de compte. Il montre aussi la durée que peut prendre un règlement : plus de deux ans se sont écoulés entre le décès, survenu en 2020, et le virement litigieux. Lorsque la mutuelle tarde ou refuse, nos explications sur les recours lorsque l’organisme ne verse pas le capital d’une assurance-vie détaillent la mise en demeure et le calcul des intérêts.

Les délais pour agir sont ceux du code de la mutualité. L’article L221-11 de ce code prévoit une prescription de deux ans à compter de l’événement, portée à dix ans pour les opérations dépendant de la durée de la vie humaine lorsque le bénéficiaire n’est pas le membre participant ; les actions du bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie sont prescrites « au plus tard trente ans à compter du décès du membre participant ». L’article L221-12 ajoute que le bénéficiaire peut interrompre la prescription par une lettre recommandée, ou un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception adressé à la mutuelle au sujet du règlement. Enfin, les sommes non réclamées sont déposées à la Caisse des dépôts et consignations à l’issue d’un délai de dix ans à compter de la connaissance du décès par la mutuelle, selon l’article L223-25-4 du code de la mutualité ; le bénéficiaire peut encore les réclamer à la Caisse, mais uniquement en numéraire.

II. Clause contestée, testament, paiement, cotisations : les recours des héritiers devant les tribunaux

A. Clause modifiée, testament ou divorce : qui a vraiment droit au capital

Le titulaire du contrat peut changer de bénéficiaire jusqu’à sa mort. L’article L223-10 du code de la mutualité énumère les formes possibles : modification du bulletin d’adhésion, avenant, formalités de l’article 1690 du code civil ou voie testamentaire. L’article L223-11 précise que la désignation devient irrévocable si le bénéficiaire l’accepte, selon des formes précises du vivant du membre participant ; tant qu’il n’y a pas eu d’acceptation, seul le stipulant peut révoquer, et lorsqu’une tutelle a été ouverte, la révocation suppose l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille. Après la mort, les héritiers ne peuvent révoquer qu’après l’exigibilité du capital et au plus tôt trois mois après avoir mis le bénéficiaire en demeure, par acte extrajudiciaire, de déclarer s’il accepte.

La Cour de cassation exige une volonté claire, connue de l’organisme. Elle juge que l’assuré peut modifier le bénéficiaire jusqu’à son décès « dès lors que sa volonté est exprimée d’une manière certaine et non équivoque et que l’assureur en a eu connaissance » ; un écrit envoyé à l’assureur après le décès, qui n’est pas un testament olographe, ne peut produire cet effet (Cass. 2e civ., 13 juin 2019, n° 18-14.954). L’arrêt a été rendu au visa du code des assurances, mais il interprète une règle que le code de la mutualité formule dans les mêmes termes. Le texte mutualiste protège aussi l’organisme qui ignorait le changement : selon l’article L223-24 du code de la mutualité, lorsque la mutuelle n’a pas eu connaissance d’une désignation par testament ou autrement, d’une acceptation ou d’une révocation, le paiement fait à celui qui y aurait eu droit sans cet acte « est libératoire pour la mutuelle ou l’union de bonne foi ». La famille qui découvre un testament désignant le bénéficiaire d’un contrat doit donc le faire connaître à la mutuelle par écrit, avant tout paiement ; après un paiement de bonne foi, la discussion se déplace vers la personne qui a reçu les fonds.

Une ordonnance du tribunal judiciaire de Nanterre illustre ce cas de figure (TJ Nanterre, référés, 21 janvier 2025, RG n° 24/02160). Un homme veuf et sans enfant, décédé en 2015, avait rédigé en 2013 un testament olographe léguant le bénéfice du capital de son assurance-vie auprès de La France Mutualiste à une femme, la mère des futurs demandeurs ; selon les héritiers de cette légataire, la mutuelle avait versé les capitaux aux cousins germains du défunt. Saisi pour obtenir les pièces, le juge a autorisé la mutuelle, qu’il décrit comme « tenue d’une obligation de confidentialité quant aux contrats souscrits par ses adhérents », à communiquer le contrat de retraite mutualiste du combattant, sans astreinte, parce que la mutuelle avait indiqué qu’elle ne s’opposerait pas à la transmission sur décision de justice. Cette ordonnance ne tranche pas le fond ; elle donne seulement aux demandeurs les moyens de vérifier la clause et la date à laquelle la mutuelle a pu connaître le testament.

Le testament authentique peut, lui aussi, révoquer une clause. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence a statué sur deux contrats de La France Mutualiste et un contrat d’un autre assureur désignant une nièce, condamnée définitivement pour escroquerie et tentative d’escroquerie au préjudice de la succession (TJ Aix-en-Provence, ch. éco. et com., 22 décembre 2025, RG n° 23/00996). La mutuelle avait écrit au notaire, en janvier 2022, qu’elle « maintient le blocage du règlement des capitaux décès jusqu’à l’expiration de la procédure en cours », attitude prudente dans un dossier conflictuel. Le 2 octobre 2021, le défunt avait fait recevoir par un notaire, en présence de deux témoins, un testament authentique ainsi rédigé : « Je veux annuler tout ce qu’elle m’a volée, ma nièce. Je veux que mes enfants aient mes biens, j’ai travaillé pour cela. » Le tribunal a jugé qu’en l’absence d’acceptation par la nièce, la révocation faite par acte authentique était valable et « concerne également les assurances-vie » ; il a ordonné le déblocage des consignations et le versement des capitaux aux deux enfants, à parts égales. Il a en revanche écarté la révocation pour ingratitude prévue par l’article 955 du code civil, au motif que ce texte « ne peut trouver à s’appliquer s’agissant de contrats d’assurance vie et non de donations ». Ce jugement, rendu en premier ressort et en l’absence de la mutuelle, raisonne sur les règles de révocation que le code de la mutualité reprend à son article L223-11.

À l’inverse, une lettre de dernière minute ne suffit pas toujours. Dans l’affaire jugée à Toulon, l’adhérente d’un contrat Rentépargne avait, en 2018, désigné comme unique bénéficiaire la veuve d’un proche. En mars 2020, la mutuelle a reçu une lettre recommandée répartissant le capital entre trois personnes ; sa conseillère régionale s’est rendue au domicile de l’adhérente, qui a déclaré ne pas avoir rédigé ce document et a confirmé de sa main, le 4 mars 2020, la clause de 2018 (TJ Toulon, 2e ch., 19 février 2026, RG n° 24/03733). L’adhérente, placée sous tutelle en 2022 et décédée la même année, ne bénéficiait d’aucune mesure de protection à l’époque des faits. Le tribunal a jugé que la mutuelle avait agi « de manière conforme à ses obligations de vigilance et de prudence » en vérifiant la volonté de l’adhérente, et qu’elle avait légitimement payé la bénéficiaire désignée en 2018. Les deux demandeurs ont été déboutés, condamnés à des dommages-intérêts envers la bénéficiaire et à verser 2 500 euros à chacune des défenderesses au titre des frais de procédure. Avant d’assigner, il faut donc réunir l’historique complet des clauses et les échanges de la mutuelle avec l’adhérent.

Le divorce soulève une difficulté fréquente. L’arrêt de Grenoble concernait un ancien combattant divorcé en 1995 dont la convention définitive prévoyait que les époux renonçaient aux avantages consentis, à l’exception de l’assurance décès souscrite au profit de l’épouse (CA Grenoble, ch. affaires familiales, 27 septembre 2022, RG n° 20/03737). Après son remariage, il avait écrit à la mutuelle en 1996 pour désigner sa nouvelle épouse, puis reformulé sa clause en 2010 au profit de son conjoint non séparé de corps, à défaut ses enfants. La mutuelle a payé la seconde épouse. La cour d’appel a jugé que la convention de divorce visait bien ce contrat, mais qu’elle n’était pas opposable à la bénéficiaire désignée par la clause ; l’ex-épouse, qui avait agi contre la veuve sur le seul fondement de la convention, a été déboutée. La même décision a toutefois reconnu à l’ex-épouse une créance sur la succession au titre de la prestation compensatoire calculée sur la rente de retraite mutualiste, créance que l’article 280 du code civil fait supporter par les héritiers dans la limite de l’actif successoral, et que la cour a répartie entre la veuve et les quatre filles selon leurs droits.

La rédaction d’une clause par la qualité plutôt que par le nom évite une partie de ces difficultés, puisque l’article L223-10 attribue le capital à la personne qui est conjoint au jour du décès. Une clause « mes héritiers » pose une autre question : celle de savoir si un légataire en fait partie. La Cour de cassation juge que, pour identifier le bénéficiaire désigné sous le terme d’héritier, « qui peut s’entendre d’un légataire à titre universel », les juges du fond interprètent souverainement la volonté du souscripteur, en tenant compte le cas échéant de son testament (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 19-11.187). Cette question est développée dans notre article sur le légataire universel et la clause « mes héritiers », et la situation d’un avenant signé mais jamais parvenu à l’organisme dans notre guide sur l’avenant de bénéficiaire non transmis.

B. Obtenir les pièces, bloquer les fonds, contester les cotisations : les outils des familles et leurs limites

La mutuelle oppose d’abord la confidentialité. Les héritiers qui ne sont pas bénéficiaires n’obtiennent pas spontanément la copie d’un contrat ou d’une clause ; ils doivent en général passer par le juge. L’article 145 du code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, les mesures d’instruction légalement admissibles lorsqu’il existe un motif légitime d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige. Dans les ordonnances de référé consultées, la mutuelle, régulièrement assignée, n’a pas comparu, et les juges ont accordé la communication lorsque les demandeurs démontraient leur intérêt.

À La Rochelle, des petits-enfants venant aux droits de leur père, décédé en cours de procédure, ont obtenu la communication d’un contrat numéroté avec le suffixe « RM1 » et souscrit en 1998, de toute modification de la clause, du décompte des primes et des rachats jusqu’au décès, du montant du capital versé, de sa date et de son bénéficiaire ; le juge a retenu qu’ils « justifient d’un motif légitime », la communication devant permettre d’examiner une éventuelle violation de la réserve héréditaire (TJ La Rochelle, référés, 17 juin 2025, RG n° 23/00280). À Reims, un fils a obtenu que la mutuelle communique les relevés des comptes ouverts au nom de ses deux parents décédés et de deux de ses frère et sœur, déclare les sommes créditées et débitées avec leurs bénéficiaires et explique quatre opérations, dont trois réalisées en 2016, de 12 000, 58 000, 30 000 et 5 000 euros ; le juge a estimé qu’il « justifie suffisamment d’un intérêt légitime aux mesures sollicitées », tout en laissant les dépens à sa charge (TJ Reims, référés, 5 novembre 2025, RG n° 25/00382). À Annecy, une fille qui n’avait rien perçu au décès de son père, alors qu’une clause de 2007 désignait le conjoint et les enfants, a obtenu la communication des modifications ultérieures de la clause d’un contrat Rente Épargne de 1985 ; le juge a refusé l’astreinte parce que l’existence de ces documents n’était pas démontrée, mais a relevé que « leur communication putative est soumise à décision judiciaire » (TJ Annecy, référés, 1er décembre 2025, RG n° 25/00560).

L’astreinte et le blocage des fonds peuvent s’y ajouter. L’article 834 du code de procédure civile autorise, en cas d’urgence, les mesures que justifie l’existence d’un différend, et l’article 1961 du code civil permet le séquestre d’une chose dont la propriété est litigieuse. Dans une ordonnance du 16 juillet 2024, le juge des référés de Nanterre a ordonné à la mutuelle de communiquer à l’une des trois filles du défunt l’intégralité des contrats, des clauses et de leurs modifications, ainsi que la justification des versements et des rachats, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant soixante jours, passé un délai de quinze jours ; il a placé les capitaux décès sous séquestre entre les mains de la mutuelle, avec une clause de déchéance si le juge du fond n’était pas saisi dans les six mois (TJ Nanterre, référés, 16 juillet 2024, RG n° 24/01300). Le juge a cependant laissé provisoirement les dépens à la demanderesse, la mutuelle « ne pouvant communiquer la pièce demandée sans y être judiciairement autorisée ». Le délai de saisine du fond fixé par le juge est impératif : passé ce délai, le blocage tombe.

Les cotisations versées sur un contrat ne reviennent dans la succession que dans un cas. L’article L223-14 du code de la mutualité exclut le capital des règles du rapport et de la réduction, et n’y soumet les sommes versées par l’adhérent que si elles ont été « manifestement exagérées eu égard à ses facultés ». La Cour de cassation précise les critères, au visa de la règle identique du code des assurances : ce caractère s’apprécie selon l’âge, la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et l’utilité du contrat pour lui, « un tel caractère s’appréciant au moment du versement » ; la seule circonstance que les versements privent un enfant de sa réserve est un critère étranger à cette appréciation (Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110). Les juges du fond rappellent aussi que cette action est « autonome de l’action en partage » lorsqu’elle est dirigée contre des bénéficiaires qui ne sont pas héritiers ; dans l’affaire jugée à Montpellier, les héritières ont obtenu la réintégration de primes versées sur le contrat d’un autre assureur, mais leur demande concernant un petit contrat de La France Mutualiste avait été rejetée en première instance, sans appel sur ce point (CA Montpellier, 4e ch. civ., 7 septembre 2023, RG n° 21/01304). Les conséquences pour le conjoint commun en biens sont réglées par l’article L223-17 du code de la mutualité : le capital qu’il reçoit lui reste propre, et la communauté n’a droit à récompense pour les cotisations payées que si elles étaient manifestement exagérées. De même, l’article L223-15 du même code ne permet aux créanciers du défunt de réclamer que le remboursement de cotisations excessives, sous réserve de certaines créances publiques, et non le capital lui-même. Pour aller plus loin sur la preuve de l’exagération, voir notre analyse des primes exagérées qu’un héritier peut faire revenir dans la succession, et, pour la stratégie d’ensemble, notre page consacrée à la défense de la réserve héréditaire face à une assurance-vie.

Deux décisions rendues à Reims dans une même succession montrent les pièges procéduraux. Les parents étaient décédés en 2020 et 2021 ; la succession, composée d’environ 28 000 euros de liquidités, avait été partagée par le notaire en avril 2022, puis l’un des enfants a découvert des versements effectués en 2016 sur des contrats de La France Mutualiste après la vente du domicile familial. Les bénéficiaires étant ici des cohéritiers, le juge de la mise en état a d’abord rappelé que les demandes de rapport ou de recel ne peuvent être formées qu’« à l’occasion d’une action aux fins d’ouverture des opérations de partage judiciaire », ou d’une action en nullité du partage ou en complément de part ; la demande, d’abord irrecevable parce que le partage amiable était achevé, a été régularisée par l’ajout d’une demande d’annulation de ce partage (TJ Reims, JME, 30 avril 2026, RG n° 25/02481).

Le même héritier avait fait pratiquer, sur autorisation du juge de l’exécution, des saisies conservatoires sur les contrats de ses frère et sœur auprès de La France Mutualiste et sur un compte bancaire, pour 67 945 euros. Le juge de l’exécution en a ordonné la mainlevée (TJ Reims, JEX, 2 juin 2026, RG n° 26/00022). Une saisie conservatoire suppose une créance paraissant fondée en son principe et une menace sur son recouvrement, selon l’article L511-1 du code des procédures civiles d’exécution. Or le caractère manifestement exagéré des versements n’était pas démontré, notamment au regard de leur date, consécutive à la vente du bien immobilier, et de l’autorisation donnée par le juge des tutelles pour l’un d’eux ; le juge a ajouté que « la non-révélation de l’existence du contrat par un héritier n’est pas constitutive, par elle-même, d’un recel successoral, faute d’élément intentionnel ». Le saisissant a supporté les frais des saisies et a été condamné, sur le fondement de l’article L512-2 du même code, à 1 000 euros de dommages-intérêts envers son frère, dont 57 083,96 euros étaient bloqués depuis février 2026, ainsi qu’à 1 500 euros au titre des frais de procédure. Le recel de l’article 778 du code civil reste une sanction lourde, qui prive l’héritier receleur de toute part dans les biens ou droits détournés, mais il suppose un élément intentionnel que le seul silence sur un contrat d’assurance-vie ne suffit pas à établir.

Lorsque le litige oppose la famille à la mutuelle elle-même, le dossier doit être solide. Le jugement de Caen rappelle qu’une demande sans le contrat est vouée à l’échec (TJ Caen, 3e ch. civ., 23 juin 2026, RG n° 25/04885). Celui de Nanterre de juin 2025 montre à l’inverse qu’un dossier documenté, avec l’avis de paiement, les échanges, la mise en demeure et l’attestation bancaire, permet d’obtenir la condamnation de la mutuelle au paiement (TJ Nanterre, 6e ch., 20 juin 2025, RG n° 23/05161). La France Mutualiste appartenant au groupe Malakoff Humanis, les familles confrontées à un capital décès de prévoyance collective versé par une autre entité de ce groupe trouveront des repères complémentaires dans notre article sur le capital décès et la rente éducation de Malakoff Humanis, qui relève d’autres règles.

Conclusion

Le décès d’un adhérent de La France Mutualiste ne se règle pas avec les réflexes du code des assurances. La mutuelle relève du livre II du code de la mutualité, et c’est dans ce code que se trouvent les règles utiles : le capital désigné au profit d’un bénéficiaire reste hors succession, le conjoint s’entend de celui qui l’est au jour du décès, la mutuelle doit rechercher le bénéficiaire, et elle dispose de quinze jours pour réclamer les pièces puis d’un mois pour payer, sous peine d’intérêts au double puis au triple du taux légal. La prescription de deux ou dix ans, dans la limite de trente ans à compter du décès pour le bénéficiaire d’une assurance sur la vie, s’interrompt par lettre recommandée, et les sommes non réclamées partent à la Caisse des dépôts au bout de dix ans.

En pratique, la famille gagne du temps en suivant un ordre précis. Il faut d’abord identifier chaque contrat, qu’il s’agisse d’Actépargne 2, d’un ancien Rentépargne, d’une retraite mutualiste du combattant dont le numéro porte le suffixe RM1 ou d’un contrat plus récent distribué par un partenaire, puis interroger l’AGIRA si l’existence d’un contrat reste incertaine. Il faut ensuite déclarer le décès, transmettre les pièces et le relevé d’identité bancaire par un moyen qui garde une date certaine, demander la confirmation du compte crédité et vérifier l’avis de règlement, notamment la part soumise à l’article 990 I, celle relevant de l’article 757 B et l’éventuelle reprise d’arrérages de rente versés après le décès.

Lorsque la clause est contestée, l’urgence est d’informer la mutuelle par écrit avant tout paiement, en lui adressant le testament ou l’acte qui modifie la désignation, puisque le paiement fait de bonne foi à celui qui y avait droit selon la dernière clause connue libère l’organisme. Le juge des référés accorde régulièrement la communication des contrats et de l’historique des clauses, parfois sous astreinte, et peut ordonner le séquestre des capitaux, à condition de saisir ensuite le juge du fond dans le délai imparti. Il faut enfin choisir la bonne action : nullité d’une modification ou révocation par testament contre le bénéficiaire, restitution contre la personne payée à tort, condamnation de la mutuelle qui a payé sur un mauvais compte, ou réintégration de cotisations manifestement exagérées, appréciées au jour de chaque versement et discutées dans le cadre du partage. Les saisies conservatoires engagées trop tôt, sans créance apparente, exposent leur auteur à des frais et à des dommages-intérêts.

Ces règles générales ne remplacent pas l’examen du dossier. Chaque contrat, chaque règlement mutualiste et chaque clause prime sur l’analyse exposée ici, les jugements cités ont pour la plupart été rendus en premier ressort et peuvent avoir fait l’objet d’un appel, et seul le juge, saisi dans les délais, tranche un désaccord entre bénéficiaires, héritiers et mutuelle.

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