Dans la nuit du vendredi 24 au samedi 25 octobre 2026, peu avant 22 h 30, un véhicule avec quatre personnes à bord a quitté la chaussée route de Sorbède à Montussan, au nord-est de Bordeaux. Selon ici.fr (Radio France), deux occupantes grièvement blessées ont été transportées au CHU de Pellegrin à Bordeaux, tandis que deux autres occupants, plus légèrement blessés, ont été dirigés vers la clinique des 4 Pavillons à Lormont. Un seul véhicule est en cause : aucune collision avec un tiers n’est rapportée à ce stade, et les circonstances exactes de cette sortie de route restent à établir par l’enquête. Au-delà de l’urgence médicale, une question se pose immédiatement pour chacun des quatre blessés : qui va payer les soins, l’arrêt de travail, les séquelles éventuelles et l’ensemble des préjudices corporels ? En droit français, la réponse ne dépend pas de la sympathie que l’on éprouve pour telle ou telle victime : elle dépend du régime d’indemnisation des accidents de la circulation issu de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, et des articles du code des assurances qui en organisent la procédure. Passagers ou conducteur ne sont pas logés à la même enseigne, et l’assureur qui tarde à faire une offre complète s’expose à une sanction financière lourde, rappelée par la Cour de cassation le 18 septembre 2025.
I. Sortie de route avec un seul véhicule : qui paie les blessés, passagers et conducteur
A. Passagers transportés : une indemnisation quasi automatique des dommages corporels
Lorsqu’un accident de la circulation implique un véhicule terrestre à moteur, les passagers transportés bénéficient du régime le plus protecteur. Le champ de la procédure d’indemnisation est large : l’article L. 211-8 du code des assurances vise « Les dispositions de la présente section s’appliquent, même lorsqu’elles sont transportées en vertu d’un contrat, aux victimes d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques ». Autrement dit, le fait de voyager comme simple passager, en covoiturage ou en famille, ne retire rien au droit à indemnisation : le passager d’un véhicule qui quitte seul la route, comme celui d’un véhicule percuté par un tiers, est couvert.
Sur le fond, la règle est posée par l’article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 21 octobre 2019 contre lequel le pourvoi a été rejeté par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 16 décembre 2021 (n° 19-26.022, lire la décision), l’énonce en ces termes : « l’article 3 de la loi dispose que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu’elles ont subis, sans que puisse leur être opposée leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident ». Pour les trois passagers du véhicule sorti de route à Montussan, cela signifie que leur indemnisation est en principe intégrale. Ni l’absence de ceinture, ni une distraction, ni une faute simple ne peuvent la réduire : seul le cumul d’une faute inexcusable et d’un lien exclusif avec l’accident permettrait à l’assureur de s’en exonérer, hypothèse étroite que l’assureur doit prouver et que le juge apprécie strictement. En pratique, le passager qui n’a commis aucune faute touchant à la réalisation de l’accident, ce qui est le cas ordinaire, obtient la réparation intégrale de ses atteintes corporelles.
Ce droit s’exerce contre l’assureur du véhicule impliqué, ici l’assureur de la voiture qui a quitté la chaussée. L’implication du véhicule suffit : il n’est pas nécessaire de démontrer une faute du conducteur pour que les passagers soient indemnisés, et le conducteur lui-même ne peut pas opposer aux passagers sa propre absence de faute. Les ayants droit disposent du même droit en cas de décès : l’offre est alors faite aux héritiers et, s’il y a lieu, au conjoint. Les organismes sociaux qui ont versé des prestations (assurance maladie, mutuelle) exercent ensuite leur recours contre l’assureur, sans que cela ampute l’indemnisation personnelle de la victime pour ses préjudices propres.
Dans les jours qui suivent l’accident, plusieurs réflexes conditionnent la suite de l’indemnisation. Le conducteur assuré doit déclarer le sinistre à son assureur : l’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré : « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Une déclaration tardive n’est sanctionnée par la déchéance de garantie que si le contrat la prévoit et dans les conditions qu’il fixe, mais elle retarde dans tous les cas l’ouverture du dossier et le versement des premières provisions. Chaque blessé doit parallèlement faire établir un certificat médical initial décrivant précisément les lésions constatées, conserver tous les documents hospitaliers et signaler son arrêt de travail à son organisme social, car c’est sur ces pièces que l’expertise ultérieure s’appuiera pour relier chaque préjudice à l’accident. Lorsque les circonstances sont discutées, le procès-verbal de gendarmerie ou de police, les témoignages recueillis sur place et les photographies du lieu et des véhicules complètent utilement le dossier.
B. Conducteur seul en cause : sa faute limite ou exclut son indemnisation
Le conducteur du véhicule sorti de route relève d’un régime différent, posé par l’article 4 de la loi du 5 juillet 1985 : « la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis », rappelle la cour d’appel de Paris dans l’arrêt précité, confirmé par le rejet du pourvoi du 16 décembre 2021 (décision n° 19-26.022). Contrairement au passager, le conducteur peut donc se voir opposer sa propre faute, et cette faute peut réduire son indemnisation à une fraction, voire la supprimer entièrement. Dans l’accident de Montussan, où un seul véhicule a quitté la chaussée, la question de la faute du conducteur sera centrale pour son propre droit à réparation : vitesse excessive, inattention, consommation d’alcool ou de stupéfiants, état du véhicule ou de la chaussée, autant d’éléments que l’enquête devra départager. À ce stade, aucune de ces circonstances n’est établie publiquement, et il serait prématuré d’en tirer une conclusion sur son indemnisation.
La Cour de cassation encadre strictement la manière dont les juges apprécient cette faute. Dans un arrêt du 21 avril 2022 (2e chambre civile, n° 20-18.062, lire l’arrêt), elle juge : « Il résulte de ce texte que lorsque plusieurs véhicules sont impliqués dans un accident de la circulation, chaque conducteur a droit à l’indemnisation des dommages qu’il a subis, sauf s’il a commis une faute ayant contribué à la réalisation de son préjudice, la limitation de son droit à indemnisation étant proportionnelle à la gravité de sa faute sans qu’il y ait lieu de se référer au comportement des autres conducteurs impliqués. » La limitation est donc proportionnelle à la gravité de la faute du conducteur lui-même, sans comparaison avec la conduite des autres impliqués. Le 10 février 2022, la même chambre a approuvé une cour d’appel qui avait fixé à 40 % seulement le droit à indemnisation d’un conducteur de moto-cross circulant au milieu de la chaussée, retenant « que ce dernier avait commis une faute de nature à réduire son droit à réparation » (2e chambre civile, n° 20-18.547, lire l’arrêt). Deux enseignements s’en dégagent pour un conducteur victime d’une sortie de route : d’abord, sa faute s’apprécie pour elle-même, sans que l’état de la route ou un facteur extérieur ne la neutralise automatiquement ; ensuite, le juge dispose d’une marge d’appréciation souveraine pour fixer le pourcentage de réduction, ce qui rend l’argumentation sur les circonstances précises de l’accident décisive.
Il existe une limite à cette sévérité : l’exclusion totale suppose une faute d’une gravité telle qu’elle justifie de priver entièrement le conducteur de réparation, tandis qu’une faute légère n’entraîne qu’une réduction partielle. Le conducteur non fautif, par exemple celui dont le véhicule a quitté la route en raison d’un événement qu’il ne pouvait ni prévoir ni éviter, conserve un droit entier, à charge pour lui d’établir cette absence de faute. Dans tous les cas, la charge de la preuve de la faute pèse sur l’assureur qui prétend limiter ou exclure l’indemnisation : c’est à lui de démontrer la faute du conducteur et son lien avec le préjudice, et non à la victime de prouver qu’elle a conduit irréprochablement.
II. Indemnisation des préjudices corporels : offre de l’assureur, ITT et délais pour agir
A. L’offre d’indemnité obligatoire : huit mois, provision et doublement des intérêts en cas de retard
Une fois le droit à indemnisation établi, la loi impose à l’assureur une procédure d’offre strictement calendrier. L’article L. 211-9 du code des assurances prévoit que « Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. » Cette offre peut n’être que provisionnelle lorsque l’état de santé n’est pas stabilisé : « Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. » L’offre définitive doit alors intervenir « dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation », et « En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique ». Parallèlement, dès que la responsabilité n’est pas contestée et que le dommage est entièrement quantifié, l’assureur doit présenter une offre motivée dans les trois mois de la demande d’indemnisation. Concrètement, la victime ou ses proches ont intérêt à adresser rapidement une demande d’indemnisation écrite à l’assureur du véhicule, avec les premiers certificats médicaux, et à signaler tout arrêt de travail à l’organisme social : c’est cette demande qui fait courir le délai de trois mois, tandis que le délai de huit mois court dans tous les cas depuis l’accident.
Le non-respect de ces délais coûte cher à l’assureur. L’article L. 211-13 du code des assurances dispose : Si l’offre n’est pas faite dans les délais de l’article L. 211-9, « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » Cette pénalité, qui peut représenter des sommes considérables sur plusieurs années de procédure, peut être réduite par le juge « en raison de circonstances non imputables à l’assureur », mais c’est l’exception. Les victimes confrontées à un assureur qui tarde ou qui propose une somme manifestement décalée avec les préjudices disposent sur ce point d’un levier analysé dans le détail dans un précédent développement consacré aux offres tardives de l’assureur et au doublement des intérêts.
La Cour de cassation vient de préciser, le 18 septembre 2025, comment sanctionner une offre provisionnelle incomplète suivie d’une offre définitive tardive (2e chambre civile, n° 23-23.386, lire l’arrêt). Elle rappelle d’abord la règle : « une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » Puis le régime de la sanction : « si l’offre n’a pas été faite dans ce délai, le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge produit intérêts de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » L’apport de l’arrêt porte sur le calcul : dès lors que le juge constate l’absence d’offre provisionnelle complète dans les huit mois, il doit fixer l’assiette de la sanction au montant de l’offre définitive s’il l’estime suffisante, ou à défaut au montant alloué par le juge, en faire courir le point de départ à l’expiration du délai de l’offre provisionnelle, et en fixer le terme à la date de l’offre définitive si elle est suffisante et complète, ou à défaut à la date du jugement devenu définitif. Pour les blessés graves dont l’état met des mois à se stabiliser, comme les deux occupantes transportées au CHU de Pellegrin, cette jurisprudence signifie qu’une provision partielle et tardive ne met pas l’assureur à l’abri : seule une offre complète, couvrant tous les éléments indemnisables, arrête le compteur des intérêts doublés.
B. Chiffrer les préjudices après consolidation et agir dans les dix ans
L’indemnisation définitive suppose la consolidation, c’est-à-dire le moment où l’état de santé de la victime est stabilisé et où les séquelles peuvent être évaluées. Tant que la consolidation n’est pas acquise, seules des provisions peuvent être versées ; elles permettent de faire face aux dépenses immédiates et à la perte de revenus pendant l’arrêt de travail, sans préjuger du chiffrage final. Une fois la consolidation constatée par expertise médicale, chaque poste de préjudice est évalué : le déficit fonctionnel temporaire, qui recouvre la période pendant laquelle la victime a été gênée dans ses actes quotidiens et que les assureurs désignent encore souvent par l’incapacité temporaire totale (ITT), les souffrances endurées, le déficit fonctionnel permanent qui mesure les séquelles durables en pourcentage, le préjudice esthétique, la perte de gains professionnels, les frais de soins restés à charge et, pour les blessés les plus atteints, le besoin d’une tierce personne. Les experts et les juges raisonnent à partir de référentiels d’évaluation usuels, dont la nomenclature dite Dintilhac qui liste ces postes : elle n’a pas valeur de loi, mais elle structure en pratique toutes les expertises et permet de vérifier qu’aucun poste n’a été oublié dans l’offre de l’assureur. La victime a le droit de se faire assister par un médecin-conseil de son choix lors de l’expertise, contradictoire par nature, et de discuter le rapport avant toute acceptation d’une offre.
Le temps dont dispose la victime pour agir est lui-même fixé par la loi. L’article 2226 du code civil dispose : « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » Le point de départ n’est donc pas le jour de l’accident, mais le jour de la consolidation, et une aggravation ultérieure de l’état de santé fait courir un nouveau délai de dix ans à compter de la consolidation de cette aggravation. Ce délai généreux ne doit pas inciter à l’attentisme : les preuves médicales se constituent dès les premiers jours (certificats initiaux, comptes rendus d’hospitalisation, arrêts de travail), et une déclaration tardive complique la démonstration du lien entre l’accident et chaque préjudice. En cas de décès différé des suites de l’accident, les proches disposent du même délai de dix ans à compter de la consolidation du dommage, ici la date du décès, pour faire valoir leurs préjudices propres, notamment le préjudice d’affection et les frais d’obsèques.
Deux filets de sécurité complètent le dispositif lorsque l’indemnisation par l’assureur est impossible. Si le responsable est inconnu ou non assuré, l’article L. 421-1 du code des assurances prévoit que « Le fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages indemnise » les victimes, et que « Le fonds de garantie indemnise les dommages résultant d’atteintes à la personne : a) Lorsque le responsable des dommages est inconnu ; b) Lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré, sauf par l’effet d’une dérogation légale à l’obligation d’assurance. » Dans l’accident de Montussan, où le véhicule est identifié, ce fonds n’a en principe pas à intervenir, sauf à découvrir que le conducteur circulait sans assurance : dans ce cas, les passagers blessés pourraient se tourner vers lui. Si l’assureur conteste la responsabilité ou propose une indemnisation insuffisante, c’est au tribunal judiciaire qu’il appartient de trancher, en ordonnant au besoin une expertise judiciaire et en condamnant l’assureur au paiement des sommes dues, majorées le cas échéant des intérêts doublés pour offre tardive ou incomplète.
Reste la question du désaccord : que faire si l’assureur conteste son obligation, minimise les préjudices ou propose une somme que la victime estime dérisoire ? La première étape consiste à répondre à l’offre par écrit, poste par poste, en s’appuyant sur le rapport d’expertise et, au besoin, sur l’avis d’un médecin-conseil indépendant qui aura assisté la victime à l’expertise. La discussion peut conduire à une offre complémentaire sans passer par le juge, et c’est souvent à ce stade que les dossiers bien documentés se règlent. Si le désaccord persiste, la victime peut saisir le tribunal judiciaire d’une demande en réparation : le juge ordonne alors généralement une expertise judiciaire confiée à un expert inscrit sur les listes des cours d’appel, dont les conclusions s’imposent en fait aux parties sauf critique sérieuse. C’est également devant le juge que la sanction des offres tardives ou incomplètes est demandée, sur le fondement de l’article L. 211-13 et de la jurisprudence du 18 septembre 2025, et que le fonds de garantie est appelé en la cause lorsque le responsable n’est pas assuré. Accepter une transaction avec l’assureur reste possible à tout moment, mais une fois signée, elle clôt en principe le dossier pour les préjudices qu’elle couvre : d’où l’importance de ne transiger qu’après consolidation, sur la base d’une expertise complète, et sans laisser de poste de préjudice hors de l’accord.
Conclusion
L’accident de Montussan illustre en une seule scène les deux versants du droit de l’indemnisation des accidents de la circulation. Les passagers transportés, dès lors qu’ils n’ont commis aucune faute inexcusable cause exclusive de l’accident, ont droit à la réparation intégrale de leurs atteintes corporelles, sans avoir à prouver une faute du conducteur : c’est l’assureur du véhicule impliqué qui paie, dans les délais stricts de l’article L. 211-9 du code des assurances, sous peine d’intérêts doublés. Le conducteur, en revanche, ne sera indemnisé que dans la mesure où aucune faute ayant contribué à son préjudice ne peut lui être reprochée, et toute faute établie réduira son droit proportionnellement à sa gravité. Pour tous, la consolidation marque le point de départ du chiffrage définitif et du délai de prescription de dix ans, et l’expertise médicale contradictoire constitue l’étape décisive où se joue le montant final. Face à une offre d’assureur, le réflexe utile consiste à vérifier trois points : l’offre couvre-t-elle tous les postes de préjudice sans en oublier, a-t-elle été faite dans les délais légaux, et correspond-elle à un état consolidé constaté par expertise. Si l’une de ces conditions manque, la négociation, puis le juge, permettent de rétablir une indemnisation conforme aux textes et à la jurisprudence la plus récente.