Plaquage au sol pendant un contrôle d’identité, menottage trop serré, coup pendant une interpellation qui dégénère, tir de lanceur de balles de défense : chaque année, des personnes ressortent blessées d’une opération de police à Paris, parfois avec une fracture, une épaule démise, un traumatisme crânien ou des séquelles psychiques. La question qui se pose dans les heures qui suivent est toujours la même : contre qui agir, comment prouver ce qui s’est passé face à la version des agents, dans quels délais, et combien demander. Le réflexe courant consiste à tout miser sur la plainte pénale. Cette voie est utile, mais elle ne suffit pas : une plainte peut se solder par un non-lieu, comme dans une affaire jugée par la chambre criminelle le 11 février 2026 après le décès d’un jeune homme interpellé par des gendarmes, sans que la famille perde pour autant le droit de demander réparation à l’État devant le juge administratif. L’indemnisation d’une blessure imputée à la police obéit à des règles propres : responsabilité de l’État pour faute dans l’exercice des fonctions de police, exigence de nécessité absolue et de stricte proportion de la force, délais spécifiques de recours et de prescription, chiffrage poste par poste selon la nomenclature Dintilhac. Cet article décrit la méthode complète, à partir des textes applicables et de décisions rendues dans ce contentieux, pour transformer une blessure contestée en dossier indemnisé.
I. Blessé par la police pendant une interpellation ou un contrôle à Paris : contre qui agir et sur quel fondement ?
Une blessure causée par des policiers ou des gendarmes pendant une interpellation, un contrôle d’identité ou un contrôle routier ne se traite pas comme un accident de la route. L’assureur automobile et la loi du 5 juillet 1985 sont hors sujet. Deux voies se présentent, et elles peuvent être menées ensemble : la voie administrative contre l’État, qui porte l’indemnisation, et la voie pénale contre les agents, qui porte la sanction et ouvre des droits à la partie civile. Choisir l’une sans connaître l’autre fait perdre des droits, car les délais et les preuves ne sont pas les mêmes. Avant d’agir, il faut comprendre ce que chaque juge exige. L’accompagnement par un avocat en dommage corporel à Paris permet d’articuler ces deux voies dès les premiers jours, sans rater la réclamation préalable ni la plainte.
A. Pourquoi l’État répond-il de la blessure devant le juge administratif, et que doit prouver la victime ?
Les dommages causés par les forces de l’ordre dans l’exercice de leurs fonctions engagent la responsabilité de l’État devant la juridiction administrative. Le fondement de droit commun reste la faute : il faut démontrer que les agents ont commis une faute dans l’exercice de leurs fonctions, que cette faute a causé la blessure, et chiffrer les préjudices qui en résultent. L’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’article 1241 du code civil ajoute que « Chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » Devant le juge administratif, cette faute s’apprécie au regard des règles qui encadrent l’usage de la force. L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure ne permet aux agents de la police nationale et aux militaires de la gendarmerie nationale de faire usage de leurs armes qu’« en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée », dans les cas qu’il énumère, dont les atteintes à la vie ou à l’intégrité physique et la défense des lieux occupés. Le code de déontologie commun à la police et à la gendarmerie pose la même exigence pour tout emploi de la force, avec ou sans arme. L’article R. 434-18 du code de la sécurité intérieure dispose que « Le policier ou le gendarme emploie la force dans le cadre fixé par la loi, seulement lorsque c’est nécessaire, et de façon proportionnée au but à atteindre ou à la gravité de la menace, selon le cas. Il ne fait usage des armes qu’en cas d’absolue nécessité et dans le cadre des dispositions législatives applicables à son propre statut. » Pour les opérations de maintien de l’ordre, l’article R. 211-13 du même code ajoute que « L’emploi de la force par les représentants de la force publique n’est possible que si les circonstances le rendent absolument nécessaire au maintien de l’ordre public dans les conditions définies par l’article L. 211-9. La force déployée doit être proportionnée au trouble à faire cesser et son emploi doit prendre fin lorsque celui-ci a cessé. » Concrètement, la victime doit établir que la force employée contre elle n’était ni nécessaire, ni proportionnée, ni interrompue quand la situation l’exigeait : menottage maintenu après la maîtrise, coups portés sur une personne déjà immobilisée, tir d’arme intermédiaire à distance ou dans des conditions interdites par les instructions, absence de sommation quand elle était requise.
La jurisprudence administrative précise le degré de faute exigé. Dans les opérations de maintien de l’ordre, la responsabilité de l’État suppose en principe une faute lourde. Mais dès qu’une arme ou un engin présentant des risques exceptionnels est en cause, une faute simple suffit. La cour administrative d’appel de Nantes l’a jugé le 5 juillet 2018, arrêt n° 17NT00411, consultable à l’adresse CAA de Nantes, 4ème chambre, 5 juillet 2018, n° 17NT00411 : « En raison des dangers inhérents à l’usage des armes ou engins comportant des risques exceptionnels pour les personnes et les biens, il n’est pas nécessaire que cette faute présente le caractère d’une faute lourde. » Dans cette affaire, un manifestant avait reçu un tir de lanceur de balles de défense dans l’oeil. Le tribunal administratif avait retenu une faute de l’État dans l’organisation des services et une faute partielle de la victime, et condamné l’État à 48 000 euros. La cour a confirmé le principe, jugé minime la faute conservée contre la victime et porté l’indemnité à la charge de l’État à 86 400 euros : « celle-ci n’est de nature à exonérer l’Etat de sa responsabilité qu’à hauteur de 10%. » Puis : « […] le montant du préjudice à la charge de l’Etat s’élève à la somme de 86 400 euros. » L’enseignement vaut pour les blessures subies pendant une interpellation : quand une arme intermédiaire, un LBD ou une technique dangereuse est employée, la victime n’a pas à démontrer une faute lourde, et sa propre attitude ne réduit l’indemnité qu’à proportion d’une faute réellement établie contre elle, par exemple une résistance avérée ou un maintien volontaire au contact des projectiles.
Le régime le plus favorable concerne les personnes étrangères à l’opération. La cour administrative d’appel de Versailles l’a rappelé le 15 octobre 2026, arrêt n° 24VE00500, consultable à l’adresse CAA de Versailles, 5ème chambre, 15 octobre 2026, n° 24VE00500 : « L’utilisation par les forces de l’ordre d’une arme présentant un danger exceptionnel est susceptible d’engager la responsabilité de l’administration sans faute, en cas de dommage causé à des personnes tierces à une opération de maintien de l’ordre et, pour faute simple, en cas de dommage causé aux personnes visées par une telle opération. Pour apprécier si une arme présente un danger exceptionnel tel que son utilisation serait susceptible d’engager la responsabilité de l’administration pour faute simple, en cas de dommage causé aux personnes visées par une opération de maintien de l’ordre, et sans faute, à l’égard des personnes tierces à cette opération, le juge administratif prend en compte le danger présenté par l’usage normal de l’arme en cause. » Dans cette affaire, la cour a toutefois rejeté la demande, parce que le lanceur de balles de défense de 40 mm, arme dite de force intermédiaire dont l’emploi strictement encadré présente une probabilité très faible d’issue fatale, ne présentait pas un danger exceptionnel au sens de cette jurisprudence, et parce que l’usage qui en avait été fait n’était ni illégal ni disproportionné au regard des violences commises contre les forces de l’ordre. Le message pratique est double. D’un côté, le passant blessé par un tir qui ne le visait pas, pendant une interpellation mouvementée ou une dispersion à Paris, peut engager la responsabilité sans faute de l’État, sans avoir à prouver une faute des agents. De l’autre, la personne interpellée doit démontrer une faute, et elle perd si l’instruction établit que la force répondait à des violences préalables et restait proportionnée. D’où l’importance des preuves matérielles : vidéos, certificats, témoignages indépendants.
B. Que peut apporter la plainte pénale, et pourquoi ne faut-il pas tout miser sur elle ?
Quand la blessure résulte de coups, d’un tir ou d’une contrainte illégitime exercée par un policier ou un gendarme, les faits peuvent constituer des violences volontaires aggravées. L’article 222-12 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours « 7° Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission ». La qualité d’agent public de l’auteur aggrave donc l’infraction au lieu de la couvrir. La victime dispose de l’action civile. L’article 2 du code de procédure pénale prévoit que « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » Si le procureur de la République n’engage pas de poursuites, la victime peut forcer l’ouverture d’une instruction. L’article 85 du code de procédure pénale dispose que « Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent », à condition de justifier « soit que le procureur de la République lui a fait connaître […] qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Si l’affaire est renvoyée devant le tribunal correctionnel, la victime peut encore se constituer à l’audience. L’article 418 du code de procédure pénale prévoit que « Toute personne qui, conformément à l’article 2, prétend avoir été lésée par un délit, peut, si elle ne l’a déjà fait, se constituer partie civile à l’audience même. Le ministère d’un avocat n’est pas obligatoire. » Le tribunal statue alors sur les dommages et intérêts en même temps que sur la culpabilité, ce qui évite un second procès sur l’indemnité.
Cette voie pénale présente toutefois trois limites que la pratique parisienne confirme. D’abord, la prescription de l’action publique pour les délits est de six ans. L’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Passé ce délai, plus aucune poursuite n’est possible et la constitution de partie civile devant le juge pénal devient impossible, même si l’action en réparation devant le juge administratif ou civil obéit à ses propres délais. Ensuite, l’enquête pénale vise la sanction des agents, pas la réparation intégrale de la victime : le juge correctionnel alloue des dommages et intérêts, mais le chiffrage poste par poste d’un lourd dommage corporel se fait mieux devant le juge de la réparation, avec une expertise médicale complète. Enfin, le non-lieu n’éteint pas le droit à réparation contre l’État. La chambre criminelle de la Cour de cassation l’a illustré le 11 février 2026, arrêt n° 24-83.328, consultable à l’adresse Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2026, n° 24-83.328. Après le décès d’un jeune homme au cours de son transfert vers une brigade de gendarmerie à la suite d’une interpellation, la famille s’était constituée partie civile pour violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner par personne dépositaire de l’autorité publique et pour omission de porter secours. Le juge d’instruction avait rendu un non-lieu, confirmé en appel, et la Cour de cassation a rejeté les pourvois. Pour rejeter le grief tiré de l’insuffisance de l’enquête, la Cour a rappelé l’exigence européenne, issue de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 27 février 2025 Fraisse et autres contre France : « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention implique qu’une forme d’enquête officielle effective soit menée lorsque le recours à la force par les forces de l’ordre a entraîné mort d’homme. Pour pouvoir être qualifiée d’« effective », l’enquête doit d’abord être adéquate ; cela signifie qu’elle doit être apte à conduire à l’établissement des faits et, le cas échéant, à l’identification et à la sanction des responsables. » La Cour a estimé cette exigence satisfaite en l’espèce et a conclu : « REJETTE les pourvois ». Pour la victime ou ses proches, la leçon est claire : même un non-lieu définitif n’interdit pas de saisir le juge administratif d’une demande indemnitaire contre l’État, où le débat porte sur la faute de service et non sur la culpabilité pénale des agents. Les deux contentieux sont indépendants, et leurs preuves se nourrissent mutuellement : les pièces de l’instruction pénale, une fois accessibles, alimentent le dossier administratif.
II. Prouver, respecter les délais et chiffrer : la méthode indemnitaire après une blessure imputée à la police à Paris
Obtenir réparation suppose une méthode rigoureuse, car l’adversaire est l’État, défendu par des services juridiques expérimentés, et car les faits sont presque toujours contestés. La victime doit prouver la blessure et son lien avec l’intervention, agir dans les délais propres au contentieux administratif, puis chiffrer chaque poste de préjudice avant de solliciter une provision. À Paris, le tribunal administratif de Paris connaît des demandes indemnitaires contre l’État pour des faits survenus dans la capitale, et le tribunal judiciaire de Paris connaît des plaintes et constitutions de partie civile. Chaque étape compte, et la première semaine est décisive pour les preuves. Les développements qui suivent valent pour toute blessure imputée à une opération de police, à Paris comme en Île-de-France, où les juridictions compétentes et les délais sont les mêmes, sous réserve du tribunal territorialement compétent pour les faits survenus hors Paris.
A. Quelles preuves réunir dans les premiers jours et quels délais respecter pour ne pas perdre ses droits ?
La preuve repose d’abord sur le dossier médical. Dès que possible, la victime fait constater ses blessures : passage aux urgences, certificat médical initial décrivant précisément chaque lésion, imagerie, arrêts de travail, et fixation de la durée d’incapacité totale de travail, qui conditionne la qualification pénale. Les urgences médico-judiciaires de l’Hôtel-Dieu à Paris reçoivent les victimes sur réquisition, et un examen précoce donne un poids particulier au certificat. Les photographies des blessures, datées, complètent le dossier. La victime conserve les vêtements déchirés ou tachés, les ordonnances, les comptes rendus et tout document établissant la chronologie entre l’interpellation et les soins. Sur le plan des faits, elle note immédiatement les circonstances : lieu exact, heure, unité intervenue si elle est identifiable, noms ou signalements des agents, présence de caméras de vidéosurveillance ou de vidéoprotection, de caméras-piétons, de témoins avec leurs coordonnées. Les vidéos de passants et les images de vidéoprotection de la Ville ou de la RATP, demandées vite avant effacement, font souvent basculer le dossier, car elles tranchent entre la version des agents et celle de la personne interpellée. Les témoignages indépendants, recueillis par écrit avec copie d’une pièce d’identité, valent mieux que les récits tardifs. La victime dépose plainte rapidement, se fait assister pendant ses auditions, et peut saisir le Défenseur des droits, autorité indépendante chargée notamment des manquements à la déontologie des forces de sécurité, ainsi que signaler les faits sur la plateforme dédiée aux signalements. Ces démarches ne remplacent ni la plainte ni le recours indemnitaire, mais elles créent des traces datées et peuvent déclencher des vérifications utiles au dossier.
Les délais relèvent de règles impératives qu’il faut connaître avant d’agir. Devant le juge administratif, la demande indemnitaire suppose une décision préalable de l’administration. L’article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. » Concrètement, la victime adresse au ministre de l’intérieur une réclamation indemnitaire chiffrée, par lettre recommandée avec accusé de réception, exposant les faits, la faute alléguée et le montant demandé. Le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet, qui ouvre le délai de recours de deux mois devant le tribunal administratif. Une réclamation envoyée sans chiffrage sérieux ou sans pièces affaiblit la suite : l’administration doit être mise en mesure de répondre, et le juge apprécie la cohérence entre la demande préalable et la requête. Pour obtenir rapidement un expert indépendant, le référé-expertise est ouvert sans décision préalable. L’article R. 532-1 du code de justice administrative prévoit que « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d’expertise ou d’instruction. » La victime peut donc saisir le juge des référés du tribunal administratif dès avant la fin de la consolidation pour faire désigner un expert médical, avec une mission qui reprend les postes de la nomenclature Dintilhac. Une expertise médicale préparée et assistée change l’issue du dossier, car le rapport de l’expert judiciaire structure ensuite tout le chiffrage.
Le délai couperet est la prescription quadriennale des créances sur l’État. La loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 prévoit à son article 1er, consultable à l’adresse article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, que « Sont prescrites, au profit de l’Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n’ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. » Pour les victimes de dommages corporels, le Conseil d’État a fixé le point de départ. Le 7 mai 2025, décision n° 496311, consultable à l’adresse Conseil d’État, 5ème chambre, 7 mai 2025, n° 496311, il a jugé que « Quel que soit le régime de responsabilité applicable, le point de départ du délai de prescription quadriennale applicable à une action en responsabilité en vue d’obtenir réparation pour la victime d’un dommage corporel qu’elle a subi est le premier jour de l’année suivant celle de la consolidation des infirmités liées à ce dommage. » Dans cette affaire, la consolidation avait été fixée au 23 décembre 2015, le délai courait donc depuis le 1er janvier 2016 et expirait le 31 décembre 2019, et le juge qui avait retenu le 31 décembre 2020 avait commis une erreur de droit. Deux conséquences pratiques pour une personne blessée par la police. Tant que l’état n’est pas consolidé, le délai ne court pas, mais il faut faire constater la consolidation par écrit, car c’est sa date qui déclenche le calcul. Et toute réclamation écrite adressée à l’administration interrompt la prescription et fait courir un nouveau délai de quatre ans, ce qui impose de réclamer tôt, par écrit, et de renouveler la réclamation si la procédure s’éternise. Parallèlement, l’action en réparation du dommage corporel devant le juge judiciaire se prescrit par dix ans à compter de la consolidation. L’article 2226 du code civil dispose que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. » La victime dispose donc de deux calendriers : quatre ans contre l’État devant le juge administratif à compter du 1er janvier suivant la consolidation, et dix ans à compter de la consolidation pour l’action en responsabilité du dommage corporel. Rater le premier fait perdre le recours contre l’État, même si le second reste ouvert contre d’autres débiteurs.
B. Comment chiffrer chaque préjudice et obtenir une provision sans attendre la fin du procès ?
Le chiffrage suit la nomenclature Dintilhac, poste par poste, comme pour tout dommage corporel. Les préjudices patrimoniaux temporaires comprennent les dépenses de santé restées à charge, les frais divers comme les transports pour les soins, et les pertes de gains professionnels actuels pendant l’arrêt de travail. Les préjudices patrimoniaux permanents comprennent les dépenses de santé futures, les frais de logement ou de véhicule adaptés en cas de handicap, l’assistance par tierce personne, et les pertes de gains professionnels futurs avec l’incidence professionnelle. Les préjudices extrapatrimoniaux temporaires comprennent le déficit fonctionnel temporaire, les souffrances endurées cotées de 1 à 7, et le préjudice esthétique temporaire. Les préjudices extrapatrimoniaux permanents comprennent le déficit fonctionnel permanent, le préjudice d’agrément, le préjudice esthétique permanent, le préjudice sexuel et le préjudice d’établissement. Pour une blessure imputée à la police, trois postes appellent une vigilance particulière. Les souffrances psychiques et le stress post-traumatique doivent être documentés par un suivi psychiatrique ou psychologique, car le juge n’indemnise que ce qui est établi. Le préjudice d’agrément suppose la preuve d’une activité sportive, culturelle ou de loisirs antérieure, régulière et désormais impossible ou restreinte. L’incidence professionnelle suppose des pièces sur la carrière, les revenus et les chances perdues. Chaque poste s’appuie sur des justificatifs, et l’évaluation monétaire se discute à partir des référentiels des cours d’appel, dont celui du tribunal judiciaire de Paris sert de repère pour les dossiers parisiens, sans lier le juge administratif.
L’État ne paie pas spontanément, et le procès au fond dure. La provision permet d’obtenir une avance. L’article R. 541-1 du code de justice administrative prévoit que « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. » La condition tient à l’absence de contestation sérieuse de l’obligation : quand la faute résulte d’une vidéo claire, d’un rapport d’inspection accablant ou d’une condamnation pénale, le juge des référés accorde une provision couvrant les postes déjà établis, notamment les frais et une partie des souffrances et du déficit temporaire. En revanche, quand la version des faits reste disputée et que l’instruction pénale est en cours, le juge peut refuser la provision au motif que l’obligation est sérieusement contestable, et renvoyer à l’expertise puis au fond. La demande de provision doit donc être ciblée : ne réclamer en référé que les sommes étayées par des pièces incontestables, et réserver les postes discutés au fond. Une demande de provision avant consolidation bien construite suit la même logique devant le juge administratif, avec un décompte poste par poste et les justificatifs joints. Si la victime gagne au fond, le juge mettra en outre à la charge de l’État une somme au titre des frais de procès. L’article L. 761-1 du code de justice administrative dispose que « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. » Les décisions citées l’illustrent : 1 500 euros dans l’affaire nantaise de 2018, 3 000 euros demandés dans l’affaire versaillaise de 2026.
Deux imputations finales déterminent la somme qui reste réellement à la victime. D’abord, la créance des organismes sociaux : la caisse primaire d’assurance maladie qui a pris en charge les soins exerce un recours contre l’État, et ce recours s’impute poste par poste, uniquement sur les postes patrimoniaux correspondants, sans entamer les préjudices extrapatrimoniaux comme les souffrances ou le déficit fonctionnel permanent. La victime a intérêt à vérifier le décompte de la caisse, à exiger la ventilation par poste, et à faire valoir son droit de préférence sur les postes partagés. Ensuite, la faute de la victime : résistance à l’interpellation, fuite, violences préalables contre les agents. Comme l’a montré l’arrêt nantais, une faute minime n’exonère l’État qu’à hauteur de 10 %, mais une faute caractérisée, établie par des pièces et non par la seule affirmation des agents, peut réduire substantiellement l’indemnité. La discussion se joue sur les vidéos et les témoignages, jamais sur des généralités. Pour les faits survenus à Paris, la réclamation préalable est adressée au ministre de l’intérieur, le recours est porté devant le tribunal administratif de Paris, et la plainte pénale devant le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris, sans préjudice de la saisine du Défenseur des droits. Pour les faits survenus en petite ou grande couronne, le tribunal administratif territorialement compétent s’applique, et la méthode reste identique.
Conclusion
Une blessure subie pendant une interpellation ou un contrôle de police à Paris ouvre deux voies indépendantes : la réparation par l’État devant le juge administratif, sur le fondement de la faute dans l’exercice des fonctions de police appréciée à l’aune de l’absolue nécessité et de la stricte proportionnalité, et la sanction des agents devant le juge pénal, avec constitution de partie civile pour obtenir des dommages et intérêts. La plainte pénale est utile mais ne suffit jamais seule, car un non-lieu n’éteint pas le recours indemnitaire contre l’État. La méthode qui protège la victime tient en quatre gestes : faire constater médicalement chaque lésion dans les premiers jours et conserver les vidéos et témoignages avant leur disparition, adresser vite une réclamation indemnitaire chiffrée au ministre de l’intérieur pour lier le contentieux et interrompre la prescription quadriennale qui court depuis le 1er janvier suivant la consolidation, solliciter une expertise puis une provision devant le juge des référés administratifs pour les postes établis, et chiffrer chaque préjudice poste par poste selon la nomenclature Dintilhac en vérifiant l’imputation de la caisse. Menée ainsi, la demande transforme une version contestée en dossier prouvé, et une blessure niée en indemnisation chiffrée.