Depuis la loi du 18 mars 2024, l’enfant qui assiste aux violences exercées par un parent sur l’autre est regardé comme une victime à part entière. La première chambre civile de la Cour de cassation tire les conséquences de ce changement de regard sur trois terrains : le retrait de l’autorité parentale hors de toute condamnation pénale, l’audition systématique du mineur capable de discernement et l’ordonnance de protection qui organise la séparation sans rompre le lien de filiation. Douze arrêts rendus entre 2022 et 2026, relus dans ce dossier, dessinent une protection graduée où chaque mesure répond à un danger précis, sous le contrôle strict de la motivation des juges du fond.
I. Le retrait de l’autorité parentale face à l’enfant témoin : une mesure de protection, pas une peine
A. Le retrait civil de l’article 378-1 : l’enfant témoin suffit à caractériser le danger
L’article 378-1 du code civil autorise le retrait total de l’autorité parentale en dehors de toute condamnation pénale. Le texte vise les père et mère qui, par de mauvais traitements, par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, ou par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant. Le législateur a donc fait de la qualité de témoin un cas expressément nommé du danger. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 12 juin 2025, rendu sur un pourvoi formé contre une décision qui avait prononcé le retrait total à l’encontre d’une mère condamnée pour des violences anciennes et répétées à l’égard d’un jeune enfant, auquel elle avait porté des coups et des gifles pendant trois ans, une scène particulièrement violente ayant eu lieu le 9 août 2017, journée au cours de laquelle les deux parents s’en étaient pris à l’enfant :
Aux termes de l’article 378-1 du code civil, peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.
L’arrêt cité (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-19.835) rejette le pourvoi. La cour d’appel avait relevé que la condamnation prononcée le 16 novembre 2017 portait sur des faits anciens et répétés, que les témoignages recueillis. auprès de proches ou de professionnels avaient corroboré le récit de l’enfant sur les autres formes de maltraitance régulièrement subies et que les séquelles traumatiques attestaient de la gravité des faits. Elle avait ensuite analysé la persistance du danger au jour où elle statuait, en examinant le comportement de la mère depuis les faits jusqu’au jour de sa décision. La Cour de cassation approuve cette méthode : le retrait se prononce au regard d’un danger actuel, jamais comme la sanction automatique d’un passé, fût-il grave. Le praticien retient donc deux enseignements. D’abord, l’exposition de l’enfant aux violences conjugales entre dans la lettre même de l’article 378-1 (article 378-1 du code civil). Ensuite, la demande doit démontrer un danger persistant, pièces et témoignages à l’appui, car le juge apprécie la situation au jour de sa décision. Le même arrêt tranche une question de procédure souvent plaidée : la régularité de l’expertise sur laquelle le juge s’appuie pour caractériser le danger. La mère contestait l’expertise de la psychologue désignée en second lieu, au motif qu’elle avait pris connaissance du premier rapport et manqué d’impartialité. La première chambre civile répond que les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, y compris celles résultant d’un manquement aux règles d’impartialité et. de contradiction, sont sanctionnées selon les règles de la nullité des actes de procédure, et que l’inobservation d’une irrégularité de forme ne peut être sanctionnée par la nullité qu’à charge de prouver un grief :.
Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d’expertise, en ce comprises celles résultant d’un manquement aux articles 237 et 276 du code de procédure civile relatifs à l’obligation d’impartialité et au principe de la contradiction, sont sanctionnées selon les dispositions de l’article 175 du même code, qui renvoient aux règles régissant la nullité des actes de procédure, et notamment aux irrégularités de forme de l’article 114 de ce code, dont l’inobservation ne peut être sanctionnée par la nullité qu’à charge de prouver un grief.
En l’espèce, la cour d’appel avait constaté que l’experte avait conduit des entretiens approfondis avec chacun des parents et avec l’enfant, en présence de. sa mère, et qu’elle avait livré une analyse précise et détaillée, fondée sur ses propres observations. Aucun grief n’étant établi, l’expertise était valable. Pour les parents, le message est clair : contester l’expertise suppose de démontrer en quoi l’irrégularité alléguée a concrètement faussé l’appréciation du danger, et. non d’invoquer une partialité supposée. Le retrait civil n’est toutefois pas une mesure que le juge prononce à la légère. Dans un arrêt du 21 septembre 2022 (Civ. 1re, 21 septembre 2022, n° 20-18.687), la première chambre civile approuve une cour d’appel qui l’avait refusé. Le père demandait le retrait de l’autorité parentale de la mère, soutenant que l’absence de celle-ci mettait les enfants en danger. La cour d’appel avait relevé que les pièces démontraient que les deux enfants étaient équilibrés, heureux et parfaitement pris en charge, et que le. père n’établissait pas en quoi la protection de l’intérêt supérieur des enfants commandait le retrait. La Cour de cassation rappelle à cette occasion la lettre du texte :
Aux termes de l’article 378-1, alinéa 1er, du code civil, peuvent se voir retirer totalement l’autorité parentale, en dehors de toute condamnation pénale, les père et mère qui, soit par de mauvais traitements, soit par une consommation habituelle et excessive de boissons alcooliques ou un usage de stupéfiants, soit par une inconduite notoire ou des comportements délictueux, notamment lorsque l’enfant est témoin de pressions ou de violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre, soit par un défaut de soins ou un manque de direction, mettent manifestement en danger la sécurité, la santé ou la moralité de l’enfant.
Le retrait suppose donc la démonstration, par le requérant, d’un danger manifeste pour la santé, la sécurité ou la moralité de l’enfant. Un conflit parental, même vif, ou l’absence d’un parent ne suffisent pas si les enfants sont équilibrés et pris en charge. La charge de la preuve pèse sur celui qui demande le retrait, et le juge du fond apprécie souverainement les pièces produites.
B. Le retrait pénal des articles 378 et 379 : l’automaticité du retrait total et le sort du droit de visite
Lorsque le parent violent a été condamné pénalement, le régime change. L’article 378 du code civil organise le retrait prononcé par la juridiction pénale : en cas de condamnation d’un parent comme auteur, coauteur ou complice d’un crime ou d’une agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de son enfant ou d’un crime commis sur la personne de l’autre parent, la juridiction pénale ordonne le retrait total de l’autorité parentale, sauf décision contraire spécialement motivée. En cas de condamnation pour un délit commis sur la personne de l’enfant ou sur la personne de l’autre parent, elle peut l’ordonner. La loi du 18 mars 2024 a étendu ce dispositif aux enfants covictimes, en prévoyant que la juridiction se prononce aussi sur le retrait à l’égard des autres enfants du condamné. Un arrêt du 1er octobre 2025 (Civ. 1re, 1er octobre 2025, n° 24-10.369) précise la portée exacte du retrait total prononcé sur ce fondement pénal :
Selon l’article 379, alinéa 1er, de ce code, le retrait total de l’autorité parentale prononcé en vertu des articles 378 et 378-1 porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale.
La question posée était inédite : dans le silence des textes, le droit de visite des père et mère est-il inclus dans les attributs. sur lesquels porte de plein droit le retrait total ? La première chambre civile répond par l’affirmative. Le retrait total emporte donc, de plein droit, la suppression du droit de visite. Le parent retiré ne conserve qu’un droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant, et ne peut obtenir la restitution de ses droits que. par requête devant le tribunal judiciaire, en justifiant de circonstances nouvelles, en application de l’article 381 du code civil (. article 381 du code civil).
Cette automaticité distingue nettement le retrait pénal du retrait civil. Dans le retrait civil de l’article 378-1, le juge civil dose la mesure : retrait total ou partiel, retrait de l’exercice seulement, maintien d’un droit de visite médiatisé. Dans le retrait pénal de l’article 378 (article 378 du code civil), le retrait total ordonné par la juridiction répressive produit un effet couperet sur l’ensemble des attributs, y compris personnels. Les familles doivent donc mesurer l’enjeu d’une constitution de partie civile et d’une demande de retrait devant la juridiction pénale : obtenue, elle ferme en principe la porte aux relations, sauf circonstances nouvelles démontrées ultérieurement. À l’inverse, le parent qui craint une rupture définitive du lien a intérêt à saisir le juge civil d’une demande graduée avant toute condamnation, afin de faire valoir l’intérêt d’un maintien encadré des relations.
II. La parole de l’enfant et l’urgence : audition systématique et ordonnance de protection
A. L’audition du mineur : un droit dont le refus est strictement encadré
L’enfant exposé aux violences conjugales est aussi un enfant dont la parole doit être recueillie. L’article 388-1 du code civil dispose que, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge, et que cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. L’article 338-4 du code de procédure civile encadre le refus : lorsque la demande est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas ; lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant. Quatre arrêts de 2022 à 2026 montrent que la première chambre civile ne transige pas avec ces exigences.
Dans un arrêt du 12 juin 2025 (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-13.900), une mère demandait l’audition de sa fille de sept ans, qui ne souhaitait plus voir son père car toutes ses visites auraient été catastrophiques. La cour d’appel avait rejeté la demande au motif que les cinq lignes manuscrites de l’enfant ne portaient que sur des événements qui ne. sauraient justifier une audition à sept ans, âge beaucoup trop jeune, et que la demande n’avait pas été présentée en première instance. La Cour de cassation censure :
Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge. Aux termes du second, lorsque la demande est formée par le mineur, le refus d’audition ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. Lorsque la demande est formée par les parties, l’audition peut également être refusée si le juge ne l’estime pas nécessaire à la solution du litige ou si elle lui paraît contraire à l’intérêt de l’enfant mineur.
En se déterminant par des motifs impropres à justifier le refus, la cour d’appel a privé sa décision de base légale. Ni la jeunesse de l’enfant, appréciée de façon abstraite, ni la tardiveté de la demande en appel ne constituent les motifs légaux de refus. Le juge doit caractériser concrètement l’absence de discernement ou l’atteinte à l’intérêt de l’enfant, faute de quoi la cassation est encourue, avec un effet. domino : la cassation sur l’audition entraîne celle de toutes les dispositions relatives à l’enfant qui s’y rattachent par un lien de dépendance nécessaire, en application de l’article 624 du code de procédure civile. Le même formalisme vaut lorsque la demande est formée par un parent. Dans un arrêt du 15 janvier 2025 (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 22-19.312), la cour d’appel avait refusé l’audition d’une enfant de huit ans au motif que le débat portait sur la possession d’état et l’intérêt. supérieur de l’enfant, notions que ne pouvait appréhender une enfant de huit ans, qui ne possédait pas le discernement suffisant. La Cour de cassation censure également : se déterminer ainsi, par des motifs impropres à caractériser l’absence de discernement, prive la décision de base légale. L’abstraction des notions juridiques en débat ne permet pas de présumer l’absence de discernement d’un enfant de huit ans. Le discernement s’apprécie concrètement, enfant par enfant, et non au regard de la technicité du litige.
La procédure d’assistance éducative renforce encore ces garanties. Depuis la loi du 7 février 2022, l’article 375-1 du code civil impose au juge des enfants d’effectuer systématiquement un entretien individuel avec l’enfant capable de discernement. Deux arrêts du 12 juin 2025 le rappellent avec fermeté. Dans le premier (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 22-23.646), la Cour énonce que, dans la procédure d’assistance éducative à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation d’entendre l’enfant capable de discernement,. tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel :.
Il résulte de ces textes que dans la procédure d’assistance éducative, à laquelle le mineur est partie, s’ajoute à l’obligation faite au juge des enfants d’entendre l’enfant capable de discernement, prévue aux articles 1182, 1184 et 1189 du code de procédure civile, tant pour les nécessités de l’instruction que pour la recherche de son adhésion à la mesure envisagée, celle d’y procéder sous la forme d’un entretien individuel.
Si le juge des enfants peut dispenser le mineur de se présenter à l’audience, il doit néanmoins effectuer cet entretien individuel. La cour d’appel, qui statue en matière d’assistance éducative suivant la procédure applicable devant le juge des enfants, est tenue par la même exigence. Le second arrêt du même jour (Civ. 1re, 12 juin 2025, n° 23-10.408) confirme la solution en rejetant un pourvoi qui contestait une audition régulièrement conduite sous cette forme. En pratique, l’avocat de l’enfant exposé aux violences conjugales veille donc à solliciter l’entretien individuel devant le juge des enfants, distinct de l’audience, et. à faire constater son absence en cas de manquement, car l’omission vicie la procédure. Restent deux garde-fous. D’abord, le juge qui refuse l’audition doit en aviser le mineur et les parties et mentionner les motifs du refus dans la décision au fond. Un arrêt du 16 février 2022 (Civ. 1re, 16 février 2022, n° 21-23.087) casse une cour d’appel qui avait répondu défavorablement à la demande d’un enfant, par voie de courriel, sans reprendre les motifs du refus dans la décision au fond :
Selon le premier de ces textes, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande. Selon le second, lorsque la demande d’audition est refusée dans les conditions qu’il prévoit, le mineur et les parties en sont avisées par tout moyen et les motifs du refus sont mentionnés dans la décision au fond.
Ensuite, le refus doit caractériser concrètement l’absence de discernement. Un arrêt du 10 juin 2026 (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.217), rendu en matière d’adoption mais transposable à tout contentieux familial, censure une cour d’appel qui avait refusé l’audition d’une très jeune enfant au motif de son jeune âge, de son développement psycho-affectif et du risque de lui laisser croire que sa parole serait déterminante. Ces motifs, trop généraux, ne caractérisent pas l’absence de discernement et privent la décision de base légale. Pour les parents séparés dont l’enfant est exposé aux violences, la leçon est double : demander l’audition tôt et par écrit, et exiger une motivation concrète en cas de refus.
B. L’ordonnance de protection et l’assistance éducative : protéger sans attendre le procès pénal
Le retrait de l’autorité parentale et l’audition interviennent souvent après des mois de procédure. L’ordonnance de protection permet d’agir vite. L’article 515-9 du code civil dispose que, lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris sans cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire de pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris sans qu’il y ait jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection. L’article 515-11 précise que l’ordonnance est délivrée si le juge estime, au vu des éléments produits et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés. Un arrêt du 23 mai 2024 (Civ. 1re, 23 mai 2024, n° 22-22.600) en précise la portée à l’égard de l’enfant :
Aux termes de l’article 515-9 du code civil, lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence une ordonnance de protection.
La Cour ajoute que, lorsque le juge estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits et le danger. auquel est exposée la victime, et que celle-ci est parent d’un ou plusieurs enfants, il peut, pour assurer sa protection, interdire au défendeur de recevoir ou de rencontrer le ou les enfants, ou d’entrer en relation avec eux autrement qu’à l’occasion du droit de visite qu’il lui a, le cas échéant, accordé, et de se rendre au domicile familial où la victime demeure avec eux. Surtout, la Cour juge que le juge n’avait pas à se prononcer sur l’existence d’un danger encouru par l’enfant lui-même : le danger pour. le parent victime suffit à justifier les interdictions qui protègent l’enfant par ricochet, dès lors qu’un droit de visite encadré est organisé. L’ordonnance de protection (article 515-9 du code civil et article 515-11 du code civil) devient ainsi l’instrument de la séparation immédiate : éviction du domicile, interdiction de contact, organisation d’un droit de visite protégé, le tout sans. attendre l’issue des poursuites pénales. Lorsque le danger pour l’enfant est directement caractérisé, l’assistance éducative prend le relais. L’article 375 du code civil permet au juge des enfants d’ordonner des mesures d’assistance éducative si la santé, la sécurité ou la moralité d’un. mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises. Un arrêt du 14 janvier 2026 (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-22.926) rappelle que le pouvoir de placer un mineur auprès d’un service départemental de l’aide sociale à l’enfance est seulement subordonné à l’existence d’un. danger et à l’exigence de la protection de l’enfant, indépendamment des causes de cette situation :.
Aux termes de l’article 375 du code civil, si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d’assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l’un d’eux, de la personne ou du service à qui l’enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public.
En l’espèce, l’enfant présentait un trouble autistique très important, avec des comportements de plus en plus violents, et la prise en charge parentale avait. atteint ses limites, les parents se trouvant dans une situation psychique ne leur permettant plus de garantir un environnement sûr. Sans reprocher aux parents aucun manquement, la Cour admet le placement : le danger suffit, sans faute à démontrer. Transposée aux violences conjugales, la solution signifie que l’épuisement du parent victime, l’insécurité du domicile ou l’exposition répétée de l’enfant aux scènes de violence. peuvent justifier une mesure d’assistance éducative, même si le parent victime fait de son mieux. Le juge des enfants statue en stricte considération de l’intérêt de l’enfant (article 375 du code civil et article 375-1 du code civil), après l’entretien individuel évoqué plus haut, et peut confier l’enfant à l’autre parent, à un tiers ou à un service. Enfin, lorsque l’enfant. est placé et qu’un tiers demande à voir fixer ses relations avec lui, la cour d’appel doit entendre l’enfant. Un arrêt du 2 décembre 2020 (Civ. 1re, 2 décembre 2020, n° 19-20.184) casse une cour d’appel qui avait statué sur le droit de visite d’une grand-tante sans entendre l’enfant ni constater son absence de discernement,. alors que celui-ci n’avait pas été précédemment entendu sur cette demande par le juge des enfants. La Cour ne peut se dispenser d’entendre le mineur, dont elle n’a pas constaté l’absence de discernement, que si celui-ci a été précédemment entendu,. relativement à cette demande, par le juge des enfants. Cette exigence boucle la protection : aucune décision sur les relations de l’enfant exposé aux violences ne se prend sans sa parole, sauf impossibilité constatée.
L’articulation des mesures se résume ainsi. En urgence, saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection permet d’obtenir l’éviction et l’interdiction de contact, avec un droit de visite encadré pour préserver le lien. Au fond, si le danger persiste, le retrait civil de l’article 378-1 sanctionne l’exposition de l’enfant aux violences, tandis que la condamnation pénale du. parent violent ouvre le retrait pénal des articles 378 et 379, avec son effet couperet sur le droit de visite. Tout au long de la procédure, l’enfant capable de discernement doit être entendu, sous la forme d’un entretien individuel devant le juge des enfants,. et tout refus doit être concrètement motivé dans la décision au fond. La protection de l’enfant exposé aux violences conjugales n’est donc pas une mesure unique, mais une gradation que le juge ajuste au danger, sous le contrôle vigilant de la première chambre civile.
Si vous êtes concerné, un avocat intervenant en autorité parentale peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat intervenant en droit de la famille.