Longtemps associé aux cartes postales de village, le garde champêtre fait son retour dans les communes. En avril 2026, TF1 Info décrivait des villes et des intercommunalités qui recrutent de nouveau ces agents, tout en rappelant que « 603 agents étaient dénombrés en 2023 ». Depuis la rentrée, plusieurs titres de la presse régionale ont encore annoncé des créations de postes ou des nominations, en Bretagne, en Charente ou en Occitanie. Pour l’habitant, la rencontre a souvent lieu dans un moment de tension : un sac de déchets laissé au pied d’un conteneur, un chien qui divague, un feu de jardin, de la musique trop forte, une caravane installée sur un terrain, une infraction de chasse ou de circulation.
Le garde champêtre peut-il vraiment dresser un procès-verbal ? Peut-il exiger une pièce d’identité, entrer sur un terrain ou dans une maison, porter une arme ? Et que faire d’un procès-verbal que l’on estime injustifié ou irrégulier ? La première partie de cet article décrit ce que la loi permet au garde champêtre et ce qu’elle lui refuse. La seconde explique comment payer, contester ou soulever une nullité, ce que risque la personne qui s’en prend à l’agent, et les recours de celle qui s’estime malmenée par lui. Les règles exposées sont celles en vigueur au 25 octobre 2026. Selon le même article de TF1 Info, un projet de loi pourrait renforcer les prérogatives des gardes champêtres ; à cette date, aucune loi de cette nature n’avait été publiée au Journal officiel.
I. Ce que le garde champêtre a le droit de faire, et ce que la loi lui refuse
A. Quelles infractions peut-il constater, et sur quel territoire ?
Le garde champêtre est un fonctionnaire territorial, employé par une commune ou par un groupement de collectivités. L’article L. 522-1 du code de la sécurité intérieure pose trois conditions : les gardes champêtres sont « nommés par le maire, agréés par le procureur de la République et assermentés ». La nomination relève donc de la commune, mais l’agrément du parquet et la prestation de serment conditionnent l’exercice de leurs pouvoirs de police judiciaire. Devant le juge, la défense peut demander que l’agrément et la trace de l’assermentation soient produits lorsque le procès-verbal n’en dit rien, en particulier lorsque le poste vient d’être créé.
Sa compétence est d’abord territoriale. L’article L. 521-1 du même code énonce que « Les gardes champêtres concourent à la police des campagnes » et qu’ils recherchent les infractions « chacun dans le territoire pour lequel il est assermenté ». Ce territoire n’est pas forcément limité à une seule commune. L’article L. 522-2 permet à plusieurs communes d’avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, et autorise une intercommunalité, un département, une région ou l’établissement public chargé d’un parc naturel régional à en recruter pour plusieurs communes. Avant de discuter un procès-verbal dressé hors de la commune qui emploie l’agent, il faut donc vérifier la convention ou la décision de recrutement qui fixe son territoire.
Sa compétence est ensuite matérielle. L’article L. 522-3 range les gardes champêtres « au nombre des agents mentionnés au 4° de l’article 15 du code de procédure pénale », c’est-à-dire parmi les fonctionnaires auxquels la loi attribue certaines fonctions de police judiciaire, et leur donne la qualité d’agent de police judiciaire adjoint pour une liste de contraventions du code pénal. Concrètement, le garde champêtre ne verbalise que ce qu’un texte lui permet de constater. Les principaux domaines sont les suivants.
Les arrêtés du maire et du préfet viennent en premier. L’article L. 521-1 charge les gardes champêtres de rechercher « les contraventions aux règlements et arrêtés de police municipale » et d’en dresser procès-verbal. La violation d’un arrêté de police est punie par l’article R. 610-5 du code pénal de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe, soit, selon l’article 131-13 du même code, « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ». Interdiction de pénétrer dans un parc la nuit, arrêté interdisant la consommation d’alcool sur une place, fermeture temporaire d’un site naturel : le texte local décrit l’interdiction, la contravention en découle. Le détail de ces amendes et de leur contestation figure dans notre article sur les contraventions de 1re et 2e classe, dont la violation d’un arrêté municipal.
La circulation routière constitue un deuxième domaine. Le même article L. 521-1 autorise les gardes champêtres à constater les contraventions au code de la route dont la liste est fixée par décret, et à procéder, sur l’ordre et sous la responsabilité d’un officier de police judiciaire, aux épreuves de dépistage de l’alcool et des stupéfiants. L’article R. 130-3 du code de la route leur permet de constater, à l’intérieur du territoire communal et sur des voies autres que les autoroutes, les contraventions de ce code, à l’exception d’une série d’articles qu’il énumère. Lorsqu’il verbalise une infraction routière dans la commune, le garde champêtre agit donc dans le cadre de ses attributions, et non comme un simple témoin.
Viennent ensuite les petites incivilités du code pénal. L’article R. 15-33-29-3 du code de procédure pénale dresse la liste des contraventions du code pénal que les agents de police municipale et les gardes champêtres peuvent constater sur leur territoire « et qu’elles ne nécessitent pas de leur part d’actes d’enquête ». On y trouve la divagation d’animaux dangereux, les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes, l’excitation d’animaux dangereux, l’abandon d’ordures, de déchets et de matériaux, les dégradations légères de biens appartenant à la commune, les atteintes et mauvais traitements envers un animal, ou encore la baignade dans une zone interdite. Le même article y ajoute la violation de l’interdiction de fumer dans les lieux à usage collectif, le non-respect de l’obligation d’éteindre certaines publicités lumineuses et l’usage de chauffages ou de climatiseurs sur le domaine public. L’article L. 521-1 exclut en revanche les contraventions « réprimant des atteintes à l’intégrité des personnes » : une gifle ou une bousculade ne relève pas de ses constatations, et c’est à la gendarmerie ou à la police nationale qu’il faut s’adresser pour porter plainte. Pour le bruit, notre article sur le tapage, de jour comme de nuit détaille les règles de fond ; pour les animaux, celui consacré au chien en divagation et aux déjections non ramassées.
L’exemple le plus courant reste celui des déchets. L’article R. 634-2 du code pénal punit de l’amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait « de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé », en dehors des emplacements prévus, des ordures, déchets, déjections, matériaux, liquides insalubres ou tout autre objet, « y compris en urinant sur la voie publique », lorsque ces faits ne sont pas accomplis par la personne qui a la jouissance du lieu ou avec son autorisation. Le garde champêtre qui découvre des sacs au bord d’un chemin peut donc dresser procès-verbal contre leur auteur, s’il est identifié. Le propriétaire du terrain sur lequel un tiers a jeté ses déchets trouvera ses propres droits dans notre article sur le dépôt sauvage sur son terrain, et les montants de cette classe d’amendes sont détaillés dans notre article consacré aux contraventions de 4e classe.
La forêt, la chasse et l’urbanisme complètent ce tableau. L’article L. 161-4 du code forestier habilite expressément les gardes champêtres, comme les agents de police municipale, à rechercher et constater les infractions forestières, ce qui peut concerner le ramassage du bois mort en forêt sans autorisation. L’article L. 428-20 du code de l’environnement les range parmi les agents habilités à rechercher et à constater les infractions à la police de la chasse, dont notre article sur les infractions de chasse et le braconnage présente les sanctions. En matière d’urbanisme, enfin, les procès-verbaux de gardes champêtres sont fréquents : la chambre criminelle en a encore examiné dans un arrêt du 14 janvier 2025 (n° 24-81.078), à propos de bâtiments édifiés sur un terrain. D’autres arrêts publiés montrent des gardes champêtres venus constater l’installation durable de caravanes, l’édification d’un chalet ou des travaux réalisés sans autorisation.
B. Identité, terrains, maisons, saisies et arme : jusqu’où vont ses pouvoirs sur le terrain ?
Le garde champêtre relève l’identité d’un contrevenant ; il ne contrôle pas l’identité de n’importe qui. L’article 78-2 du code de procédure pénale réserve les contrôles d’identité aux officiers de police judiciaire et, sur leur ordre, aux agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints « mentionnés aux articles 20 et 21-1° », c’est-à-dire à des gendarmes et à des policiers nationaux. Les gardes champêtres n’y figurent pas. En revanche, l’article L. 522-4 du code de la sécurité intérieure les rend « habilités à relever l’identité des contrevenants », dans les conditions de l’article 78-6 du code de procédure pénale, pour dresser le procès-verbal des infractions qu’ils constatent.
Le mécanisme est précis. Si la personne refuse de justifier de son identité ou ne le peut pas, l’agent en rend compte immédiatement à un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie territorialement compétent, qui peut lui ordonner de présenter sur-le-champ le contrevenant ou de le retenir le temps de son arrivée. L’article 78-6, applicable aux gardes champêtres par le renvoi de l’article L. 522-4, ajoute : « A défaut de cet ordre, l’agent de police judiciaire adjoint mentionné au premier alinéa ne peut retenir le contrevenant. » Pendant le temps nécessaire à l’information et à la décision de l’officier, la personne doit toutefois rester à la disposition de l’agent ; manquer à cette obligation est puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Les mêmes règles s’appliquent aux policiers municipaux, comme l’explique notre article sur le relevé d’identité par la police municipale.
Encore faut-il savoir à qui l’on a affaire. L’article L. 522-5 du code de la sécurité intérieure impose aux gardes champêtres une carte professionnelle, une tenue, une signalisation des véhicules et des équipements qui ne doivent entraîner aucune confusion avec ceux de la police nationale et de la gendarmerie, et précise : « Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service. » Demander calmement à voir la carte professionnelle de l’agent n’a rien d’une provocation : c’est le moyen de vérifier qui verbalise, et pour quelle collectivité.
Peut-il entrer sur un terrain ou dans une maison ? Les pouvoirs d’accès dépendent du texte appliqué, mais un principe revient partout : le domicile est protégé. En matière d’environnement, l’article L. 171-1 du code de l’environnement ouvre aux agents chargés des contrôles l’accès aux locaux où s’exercent des activités soumises à ce code, aux enclos et à certains véhicules, mais précise qu’ils ne peuvent entrer dans les domiciles et les parties de locaux à usage d’habitation « qu’en présence de l’occupant et avec son assentiment ». En cas de refus, ou lorsque ces conditions ne sont pas remplies, l’article L. 171-2 permet de demander l’autorisation de visite au juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire, dont l’ordonnance doit être notifiée à l’occupant avec l’indication des voies de recours.
La Cour de cassation veille à ce que ce passage par le juge ne soit pas une formalité. Dans un arrêt du 1er avril 2021 (n° 19-23.695), un garde champêtre à qui l’on avait refusé l’accès à un site, alors qu’il enquêtait sur un dépôt sauvage de déchets potentiellement polluants, avait saisi le juge avec le maire pour être autorisé à y pénétrer, et le premier président de la cour d’appel avait fait droit à cette demande. La troisième chambre civile a cassé son ordonnance : le site accueillait une installation classée, pour laquelle la police des déchets relève du préfet, et « Il incombe au juge des libertés et de la détention, saisi en application de l’article L. 171-1 du code de l’environnement, de vérifier la compétence de l’autorité à l’origine de la requête. » Un refus d’accès n’arrête donc pas le contrôle, mais il oblige l’administration à passer par un juge qui vérifie la compétence de celui qui demande.
En urbanisme, l’article L. 461-2 du code de l’urbanisme fait s’exercer le droit de visite entre 6 heures et 21 heures, ou en dehors de ces heures lorsque les lieux sont ouverts au public, et réserve le même sort aux habitations : elles ne peuvent être visitées « qu’en présence de leur occupant et avec son assentiment ». Lorsque l’accès est refusé ou que l’occupant ne peut être joint, l’article L. 461-3 permet une autorisation du juge des libertés et de la détention, notifiée à l’occupant avec les voies et délais de recours. Faire obstacle aux agents habilités reste toutefois un délit : l’article L. 480-12 le punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Dès lors que la loi subordonne la visite d’une habitation à l’assentiment de l’occupant et organise le recours au juge en cas de refus, refuser l’entrée de son logement ne devrait pas suffire, à lui seul, à caractériser cet obstacle ; empêcher un contrôle régulier sur un terrain ou un chantier, ou s’opposer à une visite autorisée par le juge, y expose en revanche.
L’arrêt du 14 janvier 2025 montre comment ces règles jouent devant le juge pénal. La propriétaire poursuivie pour des infractions au code de l’urbanisme soutenait que les procès-verbaux avaient été dressés au prix d’une atteinte à son domicile. La chambre criminelle a approuvé la cour d’appel, qui relevait que les premières constatations avaient été faites par le garde champêtre depuis l’extérieur de la propriété, que l’intéressée avait invité l’agent à entrer lors de sa venue, et qu’elle ne s’était pas opposée à la seconde visite, faite en sa présence. Pour des visites de 2017, la Cour ajoute qu’avant l’entrée en vigueur de la loi du 23 novembre 2018, « ni l’article L. 461-1 du code de l’urbanisme ni aucune autre disposition n’exigeaient une autorisation écrite préalable à la visite des lieux ». Ce qui est vu depuis la voie publique, ou constaté avec l’accord de l’occupant, est donc difficile à remettre en cause.
En forêt, les pouvoirs sont plus étendus mais toujours encadrés. L’article L. 161-18 du code forestier autorise les agents habilités, dont les gardes champêtres, à saisir les bestiaux trouvés en situation d’infraction, les véhicules et les biens ayant servi à une infraction forestière, et à rechercher les objets enlevés jusque dans les lieux où ils ont été transportés. Les parties d’un lieu à usage de domicile ne peuvent cependant être visitées qu’entre 8 heures et 20 heures, « en présence de l’occupant et avec son accord, ou en présence d’un officier de police judiciaire » agissant selon les règles des perquisitions ; l’accord de l’occupant fait l’objet d’une déclaration écrite de sa main.
Peut-il retenir une personne prise sur le fait ? En dehors du relevé d’identité et des cas prévus par des textes particuliers, notamment en forêt, le garde champêtre dispose de la faculté reconnue à tout citoyen par l’article 73 du code de procédure pénale : en cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche. Cette faculté ne vaut pas pour une contravention : face à un sac de déchets ou à un chien non tenu, l’agent dresse procès-verbal, il ne retient pas.
Les gardes champêtres peuvent enfin être armés. L’article R. 522-1 du code de la sécurité intérieure renvoie aux règles d’acquisition et de détention d’armes par les agents publics et précise que l’autorisation de port d’une arme de catégorie B, 1° « ne peut être délivrée qu’aux gardes champêtres ayant suivi avec succès une formation préalable à l’armement attestée par le Centre national de la fonction publique territoriale », avec un entraînement périodique. Selon TF1 Info, l’agent peut être armé « si la commune l’a décidé ». L’arme n’élargit pas pour autant la liste des infractions qu’il peut constater, et son usage engage sa responsabilité comme celle de la collectivité, ainsi que le montre une affaire tranchée par le Tribunal des conflits et évoquée plus loin.
Reste le sort du procès-verbal. L’article 27 du code de procédure pénale impose au garde champêtre d’adresser ses rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie, au procureur de la République, « dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait ». Il ne faut pas le confondre avec le garde particulier, souvent appelé garde-chasse ou garde-pêche privé, chargé de surveiller une propriété déterminée : selon l’article 29, ce dernier constate les délits et contraventions portant atteinte aux propriétés dont il a la garde, et son procès-verbal doit être remis ou envoyé au procureur, « à peine de nullité, dans les cinq jours ». La différence de rédaction compte, on le verra, au moment de contester.
II. Verbalisé par un garde champêtre : payer, contester, se défendre ou agir contre lui
A. Payer ou contester : délais, force du procès-verbal et nullités possibles
Le procès-verbal du garde champêtre ne débouche pas toujours sur la même procédure. Pour les contraventions des quatre premières classes énumérées par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire : c’est le cas, notamment, de l’abandon d’ordures et de déchets, de la divagation d’animaux dangereux, des bruits ou tapages injurieux ou nocturnes et de la baignade dans une zone interdite. La violation d’un arrêté de police, réprimée par l’article R. 610-5 du code pénal, et l’excitation d’un animal dangereux contre un passant ne figurent pas dans cette liste : elles conduisent devant le tribunal de police ou donnent lieu à une ordonnance pénale, dont les délais d’opposition sont détaillés dans notre article sur l’ordonnance pénale.
Lorsqu’une amende forfaitaire est possible, le délai de base est de quarante-cinq jours. L’article 529-2 laisse au contrevenant le choix entre payer et formuler une requête en exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention, et prévoit : « A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit ». Une fois l’amende majorée, l’article 530 ouvre encore, dans les trente jours de l’envoi de l’avis, une réclamation motivée auprès du ministère public, qui a pour effet d’annuler le titre exécutoire pour l’amende contestée. Comme le paiement éteint l’action publique, celui qui entend contester doit le faire avant de payer, par écrit, et conserver la preuve de sa démarche.
Contester suppose de mesurer la force du procès-verbal. Selon l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux des agents auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions « font foi jusqu’à preuve contraire », et « La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins. » Affirmer que l’on n’était pas là ne suffit pas : il faut produire un écrit ou faire entendre un témoin. Pour un tapage, ce peut être l’attestation d’une personne présente ; pour un dépôt de déchets, un justificatif daté de passage en déchetterie ou la preuve que les sacs appartenaient à un tiers ; pour un chien, la preuve qu’il était tenu ou qu’il ne présentait pas de danger pour les personnes ; pour un arrêté municipal, la démonstration que l’interdiction ne visait pas le lieu, la période ou l’horaire en cause.
Le procès-verbal doit en outre être régulier. L’article 429 subordonne sa valeur probante à trois conditions : qu’il soit régulier en la forme, que son auteur ait agi dans l’exercice de ses fonctions et qu’il ait « rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ». Trois vérifications en découlent. Le lieu des faits se trouve-t-il dans le territoire pour lequel le garde champêtre est assermenté ? L’infraction relevée figure-t-elle parmi celles qu’il peut constater ? L’agent a-t-il constaté lui-même les faits ? Lorsque le procès-verbal repose sur les seules déclarations d’un voisin, il établit ce que ce voisin a dit, pas nécessairement ce qui s’est passé, et la discussion reste ouverte.
Ces moyens obéissent à une règle de calendrier stricte. L’article 385 du code de procédure pénale prévoit que « les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ». La chambre criminelle a appliqué cette exigence à la poursuite d’une contravention constatée par un garde champêtre. Dans un arrêt du 2 mars 1999 (n° 98-83.142), une prévenue condamnée pour infraction à la règle du repos dominical, après qu’un garde champêtre eut constaté l’ouverture d’un magasin un dimanche, soutenait devant la Cour de cassation que ce type d’infraction échappait aux attributions de l’agent. La Cour n’a pas examiné l’argument, faute pour elle de l’avoir soulevé avant toute défense au fond : « D’où il suit que le moyen est irrecevable par application de l’article 385 du Code de procédure pénale ». La leçon vaut pour tout procès-verbal : la nullité se plaide d’abord, avant d’expliquer pourquoi l’on n’est pas coupable.
Un retard de transmission n’est pas non plus une arme absolue. L’article 802 du code de procédure pénale pose un principe général : la juridiction saisie d’une demande d’annulation « ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne ». L’arrêt de la chambre criminelle du 24 mai 2023 (n° 22-84.528) en donne une illustration. Un garde champêtre avait constaté le 7 novembre 2017 que des chemins ruraux avaient été entravés par des plantations et que des haies avaient été taillées ou arrachées ; le procès-verbal n’avait été transmis que le 17 novembre, alors qu’il devait l’être au plus tard le 13. L’homme poursuivi pour dégradation d’un bien destiné à l’utilité publique a été condamné à 2 000 euros d’amende. La cour d’appel avait relevé que « ce retard de quatre jours dans la transmission du procès-verbal n’a pas porté grief au prévenu », le seul acte accompli après l’expiration du délai ayant été annulé par le tribunal, et la Cour de cassation a jugé qu’elle avait ainsi justifié sa décision. Elle a aussi refusé d’examiner un second argument, tiré du défaut d’envoi simultané au maire et au procureur, parce qu’il avait été soulevé pour la première fois en appel.
Le contraste avec le garde particulier est net. Pour ce dernier, l’article 29 attache expressément la nullité à l’envoi tardif ; pour le garde champêtre, l’article 27 ne le prévoit pas, et le retard doit être relié à une atteinte concrète aux intérêts de la personne poursuivie. Il reste utile de demander la date d’envoi du procès-verbal et la copie du bordereau de transmission : un délai très long, des actes accomplis après son expiration ou une transmission incomplète peuvent nourrir une argumentation.
Lorsque le procès-verbal fonde une poursuite pour délit, comme une dégradation, un obstacle aux fonctions ou une rébellion, l’affaire relève du tribunal correctionnel. Le même article 385 y impose, hors comparution immédiate, le dépôt au greffe des conclusions écrites de nullité trois jours avant l’audience, sauf lorsque la partie n’a pu connaître ces nullités ou a été citée moins de vingt jours avant l’audience. Une défense devant le tribunal correctionnel se prépare donc en amont, avec les pièces, les témoins et la copie complète de la procédure.
B. Insulte, résistance, violence : ce que l’on risque face au garde champêtre, et les recours si c’est lui qui a mal agi
Une verbalisation mal vécue peut dégénérer. Les paroles, gestes ou menaces adressés au garde champêtre dans l’exercice de ses fonctions, de nature à porter atteinte à sa dignité ou au respect dû à sa fonction, constituent un outrage. L’article 433-5 du code pénal le punit de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général lorsqu’il vise une personne chargée d’une mission de service public, et d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsqu’il vise une personne dépositaire de l’autorité publique. La catégorie retenue pour un garde champêtre relève de l’appréciation du juge ; ses pouvoirs de police judiciaire et le fait qu’il verbalisait au moment des faits pourraient conduire à retenir la seconde. Les ressorts de cette infraction sont développés dans notre article sur l’outrage à agent.
L’article 433-6 définit la rébellion comme le fait d’opposer une résistance violente à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice de ses fonctions pour l’exécution des lois ; l’article 433-7 la punit de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, et de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise en réunion. Se débattre pour empêcher l’agent de photographier un dépôt de déchets ou de relever une plaque, le bousculer pour reprendre un objet saisi : ces gestes, banals en apparence, changent la nature du dossier. De même, quitter les lieux pendant que l’agent interroge l’officier de police judiciaire, après avoir refusé de justifier de son identité, est puni de deux mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende par l’article 78-6, et empêcher un contrôle d’urbanisme relève de l’article L. 480-12 du code de l’urbanisme.
La situation inverse existe aussi. La personne qui s’estime insultée, menacée, bousculée ou blessée par un garde champêtre peut porter plainte auprès de la gendarmerie, de la police nationale ou directement du procureur de la République, comme contre tout autre auteur. Il est utile d’informer également le maire, qui a nommé l’agent, et le procureur, qui l’a agréé en application de l’article L. 522-1 du code de la sécurité intérieure : ce sont eux qui tiennent les leviers sur l’emploi de l’agent et sur son agrément. Les éléments à réunir sont les mêmes que pour toute plainte : certificat médical, photographies, témoignages, heure et lieu précis, identité ou matricule de l’agent si elle a pu être relevée.
Pour obtenir réparation, la question est souvent de savoir quel juge saisir. Le Tribunal des conflits, le 24 février 2003 (n° 3333), a tranché un cas grave. Une nuit de mai 1998, en Seine-et-Marne, un garde champêtre qui tentait d’interpeller deux motocyclistes qu’il soupçonnait d’être en état d’ébriété avait, au cours d’une altercation, blessé les deux hommes avec un fusil à pompe chargé à la chevrotine. Le Tribunal a jugé qu’en effectuant une ronde de surveillance, l’agent exerçait des « attributions de police administrative », destinées à prévenir d’éventuels troubles à l’ordre public, et qu’il appartenait aux juridictions administratives de connaître des actions en réparation contre la commune pour la « faute non dépourvue de lien avec le service » qu’il avait commise. Il en résulte que, lorsque l’agent agissait dans une mission de police administrative, l’action en responsabilité dirigée contre la commune relève du juge administratif, sans préjudice des poursuites pénales visant l’agent lui-même.
Conclusion
Le retour des gardes champêtres dans les communes ne change pas les règles : il les rend plus visibles. Le garde champêtre est un agent nommé par le maire, agréé par le procureur de la République et assermenté, qui verbalise sur un territoire déterminé et dans des matières que la loi énumère : arrêtés municipaux, petites incivilités du code pénal, déchets, animaux, bruit, circulation routière, forêt, chasse, urbanisme. Il peut relever l’identité d’un contrevenant, mais pas contrôler l’identité de n’importe qui. Il ne retient une personne que sur l’ordre d’un officier de police judiciaire, dans les cas prévus par des textes particuliers ou dans ceux où tout citoyen peut le faire. Il n’entre dans une habitation qu’avec l’accord de l’occupant ou l’autorisation d’un juge, selon les textes applicables. Il peut être armé si la collectivité l’a décidé et s’il a été formé.
Face à un procès-verbal, quelques réflexes s’imposent. Lire l’avis : quel texte est visé, quelle date, quel lieu, quel agent. Vérifier si une amende forfaitaire est possible, et ne pas payer si l’on entend contester, puisque le paiement éteint l’action publique. Respecter le délai de quarante-cinq jours, puis celui de trente jours après majoration. Réunir des écrits et des témoins, seuls capables de renverser un procès-verbal qui fait foi jusqu’à preuve contraire. Soulever les nullités avant toute défense au fond, en sachant qu’un simple retard de transmission ne suffit pas s’il n’a porté aucune atteinte aux intérêts de la personne poursuivie. Garder son calme, enfin : une contravention peut devenir un délit d’outrage ou de rébellion en quelques secondes.
À l’inverse, l’habitant malmené par un agent n’est pas démuni : plainte pénale, information du maire et du procureur, action en responsabilité contre la commune devant le juge compétent, qui sera le juge administratif lorsque l’agent assurait une mission de prévention.
Ces règles sont celles en vigueur au 25 octobre 2026. Plusieurs des articles cités, notamment du code de procédure pénale, figurent sur Légifrance avec une abrogation différée au 1er janvier 2029 et restent applicables à cette date. Le projet de loi évoqué par la presse pourrait étendre les prérogatives des gardes champêtres : tant qu’il n’a pas été adopté, publié au Journal officiel et n’est pas entré en vigueur, il ne modifie pas les droits décrits ici. Chaque situation dépend enfin du procès-verbal lui-même, de l’arrêté ou du texte appliqué et des preuves disponibles.