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Braconnage sanction : amende, prison et confiscation, du tangue chassé hors période au braconnage nocturne

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Braconnage sanction : amende, prison et confiscation, du tangue chassé hors période au braconnage nocturne

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Treize tangues saisis sur un chasseur un dimanche de chasse, puis détruits par les agents. C’est le fait que rapporte Linfo.re le 13 octobre 2026 à Bébour-Bélouve, sur l’île de La Réunion : un chasseur contrôlait treize tangues prélevés en dehors de la période légale, et les animaux, saisis, ont ensuite été détruits. La Fédération départementale des chasseurs de La Réunion, citée par le même article, rappelle que la chasse en temps prohibé constitue une contravention de cinquième classe, passible d’une amende pouvant atteindre 1 500 euros, voire 3 000 euros en cas de récidive. Au même moment, en Corse, Corse Matin rapporte l’indignation suscitée par des actes de braconnage nocturne de sangliers entre Carbuccia et Peri. Deux faits, deux territoires, une même question que des milliers d’internautes tapent dans Google : que risque exactement un braconnier en droit français ? La réponse tient en deux mots que le code de l’environnement distingue avec soin : la contravention et le délit. Chasser hors période, la nuit, sans permis, sur le terrain d’autrui ou une espèce dont la chasse n’est pas autorisée expose d’abord à des contraventions de cinquième classe. Mais la nuit associée à d’autres circonstances, le masque, les violences, l’usage d’un véhicule ou la récidive transforment la chasse illicite en délit puni d’emprisonnement. Et lorsque les faits touchent une espèce protégée ou son habitat, les peines grimpent jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. Le chasseur contrôlé à Bébour-Bélouve, dont la presse ne donne pas le nom, reste présumé innocent : un contrôle, une saisie et même une amende ne sont pas une condamnation définitive. Cet article explique, textes et décisions de la Cour de cassation à l’appui, ce que la loi punit, comment elle le punit et ce que peuvent faire les personnes contrôlées comme les victimes de ces infractions.

I. Braconnage amende : les contraventions qui sanctionnent la chasse illicite

Le premier niveau de répression du braconnage ne relève pas du tribunal correctionnel mais du tribunal de police : ce sont des contraventions, punies d’amendes sans emprisonnement. Le fait de Bébour-Bélouve en fournit l’illustration directe, puisque la chasse en temps prohibé constitue, selon la Fédération des chasseurs citée par Linfo.re le 13 octobre 2026, une contravention de cinquième classe. Le code de l’environnement détaille ces contraventions avec une précision qui ne laisse guère de place à l’improvisation, et la chambre criminelle de la Cour de cassation veille à ce que chaque infraction soit caractérisée dans tous ses éléments.

A. Chasser hors période, la nuit ou sans droit : des amendes de cinquième classe

La règle de départ est posée par l’article L. 424-2 du code de l’environnement, en vigueur à la date de rédaction : « Nul ne peut chasser en dehors des périodes d’ouverture de la chasse fixées par l’autorité administrative selon des conditions déterminées par décret en Conseil d’Etat. » Ce sont donc les arrêtés préfectoraux qui ouvrent et ferment la chasse, espèce par espèce et parfois commune par commune. Chasser un animal dont la période est fermée, comme les treize tangues prélevés à Bébour-Bélouve en dehors de la période légale selon Linfo.re du 13 octobre 2026, c’est chasser « en temps prohibé ». L’article R. 428-7 du code de l’environnement, en vigueur à la date de rédaction, dispose : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : En temps prohibé, en méconnaissance des articles R. 424-4 à R. 424-13 et des arrêtés pris pour leur application. » La contravention de cinquième classe est punie d’une amende de 1 500 euros au plus, portée à 3 000 euros en cas de récidive, ce qui correspond exactement aux montants rappelés par la Fédération départementale des chasseurs de La Réunion dans l’article de Linfo.re. Autrement dit, le fait rapporté par la presse réunionnaise entre, à le supposer établi par le juge, dans cette incrimination, sans qu’il soit besoin de démontrer une intention particulière au-delà du constat du contrôle.

La chasse de nuit obéit à la même logique répressive. L’article R. 428-8 du code de l’environnement, en vigueur à la date de rédaction, dispose : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de : 1° Chasser pendant la nuit dans des conditions autres que celles autorisées par l’alinéa 1er de l’article L. 424-4 et par l’article L. 424-5 ». Le braconnage nocturne de sangliers dénoncé en Corse entre Carbuccia et Peri, tel que Corse Matin le rapporte, relève de cette qualification dès lors que les tirs ont lieu la nuit hors des modes autorisés, avant même d’examiner les circonstances aggravantes qui peuvent en faire un délit. La même peine menace celui qui chasse sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse : l’article R. 428-1 du code de l’environnement, en vigueur à la date de rédaction, dispose en son premier paragraphe : « I.-Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : 1° Sur le terrain d’autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse ». Enfin, prélever une espèce dont la chasse n’est pas autorisée constitue la même contravention : l’article R. 428-5 du code de l’environnement, en vigueur à la date de rédaction, dispose : « Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de chasser : 1° Une espèce de gibier dont la chasse n’est pas autorisée ». Ces quatre incriminations couvrent l’essentiel du braconnage ordinaire : le temps, la nuit, le lieu et l’espèce.

La jurisprudence récente montre que les juges appliquent ces textes sans indulgence mais avec une exigence stricte sur la caractérisation des faits. Le 6 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué sur le pourvoi d’un chasseur condamné par la cour d’appel de Riom à quatre amendes de 500 euros pour chasse sur le terrain d’autrui sans consentement, chasse sans plan de chasse individuel, prélèvement supérieur au maximum du plan de chasse et défaut de marquage d’un chevreuil. Dans son arrêt du 6 janvier 2026 (pourvoi n° 25-81.885, cassation partielle), la chambre criminelle approuve les juges d’appel d’avoir caractérisé la chasse sur le terrain d’autrui dès lors qu’il résultait de leurs constatations que le prévenu avait abattu un chevreuil en dehors du mode de chasse imposé, sur le territoire d’une société de chasse, en méconnaissance des prescriptions tenant au mode de chasse de cet animal. Mais elle censure la contradiction de motifs : « il ne pouvait, sans se contredire, alors que l’infraction de chasse en contravention des prescriptions d’un plan de chasse implique l’attribution d’un tel plan, retenir cumulativement la culpabilité du prévenu des chefs de chasse sans plan de chasse individuel et de prélèvement d’un nombre d’animaux supérieur au maximum attribué par un plan de chasse individuel. » La cassation, limitée à cette condamnation, à l’amende correspondante, au retrait du permis de chasser et aux intérêts civils, avec renvoi devant la cour d’appel de Bourges, rappelle une règle précieuse pour toute personne poursuivie : chaque contravention doit être établie dans tous ses éléments, et des qualifications contradictoires ne peuvent coexister. Pour le chasseur contrôlé, la leçon est concrète : contester la matérialité des faits, le mode de chasse réellement pratiqué ou la régularité du plan de chasse peut faire tomber une partie des poursuites.

B. Qui constate, qui poursuit et qui peut se constituer partie civile

Une contravention de chasse ne se constate pas n’importe comment ni par n’importe qui. Sur le terrain, ce sont les agents de l’Office national des forêts, les inspecteurs de l’environnement de l’Office français de la biodiversité, les gardes-chasses particuliers assermentés et les agents de police judiciaire qui dressent les procès-verbaux. À Bébour-Bélouve, selon Linfo.re du 13 octobre 2026, ce sont les agents de l’Office national des forêts qui ont rappelé les règles à respecter en forêt après la saisie des treize tangues. Le procès-verbal de contrôle fixe la matérialité des faits : date, lieu, heure, espèce, nombre d’animaux, présentation ou non du permis de chasser et de sa validation, autorisation du détenteur du droit de chasse. Pour la personne contrôlée, chaque mention compte, car c’est sur ce procès-verbal que le tribunal de police s’appuiera. Relever immédiatement les inexactitudes, conserver son permis validé, son attestation d’assurance et toute autorisation écrite du propriétaire du terrain constitue la première défense utile, dès le bord du chemin forestier.

La poursuite de ces contraventions n’exige plus la plainte préalable du propriétaire ou du détenteur du droit de chasse. C’est ce qu’a jugé la chambre criminelle le 5 novembre 2024 dans un arrêt de rejet qui mérite l’attention (pourvoi n° 23-84.742, rejet) : un chasseur condamné à 500 euros d’amende pour contravention de chasse sur le terrain d’autrui contestait la recevabilité de la constitution de partie civile d’une fédération départementale des chasseurs. La Cour répond d’abord que « l’article L. 421-6 du code de l’environnement prévoit que les fédérations départementales des chasseurs peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction aux dispositions du titre du même code intitulé » « Chasse » « et des textes pris pour son application, parmi lesquels figure l’article R. 428-1 de ce code qui incrimine et réprime la contravention de chasse sur le terrain d’autrui ». Elle ajoute ensuite que, depuis l’abrogation de l’ancien article L. 428-33 par l’ordonnance du 11 janvier 2012, « la poursuite de cette infraction n’est plus soumise à la condition préalable d’une plainte de la partie intéressée ». Deux conséquences pratiques en découlent. D’une part, le braconnier ne peut pas espérer l’impunité au motif que le propriétaire du terrain ne porterait pas plainte : le ministère public poursuit seul, et les agents verbalisateurs transmettent directement. D’autre part, les fédérations de chasseurs, qui subissent un préjudice moral résultant de ces faits, peuvent se constituer parties civiles et obtenir des dommages et intérêts, comme les 1 000 euros de préjudice moral alloués dans l’affaire jugée le 6 janvier 2026 par la même chambre. Le braconnage coûte donc deux fois : l’amende pénale et la réparation civile.

La saisie des animaux et du matériel obéit à des règles que le fait réunionnais illustre. Les treize tangues ont été saisis puis détruits, selon Linfo.re du 13 octobre 2026. La destruction d’animaux saisis prélevés hors période légale s’explique par des motifs sanitaires et réglementaires : du gibier prélevé en fraude ne peut ni être remis dans la nature ni être commercialisé, et sa détention prolongée n’a pas de fondement. Les armes, les véhicules, les filets et les engins prohibés peuvent quant à eux être saisis au cours de l’enquête puis confisqués par le tribunal à titre de peine complémentaire. Pour le lecteur qui découvre ces règles à l’occasion de l’affaire de Bébour-Bélouve, la gradation est claire : au stade de la contravention, l’amende, la saisie et la réparation civile frappent déjà fort, avant même toute peine d’emprisonnement.

II. Braconnage sanction : quand la chasse illicite devient un délit

Le braconnage change de nature lorsque la loi y attache une peine d’emprisonnement : la contravention devient délit, jugé par le tribunal correctionnel, inscrit au casier judiciaire et susceptible d’entraîner une garde à vue. Trois ressorts font basculer la chasse illicite dans le délit : les circonstances aggravantes de la chasse elle-même, qui visent directement le braconnage nocturne et organisé, et l’atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats, qui protège le patrimoine naturel avec les peines les plus lourdes du code de l’environnement. Le chasseur contrôlé à Bébour-Bélouve reste présumé innocent des faits qui lui sont reprochés, et rien dans les articles de presse lus pour cet article n’indique qu’une qualification délictuelle lui soit appliquée : l’exposé qui suit décrit le droit applicable à tous, pas sa situation personnelle.

A. La nuit, le masque et le véhicule : les circonstances qui font le délit de chasse

Le premier délit de braconnage est celui de l’article L. 428-4 du code de l’environnement, en vigueur à la date de rédaction, dont le premier paragraphe dispose : « I.-Est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 30 000 Euros d’amende le fait de chasser lorsque sont réunies les circonstances suivantes : 1° Pendant la nuit ou en temps prohibé ; 2° Sur le terrain d’autrui ou dans une réserve de chasse approuvée par l’Etat ou établie en application de l’article L. 422-27 ou dans le coeur ou les réserves intégrales d’un parc national ou dans une réserve naturelle en infraction à la réglementation qui y est applicable ; 3° A l’aide d’engins et d’instruments prohibés ou d’autres moyens que ceux autorisés par les articles L. 424-4 et L. 427-8 ou en employant des drogues et appâts de nature à enivrer le gibier ou à le détruire ; 4° Lorsque l’un des chasseurs est muni d’une arme apparente ou cachée. » La nuit ou le temps prohibé ne suffit donc pas à lui seul : il faut la réunion de ces quatre circonstances, dont la dernière vise le chasseur armé. En pratique, le braconnier nocturne armé, muni d’engins prohibés, sur le terrain d’autrui, entre dans ce délit. Le même article punit des mêmes peines la mise en vente, la vente, l’achat, le transport ou le colportage du gibier provenant de tels actes, en dehors des périodes autorisées : écouler le produit du braconnage, c’est encourir trois ans d’emprisonnement.

Le second délit, celui de l’article L. 428-5 du code de l’environnement, en vigueur à la date de rédaction, vise le braconnier qui se dissimule ou qui emploie des moyens déloyaux. Son premier paragraphe dispose : « I.-Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait de commettre l’une des infractions suivantes en étant déguisé ou masqué, en ayant pris une fausse identité, en ayant usé envers des personnes de violence n’ayant entraîné aucune interruption totale de travail ou une interruption totale de travail inférieure à huit jours ou en ayant fait usage d’un véhicule, quelle que soit sa nature, pour se rendre sur le lieu de l’infraction ou pour s’en éloigner : 1° Chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant d’habitation et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins ; 2° Chasser dans les réserves de chasse approuvées par l’Etat ou établies en application de l’article L. 422-27 ; 3° Chasser en temps prohibé ou pendant la nuit ». Le braconnage nocturne du sanglier qui suppose presque toujours l’usage d’un véhicule pour se rendre sur place et en repartir, les équipes cagoulées qui opèrent dans les réserves, le faux nom donné aux gardes lors d’un contrôle : autant de comportements qui font passer la peine d’une simple amende à un an d’emprisonnement. Le même texte punit des mêmes peines la récidive sans circonstances aggravantes et organise, dans son dernier paragraphe, l’extinction de l’action publique par le versement d’une amende forfaitaire dans les conditions du code de procédure pénale, ce qui offre parfois une issue négociée aux faits les moins graves.

Un troisième délit protège le domicile : l’article L. 428-1 du code de l’environnement, en vigueur à la date de rédaction, dispose : « Est puni de trois mois d’emprisonnement et d’une amende de 3 750 euros le fait de chasser sur le terrain d’autrui sans son consentement, si ce terrain est attenant à une maison habitée ou servant à l’habitation, et s’il est entouré d’une clôture continue faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins. Si le délit est commis pendant la nuit, la peine d’emprisonnement encourue est de deux ans. » Le jardin clos attenant à la maison n’est donc pas un terrain de chasse comme les autres, et la nuit y fait passer l’emprisonnement encouru de trois mois à deux ans. Pour les riverains excédés par des tirs nocturnes près des habitations, ces textes donnent la mesure exacte de la gravité que la loi reconnaît à leur situation, et fondent leur constitution de partie civile devant le tribunal correctionnel.

B. Espèces protégées et habitats détruits : trois ans et 150 000 euros

Le sommet de l’échelle répressive est occupé par la protection des espèces et des habitats. L’article L. 411-1 du code de l’environnement, en vigueur à la date de rédaction, énumère les interdictions prononcées pour la conservation des sites d’intérêt géologique, des habitats naturels et des espèces animales non domestiques ou végétales non cultivées : « sont interdits : 1° La destruction ou l’enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l’enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d’animaux de ces espèces ou, qu’ils soient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise en vente, leur vente ou leur achat ». Toute dérogation à ces interdictions suppose une autorisation administrative préalable délivrée sur le fondement de l’article L. 411-2 du même code. Et la violation intentionnelle ou par négligence grave de ces interdictions expose au délit de l’article L. 415-3 du code de l’environnement, en vigueur à la date de rédaction, qui dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 150 000 € d’amende : 1° Le fait, commis de manière intentionnelle ou par négligence grave, en violation des interdictions ou des prescriptions prévues par les dispositions de l’article L. 411-1 et par les règlements ou les décisions individuelles pris en application de l’article L. 411-2 : a) De porter atteinte à la conservation d’espèces animales non domestiques, à l’exception des perturbations intentionnelles ». La tentative de ces délits est punie des mêmes peines. Précision importante pour le lecteur de l’affaire réunionnaise : les articles de presse lus pour cet article présentent le fait de Bébour-Bélouve comme une chasse en temps prohibé passible d’une contravention de cinquième classe, et rien n’indique que la qualification d’atteinte à une espèce protégée soit retenue en l’espèce. Les développements qui suivent décrivent le régime général applicable lorsque cette qualification est en jeu, dans toute situation comparable.

Deux arrêts récents de la chambre criminelle éclairent ce régime. Le 19 mai 2026, la Cour a rejeté le pourvoi d’un propriétaire condamné à 3 000 euros d’amende pour destruction illicite de l’habitat d’une espèce animale protégée après des travaux de défrichement d’étangs (pourvoi n° 25-85.311, rejet). Le pourvoi soutenait que son droit fondé en titre valait autorisation et donc dérogation aux interdictions. La chambre criminelle répond que « si un droit fondé en titre dispense d’autorisation au titre de la police de l’eau par application de l’article L. 214-6 du code de l’environnement, son titulaire ne peut s’exonérer de respecter les dispositions d’ordre public des articles L. 411-1 et L. 415-3 du même code afférents à la conservation des espèces protégées ou de leurs habitats », et qu’il lui appartenait de solliciter l’extension de son autorisation dans les formes prévues par la partie réglementaire afin de valoir dérogation. Autrement dit, aucun droit ancien sur un terrain, aucune autorisation obtenue à un autre titre ne dispense de la dérogation espèces protégées : le propriétaire, l’exploitant ou l’aménagiste qui travaille sans elle commet le délit, même averti seulement par un arrêté préfectoral et des inspecteurs, comme c’était le cas en l’espèce dès juin 2020.

Le 18 octobre 2022, la même chambre a statué sur le gazoduc de plus de 300 kilomètres construit sans remise en état de 40,6 hectares déboisés après l’expiration des arrêtés préfectoraux de dérogation (pourvois joints, arrêt n° 21-86.965, cassation partielle). La société exploitante avait été condamnée à 650 000 euros d’amende et son directeur de projet à 15 000 euros dont 5 000 avec sursis, avec remise en état sous astreinte et publication. La Cour maintient l’essentiel des condamnations mais censure la remise en état sur deux points, avec deux règles qui protègent aussi les condamnés : « le délai d’exécution de la remise en état ne peut courir avant que la condamnation soit devenue définitive », et la cour d’appel « a omis de fixer la durée de l’astreinte dans la limite d’un an au plus ». La remise en état des lieux, peine complémentaire fréquente en matière d’environnement, ne peut donc ni courir avant la décision définitive ni s’étendre au-delà d’un an d’astreinte sans nouvelle décision. Pour les associations et les collectivités victimes d’atteintes à la nature, ces arrêts confirment que la voie pénale répare : amendes lourdes, remise en état, publication du jugement et intérêts civils se cumulent.

Reste la situation de la personne interpellée. Un contrôle de braconnage peut déboucher sur une garde à vue lorsque les faits constituent un crime ou un délit puni d’emprisonnement, ce qui est le cas des délits des articles L. 428-4, L. 428-5 et L. 415-3, mais pas des simples contraventions de cinquième classe. L’article 62-2 du code de procédure pénale, en vigueur à la date de rédaction du présent article, dispose : « La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs. » La personne gardée à vue dispose de droits stricts : être informée de la qualification et de la durée de la mesure, s’entretenir avec un avocat dès le début, faire prévenir un proche, être examinée par un médecin et garder le silence. Et à tous les stades, une règle domine que l’article 9-1 du code civil, en vigueur à la date de rédaction, énonce en ces termes : « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Le chasseur contrôlé à Bébour-Bélouve, comme tout mis en cause, est présumé innocent jusqu’à une éventuelle condamnation définitive. Enfin, une condamnation délictuelle pour braconnage s’inscrit au casier judiciaire et peut fermer des portes professionnelles, notamment pour les emplois exigeant un bulletin sans mention : les personnes concernées peuvent se renseigner sur les voies de l’effacement du casier judiciaire, dans les conditions prévues par la loi.

Conclusion

Le braconnage n’est pas une infraction unique mais une échelle entière de répression. En bas de l’échelle, les contraventions de cinquième classe punissent d’amendes la chasse en temps prohibé, la nuit, sur le terrain d’autrui ou d’espèces non autorisées : c’est le régime du fait de Bébour-Bélouve tel que la presse le rapporte, avec ses 1 500 euros d’amende et ses animaux saisis puis détruits. Au milieu de l’échelle, les délits de chasse punissent d’un à trois ans d’emprisonnement le braconnier masqué, véhiculé, nocturne ou armé qui cumule les circonstances, ainsi que le commerce du gibier frauduleux. En haut de l’échelle, l’atteinte aux espèces protégées et à leurs habitats expose à trois ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende, sans qu’aucun droit ancien sur le terrain ne dispense de la dérogation préalable, comme la Cour de cassation l’a rappelé le 19 mai 2026. À chaque niveau, les fédérations de chasseurs, les associations et les propriétaires peuvent se constituer parties civiles et obtenir réparation, et chaque condamnation doit caractériser l’infraction dans tous ses éléments, sous le contrôle strict de la chambre criminelle. Pour le lecteur qui chasse : vérifier les périodes d’ouverture, le terrain, l’espèce et le mode de chasse avant chaque sortie, conserver permis, validation, assurance et autorisations sur soi, et en cas de contrôle, ne rien signer dans la précipitation et demander l’assistance d’un avocat. Pour le lecteur victime de braconnage sur ses terres : faire constater rapidement par procès-verbal, préserver les preuves et se constituer partie civile. Et pour tous, une boussole : tant que le juge n’a pas statué définitivement, la personne contrôlée reste présumée innocente.

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