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Taxe foncière entreprise exonération : création, zone prioritaire et local neuf, le droit applicable en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Taxe foncière entreprise exonération : création, zone prioritaire et local neuf, le droit applicable en 2026

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Au mois d’octobre, les dirigeants de société découvrent l’avis de taxe foncière afférent aux murs de l’entreprise : atelier, entrepôt, boutique, bureaux, cabinet. La somme surprend souvent, surtout la première année d’exploitation ou après des travaux d’agrandissement. Les recherches des internautes le confirment : parmi les requêtes fiscales en progression sur sept jours en France, « taxe foncière entreprise » gagne 40 %, « retard paiement taxe foncière » 80 %, et les suggestions de saisie portent sur « taxe foncière entreprise exonération », « taxe foncière entreprise paiement » et « taxe foncière entreprise locataire ». Cet article répond à la première de ces questions, celle de l’exonération : à quelles conditions une entreprise peut-elle échapper, temporairement, à la taxe foncière sur les propriétés bâties afférente à ses locaux ? Le bail commercial et la refacturation au locataire, déjà traités, ne sont pas l’objet de ces lignes ; il s’agit ici des exonérations prévues par la loi, de la construction neuve aux zones prioritaires, avec les déclarations qui les conditionnent et les décisions du Conseil d’État qui en fixent les limites.

I. Taxe foncière entreprise : quelle exonération pour une création, une reprise ou un local neuf

A. Construire ou agrandir : l’exonération de deux ans des locaux professionnels neufs

Une entreprise qui fait construire son atelier, son entrepôt ou ses bureaux, ou qui agrandit des locaux existants, bénéficie d’une exonération temporaire de plein droit. Le II de l’article 1383 du code général des impôts (article 1383 sur Légifrance) dispose : « Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction autres que celles à usage d’habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties à hauteur de 40 % de la base imposable durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. » Le taux n’est donc pas une exonération totale : 40 % de la base est exonérée pendant deux ans, et cette exonération « ne s’applique pas pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties perçue au profit des établissements publics de coopération intercommunale ». Concrètement, la part communale est allégée pendant deux ans, tandis que la part intercommunale reste due intégralement. Le III du même article étend le dispositif : « Les I et II s’appliquent également en cas de conversion d’un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine et en cas d’affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature. » La transformation d’une grange en atelier ou l’aménagement d’un terrain en aire de stockage ouvrent donc le même droit.

Tout se joue sur la date d’achèvement, car la taxe est annuelle : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition », rappelle le Conseil d’État au visa de l’article 1415 du code général des impôts (CE, 9e ch., 30 sept. 2025, n° 497135, ECLI:FR:CECHS:2025:497135.20250930). Dans cette affaire, une société contestait l’imposition de deux locaux commerciaux à Neuville-de-Poitou au motif qu’ils n’étaient pas achevés : locaux « livré brut de béton hors d’eau hors d’air », électricité amenée seulement en limite extérieure, sans raccordement effectif à l’eau et à l’assainissement. Le Conseil d’État pose le critère : « Un immeuble non destiné à l’habitation doit être regardé comme achevé, pour l’application de l’article 1383 du code général des impôts, lorsque l’état d’avancement des travaux, notamment en ce qui concerne le gros œuvre et les raccordements aux réseaux, permet son utilisation pour des activités industrielles ou commerciales. » Les juges ajoutent que les branchements privatifs incombant au preneur ne font pas obstacle à l’achèvement dès lors que la partie publique des réseaux est réalisée : le local, utilisable comme dépôt au 1er janvier 2021, était imposable. Pour le dirigeant, la leçon est double : un local brut de béton mais clos, couvert et raccordable est un local achevé, et l’exonération de deux ans court dès l’année qui suit cet achèvement, qu’il l’ait ou non déclaré.

Car l’exonération doit être demandée dans les formes. L’article 1406 du code général des impôts (article 1406 sur Légifrance) impose : « Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d’affectation des propriétés bâties et non bâties, sont portés par les propriétaires à la connaissance de l’administration, dans les quatre-vingt-dix jours de leur réalisation définitive et selon les modalités fixées par décret. » Et son paragraphe II verrouille le dispositif : « Le bénéfice des exonérations temporaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties est subordonné à la déclaration du changement qui les motive. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année suivante. » Une déclaration tardive ne fait pas tout perdre, mais elle ampute l’exonération des premières années. Le Conseil d’État l’a appliqué à une société propriétaire d’un immeuble de bureaux à Carcassonne : ayant déclaré le 17 juin 2015 un achèvement survenu le 1er octobre 2014, la société avait déposé sa déclaration hors du délai de quatre-vingt-dix jours, de sorte qu’elle « n’avait droit à l’exonération prévue par les I et II de l’article 1383 du code général des impôts ni au titre de 2015, ni au titre de 2016 » (CE, 3e ch., 21 nov. 2019, n° 420352, ECLI:FR:CECHS:2019:420352.20191121). Déclarer l’achèvement dans les quatre-vingt-dix jours auprès du service des impôts du lieu de situation, c’est donc la première démarche du dirigeant qui construit.

B. Créer ou reprendre une entreprise : l’exonération des établissements nouveaux et des jeunes entreprises innovantes

Au-delà du local neuf, la loi réserve des exonérations aux entreprises nouvelles elles-mêmes, pour les établissements qu’elles créent ou reprennent. L’article 1383 A du code général des impôts (article 1383 A sur Légifrance) prévoit : « Les entreprises qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 quindecies , peuvent être temporairement exonérées dans les conditions prévues à l’article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu’elles ont créés ou repris à compter de l’année suivant celle de leur création. » Deux conditions cumulatives : relever du régime des entreprises nouvelles des articles 44 sexies (créations) ou 44 quindecies (reprises d’entreprises en difficulté), et obtenir une délibération favorable des collectivités. L’article 1464 C (article 1464 C sur Légifrance) subordonne en effet l’exonération « à une décision de l’organe délibérant des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunal dotés d’une fiscalité propre dans le ressort desquels sont situés les établissements des entreprises en cause », pour « la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale ». Sans délibération locale, pas d’exonération : le dirigeant doit vérifier ce que la commune et l’intercommunalité du lieu d’implantation ont voté, dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis du même code. La déclaration, elle, est enfermée dans un délai très bref : « Les entreprises ne peuvent bénéficier de cette exonération qu’à la condition de déclarer leurs acquisitions au service des impôts de la situation des biens dans les quinze jours de la signature de l’acte. » Quinze jours à compter de l’acte d’acquisition : ce délai court vite et ne pardonne pas.

Les jeunes entreprises innovantes, universitaires, de croissance ou à impact qui réalisent des projets de recherche et de développement disposent d’un régime propre, plus long, à l’article 1383 D (article 1383 D sur Légifrance) : « Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de sept ans les immeubles appartenant à une entreprise créée jusqu’au 31 décembre 2028 et répondant, au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1467 A, aux conditions fixées par les 1°, 3°, 4° et 5° de l’article 44 sexies-0 A et dans lesquels elle exerce son activité au 1er janvier de l’année d’imposition. » Sept ans d’exonération, portant « sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre », mais avec une sortie anticipée : elle « cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit le septième anniversaire de la création de l’entreprise ou, si elle est antérieure, de la deuxième année qui suit la période mentionnée au premier alinéa pendant laquelle l’entreprise ne remplit plus l’une des conditions ». Le formalisme est strict : « Pour les immeubles susceptibles d’être exonérés en application du I, une déclaration doit être souscrite avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle le redevable peut, au titre d’un immeuble concerné, bénéficier de l’exonération. » Enfin, les avantages ne se cumulent pas : « Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 A ou celles prévues au présent article sont remplies, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités. » Le choix entre entreprise nouvelle et jeune entreprise innovante se fait donc une fois, avant le 1er janvier, et lie toutes les collectivités. Le bénéfice de ces exonérations reste subordonné au respect du règlement européen de minimis, le règlement (UE) 2023/2831 du 13 décembre 2023.

II. Taxe foncière entreprise : quelle exonération selon la date et le lieu d’implantation

A. S’implanter en quartier prioritaire : cinq ans d’exonération sous condition d’activité commerciale du preneur

L’implantation dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ouvre une exonération de cinq ans, reconduite par la loi du 19 février 2026. Dans sa version en vigueur depuis le 1er janvier 2026, l’article 1383 C ter du code général des impôts (article 1383 C ter sur Légifrance) dispose : « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , les immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’ article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans. » Le régime est donc de droit, sauf si la commune ou l’intercommunalité l’a expressément écarté par délibération : première vérification à opérer sur place. Il vise les immeubles rattachés entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2030 à un établissement remplissant les conditions de l’exonération de cotisation foncière (article 1383 C ter sur Légifrance), et il « s’applique à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle du rattachement à un établissement remplissant les conditions requises ». La loi du 19 février 2026 (article 42) resserre en outre la condition d’activité : l’exonération « cesse de s’appliquer à compter du 1er janvier de l’année suivant celle où les immeubles ne sont plus affectés à une activité mentionnée au 1° du II de l’article 44 octies B », et son bénéfice est subordonné au règlement (UE) 2023/2831 sur les aides de minimis. Les obligations déclaratives sont renvoyées à un décret : en pratique, le rattachement de l’immeuble à l’établissement exonéré de cotisation foncière doit être identifiable par l’administration, et le dirigeant a intérêt à signaler sa situation au service des impôts des entreprises dont il dépend.

Le point le plus contentieux concerne les immeubles donnés en location : l’activité commerciale requise s’apprécie au niveau du preneur, jamais du bailleur. Le Conseil d’État l’a jugé deux fois. Dans l’affaire de Carcassonne, une société bailleresse louait à Pôle emploi un immeuble construit pour abriter une agence, en quartier prioritaire ; elle invoquait l’exonération de l’article 1383 C ter. Le Conseil d’État approuve le tribunal : « la condition mentionnée au 1° du I septies de l’article 1466 A du code général des impôts citée au point 4 s’apprécie, s’agissant d’un immeuble donné en location, au niveau du preneur et non du bailleur », et « à la lumière des travaux préparatoires de l’article 49 de la loi de finances rectificative pour 2014 du 29 décembre 2014 dont sont issues les dispositions précitées, les activités d’une agence de Pôle emploi ne sauraient être regardées comme ayant un caractère commercial au sens du 1° du I septies de l’article 1466 A du code général des impôts » (CE, 3e ch., 21 nov. 2019, n° 420352, ECLI:FR:CECHS:2019:420352.20191121). Le pourvoi de la société bailleresse est rejeté. Même solution à Béziers, pour une société civile immobilière louant à une société de fait d’agents généraux d’assurance : le tribunal avait admis l’exonération au motif que l’activité était « liée à des opérations d’assurance », mais le Conseil d’État censure : « les revenus que perçoivent les agents généraux d’assurance, provenant des commissions qui leur sont versées par les compagnies d’assurance qu’ils représentent, ont la nature de bénéfices non commerciaux », et le juge aurait dû rechercher « si la société de fait en cause exerçait son activité dans des conditions lui conférant un caractère commercial, notamment en fournissant des services de courtage » (CE, 8e ch., 22 juil. 2020, n° 436905, ECLI:FR:CECHS:2020:436905.20200722). Le jugement accordant la décharge est annulé et l’affaire renvoyée. Pour le bailleur en quartier prioritaire, la qualité de l’activité du locataire décide de tout : commerce ou courtage d’un côté, service public administratif ou profession non commerciale de l’autre. Et comme pour les jeunes entreprises innovantes, le cumul est interdit. L’article 1383 C ter (article 1383 C ter sur Légifrance) impose la même option unique : « Lorsque les conditions requises pour bénéficier des exonérations prévues aux articles 1383 A à 1383 K sont remplies, le contribuable doit opter pour l’un ou l’autre de ces régimes avant le 1er janvier de l’année au titre de laquelle l’exonération prend effet. L’option est irrévocable et vaut pour l’ensemble des collectivités. »

B. Bassins d’emploi, bassins urbains et zones de défense : cinq ans de droit commun et recours après l’avis

Les autres zonages obéissent à la même architecture : cinq ans d’exonération, adossée à l’exonération de cotisation foncière, avec maintien en cas de changement d’exploitant. Dans les bassins d’emploi à redynamiser, « les immeubles situés dans les bassins d’emploi défini au 3 bis de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans », l’exonération s’appliquant « aux immeubles rattachés, entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2027 inclus, à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue au I quinquies A de l’article 1466 A » (article 1383 H du code général des impôts, article 1383 H sur Légifrance). La doctrine administrative précise la démarche : le propriétaire ou le redevable légal de la taxe souscrit la déclaration n° 6693-SD (CERFA n° 14190) avant le 1er janvier de la première année d’exonération, pour cinq ans (BOI-IF-TFB-10-160-20, BOI-IF-TFB-10-160-20 du 28 mai 2025). Dans les bassins urbains à dynamiser, « Sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans un bassin urbain à dynamiser défini au II de l’article 44 sexdecies », l’exonération s’appliquant « aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1463 A , dans les mêmes proportions et pendant la même durée que celle-ci » (article 1383 F du code général des impôts, article 1383 F sur Légifrance). Dans les zones de restructuration de la défense, les communes et intercommunalités « peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties les immeubles situés dans les zones de restructuration de la défense définies aux 1° et 2° du 3 ter de l’ article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 », l’exonération s’appliquant « aux immeubles rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue au I quinquies B de l’article 1466 A et pendant la même durée que celle-ci » (article 1383 I du code général des impôts, article 1383 I sur Légifrance). Point commun protecteur : « En cas de changement d’exploitant au cours d’une période d’exonération, celle-ci est maintenue pour la période restant à courir et dans les conditions prévues pour le prédécesseur. » La cession du fonds ou du bail en cours de période ne fait donc pas perdre le reliquat, ce qui sécurise les transmissions.

Lorsque l’avis est arrivé sans exonération, le dirigeant dispose d’un recours administratif puis contentieux. Les réclamations « doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle », prévoit l’article R* 196-2 du livre des procédures fiscales (article R* 196-2 du livre des procédures fiscales). Pour l’avis de taxe foncière 2026 mis en recouvrement à l’automne 2026, la réclamation est donc recevable jusqu’au 31 décembre 2027 : ce délai, propre aux impôts directs locaux, laisse le temps de réunir la délibération locale, la preuve du rattachement de l’immeuble à l’établissement exonéré et, le cas échéant, l’option exercée avant le 1er janvier. Avant d’engager ce recours, un examen du dossier par un avocat fiscaliste à Paris permet de vérifier le zonage applicable, la délibération de la commune ou de l’intercommunalité, la régularité des déclarations et l’option entre régimes, car l’irrévocabilité de l’option et la brièveté des délais déclaratifs rendent toute erreur difficile à rattraper. Le service public rappelle au demeurant les règles générales de calcul et de paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties (Taxe foncière sur les propriétés bâties, service-public.fr), et la doctrine administrative détaille chaque zonage (exonération des immeubles en quartiers prioritaires, BOFiP).

Conclusion

La taxe foncière de l’entreprise n’est pas une fatalité uniforme : local professionnel neuf exonéré à 40 % pendant deux ans, établissement créé ou repris exonéré sur délibération locale, jeune entreprise innovante exonérée sept ans, immeuble en quartier prioritaire, en bassin d’emploi à redynamiser, en bassin urbain à dynamiser ou en zone de restructuration de la défense exonéré cinq ans. Chaque régime a sa condition de délibération, sa déclaration et son délai : quatre-vingt-dix jours pour les constructions nouvelles, quinze jours pour les acquisitions des entreprises nouvelles, avant le 1er janvier pour les jeunes entreprises innovantes et les bassins d’emploi, option irrévocable avant le 1er janvier en cas de cumul possible. Les décisions du Conseil d’État montrent que ces délais et ces conditions d’activité se plaident au mot près : déclaration hors délai qui prive des deux premières années, activité du preneur qui décide de l’exonération en quartier prioritaire, local brut de béton déjà achevé parce qu’utilisable comme dépôt. À la réception de l’avis d’automne, le réflexe utile consiste à vérifier le zonage de l’immeuble, la délibération de la collectivité, la date des déclarations souscrites et, si l’exonération a été refusée, à réclamer avant le 31 décembre de l’année suivante.

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