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Streamlabs et StreamElements en France : solde SE.Pay à retirer avant le 31 décembre 2026, rachat par Razer, dons, rétrofacturations et sponsorisations des streamers

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Streamlabs et StreamElements en France : solde SE.Pay à retirer avant le 31 décembre 2026, rachat par Razer, dons, rétrofacturations et sponsorisations des streamers

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StreamElements et Streamlabs fournissent à une grande partie des streamers français leurs alertes, leurs habillages, leurs pages de dons et, pour certains, leurs premières campagnes sponsorisées. Le premier vient de changer de mains. Par un communiqué du 31 juillet 2026, Razer a annoncé avoir acquis les actifs de StreamElements auprès de Live Momentum Ltd, présentée comme l’ancienne société holding de l’activité. De nouvelles conditions d’utilisation, en vigueur depuis le 1er août 2026, désignent désormais StreamElements Pte. Ltd., société de Singapour, et la foire aux questions de la plateforme, mise à jour le 24 octobre 2026, fixe une échéance : le solde SE.Pay existant peut être retiré jusqu’au 31 décembre 2026. Streamlabs, de son côté, appartient au groupe Logitech ; ses conditions, datées du 15 octobre 2025, sont conclues avec Logitech Services SA.

Pour un streamer en France, les questions sont concrètes. Comment récupérer ce qui reste sur l’ancien portefeuille SE.Pay, et qui encaisse désormais les dons par carte ? Qui doit les sommes promises avant le rachat ? Que valent un arbitrage à Singapour ou en Californie, un remboursement limité à sept jours, un don contesté par la banque d’un spectateur, une campagne payée à la performance et révisée ensuite ?

Ce guide s’appuie sur les documents publiés par ces sociétés et consultés le 25 octobre 2026, sur des textes vérifiés sur Légifrance à cette date et sur des décisions lues en intégralité, dont aucune ne les concerne. À la date de rédaction, aucune décision de justice ni sanction publiée ne vise StreamElements, Razer ou Streamlabs, aucun dommage n’est constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie : les contrats acceptés par chacun priment sur cette analyse générale, dans la limite des règles impératives, et seul un juge peut trancher un litige.

I. StreamElements racheté par Razer : votre solde, les sommes dues et votre nouveau contrat

A. Ancien SE.Pay arrêté le 31 décembre 2026 : retirer le solde et savoir qui encaisse vos dons

Selon le communiqué publié par Razer le 31 juillet 2026, l’opération porte sur la quasi-totalité des actifs servant à exploiter StreamElements : droits de propriété intellectuelle, données de la plateforme, savoir-faire et archives commerciales. Razer s’engage à assurer la continuité du service, de l’assistance et des sponsorisations, et précise que les dons restent pleinement en vigueur. La foire aux questions consacrée au rachat ajoute que StreamElements continue de fonctionner comme une plateforme distincte au sein d’une filiale de Razer, que les identifiants ne changent pas et qu’aucune migration de compte n’est demandée à ce stade. Ces engagements jouent en faveur des utilisateurs : alertes, chatbot, pages de dons, outil de diffusion et campagnes restent accessibles.

Le changement porte sur l’argent. Deux fiches officielles du centre d’aide décrivent la transition. La foire aux questions du rachat indique que le solde SE.Pay existant peut être retiré jusqu’au 31 décembre 2026 et invite, pour continuer à recevoir des dons, à connecter un compte PayPal. La fiche consacrée au passage à Stripe, mise à jour le 5 octobre 2026, précise que l’ancien SE.Pay, adossé au prestataire de paiement Adyen, ne peut plus recevoir de dons et sera entièrement arrêté le 31 décembre 2026, qu’aucun transfert automatique du solde vers Stripe n’est prévu et que le retrait se fait avec le bouton existant. Les dons par carte passent désormais par un compte Stripe ouvert par le créateur, dont le premier virement peut prendre environ sept jours le temps des vérifications. Pour le créateur qui manquerait l’échéance, la même fiche se borne à renvoyer vers l’assistance, sans aucun engagement de résultat.

Ce nouveau circuit modifie la place du streamer. La fiche Stripe le dit sans détour : avec SE.Pay propulsé par Stripe, les dons sont traités sur le propre compte du créateur, « you’re the merchant, like any online store ». Les réseaux de cartes exigent alors des coordonnées publiques que la banque du spectateur peut imprimer à côté du débit. StreamElements suggère de renseigner ses propres coordonnées professionnelles, à Los Angeles, plutôt qu’une adresse personnelle ; Streamlabs donne un conseil voisin pour ses dons par carte, en recommandant une boîte postale ou une adresse professionnelle. Avant d’ouvrir le compte, vérifiez donc les informations publiques qu’il affichera auprès de vos spectateurs.

Les documents officiels ne disent pas tous la même chose. La fiche générale sur les dons, dont le texte a été modifié pour la dernière fois en 2025, présente encore SE.Pay comme offrant une protection complète contre les rétrofacturations et un seuil de retrait de cinq dollars. Les conditions du 1er août 2026 indiquent que les paiements SE.Pay sont traités par StreamElements Pte. Ltd. et que les litiges, remboursements et rétrofacturations sont gérés par StreamElements. La fiche Stripe, elle, place le créateur en position de commerçant sur son propre compte. Aucun de ces textes ne dit clairement qui supporte, depuis la migration, la contestation d’un don par carte : faites des captures datées de ces pages, posez la question par écrit à l’assistance et conservez la réponse. Pour le solde ancien, les conditions de mars 2021, encore en ligne le 22 juillet 2026 selon l’archive du site, désignaient StreamElements GmbH pour les dons destinés à un streamer établi dans l’Union européenne et renvoyaient les litiges sur ces dons aux tribunaux allemands.

Le statut de commerçant au sens des réseaux de cartes ne changerait pas la nature fiscale des sommes. Comme l’explique notre article sur les dons reçus par Ko-fi, Tipeee et les outils de dons en direct, un pourboire régulier lié à vos contenus est en principe un revenu à déclarer, et non un don manuel. Les formulaires fiscaux américains évoqués par les plateformes servent aux déclarations auprès de l’administration des États-Unis ; leur articulation avec la déclaration française est détaillée dans notre guide du formulaire W-8BEN pour YouTube et Twitch.

Côté spectateur, les conditions de StreamElements qualifient les dons de non remboursables et précisent qu’ils ne peuvent être ni retirés ni contestés auprès de la banque ; le spectateur déclare utiliser sa propre carte et ne recevoir aucune contrepartie. Ces stipulations ne sauraient priver le titulaire de la carte des droits que lui reconnaît le code monétaire et financier face à sa propre banque. En cas d’opération non autorisée, l’article L. 133-18 du code monétaire et financier impose au prestataire du payeur de le rembourser au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant, sauf soupçon de fraude communiqué par écrit à la Banque de France, et l’article L. 133-24 enferme le signalement dans un délai de forclusion : il doit intervenir « au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit ». La Cour de cassation rappelle qu’une opération initiée par le payeur est « réputée autorisée uniquement si le payeur a également consenti au montant de l’opération » (Cass. com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614). À l’inverse, un don librement consenti puis regretté ne deviendrait pas, de ce seul fait, une opération non autorisée.

Deux situations reviennent souvent. Lorsqu’un mineur a utilisé la carte de ses parents, la réponse passe par l’autorisation du paiement et par la capacité du mineur, comme l’explique notre article sur les pièces TikTok achetées par un mineur avec la carte de ses parents. Lorsqu’un tiers envoie des dons avec une carte qui n’est pas la sienne et que le titulaire les conteste, le streamer perd la somme et supporte des frais ; selon les circonstances, ces faits pourraient justifier une plainte, et l’accompagnement des victimes d’escroquerie permet d’apprécier la qualification possible et les preuves à réunir.

Enfin, la preuve des montants se prépare avant l’échéance. Le tribunal judiciaire de Montpellier l’a montré dans une affaire de marathon caritatif diffusé sur Twitch : les dons transitaient par une page Streamlabs Charity reliée à un compte PayPal et avaient été encaissés par une autre association. L’organisatrice réclamait plus de 11 000 euros, mais seuls 1 080 euros étaient prouvés, par un reçu fiscal et une capture d’écran ; le chiffre annoncé sur le site d’un partenaire ne reposait que sur de « simples affirmations, par ailleurs à visée publicitaire ». Seule cette somme a été restituée, sur le fondement de l’article 1302 du code civil (TJ Montpellier, 14 novembre 2025, n° 24/03948). Avant le 31 décembre 2026, exportez l’historique complet de vos dons SE.Pay, puis conservez les relevés Stripe et PayPal.

B. Sommes dues avant le rachat et conditions de Singapour : qui doit payer, quel juge saisir

Le communiqué de Razer règle d’abord le sort du passé. Une partie du prix versé à Live Momentum Ltd a été réservée aux paiements dus aux créateurs avant la clôture de l’opération, et Live Momentum Ltd a commencé à les verser ; la société conserve en outre l’entière responsabilité des obligations antérieures à la clôture, y compris les dettes de l’activité StreamElements. Le contexte explique ces précisions : selon le site spécialisé GamesBeat, un salarié de StreamElements avait informé certains créateurs, le 14 mai 2026, que la société se préparait à fermer ses portes, avant que la vente ne soit annoncée. Si une campagne terminée avant le 31 juillet 2026 ou un paiement antérieur reste impayé, le débiteur désigné par le communiqué est donc Live Momentum Ltd, et non Razer.

Cette lecture rejoint les principes du droit français, sous une réserve importante : l’acte de cession n’a pas été publié et peut obéir à une autre loi. L’article 1199 du code civil pose que « Le contrat ne crée d’obligations qu’entre les parties ». La Cour de cassation juge qu’en l’absence de clause expresse et sauf exception légale, la cession d’un fonds de commerce « n’emporte pas de plein droit celle des obligations dont le vendeur pouvait être tenu » en vertu de ses engagements (Cass. com., 25 octobre 2023, n° 21-20.156). Le repreneur d’actifs ne devient donc pas, en principe, débiteur des sommes que le vendeur devait déjà. Adressez votre réclamation à Live Momentum Ltd, et en copie à l’assistance de StreamElements, avec le nom de la campagne, les dates, les objectifs atteints, l’historique des paiements et les captures du tableau de bord.

Les étapes suivantes, de la mise en demeure à l’injonction de payer, puis à la déclaration d’une créance si une procédure collective est ouverte, sont détaillées dans notre article consacré à la manière de récupérer une rémunération impayée de créateur. Gardez à l’esprit que les anciennes conditions de StreamElements, en vigueur jusqu’à fin juillet 2026, désignaient conjointement Live Momentum Ltd., StreamElements Inc. et les autres sociétés du groupe, soumettaient la relation au droit de l’État de New York et attribuaient compétence aux tribunaux de New York, sauf pour les dons traités par la filiale allemande : la loi et le juge d’un litige portant sur une période antérieure se discutent donc au cas par cas.

Pour l’avenir, les conditions du 1er août 2026 sont proposées par StreamElements Pte. Ltd. Elles soumettent la relation au droit de Singapour et confient tout litige à un arbitrage administré par le centre d’arbitrage international de Singapour, avec un arbitre unique, en anglais, à Singapour. Elles réservent toutefois au consommateur résidant dans l’Union le droit d’invoquer les règles protectrices impératives de son pays et de saisir les juridictions de sa résidence. D’autres clauses comptent : la responsabilité de StreamElements est plafonnée aux sommes payées pendant les trois mois précédant la réclamation, soit zéro pour qui utilise les outils sans payer ; toute action doit être engagée dans un délai d’un an ; la plateforme peut mettre fin à l’accès à tout moment, avec ou sans motif ; le créateur accorde sur ses contenus une licence mondiale, irrévocable, perpétuelle, transférable et pouvant être sous-licenciée, et renonce à son droit moral dans la mesure permise par la loi.

Tout dépend alors de votre qualité. Le code de la consommation définit le consommateur comme la personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole (article liminaire du code de la consommation). Les conditions de Streamlabs reprennent d’ailleurs cette distinction entre consommateur et utilisateur professionnel.

La Cour de justice de l’Union européenne retient une conception restrictive de cette notion. Pour un service de réseau social utilisé pendant une longue durée, elle tient compte de l’évolution de l’usage : l’utilisateur ne reste consommateur que si cet usage n’a pas acquis, par la suite, « un caractère essentiellement professionnel », et un usage mixte ne compte que si le lien professionnel reste marginal (CJUE, 25 janvier 2018, Schrems, C-498/16, points 29, 32, 37 et 38). Le streamer occasionnel qui utilise les alertes pour quelques amis resterait consommateur ; celui qui vit de ses dons et de ses campagnes pourrait être regardé comme un professionnel dans sa relation avec StreamElements.

Si vous êtes consommateur, la réserve européenne des conditions renvoie au droit français, qui neutralise plusieurs clauses. Le plafond de responsabilité correspondrait au cas prévu par le 6° de l’article R. 212-1 du code de la consommation, qui vise les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » en cas de manquement du professionnel ; une telle clause est « présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164), et les clauses abusives sont réputées non écrites (article L. 241-1). Le délai d’un an se heurterait à l’article L. 218-1, selon lequel les parties à un contrat de consommation ne peuvent, même d’un commun accord, « ni modifier la durée de la prescription ». Une faculté de résilier sans préavis d’une durée raisonnable est présumée abusive par le 4° de l’article R. 212-2, sauf preuve contraire du professionnel.

La licence sur vos contenus appelle la même vigilance. Saisie par une association de consommateurs, la cour d’appel de Paris a réputé non écrite la clause de licence d’une grande plateforme de jeux vidéo sur les contenus créés par ses utilisateurs, notamment parce qu’elle « ne mentionne aucune rémunération de l’auteur » et ne décrit pas assez clairement les droits qui lui sont conférés (CA Paris, 21 octobre 2022, n° 20/15768). Quant à la renonciation au droit moral, elle se heurterait en France à l’article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle, qui déclare ce droit « perpétuel, inaliénable et imprescriptible ».

Sur le juge compétent, le consommateur domicilié en France conserve l’accès aux juridictions françaises. La Cour de cassation juge qu’en cas de contrat conclu avec un consommateur, celui-ci « ne peut être privé par une clause attributive désignant une juridiction étrangère » du droit de saisir les juridictions françaises s’il est domicilié en France (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528), le domicile s’appréciant à la date de l’assignation (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 24-21.422). La clause d’arbitrage, elle, ne pourrait lui être imposée : l’article 2061 du code civil dispose que, lorsqu’une partie n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, « la clause ne peut lui être opposée ». La cour d’appel d’Amiens a appliqué ce texte dans un litige international, en jugeant une clause compromissoire opposable aux sociétés intervenues dans une chaîne de contrats, mais pas aux particuliers qui avaient contracté en qualité de consommateurs (CA Amiens, 25 août 2026, n° 26/00033).

Si vous êtes professionnel, ces protections tombent pour l’essentiel, et l’arbitrage à Singapour vous serait en principe opposable. L’article 1171 du code civil, qui répute non écrites les clauses non négociables créant un déséquilibre significatif dans un contrat d’adhésion, ne s’applique pas « aux contrats conclus par une personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services », sauf si une autre disposition écarte le code de commerce (Cass. com., 13 mai 2026, n° 24-17.137). Le texte de référence serait alors l’article L. 442-1 du code de commerce, qui sanctionne le fait de soumettre ou de tenter de soumettre l’autre partie à des obligations créant un déséquilibre significatif ; son application à un contrat soumis au droit de Singapour et à l’arbitrage relèverait de l’appréciation du juge ou de l’arbitre. Quant au délai d’un an, l’article 2254 du code civil admet, hors contrat de consommation, que la prescription soit abrégée par accord des parties, mais elle « ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ».

Restent vos données. Selon la foire aux questions du rachat, la nouvelle politique de confidentialité, en vigueur depuis le 1er août 2026 pour tenir compte du nouveau propriétaire, doit être acceptée pour continuer à utiliser les outils sans interruption. Elle reconnaît les droits d’accès, d’effacement et de portabilité, ainsi que le droit de saisir l’autorité de protection des données du lieu de résidence habituelle, ce que prévoit aussi l’article 77 du règlement général sur la protection des données : en France, la CNIL. La fermeture du compte depuis l’onglet de sécurité est irréversible et supprime les habillages, les commandes du chatbot et les données associées ; retirez votre solde et exportez votre historique avant toute fermeture, le compte Stripe restant distinct.

II. Streamlabs et les campagnes sponsorisées : ce que vous pouvez exiger, ce que vous risquez

A. Streamlabs : abonnement Ultra, remboursement, dons et arbitrage américain face au droit de la consommation

Les conditions de Streamlabs, datées du 15 octobre 2025, désignent comme cocontractant Logitech Services SA, société anonyme de droit suisse dont le siège est à Ecublens, dans le canton de Vaud, selon le registre du commerce suisse. Elles exigent d’avoir au moins 16 ans et, entre 16 et 18 ans, d’utiliser les services sous la supervision d’un parent qui accepte d’être lié par les conditions et répond de l’activité de l’adolescent. Sur l’App Store français, l’application Streamlabs est proposée par Streamlabs LLC, établie à San Jose, en Californie, qui s’est identifiée comme commerçant, avec une classification 13+.

L’abonnement Ultra regroupe les fonctions avancées : multidiffusion, thèmes, applications du logiciel, stockage et assistant. La page Ultra affiche un prix à partir de 15,75 dollars par mois, ce qui correspond à la formule annuelle, et le centre d’aide mentionne 27 dollars par mois ou 189 dollars par an. Dans l’application iPhone, la fiche française liste des abonnements Ultra mensuels de 5,99 à 29,99 euros et annuels de 59,99 à 199,99 euros, sans préciser à quoi correspond chaque palier. Un abonnement souscrit par l’App Store ou Google Play se résilie et se rembourse auprès d’Apple ou de Google, l’équipe de Streamlabs indiquant ne pas pouvoir rembourser ces achats.

Les règles contractuelles sont strictes. La résiliation par l’abonné prend effet à la fin de la période en cours. Le remboursement n’est dû que si aucune fonction payante n’a été utilisée et si la demande intervient dans un délai de quatorze jours pour l’offre appelée Streamlabs Pro et de sept jours pour les autres services payants ; la fiche d’aide sur Ultra retient sept jours et réserve un refus en cas de fraude ou d’abus. En contrepartie, si Streamlabs résilie pour des raisons juridiques ou commerciales, hors manquement de l’abonné, elle rembourse au prorata dans les trente jours, et toute hausse de prix est annoncée trente jours à l’avance avec la faculté de résilier. Les litiges relèvent d’un arbitrage de l’American Arbitration Association, sous la loi fédérale américaine sur l’arbitrage et le droit californien, avec renonciation aux actions de groupe ; seuls les consommateurs résidant au Royaume-Uni y échappent. La responsabilité de Streamlabs est plafonnée à 50 dollars. La fiche d’aide renvoie à des annexes nationales pour le Royaume-Uni, l’Allemagne et l’Espagne, mais les conditions consultées le 25 octobre 2026 ne comportent qu’une annexe britannique, et aucune pour la France.

Pour l’abonné consommateur, ces clauses comptent moins que la loi. Le règlement Rome I soumet le contrat de consommation à la loi du pays de résidence habituelle du consommateur lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays, et le choix d’une autre loi ne peut pas priver le consommateur de la protection des règles impératives de ce pays (article 6). La langue et la monnaie proposées comptent parmi les indices de cette orientation, comme le rappelle la Cour de cassation en reprenant la jurisprudence de la Cour de justice (Cass. 1re civ., 17 juin 2026, n° 24-21.528) : une version française du site et des prix en euros sur l’App Store pourraient être pris en compte.

Le droit de rétractation en sort renforcé. Le consommateur dispose de quatorze jours, à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services (article L. 221-18 du code de la consommation). S’il a demandé que le service commence pendant ce délai, il doit, en cas de rétractation, un montant correspondant au service fourni, « proportionné au prix total de la prestation » (article L. 221-25), et il ne perd son droit que pour un service pleinement exécuté, commencé avec son accord préalable et exprès et la reconnaissance de cette perte (article L. 221-28). Une fenêtre contractuelle de sept jours, subordonnée à l’absence d’usage, ne saurait donc réduire ces droits lorsque le droit français s’applique. Pour mettre fin à l’abonnement ensuite, notre article sur la résiliation d’un abonnement en ligne en trois clics décrit les obligations du professionnel.

La clause d’arbitrage en Californie relèverait, pour le consommateur, du 10° de l’article R. 212-2 du code de la consommation, qui présume abusives les clauses obligeant le consommateur « à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ». Elle ne lui serait pas opposable en vertu de l’article 2061 du code civil, et la Cour de cassation admet que le juge français l’écarte lui-même : la règle de priorité donnée à l’arbitre « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241).

Logitech Services SA étant établie en Suisse, c’est la convention de Lugano du 30 octobre 2007 qui règle la compétence, le règlement Bruxelles I bis réservant son application (article 73 du règlement, article 64 de la convention) : elle permet au consommateur d’agir devant le tribunal de son propre domicile contre un professionnel qui dirige ses activités vers son pays, et elle n’admet de dérogation que dans des cas limités, comme une convention conclue après la naissance du litige (articles 15 à 17). Le plafond de 50 dollars appelle la même analyse que celui de StreamElements. Pour le streamer professionnel, enfin, les observations faites plus haut sur l’arbitrage, sur l’article 1171 du code civil et sur l’article L. 442-1 du code de commerce valent également.

Les dons par Streamlabs obéissent à une logique proche. Le donateur confirme utiliser sa propre carte, reconnaît ne recevoir aucun bien ni service en échange et accepte un débit présenté comme non remboursable et insusceptible de rétrofacturation. Le streamer, lui, répond des rétrofacturations et des litiges ; une réserve de soixante jours peut être constituée sur les dons par carte, une pièce d’identité peut être exigée pour retirer les fonds et chaque retrait est facturé. Pour les dons par carte, Streamlabs conteste la rétrofacturation avec les éléments fournis par le streamer ; pour les dons PayPal, le streamer se défend seul auprès de PayPal. Selon le centre d’aide, le prestataire de paiement prélève 2,9 % plus 30 cents de dollar par don par carte, montant variable selon les pays, ainsi que 2 % de frais de change ; une rétrofacturation entraîne le débit du don et de 15 dollars de frais, restitués si le litige est gagné ; le retrait coûte 0,5 % du montant sous 2 000 dollars, avec un maximum de 10 dollars par mois ; il faut avoir 18 ans. Streamlabs indique ne prélever aucune commission sur ces dons.

Pour vous défendre, Streamlabs conseille lui-même d’exiger la connexion d’un compte Twitch, YouTube ou Facebook pour donner, de conserver les rediffusions, les captures et les échanges avec le donateur, puis de bannir les donateurs abusifs. La synthèse vocale des messages de dons pose une autre question. Streamlabs rappelle que la diffusion doit rester conforme aux conditions de la plateforme de streaming, et les deux outils proposent des filtres de grossièretés, StreamElements ajoutant une approbation manuelle des messages. Un message injurieux ou diffamatoire lu à l’antenne pourrait engager la responsabilité de son auteur ; s’il vise votre réputation, voyez l’accompagnement face aux atteintes à la réputation en ligne.

Côté données, la politique de Streamlabs, mise à jour le 20 août 2025, rattache le service au groupe Logitech, désigne Logitech Ireland Services Ltd comme représentant dans l’Union, renvoie les plaintes vers l’autorité irlandaise et indique que les données sont traitées aux États-Unis sous des clauses contractuelles approuvées par la Commission européenne. L’article 77 du règlement général sur la protection des données permet néanmoins de saisir l’autorité de votre résidence habituelle. La suppression complète des données passe par le centre de réponse de Logitech, distinct de la simple suppression du compte Streamlabs.

B. Campagnes sponsorisées : mention publicitaire, contrat écrit, paiement à la performance

StreamElements fonctionne sur invitation. Selon sa fiche d’éligibilité, les offres dépendent de la langue et du pays, de l’activité de la chaîne, du nombre moyen de spectateurs simultanés, de la compatibilité des contenus avec la marque, du respect des conditions et des résultats passés, avec un délai de carence entre deux campagnes. Les campagnes de jeux rémunèrent l’arrivée de nouveaux joueurs, d’autres l’inscription à un service par abonnement, et certaines sont réservées aux États-Unis. Le paiement suppose d’accomplir les tâches obligatoires, comme l’affichage d’un habillage de marque ou l’utilisation d’une commande du chatbot, et d’obtenir au moins un événement valide. Il intervient en général trente à quarante-cinq jours après la fin de la campagne, peut être ajusté pour écarter les événements jugés invalides et peut être supprimé en totalité si leur nombre est élevé. La foire aux questions du rachat annonce que les sponsorisations continuent.

Streamlabs propose aussi une application de sponsorisation dans son logiciel, présentée en 2025 comme ouverte aux streamers Twitch des États-Unis. Un contrat est signé après acceptation, le paiement passe par PayPal dans un délai de trente à quarante-cinq jours laissé à la discrétion de la marque, et l’arrêt anticipé d’une campagne prive de toute rémunération. Les deux programmes imposent des règles de marque, par exemple sur le langage ou certains contenus, et écartent les créateurs en cas de fraude.

En droit français, une telle campagne ferait du streamer un acteur de l’influence commerciale. L’article 1er de la loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, à titre onéreux, « mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour communiquer au public par voie électronique des contenus promouvant des biens, des services ou une cause. Les relations avec la marque et avec l’intermédiaire qui organise la campagne s’analysent alors comme celles décrites dans notre article sur le contrat de streamer et les creator deals, la rémunération versée par Twitch elle-même obéissant à d’autres règles, présentées dans notre guide sur la rémunération Twitch, des abonnements aux gains retenus.

La mention publicitaire est le premier point de friction. Le guide de conformité de StreamElements renvoie aux règles de l’autorité fédérale américaine de protection des consommateurs et aux outils de Twitch : ajouter #Ad ou #Sponsored au titre du live et cocher l’option de contenu de marque. Cela ne suffit pas nécessairement en France. L’article 5-2 de la loi du 9 juin 2023 qualifie de pratique commerciale trompeuse, au sens de l’article L. 121-3 du code de la consommation, l’absence d’indication de l’intention commerciale par une mention « claire, lisible et compréhensible », sur tout support utilisé, lorsque cette intention ne ressort pas déjà du contexte ; il cite les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale », ou une mention équivalente adaptée au format. Une étiquette en anglais, isolée dans le titre, pourrait ne pas être jugée compréhensible par un public francophone pendant toute la séquence promotionnelle : affichez la mention en français à l’écran tant que dure la promotion. Les pratiques commerciales trompeuses sont punies de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende, portés à cinq ans et 750 000 euros lorsqu’elles passent par un service de communication au public en ligne (article L. 132-2). Notre article sur la mention à afficher quand une marque vous demande de cacher un partenariat détaille les bons réflexes.

Le contrat écrit devient obligatoire au-delà d’un seuil. L’article 8 de la loi du 9 juin 2023 impose que le contrat entre l’influenceur et l’annonceur, l’agent ou leurs mandataires soit, « sous peine de nullité, rédigé par écrit ». Il doit comporter l’identité et le pays de résidence fiscale des parties, la nature des missions, la rémunération ou ses modalités de détermination, les droits et obligations de chacun, notamment en propriété intellectuelle, et « La soumission du contrat au droit français » lorsque la campagne vise notamment un public établi en France. Le même article rend l’annonceur, son mandataire et l’influenceur « solidairement responsables des dommages causés aux tiers » dans l’exécution du contrat d’influence commerciale.

Le décret n° 2025-1137 du 28 novembre 2025 fixe le seuil : l’écrit s’impose lorsque la somme des rémunérations et des avantages en nature accordés à un influenceur par un même annonceur, au cours d’une même année, pour un même objectif promotionnel, atteint 1 000 euros hors taxes. La plupart des petites campagnes payées à l’installation resteraient sous ce seuil. Au-delà, des conditions soumises au droit de Singapour, complétées par une fiche de campagne, pourraient ne pas satisfaire à l’exigence de soumission au droit français ; la place exacte de StreamElements, simple intermédiaire, mandataire de l’annonceur ou agent, relèverait de l’analyse de chaque montage.

Certains secteurs sont interdits ou encadrés, quel que soit le montant. Dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2026, l’article 4 de la loi du 9 juin 2023 interdit notamment la promotion de certains actes à visée esthétique présentant des risques pour la santé, des produits de nicotine et des services sur crypto-actifs, sauf lorsque l’annonceur est agréé ou autorisé ; la promotion des jeux d’argent et de hasard n’est permise que sur les plateformes capables d’exclure les mineurs de l’audience, si ce mécanisme est effectivement activé, avec une mention de l’interdiction aux moins de dix-huit ans. Avant d’accepter une campagne de casino, de paris ou de cryptomonnaies, relisez notre article sur la promotion d’un casino ou d’un site de paris pendant un stream.

Reste le paiement à la performance. Les ajustements après coup reposent sur des données détenues par la marque ou par l’intermédiaire, qui décident seuls de ce qu’est un événement valide. Demandez par écrit le détail des événements retenus et écartés, gardez vos propres statistiques et les liens utilisés, et comparez avec le règlement de la campagne. Pour un streamer professionnel, une suppression de rémunération sans contrepartie ni justification pourrait être discutée sur le terrain de l’article L. 442-1 du code de commerce, qui vise aussi l’avantage ne correspondant à aucune contrepartie. Notre article sur les commissions retenues ou supprimées par une marque explique comment prouver ce qui vous est dû quand la marque détient les chiffres. Les sommes perçues constituent en principe des revenus imposables en France ; les formulaires 1099 mentionnés par StreamElements servent aux déclarations auprès de l’administration fiscale américaine et ne remplacent aucune déclaration française.

Conclusion

Pour les utilisateurs de StreamElements, l’échéance est fixée : l’ancien solde SE.Pay doit être retiré avant le 31 décembre 2026, aucun transfert automatique vers Stripe n’étant prévu, et l’historique des dons mérite d’être exporté dès maintenant. Les sommes dues pour des campagnes antérieures au 31 juillet 2026 restent, selon le communiqué de Razer, à la charge de Live Momentum Ltd, qui a commencé à les payer. Les nouvelles conditions, soumises au droit de Singapour et à l’arbitrage, réservent les droits du consommateur résidant dans l’Union ; le streamer professionnel devra le plus souvent composer avec elles, sous réserve du déséquilibre significatif sanctionné par le code de commerce.

Chez Streamlabs, le remboursement contractuel limité à sept jours et l’arbitrage californien ne privent pas l’abonné consommateur de son droit de rétractation de quatorze jours ni du juge de son domicile. Dans les deux outils, les dons restent contestables par le titulaire de la carte lorsqu’ils n’ont pas été autorisés, et le streamer supporte en pratique les rétrofacturations : la preuve se prépare à l’avance. Les campagnes sponsorisées imposent enfin une mention publicitaire compréhensible par votre public, un contrat écrit à partir de 1 000 euros hors taxes par an et par annonceur pour un même objectif, et le respect des secteurs interdits ou encadrés.

Ces analyses reposent sur des documents consultés le 25 octobre 2026, susceptibles d’évoluer, et sur des décisions rendues dans d’autres affaires. Plusieurs éléments jouent en faveur des plateformes : Razer s’est engagé à la continuité du service et a réservé une partie du prix aux paiements dus aux créateurs ; StreamElements comme Streamlabs déclarent ne prélever aucune commission sur les dons et proposent des outils de modération ; Streamlabs rembourse au prorata lorsqu’elle résilie elle-même pour des raisons commerciales et annonce ses hausses de prix trente jours à l’avance. À la date de rédaction, aucune décision de justice ni sanction publiée ne vise StreamElements, Razer ou Streamlabs, aucun dommage n’est constaté par une source officielle et aucune responsabilité n’est établie : les contrats acceptés par chacun priment sur cette analyse générale, dans la limite des règles impératives, et seul un juge peut trancher un litige.

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