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Crématorium de Perpignan, cimetière du Haut-Vernet ou de l’Est : délai de crémation, Argelès en 2027, concessions et litiges entre proches

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Crématorium de Perpignan, cimetière du Haut-Vernet ou de l’Est : délai de crémation, Argelès en 2027, concessions et litiges entre proches

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À l’approche de la Toussaint, la Ville de Perpignan a publié en octobre 2026 ses consignes pour les cimetières : ouverture de 7 h 30 à 18 heures du samedi 24 octobre au lundi 2 novembre inclus, retour aux horaires d’hiver le 3 novembre, et interdiction de l’accès en véhicule au public du vendredi 30 octobre au lundi 2 novembre inclus, y compris pour les titulaires d’une autorisation de circuler accordée aux personnes à mobilité réduite. Pour les familles qui organisent des obsèques en ce moment, la question la plus pressante est pourtant ailleurs : le département ne compte que deux crématoriums, à Perpignan et à Canet-en-Roussillon, et l’attente peut durer, selon la maire d’Argelès-sur-Mer citée par ICI le 23 septembre 2026, « une semaine voire plus ».

Un troisième crématorium, à Argelès-sur-Mer, a reçu son four le 22 septembre 2026 et doit ouvrir début 2027 ; un quatrième, porté par Perpignan Méditerranée Métropole à Pollestres, est encore en préparation. Dans les cimetières, la Ville a reconduit pour 2026 les tarifs des concessions et a engagé ces dernières années des procédures de reprise de tombes abandonnées.

Les chiffres de délais cités ici proviennent d’élus et de la presse, non d’une statistique officielle, et les contrats signés avec les pompes funèbres priment sur toute analyse générale. Cet article explique, à partir des textes en vigueur au 25 octobre 2026, des documents publiés par la Ville et par la métropole et de décisions rendues dans les Pyrénées-Orientales et le ressort de la cour d’appel de Montpellier, où et dans quel délai faire incinérer ou inhumer un proche, qui décide en cas de désaccord et comment contester une décision de la commune. Le cadre national est présenté dans notre guide du droit funéraire en 2026.

I. Crémation ou inhumation à Perpignan : où, dans quel délai et à quel prix ?

Organiser des obsèques à Perpignan suppose de connaître deux réseaux distincts : celui des crématoriums, dont la capacité reste limitée à l’échelle du département, et celui des cimetières, partagé entre la Ville et la communauté urbaine. Les règles de délai et de destination des cendres sont nationales ; les équipements, les tarifs et les conditions d’accès sont locaux.

A. Crématorium de Perpignan, Canet, Argelès ou Pollestres : délais, dérogations et coût de la crémation

Le crématorium public de Perpignan est installé au 699 rue Louis-Mouillard, adresse que reprend la page de la Ville consacrée à la déclaration de décès. Selon L’Indépendant du 15 janvier 2024, l’équipement, mis en service en 2009, est exploité par une société d’économie mixte titulaire d’une délégation de service public. Ce jour-là, le conseil départemental a cédé à la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole les 821 actions qu’il détenait, soit 41,38 % du capital, pour 328 000 euros ; la Ville de Perpignan a conservé ses 354 actions. Le journal présentait ce transfert comme une mise en conformité avec la loi.

Cette lecture correspond au droit applicable. L’article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale « sont seuls compétents pour créer et gérer les crématoriums et les sites cinéraires », et qu’ils peuvent les gérer directement ou par voie de gestion déléguée. Un département n’a donc pas vocation à piloter un crématorium. Pour les communautés urbaines, l’article L. 5215-20 du même code range parmi les compétences exercées à la place des communes la « création, gestion et extension des crématoriums ». C’est sur ce fondement que la métropole porte le projet de crématorium de Pollestres.

Le même article L. 2223-40 subordonne toute création ou extension de crématorium à l’autorisation du préfet, accordée après une enquête publique et l’avis de la commission départementale compétente en matière d’environnement et de risques sanitaires. Le gestionnaire doit par ailleurs être habilité : l’article L. 2223-41 dispose que les gestionnaires de crématorium « sont soumises à l’habilitation prévue à l’article L. 2223-23 », c’est-à-dire à l’habilitation funéraire délivrée par le préfet.

Le crématorium de Perpignan ne dispose que d’un four, selon actu.fr, et celui de Canet-en-Roussillon de deux. L’Indépendant y dénombrait 1 355 crémations en 2023 ; ICI évaluait en septembre 2026 à un peu plus de 3 400 le nombre annuel de crémations dans le département. La fragilité de ce dispositif est connue : en janvier 2022, une panne a immobilisé l’unique chambre de crémation de Perpignan pendant deux semaines et les familles ont parfois attendu plus de dix jours, selon un reportage d’ICI du 1er février 2022. En juin 2023, le maire de Pollestres, cité par actu.fr, évoquait des crémations « à 8, 9, 10 à 15 jours ».

Depuis le 12 juillet 2024, l’article R. 2213-35 du code général des collectivités territoriales prévoit que la crémation a lieu au moins vingt-quatre heures après le décès et, « au plus tard, le quatorzième jour calendaire suivant celui du décès ». Le délai court à compter du lendemain du décès et se compte en jours calendaires, week-ends et jours fériés compris ; le calcul du délai de quatorze jours et ses exceptions sont détaillés dans un article dédié. En cas de problème médico-légal, le délai court à compter de l’autorisation de crémation délivrée par le procureur de la République.

Deux dérogations existent, toutes deux prévues par l’article R. 2213-35. La première est individuelle : le préfet du département du lieu du décès ou de la crémation peut l’accorder en raison de circonstances particulières, généralement sur demande de l’entreprise de pompes funèbres. La seconde est collective : en raison de circonstances locales particulières, le préfet peut déroger aux délais pour les crémations prévues dans le département, « pour une durée maximale d’un mois renouvelable », et le délai dérogatoire « ne peut alors dépasser vingt-et-un jours calendaires » suivant le décès. Les Pyrénées-Orientales ont déjà connu une mesure de ce type sous l’ancien régime : selon L’Indépendant du 7 juin 2023, le délai légal de crémation y avait été porté de six à quatorze jours du 31 mai au 16 septembre 2023. Le délai de quatorze jours étant désormais la règle nationale, une nouvelle tension ne pourrait conduire qu’à une dérogation plafonnée à vingt et un jours.

Pendant l’attente, l’article R. 2213-29 permet, après la fermeture du cercueil, un dépôt temporaire dans un édifice cultuel, une chambre funéraire, au crématorium, dans un dépositoire ou au domicile du défunt ou d’un membre de sa famille, dans le respect des délais de crémation. Un dépôt en caveau provisoire est aussi possible dans l’attente d’une inhumation définitive, avec l’autorisation du maire du lieu du dépôt ; le texte précise que « Le dépôt prévu au deuxième alinéa ne peut excéder six mois ». La grille municipale de Perpignan pour 2026 ne facture pas le dépôt provisoire de moins d’une semaine, puis prévoit 63 euros pour le premier mois, 84 euros pour le deuxième, 108 euros pour le troisième, 132 euros pour le quatrième, 153 euros pour le cinquième et 171 euros pour le sixième.

Le projet d’Argelès-sur-Mer a suivi la procédure de l’article L. 2223-40 : après une enquête publique et un avis favorable de la commission d’enquête, la préfecture des Pyrénées-Orientales l’a autorisé le 28 juillet 2025, selon actu.fr. La commune a confié la construction et l’exploitation à un groupement d’entreprises du secteur funéraire, par un contrat de délégation de service public signé le 22 août 2024 pour trente ans, deux années de travaux puis vingt-huit années d’exploitation, et un investissement annoncé de 4 150 000 euros hors taxes. Lors du lancement du chantier, rapporté par L’Indépendant le 27 novembre 2025, le représentant du groupement annonçait un prix de 900 euros TTC pour l’acte de crémation et une cérémonie simple, et une capacité d’environ 1 000 crémations par an. Selon ICI, le four a été livré le 22 septembre 2026 et l’ouverture est prévue début 2027 : le site n’est donc pas encore une solution pour les décès de cet automne.

Le projet de Pollestres est moins avancé. Le conseil communautaire de Perpignan Méditerranée Métropole l’a approuvé le 26 juin 2023 et l’avis de concession publié en juillet 2023 décrit un contrat de délégation de service public portant sur la conception, le financement, la construction et l’exploitation d’un crématorium à Pollestres, pour une durée de 300 mois et une valeur estimée à 17 118 737 euros hors taxes, avec désignation du tribunal administratif de Montpellier pour les recours. Selon actu.fr, le lieu d’implantation a été arrêté en avril 2025 ; en septembre 2026, ICI indiquait que le projet en était encore au stade des démarches administratives. Aucune date d’ouverture n’a été annoncée officiellement.

Quant au prix, le site internet du crématorium de Perpignan affichait encore, le 25 octobre 2026, une grille de tarifs datée de 2018, dont le montant pour un adulte s’élevait à 480,97 euros. Une grille aussi ancienne ne peut pas servir de référence : le tarif applicable figure dans le devis de l’entreprise de pompes funèbres, généralement parmi les frais avancés pour le compte de la famille. L’article L. 2223-21-1 impose que les devis des opérateurs habilités soient conformes à des modèles fixés par arrêté et prévoit qu’ils sont « publiés sur le site internet des communes de plus de 5 000 habitants ». Comparer deux devis, vérifier que la ligne de crémation correspond au crématorium réellement retenu et faire préciser le coût de chaque journée de chambre funéraire supplémentaire évite bien des contestations. Le déroulement d’une crémation et la remise de l’urne font l’objet d’un article distinct, de même que l’exemple récent de l’arrêt du crématorium de Nîmes, qui montre comment se reportent les crémations lorsqu’un équipement s’arrête.

B. Cimetières de la Ville et cimetières communautaires : qui peut y être inhumé, quelles concessions et à quel prix ?

L’article L. 2223-3 du code général des collectivités territoriales dispose que « La sépulture dans un cimetière d’une commune est due » à quatre catégories de personnes : celles qui sont décédées sur le territoire de la commune, quel que soit leur domicile ; celles qui y étaient domiciliées, même si elles sont mortes ailleurs ; celles qui, sans y être domiciliées, ont droit à une sépulture de famille dans la commune ; enfin les Français établis hors de France inscrits ou pouvant être inscrits sur la liste électorale de la commune. Une personne décédée à l’hôpital de Perpignan mais domiciliée dans une autre commune peut donc être inhumée à Perpignan, ce qui ne signifie pas qu’une concession doive lui être accordée : la loi garantit une sépulture, non le choix de sa forme ou de sa durée.

Perpignan gère cinq cimetières municipaux : ceux de l’Est, avec une porte secondaire avenue Paul-Rubens, de l’Ouest, côté boulevard Nungesser-et-Coli, du Haut-Vernet, côté avenue de l’Industrie, de Saint-Martin, côté rue du Repos, et le cimetière du Sud, chemin du Mas-Bresson. Ce dernier, créé en 1980, est présenté par la Ville comme le seul qui dispose de foncier : une extension de 18 000 mètres carrés y est prévue, dont une première tranche de 10 000 mètres carrés a été aménagée, avec une zone de caveaux, une zone de columbarium et une zone de concessions.

Perpignan Méditerranée Métropole indique avoir développé quatre cimetières communautaires, à Canohès et au Soler, ceux de Bompas et de Cases-de-Pène étant en cours d’élaboration, avec une tarification unique sur l’ensemble de ces équipements. La métropole y admet les personnes décédées dans la commune d’implantation, celles qui y sont domiciliées ou inscrites sur ses listes électorales, celles qui bénéficient d’une concession déjà fondée dans ce cimetière et, plus largement, les personnes domiciliées dans une commune du territoire métropolitain. La demande d’attribution d’une concession se fait toutefois auprès de la mairie dont dépend le cimetière. Ce montage s’appuie sur le code : l’article L. 2223-1 vise expressément les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de cimetières et leur impose, au-delà de 2 000 habitants, de disposer « d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres ».

La loi laisse chaque commune libre de son offre : selon l’article L. 2223-14, les communes peuvent accorder des concessions temporaires de quinze ans au plus, trentenaires, cinquantenaires ou perpétuelles, « sans toutefois être tenues d’instituer l’ensemble des catégories ». Par sa délibération n° 2025-415 du 18 décembre 2025, adoptée à l’unanimité et applicable depuis le 1er janvier 2026, le conseil municipal de Perpignan a fixé les tarifs suivants, identiques à ceux de 2025 :

  • concession de quinze ans dans tous les cimetières : 204 euros le mètre carré ;
  • concession de trente ans dans tous les cimetières : 351 euros le mètre carré ;
  • concession perpétuelle : 950 euros le mètre carré aux cimetières du Sud et du Haut-Vernet, 1 405 euros le mètre carré à Saint-Martin, à l’Ouest et à l’Est ;
  • case de columbarium pour deux urnes, pour trente ans, dans tous les cimetières : 585 euros ;
  • case de caveau collectif pour trente ou cinquante ans : de 1 044 à 1 740 euros dans les premières séries du Sud et du Haut-Vernet, de 1 587 à 2 645 euros dans la série récente du Haut-Vernet, de 1 883 à 3 138 euros dans la série récente du Sud ;
  • droits annexes : 24 euros pour l’entrée d’un véhicule transportant une pierre tombale, 58 ou 77 euros pour la construction d’un caveau selon sa largeur, et 20 euros de vacation funéraire versée aux commissaires de police lorsqu’elle est due.

À titre d’illustration, un emplacement de deux mètres carrés concédé pour trente ans revient ainsi à 702 euros, hors monument et hors frais de pompes funèbres. La grille ne prévoit pas de concession de cinquante ans au mètre carré, cette durée n’étant proposée que pour les cases de caveau collectif ; la question de savoir si une concession peut être achetée de son vivant et dans quelles limites la commune peut la refuser est traitée séparément.

Une concession familiale accueille en principe le fondateur, ses descendants et leurs conjoints, sauf volonté contraire exprimée dans l’acte. La cour d’appel de Montpellier l’a rappelé dans une affaire née au tribunal judiciaire de Perpignan, à propos d’un caveau familial situé dans une commune du département (CA Montpellier, 5 juillet 2024, n° 21/01284). Une femme décédée en 2018 avait été inhumée dans le caveau fondé par un ancêtre ; son compagnon, avec qui elle avait vécu trente-cinq ans, demandait à pouvoir la rejoindre et à faire déplacer son corps à l’étage supérieur du caveau, qu’il avait fait rehausser. La sœur de la défunte, seule ayant droit, s’y était engagée par écrit le 9 juillet 2018, puis avait voulu revenir sur son accord.

Dans cet arrêt du 5 juillet 2024, la cour relève d’abord que l’acte de concession ne contenait aucune restriction et que la sépulture avait acquis un caractère familial, ce qui autorise, selon l’arrêt, « dans la mesure des places disponibles, les ayants droit à la sépulture à y faire inhumer leur conjoint ou concubin ». Elle qualifie ensuite l’engagement de la sœur de contrat synallagmatique, et non de mandat révocable, puisque le compagnon avait exécuté sa part en finançant les travaux. Elle juge enfin que l’exhumation soumise à autorisation « suppose la sortie du corps de la sépulture », ce qui n’était pas le cas d’un simple déplacement à l’intérieur du même caveau. L’arrêt reconnaît au compagnon le droit d’être inhumé aux côtés de la défunte. Ces solutions sont détaillées dans notre article sur qui peut être inhumé dans un caveau familial.

S’agissant des cendres, l’article L. 2223-18-1 prévoit que, dans l’attente d’une décision sur la destination des cendres, l’urne est conservée au crématorium « pendant une période qui ne peut excéder un an » ; à défaut de décision au terme de ce délai, les cendres sont dispersées dans l’espace aménagé du cimetière de la commune du décès ou dans l’espace le plus proche. L’article L. 2223-18-2 énumère les destinations possibles : inhumation de l’urne dans une sépulture, dépôt dans une case de columbarium, scellement sur un monument dans un cimetière ou un site cinéraire, dispersion dans un espace aménagé ou dispersion en pleine nature, « sauf sur les voies publiques ». À Perpignan, la grille tarifaire prévoit des cases de columbarium dans tous les cimetières ; les règles propres à la dispersion des cendres au jardin du souvenir sont présentées dans un article dédié.

II. Litiges : entre proches, puis avec la commune ou la métropole

Les conflits funéraires relèvent de deux juges différents. Les désaccords entre proches sur les funérailles, l’urne ou la sépulture sont tranchés par le juge judiciaire, dans des délais très brefs. Les décisions du maire ou de la commune, qu’il s’agisse de reprendre une tombe, d’exécuter des travaux d’office ou d’exercer la police du cimetière, se contestent en principe devant le tribunal administratif de Montpellier, compétent pour les Pyrénées-Orientales, avec appel devant la cour administrative d’appel de Toulouse.

A. Désaccord sur les obsèques, l’urne ou la place dans le caveau : le juge judiciaire statue en vingt-quatre heures

L’article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que toute personne majeure ou mineure émancipée, en état de tester, « peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce qui concerne le caractère civil ou religieux à leur donner et le mode de sa sépulture ». Un écrit daté et signé, un contrat obsèques ou une déclaration faite devant témoins pèsent donc lourd. Le principe se double d’une exigence de respect : selon l’article 16-1-1 du code civil, « Le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort », et les cendres doivent être traitées avec respect, dignité et décence.

Selon l’article R. 211-3-3 du code de l’organisation judiciaire, « Le tribunal judiciaire connaît des contestations sur les conditions des funérailles ». Pour un décès survenu à Perpignan, c’est donc le tribunal judiciaire de Perpignan. L’article 1061-1 du code de procédure civile organise une procédure d’urgence : le tribunal est saisi par la partie la plus diligente, « Il statue dans les vingt-quatre heures », et l’appel doit être formé dans les vingt-quatre heures de la décision devant le premier président de la cour d’appel, ici celle de Montpellier, qui est saisi sans forme. Les parties ne sont pas obligées de prendre un avocat et la décision, exécutoire sur minute, est notifiée au maire chargé de son exécution.

Le délégué du premier président de la cour d’appel de Montpellier a jugé irrecevable un appel formé le 7 novembre 2025 à 14 h 02 contre une décision rendue la veille à 14 heures (CA Montpellier, ordonnance du 12 novembre 2025, n° 25/05450). Le fils de la défunte contestait la crémation prévue par un contrat obsèques souscrit par sa mère en 2017, en soutenant qu’elle avait ensuite exprimé le souhait d’être inhumée ; le tribunal judiciaire de Béziers avait ordonné que les obsèques se déroulent conformément au contrat. L’ordonnance écarte les explications tenant à l’heure de l’appel du greffe et à une difficulté de connexion, faute de preuve d’une impossibilité matérielle, en rappelant que le délai de vingt-quatre heures expirait à 14 heures et « l’appel pouvant être formalisé par tous moyens ». Une famille qui conteste une décision funéraire doit donc agir immédiatement, sans attendre la notification écrite.

Lorsque les proches ne s’entendent pas sur la destination des cendres, l’urne peut rester longtemps au crématorium ou dans une chambre funéraire. Dans une affaire jugée à Montpellier, une défunte incinérée le 24 janvier 2023 avait vu ses cendres conservées dix-sept mois faute d’accord entre ses proches (CA Montpellier, ordonnance du 24 juin 2024, n° 24/03079). En l’absence de volonté expresse, le juge désigne « la personne la plus qualifiée pour interpréter la volonté du défunt ». L’ordonnance précise que la désignation comme personne de confiance au sens du code de la santé publique ne confère pas « la qualité exclusive pour pourvoir aux funérailles ». Elle confie l’urne à l’ami de longue date qui avait accompagné la défunte pendant sa maladie, organisé les funérailles et recueilli son souhait de voir ses cendres déposées dans une vallée d’Inde, la sœur jumelle de la défunte ne s’y opposant pas. La question de savoir qui décide en cas de désaccord familial est développée dans un article dédié.

L’article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales dispose que « Toute demande d’exhumation est faite par le plus proche parent de la personne défunte », qui justifie de son état civil, de son domicile et de sa qualité ; l’autorisation est délivrée par le maire de la commune où doit avoir lieu l’exhumation, qui se fait en présence d’un parent ou d’un mandataire de la famille. Dans l’arrêt du 5 juillet 2024 précité, la cour d’appel de Montpellier rappelle la conduite que doit tenir la mairie lorsque les proches s’opposent : « En cas de conflit entre les proches du défunt sur l’exhumation sollicitée, l’administration municipale doit la refuser jusqu’à ce que le litige ait été réglé par une décision judiciaire ». Le refus du maire n’est alors pas une fin en soi : il renvoie les proches devant le juge judiciaire, qui dira qui a qualité et ce que voulait le défunt.

Pour les frais d’obsèques, celui qui signe le bon de commande s’engage envers l’entreprise de pompes funèbres, quitte à se retourner ensuite contre les autres débiteurs. Deux mécanismes allègent la charge. Selon l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement du défunt des sommes nécessaires, dans la limite du solde créditeur et d’un plafond fixé par arrêté. Lorsque le défunt était dépourvu de ressources suffisantes, l’article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales met les frais d’obsèques à la charge de la commune, qui choisit l’organisme chargé des obsèques, et précise que « Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté ». La répartition des frais d’obsèques entre frères et sœurs obéit à d’autres règles, exposées dans un article distinct.

B. Tombe échue ou abandonnée, monument en péril, cimetière mal tenu : les recours contre la commune

L’article L. 2223-15 du code général des collectivités territoriales prévoit que les concessions temporaires, trentenaires et cinquantenaires sont « renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ». À défaut de paiement, le terrain fait retour à la commune, mais il ne peut être repris que « deux années révolues après l’expiration de la période » de concession, délai pendant lequel les concessionnaires ou leurs ayants cause peuvent encore renouveler. Depuis 2022, les communes sont tenues d’« informer par tout moyen » les concessionnaires et leurs ayants cause de ce droit. Pour une concession de trente ans échue à Perpignan, le renouvellement se calcule donc sur la grille de l’année où il intervient, soit 351 euros le mètre carré en 2026. La procédure, y compris le renouvellement par anticipation ou par un tiers, est détaillée dans un article dédié.

Les concessions perpétuelles ne sont pas éternelles si la famille cesse de les entretenir. L’article L. 2223-17 permet au maire de constater l’abandon « après une période de trente ans » par un procès-verbal porté à la connaissance du public et des familles ; si la concession est toujours en état d’abandon « un an après cette publicité régulièrement effectuée », le conseil municipal décide de la reprise, que le maire prononce par arrêté. Ce délai d’un an a remplacé l’ancien délai de trois ans en 2022. L’article R. 2223-12 ajoute que la procédure ne peut être engagée que « dix ans après la dernière inhumation faite dans le terrain concédé ».

Les familles disposent de garanties de procédure. Selon l’article R. 2223-13, les descendants ou successeurs connus sont « avisés un mois à l’avance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », du jour et de l’heure du constat, auquel ils peuvent assister ; à défaut d’adresse connue, l’avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière. Dans les huit jours du constat, l’article R. 2223-15 impose au maire de leur notifier copie du procès-verbal et de les mettre « en demeure de rétablir la concession en bon état d’entretien ». L’article R. 2223-18 prévoit enfin, à l’expiration du délai d’un an, un nouveau procès-verbal notifié aux intéressés avant toute saisine du conseil municipal. Les règles de contestation d’une reprise de tombe familiale sont développées dans un article distinct.

La Ville de Perpignan applique cette procédure. Un second procès-verbal d’état d’abandon persistant, établi au cimetière Saint-Martin le 16 mai 2023 et signé le 14 juin 2023, concerne une série de concessions perpétuelles dont le premier constat d’abandon remontait au 28 novembre 2018. L’avis de visite, daté du 6 avril 2023, avait été affiché le 7 avril sur le site internet de la Ville et au cimetière pour au moins un mois, et les procès-verbaux individuels étaient consultables à l’accueil de l’hôtel de ville et au cimetière. Le document vise encore des articles de l’ancien code des communes, désormais repris par le code général des collectivités territoriales. Une famille qui découvre le nom de ses ancêtres sur une telle liste peut, tant que la reprise n’a pas été prononcée, contacter le service de la réglementation funéraire, justifier de sa qualité et faire remettre la tombe en état ; la reprise suppose en effet un abandon persistant, que des travaux d’entretien font disparaître.

L’arrêté de reprise se conteste devant le tribunal administratif de Montpellier dans le délai de l’article R. 421-1 du code de justice administrative, soit « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Lorsque la tombe a déjà été vidée et l’emplacement attribué à une autre famille, la demande d’indemnisation relève en revanche du juge judiciaire. Le Tribunal des conflits l’a jugé à propos d’une concession perpétuelle accordée en 1954 dans le cimetière de Mont-Louis, reprise après une délibération de 2013 puis réattribuée en 2014 : la reprise et le transfert des restes à l’ossuaire avaient éteint le droit réel immobilier de la famille, et « La juridiction judiciaire est seule compétente pour connaître de la demande des intéressés » (Tribunal des conflits, 17 avril 2023, n° C4268). L’affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Perpignan, qui pourra, le cas échéant, interroger le juge administratif sur la légalité des décisions municipales.

Un monument funéraire qui menace de s’effondrer relève de la police de la sécurité des immeubles : l’article L. 511-3 du code de la construction et de l’habitation rend ces règles « applicables aux édifices ou monuments funéraires ». Avant d’agir, le maire peut demander au tribunal administratif la désignation d’un expert, et selon l’article L. 511-9, « L’expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures » ; c’est ce qu’a obtenu la commune de Cabestany pour une concession de son cimetière jugée en état de péril (TA Montpellier, ordonnance du 4 décembre 2023, n° 2306945). Si les travaux prescrits ne sont pas réalisés, l’article L. 511-16 permet l’exécution d’office : l’autorité « agit en leur lieu et place, pour leur compte et à leurs frais », et l’article L. 511-17 prévoit le recouvrement de ces frais « comme en matière de contributions directes » lorsque l’autorité est le maire.

Encore faut-il réclamer les frais à la bonne personne. À Perpignan, après des désordres constatés sur le caveau n° 23 du cimetière de l’Est, le maire avait fait réaliser d’office en 2021 des travaux de mise en sécurité et désigné, pour leur remboursement, un homme qui avait seulement représenté sa mère âgée dans les échanges avec la commune. Le tribunal administratif de Montpellier a annulé cette désignation : l’intéressé ne pouvait être regardé comme une « personne titulaire de la concession », puisque sa mère, toujours vivante, était l’une des héritières de la branche concernée (TA Montpellier, 9 mai 2023, n° 2106305). Le jugement, rendu sous l’ancienne rédaction du code de la construction et de l’habitation, garde toute sa portée pratique : celui qui reçoit un arrêté de péril ou un titre de recettes pour une tombe doit vérifier s’il est réellement titulaire ou ayant droit de la concession, et répondre dans les délais.

L’article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le maire assure la police des funérailles et des cimetières », et l’article L. 2213-9 soumet à son pouvoir de police « le maintien de l’ordre et de la décence dans les cimetières ». Ce pouvoir peut devenir une obligation d’agir. Le 29 septembre 2026, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le refus implicite du maire de Rivesaltes de faire cesser la prolifération et le nourrissage de chats errants dans le cimetière Saint-André, malgré un arrêté d’interdiction de 2022 resté sans effet, et lui a enjoint d’agir dans un délai de six mois ; il rappelle que les mesures prises doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées (TA Montpellier, 29 septembre 2026, n° 2405769).

Le même jour, le tribunal a annulé le refus du préfet des Pyrénées-Orientales de se substituer au maire (TA Montpellier, 29 septembre 2026, n° 2501988). L’article L. 2215-1 permet en effet au préfet de prendre les mesures de salubrité, de sûreté et de tranquillité publiques que la commune ne prend pas, mais à l’égard d’une seule commune « qu’après une mise en demeure au maire restée sans résultat » ; un simple courrier rappelant ses obligations au maire n’a pas suffi. Pour un proche confronté à un cimetière dégradé, la démarche consiste à adresser une demande écrite et précise au maire, puis, en cas de silence ou de refus, au préfet, avant de saisir le tribunal administratif.

Pour la Toussaint 2026, les restrictions de circulation annoncées par la Ville relèvent de la même police des cimetières. Du 30 octobre au 2 novembre inclus, les visiteurs devront entrer à pied, y compris lorsqu’ils disposent habituellement d’une autorisation de circuler à certaines heures en raison de leur mobilité réduite, la page municipale ne mentionnant aucune exception. Les portes secondaires des cimetières de l’Est, de l’Ouest, du Haut-Vernet et de Saint-Martin seront exceptionnellement ouvertes de 7 h 30 à 17 heures du 24 octobre au 2 novembre, ce qui raccourcit certains trajets. Une personne qui ne peut se déplacer sans véhicule a intérêt à se rendre au cimetière avant le 30 octobre ou après le 2 novembre, ou à interroger à l’avance le service des cimetières. Contre une mesure aussi brève, le recours pour excès de pouvoir ne serait jugé qu’après coup ; le référé-suspension de l’article L. 521-1 du code de justice administrative suppose en outre, notamment, que l’urgence le justifie et qu’un moyen fasse naître un doute sérieux sur la légalité de la décision.

Contre une décision municipale relative à une tombe, à une exhumation ou à une concession, le recours en annulation doit être introduit dans les deux mois. Lorsque l’état d’une sépulture ou d’un mur de cimetière doit être constaté rapidement, l’article R. 532-1 du code de justice administrative permet au juge des référés de prescrire toute mesure utile d’expertise, « même en l’absence de décision administrative préalable ». Une demande d’indemnité suppose en revanche une réclamation préalable adressée à la commune, sauf lorsque le litige relève du juge judiciaire, comme en cas de dépossession après reprise. Les litiges avec une entreprise de pompes funèbres, enfin, relèvent du juge judiciaire, après une éventuelle médiation de la consommation.

Conclusion

À Perpignan, la difficulté la plus concrète reste le délai de crémation. Tant que le crématorium d’Argelès-sur-Mer n’a pas ouvert, annoncé pour le début de l’année 2027, et que le projet de Pollestres n’a pas abouti, les familles dépendent des deux équipements de Perpignan et de Canet-en-Roussillon. Le droit leur garantit une crémation au plus tard le quatorzième jour calendaire suivant le décès, sauf dérogation individuelle du préfet ou dérogation collective plafonnée à vingt et un jours. Le devis doit faire apparaître le crématorium retenu, le tarif réellement applicable et le coût des journées d’attente ; une grille ancienne affichée en ligne ne vaut pas engagement.

Pour l’inhumation, les tarifs 2026 de la Ville sont publics et inchangés par rapport à 2025, les cimetières communautaires de la métropole offrent une autre possibilité aux habitants des communes membres, et la procédure de reprise des concessions perpétuelles abandonnées a été engagée dans certains cimetières, comme à Saint-Martin, où un second constat d’abandon a été dressé en 2023. En cas de désaccord entre proches, le tribunal judiciaire de Perpignan statue dans les vingt-quatre heures et l’appel doit être formé dans le même délai, compté à la minute près. Pour contester une décision du maire, le délai est de deux mois devant le tribunal administratif de Montpellier ; pour obtenir réparation d’une tombe perdue après réattribution, c’est le juge judiciaire qu’il faut saisir. Dans tous les cas, les écrits du défunt, les titres de concession, les actes d’état civil et les courriers échangés avec la commune feront la différence.

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