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Instant Casino est-il légal en France ? Adresses bloquées par l’ANJ, sites miroirs, France exclue de ses conditions et recours du joueur

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Instant Casino est-il légal en France ? Adresses bloquées par l’ANJ, sites miroirs, France exclue de ses conditions et recours du joueur

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Instant Casino se présente comme un « Casino en Ligne à Retraits Ultra Rapides ». Sa version française affiche des montants en euros, un bonus de bienvenue de 200 % jusqu’à 7 500 euros, des machines à sous, un casino en direct, des paris sportifs, des « lootboxes » à ouvrir contre paiement et des marchés de prédiction. Pour un joueur résidant en France, deux questions se posent : ce site est-il légal, et que faire si un retrait est bloqué, si un solde est retenu ou si des dépôts sont déclarés perdus ?

Les actes officiels apportent une première réponse. Le fichier des sites bloqués publié par l’Autorité nationale des jeux (ANJ), dans sa version mise en ligne le 24 juillet 2026, recense douze noms de domaine rattachés à Instant Casino, visés par six décisions prises entre le 13 novembre 2024 et le 12 novembre 2025. Nos relevés du 25 octobre 2026, effectués depuis deux adresses IP situées à Paris, montrent que l’adresse principale de la marque renvoyait vers deux autres adresses absentes de ce fichier, et que les conditions générales du site rangent la France parmi les territoires exclus, en déclarant perdus les dépôts faits depuis ces territoires.

Ces constats appellent des réserves. Nous n’avons trouvé aucune décision de justice publiée visant Instant Casino ou la société citée dans son pied de page, aucune source officielle ne constate de dommage subi par des joueurs, et aucune responsabilité n’est établie. Le site indique lui-même exclure la France et utiliser des moyens techniques pour écarter les personnes situées dans les territoires exclus. Les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige. Pour la règle générale, voir notre article sur la manière de vérifier qu’un casino en ligne est autorisé en France.

I. Instant Casino peut-il légalement accueillir un joueur résidant en France ?

A. Douze adresses bloquées par l’ANJ, et aucun agrément possible pour un casino en ligne

Le point de départ est l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. Il pose une interdiction de principe et définit son champ : « Sont réputés jeux d’argent et de hasard et interdits comme tels toutes opérations offertes au public, sous quelque dénomination que ce soit, pour faire naître l’espérance d’un gain qui serait dû, même partiellement, au hasard et pour lesquelles un sacrifice financier est exigé de la part des participants. » Les machines à sous, la roulette, le blackjack, le casino en direct ou les jeux dits de crash entrent sans difficulté dans cette définition : le joueur paie une mise, le hasard intervient et un gain est espéré.

Les exceptions sont énumérées à l’article L. 320-6 du même code. Pour internet, son 6° vise seulement « L’exploitation des paris hippiques en ligne, des paris sportifs en ligne et des jeux de cercle en ligne dans le cadre des agréments délivrés » en application de la loi du 12 mai 2010. Aucun agrément ne peut donc être délivré, en France, pour des machines à sous ou des jeux de table en ligne. La liste des opérateurs agréés publiée par l’ANJ, que nous avons consultée dans la nuit du 24 au 25 octobre 2026, ne mentionne d’ailleurs ni Instant Casino ni la société citée par le pied de page du site. Même pour les paris sportifs, qu’Instant Casino propose aussi, l’absence d’agrément français place l’offre hors du cadre légal.

Le fichier des sites bloqués confirme cette situation. L’ANJ publie un tableau à trois colonnes, le nom du site, l’adresse et la date de la décision, qui recense les adresses ayant fait l’objet d’un ordre administratif de blocage. Dans la version mise en ligne le 24 juillet 2026, que nous avons téléchargée le 24 octobre 2026 à 22 h 07, 27 lignes portent les libellés « INSTANT CASINO » et « INSTANTCASINO ». Elles correspondent à douze noms de domaine distincts : instantcasino.com, bloqué par une décision du 13 novembre 2024, instantcasinos.com le 3 février 2025, instantcasino1.com, instantcasino.games et instant-casino.org le 26 mars 2025, instantcasino-34.com et casino-instant.fr le 1er juillet 2025, instant-casino45.com et instantcasino.io le 25 août 2025 puis de nouveau le 12 novembre 2025, enfin instant-casino.io, instantcasino17.com et instantcasino-francais.com le 12 novembre 2025. Le site de l’ANJ était indisponible le 25 octobre 2026 au matin, de sorte qu’une version plus récente du fichier n’a pas pu être vérifiée.

Proposer ce type d’offre sans autorisation est une infraction. Selon l’article 56 de la loi du 12 mai 2010, est puni celui qui propose au public « une offre en ligne de paris ou de jeux d’argent et de hasard sans être titulaire de l’agrément mentionné à l’article 21 ou d’un droit exclusif ». La peine encourue est de trois ans d’emprisonnement et de 90 000 euros d’amende, portée à sept ans et 200 000 euros en bande organisée. L’article 57 de la même loi punit aussi « Quiconque fait de la publicité, par quelque moyen que ce soit, en faveur d’un site de paris ou de jeux d’argent et de hasard non autorisé », ce qui concerne les affiliés et les créateurs de contenus, comme nous l’expliquons à propos de la promotion des casinos en ligne par les streamers. Ces textes visent l’opérateur et ses relais publicitaires, pas le joueur.

Le blocage lui-même obéit à l’article 61 de la loi du 12 mai 2010, dans sa rédaction en vigueur depuis le 5 août 2026. Le président de l’ANJ met d’abord en demeure l’opérateur, puis, à l’issue des délais, notifie aux fournisseurs d’accès, aux moteurs de recherche et aux fournisseurs de services de contournement « les adresses électroniques des interfaces en ligne dont les contenus sont illicites », en leur ordonnant d’en empêcher l’accès ou le référencement. Le mécanisme fonctionne donc adresse par adresse. L’article L. 563-2 du code monétaire et financier permet en outre d’interdire, pour six mois renouvelables, les mouvements de fonds vers les comptes des organisateurs de jeux prohibés. Notre recherche au Journal officiel, le 25 octobre 2026, n’a fait apparaître aucune décision publiée visant Instant Casino ou la société citée par son pied de page.

Reste à savoir qui exploite le site. La clause 1 des conditions générales, dans la version que nous avons lue, ne nomme aucune société : elle se borne à indiquer que les services sont fournis depuis le site internet auquel renvoie l’adresse. La clause 19.3 renvoie le joueur vers les autorités de licence mentionnées à une clause 1.2, qui n’existe pas dans le texte affiché. Le pied de page renvoie à une politique de lutte contre le blanchiment attribuée à une société EOD Code SRL, sans adresse, numéro d’immatriculation ni autorité de licence. La foire aux questions en français affirme pourtant : « En tant qu’opérateur de jeu agréé ». Nous n’avons trouvé ni Instant Casino ni EOD Code SRL dans le registre public des licences d’Anjouan, consulté dans la nuit du 24 au 25 octobre 2026, ni dans le registre des licences de Curaçao mis à jour le 20 octobre 2026, ce qui ne permet pas d’exclure une licence délivrée ailleurs.

Le droit de la consommation attache des conséquences à ce flou, sous réserve de son application à un exploitant établi hors de France. L’article L. 111-1 du code de la consommation impose de communiquer, avant tout contrat à titre onéreux, les informations relatives à l’identité du professionnel et à ses coordonnées. L’article L. 121-3 range parmi les informations substantielles « L’adresse et l’identité du professionnel ». L’article L. 121-2 qualifie de trompeuse la pratique commise « Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n’est pas clairement identifiable ». Surtout, l’article L. 121-4 répute trompeuse la pratique qui a pour objet d’affirmer qu’un professionnel ou un service « a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n’est pas le cas », ainsi que celle qui consiste « De déclarer ou de donner l’impression que la vente d’un produit ou la fourniture d’un service est licite alors qu’elle ne l’est pas ». Présentée à un public français, la mention d’un « opérateur de jeu agréé », sans agrément de l’ANJ, pourrait être examinée au regard de ces textes ; seul un juge pourrait se prononcer.

B. Sites miroirs, version française et France exclue : ce que montrent nos relevés du 25 octobre 2026

Nous avons interrogé le site le 25 octobre 2026 avec un outil d’extraction en ligne dont l’adresse IP de sortie était vérifiée dans la même session, par l’affichage de la géolocalisation de cette adresse dans la page relevée. À 3 h 59, heure de Paris, depuis une adresse IP localisée à Paris, la page française de l’adresse principale, instantcasino.com/fr, a abouti sur instant-casino3.com/fr. À 4 h 02, depuis une autre adresse IP parisienne, la page d’accueil de la même adresse principale a abouti sur instantcasino33.com/fr. Au même moment, depuis une adresse IP localisée à Francfort, la même page a abouti sur instantcasino1.com/fr, un domaine bloqué par la décision du 26 mars 2025. Depuis un serveur situé en Finlande, l’adresse principale a répondu directement.

Ni instant-casino3.com ni instantcasino33.com ne figurent dans la version du fichier de l’ANJ que nous avons pu lire. Ces renvois pourraient correspondre à ce que l’on appelle des sites miroirs, c’est-à-dire des copies d’un même site publiées sous une nouvelle adresse, mais nous ne connaissons ni la logique de ces redirections ni leur durée. Notre outil n’emprunte pas le réseau d’un fournisseur d’accès grand public français : nos relevés ne disent donc pas ce que voit l’abonné d’une box en France. L’ANJ rappelle de son côté, sur la page de sa liste noire des sites de jeux d’argent, que l’absence d’un site dans cette liste ne signifie pas qu’il est autorisé. L’article 61 de la loi du 12 mai 2010 prévoit enfin que le président de l’ANJ peut être saisi par le ministère public et par « toute personne physique ou morale ayant intérêt à agir » : un joueur peut donc signaler une nouvelle adresse.

La version française du site s’adresse visiblement à un public francophone : textes en français, montants en euros, bonus de bienvenue de 200 % jusqu’à 7 500 euros, cashback hebdomadaire et rubriques traduites. Les conditions générales, consultées à 3 h 59 sur la page française du miroir mais rédigées en anglais, disent pourtant l’inverse. Leur clause 4.2 dresse une liste de territoires exclus qui comprend la France, ainsi que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. La clause 4.3 annonce des solutions techniques destinées à empêcher l’accès depuis ces territoires et dégage l’exploitant de toute responsabilité si un joueur les contourne. La clause 4.4 ajoute que les fonds déposés par une personne située dans un territoire exclu sont « considered forfeit and will not be returned », c’est-à-dire considérés comme perdus et non restitués. La clause 4.1 précise que l’accès au site ne vaut pas garantie de sa légalité, la clause 3.1 laisse au joueur la charge de respecter sa loi locale, et la clause 24.9 fait prévaloir la version anglaise.

Ces clauses jouent en faveur de l’exploitant sur un point : il ne prétend pas, dans ses conditions, accepter les joueurs situés en France. Elles posent toutefois une question de droit international privé. Le règlement Rome I, dont l’article 6 est reproduit par un jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 13 mai 2026, soumet le contrat de consommation à la loi du pays de résidence du consommateur lorsque le professionnel, « par tout moyen, dirige cette activité vers ce pays ou vers plusieurs pays, dont celui-ci ». Pour apprécier une telle activité dirigée, la Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 17 juin 2026, que « la langue et/ou la monnaie peuvent être prises en considération et constituer un indice », tandis que la simple accessibilité d’un site ne suffit pas. Une version française en euros, servie à des visiteurs situés à Paris par des adresses de substitution, pourrait être regardée comme un indice en ce sens ; la clause d’exclusion et les mesures techniques annoncées plaideraient en sens contraire. L’appréciation reste globale et appartient au juge.

Le site propose aussi des « lootboxes ». Selon la clause 10.3 des conditions, il s’agit d’« a paid game of chance », un jeu de hasard payant : le client achète une boîte et reçoit un lot tiré au hasard parmi ceux affichés. À 3 h 59 puis à 4 h 02, la page comptait des boîtes vendues de 0,25 euro à 54,99 euros, dont une « GTA 6 Lootbox » à 14,99 euros, du nom d’un jeu vidéo très attendu. Ses lots allaient de 1 euro en espèces à une console PS5 Digital Edition accompagnée de l’édition Ultimate de GTA VI, valorisée 650 euros, en passant par des éditions numériques du jeu à 79 et 99 euros. Une boîte « Win €10k », au même prix, affichait des lots en espèces de 5 euros à 10 000 euros. Les clauses 10.5 à 10.8 prévoient l’expédition des objets ou leur conversion en crédit, d’une valeur qui peut être inférieure à celle affichée, conversion automatique au bout de six jours sans choix du gagnant, et refus d’expédition possible lorsque la livraison n’est pas réalisable à l’adresse du client. La clause 10.4 indique que chaque lot a une probabilité ; notre extraction de la page n’a pas restitué ces probabilités.

Une telle mécanique pourrait relever de la prohibition. La chambre commerciale de la Cour de cassation a approuvé, dans un arrêt du 29 janvier 2020, une cour d’appel qui avait retenu que les loteries prohibées réunissent « une offre au public, l’espérance d’un gain, l’intervention du hasard et, enfin, une participation financière exigée par l’opérateur quelle qu’en soit sa forme ». Des boîtes payantes, ouvertes à tous sur un site et attribuant au hasard des sommes d’argent ou des objets de valeur, sembleraient réunir ces quatre éléments, au sens de l’article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure. Elles ne figurent dans aucune des catégories autorisées. Pour les mineurs, l’article L. 320-7 du même code interdit même la participation aux jeux légalement autorisés, sauf exceptions étrangères à ce cas. Nous avons détaillé ces questions à propos des loot boxes, packs et gachas dans les jeux vidéo et des boîtes mystères vendues en ligne, et à propos d’un autre casino qui vend des « loot boxes » payantes.

Deux autres rubriques méritent l’attention. La rubrique des marchés de prédiction proposait, lors de notre relevé, des paris sur des élections présidentielles, régionales ou municipales à l’étranger, sur le choix d’un acteur de cinéma ou sur des événements géopolitiques. Or l’article L. 320-6 n’autorise en ligne que les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle, dans le cadre d’un agrément : les paris sur des élections n’entrent dans aucune de ces catégories, comme nous l’avons expliqué à propos des marchés prédictifs. La rubrique sportive comprend par ailleurs une section consacrée au jeu vidéo Counter-Strike, alors que l’ANJ rappelle, dans sa foire aux questions, que la loi interdit les paris sur les compétitions d’esport. Nous y revenons dans notre article sur les paris esport sur un site étranger.

II. Retrait bloqué, dépôts « perdus », solde retenu : quels recours pour un joueur résidant en France ?

A. Contester les clauses de confiscation, de bonus et d’auto-exclusion

Le premier obstacle est la désignation du juge. La version des conditions que nous avons lue ne comporte ni clause de loi applicable ni clause attributive de juridiction. Si une telle clause apparaissait dans une autre version, la Cour de cassation juge, dans un arrêt du 7 octobre 2026 rendu à propos d’un professionnel établi dans un État tiers, que le consommateur domicilié en France « ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises ». Lorsque le juge français est compétent, l’article R. 631-3 du code de la consommation permet au consommateur de saisir « la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ». Obtenir un jugement ne garantit pas son exécution : un exploitant non identifié, dont le site n’indique pas le lieu d’établissement, peut être difficile à atteindre.

Les clauses en cause sont nombreuses. Outre la clause 4.4 sur les dépôts faits depuis un territoire exclu, la clause 6.17 refuse tout remboursement des sommes déposées, la clause 6.15 permet de prélever des frais sur un retrait lorsque le dépôt n’a pas été misé au moins une fois, et la clause 6.18 autorise l’exploitant à retarder, annuler ou refuser un retrait « at our sole discretion ». La clause 11.5 réserve la confiscation des fonds en cas de fraude ou de tentative d’abus de bonus, et la clause 11.6 étend la retenue aux soldes réels lorsqu’un abus est constaté « across our network », sur l’ensemble du réseau. La clause 17.1 permet de fermer un compte sans motif, notamment si l’exploitant soupçonne que le joueur connaît des difficultés financières. La clause 19.4 fait des enregistrements des serveurs l’autorité finale en cas de litige.

Le droit français de la consommation, s’il s’applique, permet de contester ces stipulations. L’article L. 212-1 du code de la consommation déclare abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de « créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». L’article R. 212-1 présume abusives, de manière irréfragable, les clauses ayant pour objet ou pour effet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur en cas de manquement par le professionnel à l’une quelconque de ses obligations », ou de « Reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au consommateur ». L’article R. 212-2 présume abusive, sauf preuve contraire, la clause visant à « Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur », ce qui pourrait concerner une clause faisant des seuls journaux du serveur l’autorité finale. La Cour de cassation précise, dans un arrêt du 17 décembre 2025 publié au Bulletin, « Cette liste noire s’imposant au juge, sans que la preuve contraire puisse être apportée ». Selon l’article L. 241-1, « Les clauses abusives sont réputées non écrites », le contrat restant applicable pour le surplus s’il peut subsister sans elles.

Les juges ont déjà appliqué cette grille à des opérateurs de paris agréés, ce qui donne une indication sans préjuger du sort d’un site non autorisé. Dans un jugement du 4 décembre 2025, le tribunal judiciaire de Paris a réputé non écrite la clause des conditions de Betclic qui permettait de conserver tout ou partie du solde en cas de fraude, « compte tenu de son imprécision et du caractère potestatif et non proportionné, de la sanction qu’il prévoit », et a ordonné la restitution d’un solde de 6 935,22 euros. Le même jugement relève qu’une simple suspicion de fraude « pourrait tout au plus justifier le blocage temporaire ou la suspension du compte ». Dans un jugement du 2 juillet 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux a jugé abusive une clause d’une offre promotionnelle de Winamax interdisant les dépôts et retraits « rapprochés », faute de définition, la jugeant « insuffisamment précise quant à ses conditions d’application ». Ces décisions de première instance ne visent pas Instant Casino ; elles montrent seulement que l’imprécision et la disproportion d’une sanction pèsent dans l’analyse.

Les bonus offrent un autre terrain. La page d’accueil promet « pas de mise requise » et annonce, pour les promotions, un « wagering de 0x ». Les conditions des bonus, en français, version 1.0 du 28 février 2024, prévoient au contraire que le montant du bonus doit être « misé 35 fois au total » avant de devenir retirable, plafonnent à 5 euros la mise par tour jouée avec les fonds du bonus, limitent la conversion du bonus en argent retirable à dix fois son montant, et retirent tous les bonus en cas de demande de retrait anticipée. Leur clause 15 fait prévaloir la version anglaise. L’article L. 211-1 du code de la consommation exige des clauses claires et compréhensibles et précise : « Elles s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur. » Un écart entre la promesse publicitaire et les conditions pourrait aussi être examiné au regard de l’article L. 121-2, qui vise les présentations de nature à induire en erreur sur le prix ou les conditions de vente. Nous avons développé ce point à propos des bonus sans dépôt des casinos en ligne.

Deux clauses frappent les joueurs qui cessent de jouer. La clause 14.2 prévoit qu’en cas d’auto-exclusion définitive, le compte est fermé et que les fonds restants « will be forfeited », c’est-à-dire perdus, alors que la page consacrée au jeu responsable propose des exclusions de six mois à cinq ans, irrévocables pendant la période choisie. La clause 16.2 classe comme dormant un compte sans connexion pendant 180 jours et autorise alors un prélèvement mensuel de 10 % du solde, jusqu’à ce qu’il tombe à 5 euros ou moins, montant qui peut être perdu ; un préavis de trente jours par courriel est annoncé, et une simple connexion réactive le compte. Faire perdre son solde au joueur qui se protège, ou laisser fondre un solde inactif, pourrait être regardé comme créant un déséquilibre significatif au sens de l’article L. 212-1 ; aucune décision publiée sur ces clauses précises n’a été trouvée. En pratique, mieux vaut demander par écrit le retrait du solde avant ou en même temps qu’une demande d’auto-exclusion, sans que cette démarche retarde la protection du joueur.

Le dernier obstacle tient au jeu lui-même. L’article 1965 du code civil dispose : « La loi n’accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le paiement d’un pari. » L’article 1967 ajoute : « Dans aucun cas le perdant ne peut répéter ce qu’il a volontairement payé, à moins qu’il n’y ait eu, de la part du gagnant, dol, supercherie ou escroquerie. » Dans un arrêt du 2 septembre 2026 publié au Bulletin, la Cour de cassation a écarté cette exception face à un opérateur agréé, au motif que « ces textes visent les jeux et paris effectués dans un cadre privé non réglementé ». A contrario, un casino non autorisé pourrait l’opposer à un joueur qui réclame le paiement de ses gains, et le joueur ne pourrait récupérer ses pertes volontairement payées qu’en prouvant un dol, une supercherie ou une escroquerie. La restitution de dépôts jamais joués se présente différemment, puisqu’elle ne porte ni sur une dette de jeu ni sur un pari perdu, mais nous n’avons trouvé aucune décision publiée tranchant ce point face à un casino non autorisé.

Le joueur peut enfin invoquer la nullité du contrat. Selon l’article 1162 du code civil, « Le contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations, ni par son but ». L’article 1178 précise que « Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé » et que les prestations exécutées donnent lieu à restitution. Un contrat de jeu conclu en violation de la prohibition pourrait ainsi être annulé, avec des restitutions croisées dont l’étendue dépendrait de l’appréciation du juge. Cette voie reste incertaine et suppose d’identifier un défendeur.

B. Banque, preuves, signalements, plainte : par où commencer ?

La preuve se prépare dès le premier incident. Il est utile de conserver des captures d’écran datées montrant l’adresse affichée dans la barre du navigateur, qu’il s’agisse de l’adresse principale ou d’un miroir, les conditions générales et les conditions des bonus avec leur numéro de version, l’historique des dépôts, des mises et des retraits, les courriels, les échanges avec le support et les relevés bancaires. Si l’exploitant reste inconnu, l’article 145 du code de procédure civile permet de demander une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Par une ordonnance de référé du 7 mai 2024, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi enjoint à un prestataire, à la fois bureau d’enregistrement du nom de domaine, hébergeur du site et opérateur téléphonique, de communiquer les données d’identité des personnes se trouvant derrière un site internet.

La réclamation auprès du site doit être écrite et datée. La clause 19.1 des conditions annonce un traitement des réclamations dans un délai de 90 jours, et la clause 19.2 permet ensuite de saisir le service de conformité de l’exploitant. Comme la version anglaise prévaut, une réclamation rédigée en français et en anglais, précisant le montant du solde, les dates des dépôts et la demande de retrait, limite les discussions sur sa portée. Il est prudent de ne pas ouvrir de nouveau compte sous une autre adresse : la clause 3.2 interdit les comptes multiples, et cette situation servirait d’argument pour retenir des fonds.

Côté banque, la distinction est nette. Les paiements que le joueur a lui-même autorisés vers le casino ne sont pas des opérations non autorisées : l’article L. 133-18 du code monétaire et financier, qui impose au prestataire de rembourser une opération non autorisée, ne s’applique pas à eux. En revanche, l’ANJ indique dans sa foire aux questions sur les litiges avec un site illégal que certains sites débitent plusieurs fois des sommes sans l’accord du joueur. De tels débits pourraient être contestés comme non autorisés, dans le délai de l’article L. 133-24, qui impose un signalement sans tarder « et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit sous peine de forclusion ». Les conditions du site prévoient, pour leur part, l’annulation des soldes, bonus et gains en cas de dépôt échoué ou annulé, à la clause 6.10, et l’indemnisation de l’exploitant en cas de rétrofacturation, à la clause 6.12, ce qui doit être pesé avant toute contestation.

La responsabilité de la banque elle-même reste limitée. Dans un arrêt du 1er décembre 2025, la cour d’appel de Pau a jugé qu’une banque n’avait pas à alerter un client qui payait par carte des sociétés de jeux « dont l’activité est réglementée et contrôlée par les pouvoirs publics », faute d’anomalie apparente. Cette motivation repose sur le caractère licite des opérations : la question se poserait autrement pour des paiements répétés vers un site non autorisé, mais aucune décision en ce sens n’a été trouvée lors de nos recherches. Nous détaillons ces pistes dans notre article sur les pertes au jeu et leur remboursement par l’opérateur ou la banque.

Les signalements obéissent à une répartition précise. Selon la foire aux questions de l’ANJ, ni l’ANJ ni le médiateur des jeux ne sont compétents pour un litige avec un opérateur illégal ; l’autorité renvoie vers la direction départementale chargée de la protection des consommateurs, par la plateforme SignalConso. L’ANJ invite en revanche à lui signaler un site qui semble illégal, afin d’ouvrir une enquête et, le cas échéant, d’ordonner un blocage administratif ; une nouvelle adresse miroir peut lui être signalée de la même manière. Si des documents d’identité ont été transmis, la politique de lutte contre le blanchiment du site exigeant notamment une pièce d’identité photographiée à côté d’une note manuscrite et une photographie du visage, une plainte auprès de la CNIL reste possible en cas d’usage contesté des données. Nous avons détaillé ces précautions dans notre article sur les casinos sans vérification d’identité et à retrait instantané.

La voie pénale suppose des faits précis. L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait de tromper une personne, notamment par l’usage d’une fausse qualité ou par des manœuvres frauduleuses, pour la déterminer à remettre des fonds. Une promesse de retraits instantanés qui ne serait pas tenue, associée à l’affichage d’une qualité d’opérateur agréé, pourrait, selon les circonstances, être examinée sous cet angle, mais rien ne permet d’affirmer à ce stade qu’une infraction a été commise. Une plainte peut être déposée auprès des services de police, de gendarmerie ou du procureur de la République, avec les pièces réunies. Pour un accompagnement dans cette démarche, voir notre page consacrée à la défense des victimes d’escroquerie.

Reste la protection du joueur et de ses proches. L’interdiction de jeux prévue par l’article L. 320-9-1 du code de la sécurité intérieure s’applique aux casinos, aux sites autorisés en vertu de la loi du 12 mai 2010, au site en ligne de la Française des jeux et à certains terminaux : elle ne couvre pas un site non autorisé comme Instant Casino. Une personne qui s’est inscrite au fichier des interdits de jeux peut donc encore y accéder, d’où l’intérêt de combiner l’auto-exclusion proposée par le site, les dispositifs de son établissement bancaire lorsqu’il en propose et l’aide d’un proche, comme nous l’expliquons à propos de l’interdiction volontaire de jeux et de l’aide à apporter à un proche dépendant au jeu. Pour les mineurs, la clause 18.1 des conditions prévoit la restitution des dépôts effectués pendant la minorité, déduction faite des gains versés, un engagement que les parents peuvent invoquer, comme nous l’indiquons à propos des gains refusés à un mineur qui a joué en ligne.

Conclusion

Instant Casino ne peut pas être autorisé en France pour son offre de casino : le droit français n’admet en ligne que les paris hippiques, les paris sportifs et le poker, dans le cadre d’un agrément de l’ANJ, et le site ne figure pas dans la liste des opérateurs agréés. L’ANJ a fait bloquer douze de ses noms de domaine entre novembre 2024 et novembre 2025. Le 25 octobre 2026, depuis Paris, l’adresse principale de la marque renvoyait vers deux adresses absentes de la version du fichier de blocage que nous avons pu consulter, et depuis Francfort vers une adresse déjà bloquée. Le site ne nomme son exploitant ni dans ses conditions générales ni dans sa politique de confidentialité ; seule une société EOD Code SRL est citée en pied de page, sans autre précision, tout en se présentant en français comme un opérateur agréé.

Les conditions générales rangent la France parmi les territoires exclus et déclarent perdus les dépôts faits depuis ces territoires. Elles prévoient aussi la perte du solde en cas d’auto-exclusion définitive, des prélèvements mensuels sur les comptes dormants, la fermeture d’un compte sans motif et des bonus soumis à une mise de 35 fois leur montant, alors que la page d’accueil promet l’absence de mise. Les lootboxes payantes, dont une boîte baptisée GTA 6 Lootbox, et les paris sur des élections étrangères ajoutent des offres qui ne peuvent pas être autorisées en France.

Pour le joueur qui voit ses dépôts retenus, plusieurs voies existent, sans garantie d’issue. Le juge français peut en principe être saisi par un consommateur domicilié en France, le droit de la consommation permet de contester des clauses de confiscation imprécises ou disproportionnées, et le contrat conclu en violation de la prohibition pourrait être annulé. L’exception de jeu pourrait cependant faire obstacle à la réclamation des gains, alors que la demande de restitution de dépôts jamais joués se présente dans des termes plus favorables. Les preuves doivent être conservées dès le premier blocage, la réclamation adressée par écrit, les débits non autorisés contestés auprès de la banque dans les treize mois, le site signalé à l’ANJ et le litige à SignalConso. Une plainte pour escroquerie suppose des faits précis.

Ces constats valent à la date de rédaction. Aucune décision de justice publiée ne vise Instant Casino ou la société EOD Code SRL à notre connaissance, aucune source officielle ne constate de dommage subi par des joueurs, et aucune responsabilité n’est établie. Plusieurs éléments jouent en faveur de l’exploitant : ses conditions excluent expressément la France et annoncent des mesures techniques pour écarter les joueurs qui s’y trouvent, il propose des auto-exclusions de six mois à cinq ans, il s’engage à restituer les dépôts des mineurs et il déclare procéder à des vérifications d’identité. Les redirections relevées pourraient évoluer à tout moment. Les conditions acceptées par chaque joueur priment sur toute analyse générale, et seul un juge peut trancher un litige.

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