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Décès d’un assuré April : quel assureur paie le capital ou le prêt, Axeria devenue Quatrem, refus pour fausse déclaration et recours de la famille

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Décès d’un assuré April : quel assureur paie le capital ou le prêt, Axeria devenue Quatrem, refus pour fausse déclaration et recours de la famille

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Quand un proche décède, les papiers d’assurance retrouvés dans ses affaires portent souvent le nom d’April : une assurance décès Tempo Décès, une assurance de prêt souscrite pour un logement ou une voiture, une prévoyance de gérant ou de travailleur indépendant. La famille appelle April, déclare le décès, puis attend. C’est souvent à ce moment qu’apparaît une réalité que les courriers mettent rarement en avant : April est un courtier grossiste qui conçoit et gère des contrats, tandis que le capital est garanti par une autre société d’assurance. Selon le produit et la date d’adhésion, il peut s’agir d’Axeria Prévoyance, dont le portefeuille a été transféré à Quatrem en décembre 2022, de Prévoir Vie ou d’un autre assureur partenaire. Ce détail détermine à qui réclamer, contre qui agir et quelle société devra payer si un refus est contesté.

Avant toute démarche, quatre éléments orientent l’analyse : le lien entre le défunt et la personne qui réclame (bénéficiaire désigné, conjoint, partenaire, enfant ou autre héritier), la date du décès et celle de l’adhésion, la nature du contrat, capital versé à un bénéficiaire ou remboursement d’un prêt au profit de la banque, et les pièces disponibles : certificat d’adhésion, questionnaire de santé, conditions générales, avenants et courriers.

Ce guide, à jour des textes en vigueur au 25 octobre 2026, s’appuie sur la documentation publiée par April et sur des décisions rendues à propos de contrats April. Il explique d’abord comment identifier l’assureur et faire jouer le contrat, puis comment réagir à un refus, à une réduction ou à une contestation entre proches, sans perdre de vue le risque d’une dette de prêt qui retomberait sur les héritiers.

I. Votre proche était assuré chez April : qui doit payer et comment faire jouer le contrat ?

A. April gère, un assureur garantit : à qui réclamer le capital ou le remboursement du prêt ?

Le groupe April se présente lui-même comme le premier courtier grossiste en France. Il conçoit des contrats, les distribue par l’intermédiaire d’un vaste réseau de courtiers partenaires et en assure la gestion quotidienne : adhésions, cotisations, déclarations de sinistre, courriers d’acceptation ou de refus. Il ne porte plus, en revanche, le risque lui-même. Dans un communiqué du 29 avril 2021, April et Malakoff Humanis ont annoncé avoir finalisé la cession d’Axeria Prévoyance, présentée comme la société de portage de risque du groupe en santé, en prévoyance et en assurance emprunteur, après l’obtention des autorisations de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et de l’Autorité de la concurrence.

Les documents de l’assurance Tempo Décès illustrent cette répartition des rôles. La brochure et le document d’information encore proposés en téléchargement sur la page du produit en octobre 2026 indiquent que le produit est conçu et géré par APRIL Santé Prévoyance, intermédiaire en assurance immatriculé à l’Orias, et assuré par Axeria Prévoyance pour les garanties de prévoyance, une société d’assistance distincte prenant en charge le rapatriement et l’accompagnement des proches. Ces documents sont anciens, la brochure portant une référence de novembre 2020, et ils désignent un assureur qui n’existe plus sous ce nom.

Par une décision n° 2022-C-66 du 14 décembre 2022, publiée au Journal officiel du 20 décembre 2022, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution a en effet approuvé le transfert, par voie de fusion-absorption, du portefeuille de contrats d’Axeria Prévoyance à la société Quatrem, avec les droits et obligations qui s’y rattachent, et constaté la caducité de l’agrément d’Axeria Prévoyance. Le répertoire Sirene enregistre la cessation d’Axeria Prévoyance au 20 décembre 2022, Quatrem étant toujours active. Pour un contrat dont le certificat d’adhésion désigne Axeria Prévoyance comme assureur, c’est donc Quatrem qui est aujourd’hui tenue des engagements. Les juges en tirent les conséquences : dans un jugement du 19 janvier 2026, le tribunal judiciaire de Lille relève que l’assurance emprunteur en cause avait été souscrite auprès d’Axeria Prévoyance, « aux droits de laquelle se trouve la société Quatrem », cette dernière justifiant de la fusion approuvée par l’autorité de contrôle (TJ Lille, 19 janvier 2026, n° 24/12248).

Tous les contrats April ne relèvent pas pour autant de Quatrem. Les décisions publiées montrent d’autres porteurs de risque, selon les gammes et les périodes. Pour des assurances de prêt, la cour d’appel de Versailles décrit une assurance de groupe souscrite par l’association des assurés April auprès de Prévoir Vie et d’une autre société du groupe Prévoir, « ces contrats étant gérés par la société April par délégation des organismes assureurs » (CA Versailles, 13 février 2025, n° 23/07689). Le tribunal judiciaire de Nice vise, lui, un contrat souscrit auprès de Prévoir Vie « par l’intermédiaire d’April » (TJ Nice, 10 septembre 2024, n° 22/03648), et la cour d’appel de Lyon a condamné Quatrem, intervenue comme assureur, au titre d’une prévoyance de professionnel souscrite par l’intermédiaire d’April en 2016 (CA Lyon, 21 février 2023, n° 20/00695). La pièce qui fait foi pour la famille est donc le certificat d’adhésion, ou à défaut les conditions particulières : c’est là que figure le nom de l’assureur.

Cette distinction n’a rien de théorique. Plusieurs familles ont perdu du temps, et parfois de l’argent, pour avoir assigné la seule société April. Dans l’affaire jugée à Riom, le juge de la mise en état avait déclaré irrecevables, pour défaut d’intérêt à agir, les demandes dirigées contre April, la cour d’appel relevant que cette société « n’était que le délégataire de gestion de ce contrat d’assurance » ; elle a ensuite constaté l’intervention de Quatrem à la place d’Axeria Prévoyance (CA Riom, 11 mars 2025, n° 23/00804). Dans le dossier soumis à la cour de Versailles, le juge de la mise en état de Nanterre avait déclaré irrecevable, pour défaut de qualité, l’action d’une sœur de l’assurée dirigée contre April, point qui n’a pas été remis en cause en appel. À Cayenne, en 2021, le tribunal avait mis April hors de cause pour ne retenir que l’assureur (CA Cayenne, 8 septembre 2025, n° 21/00161). Le plus souvent, l’erreur se répare parce que l’assureur intervient volontairement à l’instance, comme Quatrem à Lille ou Prévoir Vie à Montpellier, où les enfants de l’assurée se sont ensuite désistés de leurs demandes contre April (CA Montpellier, 3 juillet 2019, n° 17/00421). Mieux vaut cependant viser d’emblée l’assureur désigné au certificat, ou la société qui vient à ses droits, les échanges avec April, gestionnaire du dossier, restant utiles pour obtenir les pièces.

La nature du contrat détermine ensuite qui reçoit l’argent. Dans une assurance décès comme Tempo Décès, le capital est versé au bénéficiaire choisi par l’assuré ; la brochure du produit précise que ce bénéficiaire peut être changé à tout moment par courrier adressé à APRIL Santé Prévoyance. Le code des assurances encadre ces désignations. L’article L. 132-8 du code des assurances admet la désignation de personnes simplement identifiables, comme les enfants ou les héritiers, prévoit que les héritiers ainsi désignés reçoivent le capital en proportion de leurs parts héréditaires, même en cas de renonciation à la succession, et met à la charge de l’assureur un devoir de recherche : « Lorsque l’assureur est informé du décès de l’assuré, l’assureur est tenu de rechercher le bénéficiaire ». Le capital versé à un bénéficiaire déterminé reste en principe hors de l’héritage : selon l’article L. 132-12 du code des assurances, il ne fait pas partie de la succession de l’assuré.

Dans une assurance de prêt, en revanche, le bénéficiaire est la banque ou l’organisme de crédit. L’assureur règle le capital restant dû, ou les échéances selon les garanties souscrites, et la famille y gagne l’extinction de la dette. Dans l’affaire jugée à Nanterre le 3 juillet 2026, le capital restant dû de 201 608 euros a ainsi été réglé à la banque au titre de la garantie décès (TJ Nanterre, 3 juillet 2026, n° 23/01712) ; dans celle soumise à la cour de Versailles, le capital correspondant à la garantie décès avait été débloqué en février 2020. Restent les contrats de prévoyance professionnelle et les contrats collectifs : une prévoyance de gérant majoritaire souscrite auprès d’Axeria Prévoyance par l’intermédiaire d’APRIL Santé Prévoyance, ou un contrat souscrit par un employeur par l’intermédiaire d’April Entreprise Prévoyance. Leurs clauses bénéficiaires types, souvent rédigées en cascade, le conjoint puis à défaut les enfants, jouent un rôle décisif lorsque la famille est recomposée, comme on le verra plus loin.

B. Déclarer le décès, réunir les pièces et surveiller les délais

La déclaration se fait auprès d’April, gestionnaire du contrat, en joignant l’acte de décès et les pièces que le contrat prévoit. Un courtier partenaire d’April énumère, sur sa page d’aide, l’extrait d’acte de décès, un certificat médical précisant la cause et les circonstances du décès, la copie signée des conditions particulières et des avenants, ainsi qu’un acte d’hérédité lorsque la succession est bénéficiaire. Pour Tempo Décès, le document d’information du produit ajoute une contrainte pratique : l’avance destinée aux premiers frais, notamment aux obsèques, doit être demandée dans les trente jours qui suivent le décès. La brochure précise que ce versement est subordonné à la désignation du conjoint comme bénéficiaire ou à l’existence d’un bénéficiaire unique.

Le délai légal de déclaration des sinistres, en revanche, ne s’applique pas à la garantie décès. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré de déclarer tout sinistre dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, mais son dernier alinéa précise : « Les dispositions mentionnées aux 1°, 3° et 4° ci-dessus ne sont pas applicables aux assurances sur la vie ». Pour la garantie décès, une déclaration tardive n’entraîne donc pas, en elle-même, la déchéance prévue par ce texte. Il en va autrement des garanties d’arrêt de travail adossées à une assurance de prêt : dans l’affaire jugée à Nanterre, la notice exigeait que toute incapacité temporaire totale soit déclarée dans les cent quatre-vingts jours suivant le début de l’arrêt de travail.

Le certificat médical sur la cause du décès est souvent la pièce qui bloque. L’assureur le réclame pour vérifier les exclusions et le questionnaire de santé, et les familles se heurtent parfois au secret médical. L’article L. 1110-4 du code de la santé publique permet pourtant aux ayants droit, au concubin et au partenaire de pacs d’obtenir les informations médicales concernant le défunt « dans la mesure où elles leur sont nécessaires pour leur permettre de connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits », sauf volonté contraire exprimée par la personne avant son décès. Les difficultés d’accès et les recours possibles sont détaillés dans notre article consacré au dossier médical d’un proche décédé refusé.

Il faut aussi conserver la preuve de chaque envoi, car la date à laquelle le dossier est complet devient décisive en cas de litige. Dans l’affaire jugée par le tribunal judiciaire de Nanterre le 3 juillet 2026, la notice prévoyait que « Les sommes dues sont payables après qu’APRIL ait réceptionné et étudié votre dossier complet ». La veuve et les enfants de l’assuré reprochaient notamment un paiement tardif des échéances pendant l’arrêt de travail qui avait précédé le décès ; le tribunal a écarté ce grief en relevant que les demandeurs « ne justifient pas de la date de l’envoi d’un dossier complet » (TJ Nanterre, 3 juillet 2026, n° 23/01712). Une lettre recommandée avec accusé de réception, accompagnée d’un bordereau des pièces jointes et suivie d’une réponse point par point à chaque nouvelle demande, évite ce débat.

Une fois les pièces reçues, l’assureur doit payer rapidement lorsque le contrat prévoit un capital au profit d’un bénéficiaire. L’article L. 132-23-1 du code des assurances lui laisse quinze jours, après réception de l’avis de décès et des coordonnées du bénéficiaire, pour demander les pièces nécessaires, puis prévoit qu’il « verse, dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire ». À défaut, le capital produit de plein droit des intérêts au double puis au triple du taux légal. Ces règles visent le bénéficiaire d’un contrat d’assurance sur la vie, catégorie dont relève, au sens du code des assurances, l’assurance en cas de décès. La manière de réclamer ces intérêts est expliquée dans notre article sur l’assureur qui ne verse pas le capital après le décès.

Pour une assurance de prêt, le circuit est différent, puisque l’assureur paie la banque. Pendant l’instruction du dossier, les échéances restent souvent prélevées et beaucoup de familles continuent de les payer pour éviter un incident. Il faut alors conserver la preuve de chaque paiement intervenu après le décès. À Nice, les ayants droit avaient soldé eux-mêmes le prêt et réclamaient à l’assureur 15 226,84 euros ; à Riom, la co-emprunteuse demandait que la banque lui restitue les échéances payées depuis le décès une fois le capital pris en charge. Si la garantie est due, ces sommes se réclament ; si elle ne l’est pas, le prêt reste dû, avec les conséquences successorales examinées plus loin.

Reste la prescription, principal piège des dossiers qui s’enlisent. Selon l’article L. 114-1 du code des assurances, les actions dérivant d’un contrat d’assurance se prescrivent par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. Le même texte ajoute : « La prescription est portée à dix ans dans les contrats d’assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est une personne distincte du souscripteur », les actions du bénéficiaire étant en tout état de cause prescrites trente ans après le décès de l’assuré. Le bénéficiaire désigné d’un capital décès, qui n’est pas le souscripteur, relève donc en principe du délai de dix ans. Pour une assurance de prêt, la cour d’appel de Versailles a jugé que l’action de l’ayant droit de l’assurée relevait au contraire du délai de deux ans, la banque étant la bénéficiaire. Elle a toutefois retenu un point de départ protecteur : en matière d’assurance de groupe garantissant un emprunt, « la prescription de l’action de l’adhérent contre l’assureur ne commence à courir qu’à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit », solution appliquée alors même que le souscripteur était une association et non la banque (CA Versailles, 13 février 2025, n° 23/07689). Pour interrompre ce délai, l’article L. 114-2 du code des assurances admet, outre les causes ordinaires d’interruption, « l’envoi d’une lettre recommandée ou d’un envoi recommandé électronique, avec accusé de réception », adressé par l’assuré à l’assureur pour le règlement de l’indemnité.

II. Refus, réduction ou contestation : ce que la famille peut obtenir et ce qu’elle risque

A. Fausse déclaration, exclusions, suicide : ce que l’assureur doit prouver après le décès

Le motif de refus le plus fréquent après un décès tient au questionnaire de santé rempli lors de l’adhésion. L’assureur obtient les pièces médicales, découvre une pathologie ancienne et oppose une fausse déclaration. Deux régimes doivent alors être distingués. Si la fausse déclaration est intentionnelle, l’article L. 113-8 du code des assurances prévoit la nullité du contrat, « alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre ». Peu importe, autrement dit, que le défunt soit mort d’une autre maladie que celle qu’il avait passée sous silence. Le même article réserve toutefois les assurances sur la vie sur un point : la règle qui laisse les primes payées à l’assureur, à titre de dommages et intérêts, ne leur est pas applicable.

Si la mauvaise foi n’est pas établie, l’article L. 113-9 du code des assurances écarte la nullité et prévoit, lorsque l’inexactitude est découverte après le sinistre, que « l’indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés ». Toute la discussion porte alors sur deux questions : la déclaration était-elle inexacte au regard d’une question précise, et l’assuré a-t-il voulu tromper l’assureur ?

La première suppose une question claire. L’article L. 112-3 du code des assurances prévoit que l’assureur qui a posé des questions par écrit « ne peut se prévaloir du fait qu’une question exprimée en termes généraux n’a reçu qu’une réponse imprécise ». Dans les décisions consultées, les questionnaires ont toutefois le plus souvent été jugés précis : à Lille, la question portant sur les affections cardio-vasculaires nécessitant une surveillance médicale a été jugée « formulée de manière claire, précise et univoque » (TJ Lille, 19 janvier 2026, n° 24/12248). La cour d’appel de Lyon a en revanche refusé de traiter comme une question au sens de la loi la simple attestation sur l’honneur de ne pas avoir été malade, exigée lors de la remise en vigueur d’un contrat après un retard de cotisations, en jugeant qu’elle « ne constitue pas une question, au sens de l’article L. 113-2 susvisé » (CA Lyon, 23 mars 2023, n° 19/01141). La cour a néanmoins maintenu la réduction en reprochant à l’assuré de ne pas avoir signalé des troubles apparus après l’adhésion ; ce fondement, tiré du 3° de l’article L. 113-2, peut être discuté pour une garantie décès, puisque le dernier alinéa de ce texte écarte le 3° pour les assurances sur la vie.

La seconde question, celle de l’intention, pèse sur l’assureur. Le tribunal judiciaire de Nice le rappelle : « La bonne foi est toujours présumée, c’est à l’assureur qui allègue la mauvaise foi de la prouver ». Il ajoute aussitôt que « la dissimulation d’antécédents médicaux sur lesquels le souscripteur était interrogé peut suffire à établir sa mauvaise foi s’il ne pouvait les ignorer ». Dans cette affaire, l’emprunteur avait répondu non à toutes les questions alors qu’il avait subi, environ deux ans plus tôt, une coronarographie en hospitalisation de jour à la suite d’une angine de poitrine. Il est mort d’un cancer de l’estomac, mais le contrat a été annulé et ses proches ont été déboutés de leur demande de remboursement des 15 226,84 euros qu’ils avaient payés à la banque (TJ Nice, 10 septembre 2024, n° 22/03648). La même logique a conduit la cour d’appel de Cayenne, à propos d’un cancer de la vessie opéré plusieurs années avant l’adhésion et non déclaré, à juger que « l’omission intentionnelle de la part de l’assuré est caractérisée » (CA Cayenne, 8 septembre 2025, n° 21/00161), et la cour d’appel de Montpellier à annuler un contrat après cinq réponses inexactes sur une affection respiratoire chronique suivie par un spécialiste (CA Montpellier, 3 juillet 2019, n° 17/00421). La Cour de cassation laisse ce point à l’appréciation souveraine des juges du fond : elle a rejeté le pourvoi d’une veuve déboutée face à Axeria Prévoyance, en relevant que le moyen ne tendait qu’à remettre en discussion la valeur et la portée des preuves retenues par la cour d’appel (Cass. 2e civ., 13 septembre 2012, n° 11-11.473).

Lorsque l’inexactitude n’est pas intentionnelle, le débat se déplace sur le chiffre, car la réduction proportionnelle suppose que l’assureur démontre la surprime qu’il aurait appliquée. À Lille, le décès d’un emprunteur atteint d’un mélanome avait donné lieu à une prise en charge réduite, au motif d’une réponse inexacte sur un suivi cardiaque ancien. Le tribunal a admis l’inexactitude, mais il a jugé qu’un courrier d’APRIL Santé Prévoyance annonçant une majoration de 100 % « ne constitue toutefois pas un élément suffisant pour apporter la preuve du montant exact de la surprime » et que « L’assureur ne produit aucun élément de chiffrage précis ». Faute de pouvoir calculer la réduction, il a condamné Quatrem à verser la somme réclamée, actualisée à 7 645,40 euros, avec intérêts (TJ Lille, 19 janvier 2026, n° 24/12248). La cour d’appel de Lyon a raisonné de même dans un dossier de prévoyance professionnelle. L’assureur avait réduit de moitié les prestations puis résilié le contrat d’une assurée atteinte d’un cancer du sein, au motif d’une échographie ancienne non déclarée ; l’assurée est décédée pendant la procédure, que son époux a reprise. La note de tarification produite par l’assureur, qui « est un document interne à la compagnie d’assurance, et ne saurait à lui seul démontrer la modification du risque », n’a pas suffi, et la cour a condamné Quatrem à verser 90 000 euros de capital décès, en relevant que ce capital « n’est soumis à aucun délai d’attente », ainsi que 24 930,39 euros d’indemnités journalières (CA Lyon, 21 février 2023, n° 20/00695). À l’inverse, dans l’arrêt lyonnais du 23 mars 2023 évoqué plus haut, un courrier du médecin-conseil chiffrant à 150 % la majoration a été jugé suffisant. La famille a donc intérêt à exiger la grille tarifaire, l’avis motivé du médecin-conseil et le détail du calcul. Les règles générales applicables au remboursement du prêt par l’assurance après le décès de l’emprunteur et l’exemple d’un autre assureur, avec le refus de garantie MetLife pour fausse déclaration, complètent utilement cette analyse.

Le refus peut aussi tenir à l’étendue même de la garantie. Le document d’information de Tempo Décès mis en ligne exclut les suites de maladies, d’accidents et d’infirmités dont la première constatation médicale est antérieure à la période de validité du contrat, mentionne un délai d’attente de douze mois pour le décès, l’invalidité absolue et définitive et l’avance de premiers frais, et subordonne le doublement en cas d’accident à un décès survenu dans les douze mois de l’accident ; la version signée du contrat reste la référence. Les assurances de prêt peuvent, de leur côté, être limitées par une clause particulière acceptée à l’adhésion. Dans l’affaire jugée à Riom, l’assureur n’avait accepté, en raison des antécédents de l’emprunteur, qu’une couverture limitée aux accidents. L’infarctus survenu sur le lieu de travail n’a pas été regardé comme un accident au sens du contrat, qui assimilait à des maladies les lésions provoquées par un effort, et la demande de prise en charge du solde du prêt, soit 136 417,55 euros, a été rejetée (CA Riom, 11 mars 2025, n° 23/00804).

Le suicide obéit à des règles propres. L’article L. 132-7 du code des assurances dispose que « L’assurance en cas de décès est de nul effet si l’assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat », le risque devant être couvert à compter de la deuxième année. Le même texte impose une couverture dès la souscription, dans la limite d’un plafond dont l’article R. 132-5 du code des assurances précise qu’il « ne peut être inférieur à 120 000 Euros », mais seulement pour les contrats de groupe souscrits par les organismes visés à la dernière phrase de l’article L. 141-6 du code des assurances, c’est-à-dire les établissements de crédit et les sociétés de financement, lorsqu’ils garantissent un prêt destiné à l’achat du logement principal de l’assuré. Les assurances de prêt gérées par April étant souscrites par une association d’assurés, cette exception ne paraît pas les concerner, sauf clause plus favorable du contrat. Depuis la version entrée en vigueur le 20 août 2026, l’article L. 132-7 ajoute enfin que « L’assurance en cas de décès couvre le décès résultant de la mise en œuvre de l’aide à mourir », renvoyant au dispositif prévu par le code de la santé publique. Attention, par ailleurs, aux garanties qui ne couvrent que l’accident : pour la Cour de cassation, « le suicide n’est pas, sauf stipulation contraire, couvert par les contrats garantissant les accidents corporels, auxquels ce texte n’est pas applicable » (Cass. 2e civ., 9 février 2023, n° 21-17.681, publié au Bulletin). Les autres questions que pose cette situation pour un crédit sont détaillées dans notre article sur le suicide et l’assurance de prêt.

L’affaire jugée à Nanterre le 3 juillet 2026 montre jusqu’où va la garantie et où elle s’arrête. L’emprunteur, en arrêt de travail pour dépression, avait été indemnisé au titre de l’incapacité, puis l’assureur avait cessé ses versements après une expertise psychiatrique concluant à une reprise possible à temps partiel. Il s’est donné la mort plus de six mois après sa reprise à temps partiel, alors qu’il venait d’être de nouveau arrêté. Le contrat avait pris effet cinq ans plus tôt ; le capital restant dû de 201 608 euros a été réglé à la banque et 15 424,49 euros ont été versés à sa veuve au titre des arrêts de travail. La veuve, agissant aussi pour leurs trois enfants mineurs, a ensuite demandé réparation en soutenant que l’arrêt des indemnités avait contribué au décès. Le tribunal a rejeté toutes ses demandes : la procédure d’expertise prévue au contrat avait été respectée, le médecin traitant et le médecin du travail avaient autorisé la reprise et « aucune contre-expertise n’a été sollicitée » (TJ Nanterre, 3 juillet 2026, n° 23/01712). Lorsque l’expertise de l’assureur paraît contestable du vivant de l’assuré, la contre-expertise prévue au contrat doit être demandée sans attendre.

Dernier moyen de défense, souvent négligé : l’opposabilité des clauses. Dans les assurances de groupe, l’article L. 141-4 du code des assurances oblige le souscripteur à remettre à l’adhérent une notice définissant les garanties et les formalités à accomplir en cas de sinistre, et précise que « La preuve de la remise de la notice à l’adhérent et de l’information relative aux modifications contractuelles incombe au souscripteur ». La Cour de cassation en déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’adhérent une clause du contrat d’assurance qui n’a pas été portée à sa connaissance » ; elle a cassé l’arrêt qui avait refusé le capital au frère bénéficiaire d’une adhérente, faute pour lui d’avoir produit des pièces exigées par une clause dont la communication n’était pas démontrée (Cass. 2e civ., 23 janvier 2025, n° 23-16.292). L’argument peut être soulevé pour une assurance décès souscrite sous forme de contrat de groupe, ce que suggèrent pour Tempo Décès la mention d’un certificat d’adhésion et d’une cotisation associative ; le même article l’écarte en revanche pour les assurances de groupe garantissant un emprunt régies par des lois spéciales.

Enfin, pour les crédits immobiliers récents, la loi a réduit le terrain de la fausse déclaration de santé. Depuis le 1er juin 2022, l’article L. 113-2-1 du code des assurances prévoit que, lorsque la part assurée sur l’encours cumulé des crédits visés n’excède pas 200 000 euros par assuré et que le remboursement prend fin avant le soixantième anniversaire de l’assuré, « aucune information relative à l’état de santé ni aucun examen médical de l’assuré ne peut être sollicité par l’assureur ». Dans ce cadre, aucune réponse sur la santé ne peut, par hypothèse, être reprochée au défunt.

B. Contester, agir en justice et protéger les héritiers d’une dette de prêt

Avant le procès, la contestation passe par une réclamation écrite et, si elle échoue, par la médiation. La brochure Tempo Décès de 2020 renvoyait au service réclamations d’APRIL Santé Prévoyance, puis à un médiateur de la consommation ; la procédure applicable reste celle des conditions générales du contrat en cause, à vérifier dans la version signée. Le recours à un médiateur de la consommation est un droit pour le consommateur, que le professionnel doit lui garantir effectivement en vertu de l’article L. 612-1 du code de la consommation. La réclamation doit être motivée et demander la copie du questionnaire de santé signé, la grille de tarification, l’avis motivé du médecin-conseil, la notice remise à l’adhésion et, pour une assurance de prêt, le tableau d’amortissement et le décompte du capital restant dû au jour du décès. Adressée en recommandé avec accusé de réception, une demande de règlement peut aussi interrompre la prescription dans les conditions de l’article L. 114-2 déjà évoqué.

Devant le tribunal, la charge de la preuve est partagée. Selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » : la famille établit le contrat, le décès et sa propre qualité, tandis que l’assureur qui se prétend libéré doit prouver la cause de son refus, qu’il s’agisse d’une exclusion, d’une fausse déclaration ou de la mauvaise foi de l’assuré. Les héritiers peuvent poursuivre l’action que le défunt avait engagée de son vivant : dans l’arrêt lyonnais du 21 février 2023, l’époux de l’assurée décédée a repris la procédure en sa qualité d’héritier et pour ses enfants mineurs, et a obtenu gain de cause. Dans l’affaire jugée à Versailles, la sœur de l’assurée a agi en qualité d’ayant droit et au nom de l’indivision successorale.

Les conflits entre proches suivent leur propre logique. Lorsque la désignation du bénéficiaire est contestée, le capital peut être bloqué en attendant le jugement. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Pau, un gérant atteint d’un cancer en phase terminale aurait, quelques jours avant sa mort, demandé par lettre manuscrite à son courtier de désigner sa compagne comme bénéficiaire, à la place de son fils unique, bénéficiaire en vertu de la clause type de son contrat de prévoyance de gérant majoritaire. Le fils a porté plainte, puis obtenu en référé la consignation des sommes sur un compte de la caisse des règlements pécuniaires des avocats, « dans l’attente de la décision au fond » ; l’assureur y a versé 159 329,29 euros et s’en est rapporté à justice. Une expertise graphologique, soumise à la discussion des parties et corroborée par des témoignages sur l’état de grande faiblesse du défunt, a établi que la lettre n’était ni écrite ni signée par lui ; l’avenant a été annulé et le fils reconnu seul bénéficiaire (CA Pau, 4 juillet 2023, n° 21/02964). L’article L. 132-8 du code des assurances prévoit que la désignation ou la substitution du bénéficiaire peut être réalisée par avenant, par les formalités de l’article 1690 du code civil ou par testament ; encore faut-il qu’elle émane réellement de l’assuré.

Les familles recomposées sont particulièrement exposées. Dans une affaire portée jusqu’à la Cour de cassation, le défunt bénéficiait d’un contrat de prévoyance souscrit par son employeur auprès d’Axeria Prévoyance, par l’intermédiaire d’April Entreprise Prévoyance, et ses deux enfants nés d’une première union disputaient le capital à sa seconde épouse. Les juges d’appel ont appliqué les conditions générales, qui attribuaient le capital au conjoint survivant à défaut de désignation valable, après avoir constaté que le défunt les détenait et qu’aucune volonté contraire n’était prouvée ; les enfants invoquaient notamment un testament rédigé après le remariage. La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi, la cour d’appel ayant statué « par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis » (Cass. 1re civ., 6 novembre 2019, n° 18-22.982). L’arrêt n’a pas été publié et l’un des moyens a été écarté sans motivation spéciale ; il illustre surtout l’importance de vérifier, dès le décès, quelle clause gouverne le contrat et ce que le défunt en savait.

La responsabilité de l’intermédiaire peut aussi être recherchée lorsque le contrat proposé ne correspondait pas à la situation de l’assuré. Dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2018, l’article L. 521-4 du code des assurances impose au distributeur de préciser par écrit les exigences et les besoins du client et ajoute : « Le distributeur conseille un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins ». Ce recours reste difficile à mener. Dans l’affaire jugée à Montpellier, à propos d’une adhésion antérieure à ce texte, les enfants reprochaient au courtier de ne pas avoir protégé une emprunteuse de soixante-neuf ans ; la cour a retenu, au vu d’une attestation du préposé du courtier et de la signature de l’assurée, que « Le manquement au devoir de conseil et d’information du courtier n’est donc pas démontré » (CA Montpellier, 3 juillet 2019, n° 17/00421).

Reste le risque que les familles mesurent mal : si l’assureur obtient gain de cause, le prêt n’est pas remboursé et sa charge retombe sur les héritiers. L’article 873 du code civil prévoit que les héritiers sont tenus des dettes de la succession « personnellement pour leur part successorale ». À Cayenne, la nullité du contrat a conduit la cour à condamner les ayants droit, en cette qualité, à payer à l’organisme de crédit le solde de 15 504,18 euros, outre des frais de procédure envers l’assureur et le prêteur (CA Cayenne, 8 septembre 2025, n° 21/00161). À Montpellier, l’assureur, qui avait réglé 100 000 euros à la banque en exécution du jugement de première instance, a obtenu un titre pour les récupérer après l’infirmation : le paiement obtenu en première instance n’était pas définitif. Et dans l’affaire jugée par la Cour de cassation en 2012, la veuve déboutée face à Axeria Prévoyance a été condamnée à payer la banque (Cass. 2e civ., 13 septembre 2012, n° 11-11.473).

C’est pourquoi le choix de l’option successorale doit tenir compte du sort incertain de la garantie. L’héritier qui accepte purement et simplement « répond indéfiniment des dettes et charges qui en dépendent », selon l’article 785 du code civil. L’article 768 du code civil lui permet aussi d’accepter à concurrence de l’actif net, ce qui lui donne, en vertu de l’article 791 du code civil, l’avantage « De n’être tenu au paiement des dettes de la succession que jusqu’à concurrence de la valeur des biens qu’il a recueillis ». Lorsqu’un refus de garantie porte sur un prêt important, cette option mérite d’être étudiée avant tout acte d’acceptation ; ses conditions et ses formalités sont détaillées dans notre article sur l’acceptation à concurrence de l’actif net pour protéger son patrimoine d’héritier. Ces arbitrages s’inscrivent dans le règlement de la succession et le partage entre héritiers, en particulier lorsque le bien financé par le prêt fait partie de l’indivision.

Conclusion

Après le décès d’un proche assuré par l’intermédiaire d’April, la première démarche consiste à lire le certificat d’adhésion pour identifier l’assureur réel. April conçoit et gère les contrats, mais le capital ou le remboursement du prêt est dû par l’assureur désigné, ou par la société qui vient à ses droits : pour les contrats souscrits auprès d’Axeria Prévoyance, il s’agit de Quatrem depuis la fusion approuvée par l’autorité de contrôle en décembre 2022. Les décisions examinées montrent que des actions dirigées contre la seule société April ont été jugées irrecevables, même si l’assureur intervient souvent à l’instance.

La déclaration doit ensuite être complète et prouvée : acte de décès, certificat médical sur la cause du décès, documents contractuels, justificatif de la qualité de bénéficiaire ou d’héritier, le tout adressé en recommandé avec un bordereau des pièces. Le secret médical ne fait pas obstacle à ce que les proches obtiennent les informations nécessaires pour faire valoir leurs droits, sauf opposition exprimée par le défunt de son vivant. Lorsque le contrat prévoit un capital au profit d’un bénéficiaire, l’assureur est tenu par des délais de paiement assortis d’intérêts majorés. Pour une assurance de prêt, la prescription est de deux ans, mais la cour d’appel de Versailles en a fixé le point de départ au refus de l’assureur ou à la réclamation de la banque.

En cas de refus, tout se joue sur la preuve. L’assureur qui invoque une fausse déclaration intentionnelle doit établir la mauvaise foi, même si la dissimulation d’antécédents connus suffit souvent à la caractériser ; celui qui réduit l’indemnité doit chiffrer précisément la surprime, faute de quoi des juges l’ont condamné à payer l’intégralité de la somme réclamée. Les exclusions, le suicide et les garanties limitées aux accidents obéissent à des règles précises, qui ont encore évolué en 2026 avec la couverture du décès résultant de l’aide à mourir.

Une contestation se prépare enfin sur le terrain successoral. Si la garantie est définitivement refusée, le solde du prêt devient une dette que les héritiers supportent pour leur part, et l’acceptation à concurrence de l’actif net peut limiter ce risque. Lorsque des proches se disputent le capital, la consignation ordonnée par le juge et l’examen attentif des clauses types permettent de trancher sur des bases solides. Aucune de ces analyses générales ne remplace la lecture des pièces : la version signée du contrat, le questionnaire de santé et les courriers échangés commandent la solution de chaque dossier, que seul le juge peut trancher en cas de désaccord persistant.

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