Une prothèse dentaire à renouveler tous les dix ans, des implants à poser, des séances de psychothérapie pour tenir, des pansements et des médicaments à vie : après un accident de la circulation, une agression ou un accident de la vie à Paris, les soins ne s’arrêtent pas à la consolidation. La nomenclature Dintilhac les range dans un poste à part, les dépenses de santé futures, qui couvre les frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge de la victime après la consolidation, y compris les frais de prothèse et d’appareillage et leurs renouvellements. L’enjeu est considérable : dans un dossier jugé le 3 avril 2025, une cour d’appel avait alloué 1 678 585,80 euros au titre des dépenses de santé futures à une victime d’un accident de la circulation survenu en 2001. L’assureur, lui, propose souvent quelques milliers d’euros, renvoie certains postes « pour mémoire » dans l’attente de justificatifs, ou refuse toute capitalisation au motif que le coût exact des renouvellements serait incertain. La Cour de cassation a tranché ces trois refus : le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe, l’indemnisation des appareillages s’évalue selon les besoins fixés à la consolidation sans exiger de factures acquittées, et une offre incomplète équivaut à une absence d’offre. Cet article suit cette méthode pas à pas pour un accidenté à Paris : prouver chaque besoin par l’expertise, chiffrer en capital viager avec la méthode de l’euro de rente, puis répondre à l’offre poste par poste. Le grand handicap, fauteuils roulants lourds et assistance viagère, fait l’objet d’un développement distinct ; ici sont traités les soins et prothèses de l’accidenté ordinaire, dentaire, implants, soins, pharmacie et déplacements.
I. Dépenses de santé futures après un accident à Paris : quels soins et quelles prothèses faire indemniser ?
Le poste des dépenses de santé futures naît à la consolidation, c’est-à-dire à la date à laquelle l’état de la victime est stabilisé et peut être évalué de façon définitive par l’expertise médicale. Avant cette date, les soins relèvent des dépenses de santé actuelles ; après, chaque soin, chaque médicament, chaque prothèse et chaque déplacement imposé par les séquelles doit être recensé, prouvé puis chiffré sur la durée de vie prévisible de la victime. À Paris, l’expertise se déroule le plus souvent au cabinet d’un médecin expert près la cour d’appel, en présence du médecin-conseil de l’assureur, et le rapport fixe la liste des besoins futurs : c’est ce document qui fonde ensuite l’offre ou, à défaut d’accord, la demande devant le tribunal judiciaire de Paris. Les développements du rapport d’expertise médicale, sa préparation et sa contestation détaillent la conduite à tenir pendant cette phase décisive.
A. Prothèses, implants et appareillages après un accident : comment prouver le besoin et le renouvellement viager ?
Les prothèses dentaires, les implants, les orthèses et les petits appareillages forment le cœur coûteux du poste. Leur indemnisation suppose d’abord la preuve du besoin : l’expert doit constater que l’état de la victime nécessite la pose ou le renouvellement de l’équipement, en préciser la nature, la durée d’usage et la fréquence de remplacement. Dans une affaire jugée le 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile constatait qu’un homme blessé en 1987 par le tir d’un fonctionnaire de police nécessitait « une réhabilitation dentaire et un rétablissement de l’occlusion physiologique supposant la pose d’implants et d’une prothèse provisoire puis définitive », avec « la durée d’usage, estimée à dix ans, de la prothèse définitive qui devait être implantée » ainsi « limitée », et que « le remplacement de cette prothèse devait être envisagé dans le cadre d’une indemnisation viagère des dépenses futures » (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-11.590). La cour d’appel avait pourtant rejeté la capitalisation demandée à hauteur de 115 579,28 euros, en invoquant le doute sur la nécessité d’une réévaluation des restaurations au-delà de dix ans et l’impossibilité de déterminer le coût probable de la prothèse définitive. La Cour de cassation casse : « Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de réparer un dommage dont il a constaté l’existence en son principe. » Puis elle ajoute : « En statuant ainsi, alors qu’elle constatait le besoin de renouvellement de certaines prothèses dentaires, la cour d’appel, qui a refusé d’évaluer le montant d’un dommage dont elle avait constaté l’existence en son principe, a violé le texte susvisé. » Le visa est l’article 4 du code civil, qui fonde l’interdiction du déni de justice. Concrètement, dès que l’expertise constate le besoin d’une prothèse et son renouvellement périodique, le juge doit chiffrer, même si le coût exact des renouvellements futurs reste approximatif ; l’incertitude sur le montant n’autorise jamais le refus d’indemniser.
La même solution vaut pour la caisse de sécurité sociale qui réclame le remboursement de ses débours futurs. Le 3 avril 2025, la deuxième chambre civile a jugé : « Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d’indemniser un préjudice dont il constate l’existence en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie. » (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-20.568). La cour d’appel avait débouté la caisse au motif que le poste, « bien que constitué », était « impossible à déterminer » et que la caisse « ne produit qu’un chiffrage global, à l’exclusion de tout autre élément, pour des postes de dépenses différents non chiffrés ». Cassation : un chiffrage global et imparfait n’autorise pas le juge à refuser toute évaluation. Pour la victime parisienne, l’enseignement est direct : même un dossier chiffré sommairement, poste par poste sans devis détaillé pour chaque renouvellement, oblige le juge à évaluer ; il convient donc de produire au minimum l’attestation du médecin-conseil, les devis disponibles et l’avis de l’expert sur les durées d’usage, puis de laisser le juge fixer le montant plutôt que de renoncer à un poste faute de facture.
La preuve du besoin ne signifie pas la preuve de la dépense déjà payée. Le 28 novembre 2024, la deuxième chambre civile a posé que « Le principe susvisé exclut le contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime, qui en conserve la libre disposition », et que « l’indemnisation au titre de ces appareillages doit être évaluée en fonction des besoins de la victime, déterminés à la date de consolidation, et ne peut être subordonnée à la justification des dépenses correspondantes, peu important son décès ultérieur » (Cass. 2e civ., 28 nov. 2024, n° 23-15.841). En l’espèce, la cour d’appel avait rejeté la demande portant sur deux prothèses, leur revêtement esthétique et une batterie de vélo électrique au motif que les dépenses n’avaient pas été effectivement exposées avant le décès de la victime, survenu après la consolidation fixée au 7 avril 2017, alors que l’expert avait constaté le besoin de ces équipements. Cassation : l’indemnisation se mesure aux besoins déterminés à la consolidation, et le juge ne contrôle pas l’usage des fonds. Pour la victime, cela signifie qu’elle n’a pas à s’endetter pour acheter la prothèse avant le procès afin de prouver son préjudice ; l’expertise qui constate le besoin suffit, et les sommes allouées restent à sa libre disposition. Les ayants droit d’une victime décédée après consolidation peuvent donc réclamer les appareillages que l’expert avait jugés nécessaires, même jamais achetés.
B. Soins, pharmacie et déplacements futurs : comment chiffrer sans facture acquittée ?
À côté des prothèses, le poste comprend les consultations de suivi, la kinésithérapie d’entretien, les médicaments, le petit matériel et les pansements, les frais d’épilation des cicatrices, ainsi que les frais de déplacement vers les lieux de soins. Chacun de ces éléments se prouve par l’expertise et se chiffre par année, puis se projette sur la durée viagère. Dans l’affaire versaillaise jugée le 21 mai 2026, une victime amputée réclamait, outre ses prothèses de pointe, les manchons de renouvellement, le kit de positionnement, les frais pharmaceutiques restés à charge et les frais d’épilation : le tribunal avait rejeté l’épilation et le tribunal comme la cour ont discuté chaque ligne, l’assureur proposant de son côté une rente annuelle indexée pour les prothèses et un forfait de 10 473,77 euros pour la pharmacie (CA Versailles, 21 mai 2026, n° 24/06598). La cour a tranché ligne par ligne, confirmant certains rejets et accordant le surplus : la leçon pour la victime parisienne est de présenter un décompte annuel détaillé, ordonnance et devis à l’appui, plutôt qu’une somme globale, car le juge contrôle chaque ligne et l’assureur conteste chacune.
Les frais de déplacement liés aux soins futurs forment un accessoire indissociable du poste : trajets vers le chirurgien-dentiste, le prothésiste, le centre de rééducation, stationnement et, le cas échéant, transport adapté. Dans l’arrêt du 6 novembre 2025 précité, la victime réclamait 11 597,67 euros « au titre de la capitalisation des frais de déplacement nécessaires à la réalisation des dépenses de santé futures », et la cassation prononcée vise aussi bien ce chef que celui des dépenses de santé futures elles-mêmes (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-11.590). Il faut donc chiffrer les déplacements au même titre que les soins : distance, fréquence, tarif kilométrique ou coût du transport adapté, puis capitalisation sur la même durée. À Paris et en Île-de-France, où les soins spécialisés, prothésistes et centres de rééducation se concentrent dans quelques établissements, souvent éloignés du domicile de la victime, ce poste pèse lourd sur plusieurs décennies ; il se prouve par le calendrier de soins fixé par l’expert et les justificatifs de transport, et se chiffre en appliquant le barème kilométrique ou les devis de transport médicalisé.
Les soins psychologiques futurs relèvent du même poste dès qu’ils sont imputables à l’accident et constatés par l’expertise. La chambre criminelle l’a rappelé le 28 octobre 2025 : saisie d’une demande au titre des dépenses de santé futures, la cour d’appel ne pouvait réduire l’indemnité à 420 euros, soit six séances de psychothérapie à 70 euros, alors que « le prévenu ne s’opposait pas à la demande formée par la partie civile à hauteur de 700 euros et que son assureur sollicitait la confirmation du jugement l’ayant condamné au paiement de cette somme », car « le juge, statuant sur les intérêts civils, est tenu de se prononcer dans les limites des demandes des parties » (Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-84.073). L’arrêt vise l’article 4 du code civil dans sa portée générale et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale avec l’article 1240 du code civil. Pour la victime suivie à Paris pour un état de stress post-traumatique après un accident ou une agression, le certificat du psychiatre et le protocole de soins prévu, nombre de séances et coût unitaire, fondent la demande ; et lorsque l’assureur ne conteste pas un montant en première instance, la cour d’appel ne peut le réduire d’office en deçà de l’accord des parties.
II. Capital, euro de rente et offre de l’assureur : comment obtenir le juste montant et contester à Paris ?
Prouver le besoin ne suffit pas : il faut convertir des soins étalés sur trente ou cinquante ans en une somme versée aujourd’hui, puis obtenir de l’assureur une offre qui couvre chaque ligne. Cette seconde étape est technique et contentieuse. La conversion s’opère par la capitalisation, à l’aide d’un barème qui tient compte de l’âge de la victime, de son espérance de vie et d’un taux d’intérêt ; l’offre de l’assureur, elle, obéit à des délais légaux stricts dont la violation déclenche des intérêts au double du taux légal. Les deux questions sont liées : une offre qui ignore les renouvellements futurs ou qui les renvoie « pour mémoire » est une offre incomplète, et une offre incomplète équivaut à une absence d’offre. L’avocat en dommage corporel à Paris chiffre donc le poste en capital viager avant de répondre à l’assureur, puis conteste pied à pied chaque minoration (avocat dommage corporel à Paris).
A. Capitalisation à l’euro de rente et barème : comment calculer le capital viager des soins futurs ?
La capitalisation convertit une dépense annuelle future en capital immédiat. La cour d’appel de Versailles en a donné le 21 mai 2026 une définition que la victime peut reprendre dans ses conclusions : « la capitalisation d’une rente est l’opération par laquelle est calculé le capital à verser à la victime pour lui permettre, en le plaçant à un certain taux d’intérêt, de percevoir à temps ou de manière viagère les versements correspondant à sa rente, en consommant tant le capital que les intérêts. » Puis : « Le prix de l’euro de rente correspond au capital à placer pour obtenir, aux périodicités retenues, et pendant le temps prévu, une rente de 1 euro. Il permet, en multipliant ce prix de l’euro de rente par le montant à verser à chaque période, de définir le capital à constituer. » (CA Versailles, 21 mai 2026, n° 24/06598). En pratique, on multiplie la dépense annuelle, prothèse renouvelée chaque année ou tous les dix ans ramenée à son coût annuel, soins et pharmacie par an, déplacements par an, par le prix de l’euro de rente correspondant à l’âge de la victime selon le barème retenu. La cour a précisé la référence d’âge : « C’est pourquoi il sera appliqué l’euro de rente à l’âge de la victime au jour de l’achat et donc de la consolidation. » Autrement dit, le prix de l’euro de rente se fige à l’âge que la victime avait à la consolidation, date à laquelle le besoin futur a été constaté, et non à l’âge du renouvellement ultérieur.
Le choix du barème et du taux conditionne lourdement le résultat, et c’est le principal terrain d’affrontement avec l’assureur. Dans la même affaire, la victime demandait le barème de la Gazette du Palais 2022 au taux de moins 1 %, l’assureur le récusait comme assis sur « un contexte économique exceptionnel et conjoncturel » et proposait le barème 2025 au taux de 0,5 % ; la cour a tranché : « pour les besoins de capitalisation des préjudices futurs, il sera fait application du barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2025 au taux de 0,5% et au regard des tables de mortalité prospectives, ce barème apparaissant le plus approprié pour assurer la réparation intégrale du préjudice pour le futur au regard de l’évolution actuelle de la situation économique » (CA Versailles, 21 mai 2026, n° 24/06598). La cour a en outre préféré le capital à la rente annuelle indexée que proposait l’assureur, relevant que la victime « n’apparaît pas avoir eu de difficultés de gestion de son patrimoine de sorte qu’il sera alloué un capital comme elle le demande, et non une rente comme proposé par l’assureur ». Pour la victime parisienne, trois conséquences : vérifier le millésime et le taux du barème appliqué par l’assureur, car un barème ancien ou un taux élevé écrase le capital ; exiger l’application du barème le plus récent sauf à démontrer qu’il ne répare pas intégralement ; et demander le capital plutôt que la rente lorsque la gestion autonome du patrimoine n’est pas en cause, afin de financer d’un coup les prothèses coûteuses, fauteuils, implants et aménagements.
Le point de départ de la capitalisation se discute ligne par ligne. La victime demandait que la capitalisation se fasse sur la base du prix de l’euro de rente à l’âge du blessé à la date de la première dépense ; la cour a retenu l’âge au jour de l’achat, donc de la consolidation, comme référence unique (CA Versailles, 21 mai 2026, n° 24/06598). En pratique parisienne, cela signifie que chaque renouvellement, manchons de prothèse, couronnes dentaires, appareillage auditif, ne donne pas lieu à une capitalisation séparée à l’âge du renouvellement : on ramène chaque cycle à un coût annuel, on le multiplie par le prix de l’euro de rente viager à l’âge de la consolidation, et on obtient un capital unique. Cette méthode évite la sous-évaluation qui résulterait d’une capitalisation tardive, quand l’espérance de vie résiduelle a diminué. Elle suppose toutefois que le besoin ait été constaté dès la consolidation : tout besoin nouveau apparu après, qui ne résulte pas d’une aggravation, expose la victime à la prescription, comme le montre l’arrêt du 15 juin 2023, où la Cour a approuvé le rejet de demandes présentées plus de dix ans après la consolidation, faute d’aggravation de l’état de santé et faute de préjudice nouveau (Cass. 2e civ., 15 juin 2023, n° 21-14.197). D’où l’importance d’une expertise initiale exhaustive : ce qui n’est pas constaté à la consolidation devra, pour être indemnisé plus tard, passer par la preuve d’une aggravation, avec une action qui « se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé » (art. 2226 du code civil).
B. Offre incomplète ou « pour mémoire » de l’assureur : intérêts doublés, provision et recours, comment contester ?
L’assureur qui garantit le véhicule impliqué doit présenter une offre qui couvre tout, dans des délais que la loi fixe précisément. L’article L. 211-9 du code des assurances dispose qu’une offre d’indemnité motivée est due dans les trois mois de la demande lorsque la responsabilité n’est pas contestée et le dommage entièrement quantifié, qu’une offre doit en tout cas être faite à la victime atteinte dans sa personne « dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident », que « L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice », et que « L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation. » La sanction figure à l’article L. 211-13 du code des assurances : « le montant de l’indemnité offerte par l’assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l’intérêt légal à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif. » Le 3 avril 2025, la deuxième chambre civile en a déduit deux règles que la victime doit connaître : d’une part, « l’assureur qui garantit la responsabilité du conducteur d’un véhicule impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comprenant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle il a été informé de la consolidation de la victime », avec intérêts doublés « à compter de l’expiration du délai et jusqu’au jour de l’offre ou du jugement devenu définitif » ; d’autre part, une offre insuffisante « équivaut à une absence d’offre », et le point de départ du doublement « devait être fixé à l’expiration du délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur avait été informé de la consolidation de la victime » (Cass. 2e civ., 3 avr. 2025, n° 23-19.276). Dans cette affaire, l’assureur avait présenté une offre jugée insuffisante au regard notamment des 1 678 585,80 euros de dépenses de santé futures alloués : offre insuffisante valant absence d’offre, intérêts doublés calculés avant imputation des créances des tiers payeurs et avant déduction des provisions. La méthode de contestation à Paris est détaillée dans les développements consacrés à l’offre tardive ou au rabais et aux intérêts doublés.
La pratique de l’offre « pour mémoire » est la forme la plus courante d’offre incomplète sur les soins futurs : l’assureur chiffre certains postes et réserve les prothèses ou les soins « dans l’attente de justificatifs », sans montant ni délai. La chambre criminelle a sanctionné ce procédé le 28 octobre 2025 : « Selon le premier de ces textes, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur impliqué dans un accident de la circulation est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité comportant tous les éléments indemnisables du préjudice dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident. L’offre peut avoir un caractère provisionnel si l’assureur n’a pas, dans un délai de trois mois à compter de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime, un nouveau délai de cinq mois, à compter de la date à laquelle l’assureur en a été informé, étant ouvert pour l’offre définitive d’indemnisation. » Puis, sur l’offre partielle : « En statuant ainsi, alors qu’elle relevait que l’offre de l’assureur ne comprenait pas tous les éléments indemnisables du préjudice, sans qu’il résulte de ses énonciations que l’assureur aurait adressé à la victime une demande de renseignements répondant aux formes et conditions de l’article R. 211-39 du code des assurances qui serait restée sans réponse, la cour d’appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés. » (Cass. crim., 28 oct. 2025, n° 24-84.073). Autrement dit, c’est à l’assureur de chiffrer chaque poste, y compris les soins futurs, et non à la victime de démontrer poste par poste l’insuffisance : dès qu’un poste est réservé pour mémoire, l’offre est incomplète et les intérêts doublés sont encourus. Face à une telle offre, la victime parisienne répond par une mise en demeure chiffrée poste par poste, avec devis et avis d’expert, puis saisit le tribunal judiciaire de Paris en paiement du complément et des intérêts doublés ; si l’assureur a transigé entre-temps, la dénonciation reste possible dans les quinze jours, comme le rappellent les développements sur la transaction et la quittance signées avec l’assureur.
En attendant l’offre définitive et le jugement, la victime n’est pas sans ressource : elle peut demander une provision en référé. L’article 835 du code de procédure civile prévoit que « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable », le président du tribunal judiciaire peut « accorder une provision au créancier ». Devant le tribunal judiciaire de Paris, le juge des référés accorde couramment des provisions calculées sur les postes déjà consolidés par l’expertise, y compris une avance sur les soins futurs engagés, dès lors que le droit à indemnisation n’est pas sérieusement contestable. La provision s’impute ensuite sur l’indemnité définitive et n’est pas perdue si le chiffrage final évolue. Parallèlement, la caisse de sécurité sociale exerce son recours poste par poste : l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s’exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’elles ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel », et que la subrogation « ne peut nuire à la victime subrogeante » lorsqu’elle n’a été que partiellement prise en charge. La victime doit donc veiller à ce que l’assureur n’impute pas la créance de la caisse sur des postes personnels, prothèses restées à charge ou souffrances, et à ce que les intérêts doublés soient calculés, comme l’a jugé l’arrêt du 3 avril 2025, avant imputation de cette créance. Les avances et provisions déjà versées avant la consolidation sont détaillées dans les développements sur la provision de l’assureur avant consolidation et le référé, et la réouverture du dossier en cas d’évolution ultérieure dans ceux sur l’aggravation après consolidation.
Conclusion
Les dépenses de santé futures se gagnent en trois temps : une expertise qui constate chaque besoin, prothèse, soin, pharmacie et déplacement, avec ses durées d’usage ; une capitalisation à l’euro de rente à l’âge de la consolidation, sur le barème le plus récent, qui convertit ces besoins en capital viager ; et une offre de l’assureur contrôlée ligne par ligne, toute réserve pour mémoire équivalant à une absence d’offre avec intérêts au double du taux légal. Le juge ne peut refuser de chiffrer un besoin constaté, ne peut exiger des factures déjà payées, et ne contrôle pas l’usage des fonds ; la caisse n’est remboursée que poste par poste, sans nuire à la victime. À Paris, cette méthode se met en œuvre devant l’expert puis, en cas de blocage, devant le juge des référés pour la provision et le tribunal judiciaire pour le complément, dans le délai de dix ans qui court de la consolidation. Constituer dès aujourd’hui le dossier, devis, ordonnances, avis d’expert et décompte annuel capitalisé, c’est se donner les moyens d’obtenir des soins futurs réellement payés, et non des promesses pour mémoire.