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Témoin entendu sans serment aux assises : peut-on être condamné sur de simples renseignements ? (QPC du 1er octobre 2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Témoin entendu sans serment aux assises : peut-on être condamné sur de simples renseignements ? (QPC du 1er octobre 2026)

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Un témoin surprise se lève en pleine audience d’assises, à la demande du président, raconte ce qu’il a vu, puis se rassoit. Il n’a prêté aucun serment, et la loi prévient : ses paroles ne valent que comme simples renseignements. L’accusé peut-il alors être condamné sur de telles déclarations ? La question, qui touche au coeur du procès équitable devant la cour d’assises, vient de recevoir une réponse de principe. Par sa décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026, rendue publique le 1er octobre 2026 et publiée au Journal officiel n° 0230 du 2 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les mots « ne prêtent pas serment » qui figurent au dernier alinéa de l’article 310 du code de procédure pénale. La question lui avait été transmise par la chambre criminelle de la Cour de cassation, par arrêt n° 1051 du 24 juin 2026. Le requérant soutenait que l’audition sans serment de personnes appelées par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire méconnaissait les droits de la défense, le droit au procès équitable et l’égalité devant la loi, et qu’elle fermait la voie de la révision en cas de déclarations mensongères. Le Conseil a écarté chacun de ces griefs, en s’appuyant sur les garanties du débat contradictoire et sur une différence de situation entre ces personnes et les témoins ordinaires. Ce décryptage explique ce que la décision change concrètement pour un accusé, une partie civile ou un avocat qui prépare un procès d’assises : qui peut être entendu sans serment, comment discuter ces déclarations à l’audience, et quelle place leur accorder dans la stratégie de défense. Les procès d’assises obéissent à des règles d’audience particulières que ce cabinet a déjà décrites à propos de la préparation du procès devant les assises et la cour criminelle, entre réunion préparatoire, appel et peines complémentaires ; la présente décision en éclaire un rouage central, le pouvoir discrétionnaire du président.

I. Témoin entendu sans serment aux assises : que dit la QPC du 1er octobre 2026 sur le pouvoir discrétionnaire du président ?

A. Pouvoir discrétionnaire du président d’assises : qui peut être entendu sans serment et dans quel but ?

Le point de départ est le texte même de l’article 310 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 72-1226 du 29 décembre 1972. Ce texte dispose : « Le président est investi d’un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel il peut, en son honneur et en sa conscience, prendre toutes mesures qu’il croit utiles pour découvrir la vérité. » Le président peut ainsi, au cours des débats, appeler et entendre toutes les personnes dont les déclarations lui paraissent, d’après les développements donnés à l’audience, utiles à la manifestation de la vérité. La même disposition ajoute la phrase qui a fait l’objet de la question de constitutionnalité : « Les témoins ainsi appelés ne prêtent pas serment et leurs déclarations ne sont considérées que comme renseignements. » Ce sont précisément les mots « ne prêtent pas serment » que le Conseil constitutionnel a examinés, comme il le précise au paragraphe 5 de sa décision.

Le Conseil constitutionnel rappelle au paragraphe 17 de sa décision du 1er octobre 2026 que ce pouvoir discrétionnaire, tel qu’interprété par la Cour de cassation, permet au président de prendre sans interrompre les débats toute mesure d’instruction propre à résoudre une difficulté née en cours d’audience. Autrement dit, le législateur a voulu donner au président un outil de souplesse : quand un point obscur surgit pendant les débats, le président peut faire entendre sur-le-champ une personne capable d’éclairer la cour, sans interrompre l’audience ni accomplir tout le formalisme de la déposition d’un témoin. C’est cette finalité pratique, liée à la continuité des débats, qui justifie aux yeux du Conseil l’absence de serment.

La décision cite à son visa quatre arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui encadrent cette matière : les arrêts du 3 mai 1989 (n° 88-86.192), du 4 novembre 1998 (n° 97-86.146), du 20 octobre 1999 (n° 99-81.942) et du 17 juin 2020 (n° 19-81.485). Ces références montrent que le régime de l’audition discrétionnaire repose sur une jurisprudence ancienne et suivie, que le Conseil constitutionnel prend comme cadre d’interprétation du texte. Le Conseil en déduit au paragraphe 19 une première limite importante : une personne ne peut être entendue à ce titre que lorsqu’elle n’est pas un témoin acquis aux débats, ou lorsqu’elle se trouve dans un cas d’empêchement ou d’incapacité prévu par la loi. Le pouvoir discrétionnaire ne permet donc pas de contourner le statut protecteur des témoins régulièrement cités : il ne joue que pour les autres personnes, celles que personne n’avait fait citer et dont l’utilité se révèle en cours d’audience.

Deuxième limite, posée au paragraphe 20 : l’audition de ces personnes n’est pas soumise aux règles de forme de la déposition des témoins devant la cour d’assises, notamment celles qui interdisent aux témoins d’assister aux débats et de conférer entre eux avant leur déposition. Cette précision éclaire le statut de la personne entendue : elle a pu suivre les débats, elle a entendu ce qui s’est dit avant elle, et c’est précisément pour cette raison que sa parole reçoit un traitement probatoire minoré. Troisième élément, au paragraphe 21 de la même décision : leurs déclarations ne valent que comme de simples renseignements, et c’est à la cour d’assises d’en apprécier elle-même la valeur probante au regard des conditions dans lesquelles elles ont été recueillies. La cour d’assises doit donc elle-même relativiser ces déclarations : elle ne peut pas les traiter comme une déposition sous serment, et la défense peut toujours souligner les conditions de leur recueil pour en discuter le poids.

En pratique, cela dessine trois situations que l’avocat de la défense doit savoir distinguer dès l’audience. Premièrement, le témoin régulièrement cité par une partie, dont le nom a été signifié, est acquis aux débats et dépose sous serment : c’est le régime de droit commun. Deuxièmement, la personne appelée d’office par le président parce qu’un développement de l’audience rend son éclairage utile : elle parle sans serment, à titre de renseignement. Troisièmement, l’expert appelé dans les mêmes conditions, qui reste soumis à son propre régime de serment professionnel, comme le rappelle le paragraphe 24 de la décision à propos des articles 158 et 168 du code de procédure pénale. Savoir dans quelle case se trouve chaque intervenant conditionne toute la discussion probatoire qui suit, car le serment prêté ou non prêté détermine le poids que la cour peut accorder à la parole entendue et les moyens dont la défense dispose pour la discuter.

B. Procès équitable et égalité devant la loi : pourquoi le Conseil constitutionnel valide l’audition sans serment ?

Le requérant contestait d’abord la procédure sur le terrain des droits de la défense et du droit au procès équitable. Son raisonnement était simple : sans serment, rien ne garantirait la fiabilité des déclarations recueillies ni la loyauté des débats, et la personne condamnée serait privée de recours effectif si ces déclarations se révélaient mensongères. Le Conseil constitutionnel répond en deux temps, en rappelant d’abord le contenu des garanties constitutionnelles, puis en vérifiant qu’elles sont satisfaites malgré l’absence de serment. Dans cette décision du 1er octobre 2026, le Conseil vise à son paragraphe 6 l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui fonde sur ce texte le droit au procès équitable, les droits de la défense et le principe du contradictoire qui en est le corollaire.

Le paragraphe 7 de la décision donne ensuite la mesure concrète de cette exigence : le contradictoire et les droits de la défense exigent qu’une personne mise en cause devant une juridiction répressive puisse, elle-même ou par son avocat, discuter les preuves retenues contre elle et contester la manière dont elles ont été recueillies. Tout l’examen de constitutionnalité se ramène donc à une question pratique : l’accusé et son avocat peuvent-ils discuter ces déclarations sans serment et contester la manière dont elles ont été obtenues ? Si la réponse est oui, l’absence de serment ne porte pas atteinte au procès équitable, car le contradictoire offre lui-même la garantie de fiabilité que le requérant cherchait dans le serment.

Le Conseil répond par l’affirmative en s’appuyant sur deux articles du code de procédure pénale qu’il confronte au texte contesté. D’une part, il relève au paragraphe 10 que l’accusé, son avocat et l’ensemble des parties peuvent, dans les conditions définies par l’article 312 du code de procédure pénale, poser des questions à la personne ainsi appelée. Ce texte prévoit en effet que « le ministère public et les avocats des parties peuvent poser directement des questions à l’accusé, à la partie civile, aux témoins et à toutes les personnes appelées à la barre, en demandant la parole au président ». La personne entendue sans serment n’échappe donc pas à l’interrogatoire croisé : la défense peut la questionner directement, relever ses contradictions, l’interroger sur ses sources et sur les conditions dans lesquelles elle a assisté aux débats avant de parler. D’autre part, le Conseil rappelle au paragraphe 11 qu’en application de l’article 346 du même code, une fois l’instruction à l’audience terminée, l’accusé et son avocat présentent leur défense après la partie civile et le ministère public, et que « l’accusé ou son avocat auront toujours la parole les derniers ». La défense a donc toujours le dernier mot pour remettre ces déclarations à leur juste place avant que la cour ne se retire pour délibérer.

Le Conseil en tire au paragraphe 12 de la décision une conclusion directe : la personne mise en cause est mise à même de discuter les déclarations des personnes appelées en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, et d’en contester la force probante. L’absence de serment ne supprime aucune arme de la défense, elle déplace simplement le débat : au lieu de se prévaloir d’un faux témoignage sous serment, la défense discute ouvertement la valeur d’un simple renseignement. Le paragraphe 14 ajoute que ces dispositions ne remettent en cause ni le caractère contradictoire de la procédure devant la cour d’assises, ni les droits de la défense et le droit au procès équitable. C’est l’architecture même du procès d’assises, audience publique, débats oraux, parole à la défense en dernier, qui absorbe l’absence de serment et la rend constitutionnellement acceptable.

Restait l’argument de la révision : sans serment, comment faire reconnaître après coup le caractère mensonger de telles déclarations et obtenir la révision de la condamnation ? Le Conseil y répond au paragraphe 13 en visant l’article 622 du code de procédure pénale, qui dispose : « La révision d’une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d’un crime ou d’un délit lorsque, après une condamnation, vient à se produire un fait nouveau ou à se révéler un élément inconnu de la juridiction au jour du procès de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité. » Au paragraphe 13 de la décision, le Conseil juge que l’absence de serment ne ferme pas cette voie : si le mensonge de ces déclarations est établi après coup, il peut constituer le fait nouveau ou l’élément inconnu de la juridiction qui justifie une demande de révision sur le fondement de ce texte. Autrement dit, la preuve postérieure du mensonge reste une porte d’entrée vers la révision, avec ou sans serment prêté à l’origine. La voie de recours n’est donc pas fermée, elle passe par la démonstration du fait nouveau.

Le second grief portait sur l’égalité devant la loi : pourquoi certaines personnes prêtent-elles serment quand d’autres, entendues dans le même procès, en sont dispensées, et pourquoi un accusé serait-il jugé sur des renseignements quand un autre l’est sur des témoignages sous serment ? Le Conseil vise ici, dans la même décision, l’article 6 de la Déclaration de 1789, qui impose que la loi soit la même pour tous, tout en admettant que le législateur traite différemment des situations différentes ou déroge à l’égalité pour un motif d’intérêt général, à condition que la différence de traitement reste en rapport direct avec l’objet de la loi. Le raisonnement tient alors en trois constats. Premièrement, ces personnes ne sont entendues que si elles ne sont pas des témoins acquis aux débats ou si elles relèvent d’un cas d’empêchement ou d’incapacité : leur situation de départ diffère déjà de celle des témoins ordinaires. Deuxièmement, leur audition échappe aux règles de forme du témoignage, puisqu’elles ont pu assister aux débats : leurs conditions d’audition diffèrent également. Troisièmement, leurs déclarations ne valent que comme renseignements dont la cour apprécie elle-même la force probante : leur régime probatoire diffère enfin. Placées dans une situation différente à ces trois égards, ces personnes peuvent être traitées différemment sans rompre l’égalité, dès lors que cette différence reste en rapport direct avec l’objet de la loi, qui est de permettre au président d’éclairer la cour sans rompre la continuité des débats.

Le Conseil écarte enfin la comparaison avec les experts : s’il résulte de la jurisprudence de la Cour de cassation que les experts appelés en vertu du même pouvoir discrétionnaire sont tenus de prêter serment, leur mission relève d’un régime juridique distinct, prévu notamment par les articles 158 et 168 du code de procédure pénale. L’article 168 du code de procédure pénale dispose en effet que « Les experts exposent à l’audience, s’il y a lieu, le résultat des opérations techniques auxquelles ils ont procédé, après avoir prêté serment d’apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. » L’expert apporte un savoir technique vérifiable et dépose un rapport écrit, quand la personne entendue au titre du pouvoir discrétionnaire apporte un éclairage oral et spontané : la différence de mission justifie la différence de régime. Le grief d’inégalité est donc écarté, et les dispositions contestées sont déclarées conformes à la Constitution, sans qu’aucun autre droit garanti ne soit méconnu.

II. Condamnation sur de simples renseignements : comment la défense peut-elle contester ces déclarations ?

A. Contester une déclaration recueillie sans serment : questions à l’audience, discussion de la force probante et révision

La première leçon pratique de la décision du 1er octobre 2026 est que l’absence de serment n’est pas une cause de nullité : c’est un argument de discussion probatoire. Puisque la cour d’assises doit elle-même apprécier la force probante de ces renseignements en tenant compte des conditions de leur recueil, tout l’enjeu pour la défense consiste à documenter ces conditions pendant l’audience et à les exploiter dans sa plaidoirie. Concrètement, dès que le président appelle une personne en vertu de son pouvoir discrétionnaire, l’avocat doit faire préciser au procès-verbal les circonstances de l’audition : depuis quand cette personne assiste-t-elle aux débats, qu’a-t-elle entendu avant de parler, à la demande de qui le président l’a-t-il appelée, et quel éclairage précis en est attendu. Ces éléments, versés aux débats, permettront ensuite de soutenir que la déclaration, formée après écoute des autres dépositions, ne présente pas les garanties d’authenticité d’un témoignage recueilli dans les formes.

Le deuxième levier est le questionnement direct, que l’article 312 ouvre sans restriction à l’égard de toutes les personnes appelées à la barre. La défense ne doit pas laisser passer l’occasion : interroger la personne sur ses liens avec les parties, sur l’origine exacte de ce qu’elle rapporte, sur ce qu’elle a vu elle-même et ce qu’on lui a raconté, sur les contradictions entre ses dires et les pièces du dossier. Chaque réponse alimente la discussion ultérieure sur la force probante. Le Conseil constitutionnel lui-même fait de cette faculté de questionner l’un des piliers de la conformité : plus la défense l’exerce activement, plus le caractère contradictoire de la procédure est effectif, et moins la cour pourra accorder à ces renseignements un poids qu’ils ne méritent pas. L’avocat qui se tait pendant l’audition discrétionnaire puis s’en plaint en appel se prive de l’outil que la décision du 1er octobre 2026 lui reconnaît expressément.

Le troisième levier se joue au moment des plaidoiries, grâce à la parole donnée en dernier à la défense. L’article 346 garantit que l’accusé ou son avocat s’expriment après la partie civile et le ministère public, ce qui permet de répondre point par point à l’usage que l’accusation a fait de ces renseignements dans ses réquisitions. La plaidoirie doit alors rappeler à la cour la hiérarchie que la loi elle-même établit : d’un côté les dépositions sous serment des témoins acquis aux débats, de l’autre de simples renseignements recueillis sans serment auprès d’une personne qui a assisté aux débats. Demander à la cour d’écarter ces renseignements, ou à tout le moins de ne pas fonder sur eux seuls une condamnation, n’est pas une supplique : c’est l’application directe du régime probatoire que le paragraphe 21 de la décision décrit. Et lorsque la condamnation est malgré tout prononcée, la porte de la révision reste entrouverte : si la preuve du mensonge de ces déclarations apparaît après le procès, elle peut constituer le fait nouveau ou l’élément inconnu de la juridiction exigé par l’article 622. La défense avisée conserve donc toutes les pièces de l’audience, relève les coordonnées des personnes entendues et surveille les révélations postérieures, car c’est sur ce terrain, et non sur celui du serment manquant, que se gagnera une éventuelle révision.

B. Témoins acquis aux débats, proches de l’accusé et experts : qui prête serment et qui en est dispensé ?

Pour manier ces leviers, encore faut-il distinguer nettement les statuts, car tous les intervenants d’un procès d’assises ne prêtent pas le même serment ni ne sont soumis aux mêmes règles. Le témoin acquis aux débats est celui que le ministère public ou une partie a appelé, à condition que son nom ait été signifié conformément aux prescriptions de l’article 281. L’article 329 du code de procédure pénale dispose à cet égard : « Les témoins appelés par le ministère public ou les parties sont entendus dans le débat, même s’ils n’ont pas déposé à l’instruction, ou s’ils n’ont pas été assignés », à condition que leurs noms aient été signifiés conformément aux prescriptions de l’article 281 du même code. Une fois acquis aux débats, ce témoin doit, sauf empêchement, incapacité ou renonciation des parties à son audition, déposer après avoir prêté serment, comme le rappelle le paragraphe 8 de la décision en visant les articles 329, 330, 331 et 335 du code de procédure pénale tels qu’interprétés par la Cour de cassation.

Le serment du témoin est fixé par l’article 331 du code de procédure pénale : avant de commencer leur déposition, « les témoins prêtent le serment  » de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité, rien que la vérité  » ». Les témoins déposent ensuite oralement, uniquement sur les faits reprochés à l’accusé ou sur sa personnalité et sa moralité, sans avoir à livrer leur intime conviction sur la culpabilité. Mais ce serment n’est pas universel : l’article 335 du code de procédure pénale énumère les personnes dont les dépositions ne peuvent être reçues sous la foi du serment, parmi lesquelles les ascendants, descendants, frères et soeurs de l’accusé, son conjoint, son partenaire de pacte civil de solidarité ou son concubin, la partie civile elle-même, les enfants de moins de seize ans et les personnes déjà mises en cause pour les mêmes faits. Quand l’un de ces proches est entendu, sa parole est donc reçue sans serment alors même qu’il est un témoin acquis aux débats : la défense doit connaître cette liste pour vérifier, à chaque audition, si le serment prêté ou omis correspond bien au statut de la personne entendue, et pour tirer argument, le cas échéant, de l’absence de serment là où la loi l’exigeait ou, à l’inverse, de la valeur réduite d’une parole reçue sans serment là où la loi l’autorisait.

L’expert occupe une troisième position, que la décision du 1er octobre 2026 prend soin de distinguer. Même appelé par le président en vertu de son pouvoir discrétionnaire, l’expert prête le serment professionnel prévu par l’article 168 : apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il expose le résultat de ses opérations techniques, peut consulter son rapport et ses annexes pendant son audition, et peut être questionné par le président comme par les parties. Cette différence de traitement avec la personne entendue à titre de renseignement s’explique par la nature de l’apport : l’expert livre une analyse technique, traçable et vérifiable, quand le témoin discrétionnaire livre une parole orale et spontanée. Pour la défense, la conséquence est claire : on discute un rapport d’expertise sur son contenu scientifique et sur les limites de la mission confiée, tandis qu’on discute un renseignement discrétionnaire sur les conditions de son recueil et sur la crédibilité de son auteur. Confondre les deux registres affaiblit la plaidoirie ; les distinguer la rend redoutable.

Reste une question que chaque accusé se pose et que la décision éclaire sans l’épuiser : une condamnation peut-elle reposer uniquement sur des renseignements recueillis sans serment ? Le Conseil constitutionnel ne l’interdit pas par principe, mais il encadre strictement la valeur de ces déclarations : la cour doit apprécier elle-même leur force probante au regard de leurs conditions de recueil, et la défense doit avoir pu les discuter. En pratique, une cour d’assises qui condamnerait sur le seul fondement de telles déclarations, sans aucun autre élément, s’exposerait à la censure de la Cour de cassation sur le terrain de la motivation et de la présomption d’innocence, car le doute profiterait alors à l’accusé. L’enseignement opérationnel est donc double : pour l’accusation et la partie civile, ces auditions discrétionnaires sont un appoint utile mais fragile, qui ne dispense pas de corroborer chaque point par des témoignages sous serment ou des pièces ; pour la défense, elles sont une cible privilégiée, dont il faut démonter méthodiquement la crédibilité à l’audience, dans les questions posées comme dans la plaidoirie finale. C’est dans cet affrontement loyal, et non dans le formalisme du serment, que le Conseil constitutionnel place désormais la garantie du procès équitable aux assises.

Conclusion

La décision n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026 ne banalise pas la parole sans serment : elle la cantonne à un rôle d’appoint, celui du renseignement, et elle compense l’absence de serment par l’arsenal du contradictoire, questions directes de la défense, parole en dernier et contrôle par la cour de la force probante. Le pouvoir discrétionnaire du président sort conforté, mais son exercice reste balisé : seules les personnes qui ne sont pas des témoins acquis aux débats peuvent être entendues à ce titre, leurs déclarations doivent être appréciées pour ce qu’elles sont, et la preuve postérieure de leur mensonge ouvre la voie de la révision. Pour l’accusé et son avocat, le message est opérationnel : ne jamais laisser passer une audition discrétionnaire sans la faire préciser, la questionner et la discuter, car c’est dans l’exercice effectif de ces droits, bien plus que dans la contestation abstraite du texte, que se joue l’issue du procès. La conformité constitutionnelle prononcée le 1er octobre 2026 n’est donc pas un blanc-seing donné aux condamnations fondées sur des ouï-dire d’audience : c’est un mode d’emploi du débat contradictoire, que la défense doit désormais appliquer à chaque procès d’assises où le président use de son pouvoir discrétionnaire.

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