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Mon frère a vendu la maison de nos parents sans mon accord : faire annuler la vente et récupérer votre part

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Mon frère a vendu la maison de nos parents sans mon accord : faire annuler la vente et récupérer votre part

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Votre père est décédé, la maison de famille est en indivision entre vous et votre frère, et vous apprenez qu’il l’a vendue sans vous prévenir. L’acte est signé, un acquéreur se présente, et le notaire vous explique que votre accord n’a jamais été recueilli. La première question est brutale : la vente est-elle valable alors qu’un seul héritier a signé ? La seconde est pratique : comment faire annuler l’opération, bloquer le prix entre les mains de l’acquéreur et récupérer votre part avant que l’argent ne disparaisse ? Le contentieux des ventes passées sans l’accord de tous les cohéritiers obéit à des règles précises du code civil, éclairées par une jurisprudence abondante de la première chambre civile et de la troisième chambre civile de la Cour de cassation. Vente de l’immeuble entier, cession de la seule quote-part du frère, congé pour vendre donné au locataire, autorisation judiciaire de vendre malgré un blocage : chaque hypothèse appelle une sanction différente, nullité ou inopposabilité, et des diligences différentes. Cet article décrit ces hypothèses, les textes qui les gouvernent et la méthode pour contester utilement.

I. Votre frère pouvait-il vendre la maison sans votre accord ?

La réponse dépend de ce que votre frère a exactement vendu : la maison entière ou seulement ses droits dans l’indivision. Le code civil ne traite pas ces deux opérations de la même façon, et confondre les deux fait perdre les procès. Le principe de départ est celui de l’article 815 du code civil, qui dispose que « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et le partage peut toujours être provoqué ». Tant que le partage n’est pas intervenu, la maison appartient ensemble à tous les héritiers, et aucun d’eux ne peut en disposer seul comme s’il en était l’unique propriétaire. La première chambre civile veille strictement à cette logique collective, et c’est elle qui fournit l’essentiel des solutions applicables aux successions. Pour comprendre ce que votre frère avait le droit de faire seul, il faut distinguer les actes que la loi lui permet de passer sans vous et ceux qui exigent votre signature.

A. Pourquoi la vente de la maison entière exige votre signature

Vendre la maison de famille, c’est-à-dire transmettre la pleine propriété de l’immeuble à un acquéreur, est un acte de disposition. Or l’article 815-3 du code civil pose la règle suivante : « Toutefois, le consentement de tous les indivisaires est requis pour effectuer tout acte qui ne ressortit pas à l’exploitation normale des biens indivis et pour effectuer tout acte de disposition autre que ceux visés au 3° ». La vente d’un immeuble indivis n’entre dans aucune des exceptions que ce texte réserve à la majorité des deux tiers, comme la vente des meubles pour payer les dettes de l’indivision ou la conclusion des baux ordinaires. Elle relève de l’unanimité. La Cour de cassation l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 2 juillet 2026, en jugeant qu’« sauf nécessité de payer les dettes et charges de l’indivision, les actes de disposition relatifs aux biens indivis requièrent le consentement de tous les indivisaires ». Dans cette affaire, un congé pour vendre avait été délivré au locataire par une partie seulement des coïndivisaires, et la cour d’appel avait validé l’acte en estimant que le défaut d’accord ne créait qu’une simple inopposabilité. La troisième chambre civile a censuré cette analyse : le congé pour vendre vaut offre de vente, l’offre de vente est un acte de disposition, et le défaut de pouvoir des coïndivisaires constitue une irrégularité de fond dont le destinataire de l’acte peut se prévaloir sans avoir à démontrer un grief. La solution vaut pour la vente elle-même, à plus forte raison que pour le congé.

Concrètement, si votre frère a signé seul l’acte de vente de la maison entière, l’acte a été passé par une personne qui n’avait pas le pouvoir de disposer du bien. La sanction qui protège les coïndivisaires dans cette hypothèse est l’inopposabilité : l’acte ne vous est pas opposable, ce qui signifie que l’acquéreur ne peut pas vous en imposer les effets et que vous pouvez revendiquer vos droits sur l’immeuble comme si la vente ne vous concernait pas. La première chambre civile illustre cette mécanique dans un arrêt du 14 mai 2014, où elle approuve une cour d’appel d’avoir retenu que « le contrat par lequel des coïndivisaires, agissant à la majorité au moins des deux tiers, donnent mandat à un tiers de conclure et renouveler des baux commerciaux n’est pas nul mais inopposable aux autres indivisaires ». Le raisonnement se transpose à la vente : ce qui est passé sans votre consentement, alors que votre consentement était requis, ne produit pas d’effet contre vous. En pratique, vous pouvez donc demander au tribunal de juger que la vente ne vous est pas opposable, ce qui prive l’acquéreur de la pleine propriété qu’il croyait acheter et rouvre la discussion sur le sort du bien et du prix. Lorsque l’acquéreur était de bonne foi et ignorait l’indivision, le litige se déplace vers la responsabilité de votre frère et vers la répartition du prix, mais votre droit sur l’immeuble demeure le point d’appui de toute la contestation.

Deux précisions complètent ce tableau. D’abord, les actes que votre frère pouvait passer seul ne purgent pas la vente. L’article 815-2 du code civil autorise chaque indivisaire à prendre seul les mesures nécessaires à la conservation des biens, en disposant que « Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d’urgence ». Réparer la toiture, payer l’assurance, mandater un artisan pour sécuriser la maison : tout cela est permis seul. Vendre la maison n’est pas conserver la maison, et aucun tribunal ne confondra les deux catégories. Ensuite, le mandat tacite que la loi présume parfois entre cohéritiers ne couvre jamais la vente. Le dernier alinéa de l’article 815-3 du code civil prévoit que l’indivisaire qui gère au su des autres sans opposition est censé avoir reçu un mandat tacite, mais ce texte ajoute aussitôt que ce mandat couvre les actes d’administration et non les actes de disposition. Votre frère ne pourra donc pas soutenir que, parce que vous le laissiez s’occuper de la maison, vous l’aviez tacitement autorisé à la vendre. Si un mandat écrit existe, il faut le lire : un mandat général d’administration donné à la majorité des deux tiers ne permet pas de vendre l’immeuble, et seul un mandat exprès de vendre, signé par tous, autorise la cession de l’immeuble entier.

Le cas particulier du congé pour vendre mérite un développement, car beaucoup de maisons de famille sont louées et le locataire devient un acteur du litige. Lorsqu’un congé pour vendre est délivré au locataire par une partie seulement des indivisaires, l’arrêt du 2 juillet 2026 décide que le congé est affecté d’une irrégularité de fond et que le locataire peut s’en prévaloir sans démontrer de grief. Pour vous, cohéritier tenu à l’écart, la conséquence est double : d’une part, le congé irrégulier fragilise toute la chaîne de la vente, puisque l’offre faite au locataire n’émanait pas de l’ensemble des propriétaires ; d’autre part, le locataire qui conteste le congé peut obtenir son annulation, ce qui fait échec au projet de vente et vous rend le temps de saisir le juge du partage. Si vous êtes vous-même face à un acquéreur qui se prévaut d’un congé régulier, vérifiez qui l’a signé : un congé signé par tous les indivisaires, ou par un mandataire muni du pouvoir de tous, ne tombe pas sous le coup de cette censure. La signature manquante est le premier document à réclamer au notaire, avant tout débat sur le prix ou sur la répartition.

B. Quand votre frère ne vend que sa part : la notification qui change tout

L’hypothèse précédente visait la vente de la maison entière. Il existe une seconde hypothèse, très différente : votre frère n’a vendu que ses droits dans l’indivision, c’est-à-dire sa quote-part, à un acquéreur extérieur. Cette opération est en principe permise, car chaque héritier peut disposer de ses droits, mais elle est encadrée par un droit de préemption au profit des autres cohéritiers. L’article 815-14 du code civil impose à celui qui veut céder ses droits à un étranger de notifier aux autres indivisaires, par acte extrajudiciaire, le prix et les conditions de la cession projetée ainsi que l’identité de l’acquéreur, et ce texte ouvre aux coïndivisaires un droit de préemption à exercer dans le mois de la notification, selon les formes qu’il décrit et que l’on peut lire sur le texte officiel de l’article 815-14 du code civil. Si votre frère a vendu sa quote-part sans vous notifier le projet, la sanction est lourde : l’article 815-16 du code civil dispose qu’« Est nulle toute cession ou toute licitation opérée au mépris des dispositions des articles 815-14 et 815-15 », et ce même texte ajoute que « L’action en nullité se prescrit par cinq ans ». La nullité ne peut être demandée que par ceux à qui la notification aurait dû être faite ou par leurs héritiers, ce qui vous place au premier rang pour agir.

La première chambre civile applique cette sanction sans indulgence. Dans un arrêt du 5 janvier 2012, elle a approuvé les juges du fond d’avoir annulé à la fois une promesse et une vente portant sur des droits indivis, en retenant que « dès lors que chacune des promesses de vente avait été conclue à des dates distinctes et portait sur une partie des droits indivis, l’indivisaire vendeur devait notifier les conditions de la vente projetée à l’autre indivisaire, qui bénéficiait du droit de préemption prévu par l’article 815-14 du code civil ». L’enseignement est double. D’abord, découper la cession de la totalité des droits en plusieurs compromis distincts ne fait pas échapper à la notification : chaque cession partielle y reste soumise. Ensuite, la substitution d’acquéreur entre le compromis et l’acte authentique impose une nouvelle information du coïndivisaire : vendre finalement à une société qui s’est substituée à l’acquéreur initial, sans notifier l’identité du substitué, entraîne la nullité de la vente. Si votre frère vous a notifié un acquéreur puis a vendu à un autre, ou s’il a vendu sans aucune notification, vous tenez un moyen de nullité solide, à condition d’agir dans le temps imparti par la loi.

Le temps imparti mérite d’être lu avec précision, car deux horloges différentes peuvent courir. Pour la nullité de la cession passée au mépris de la notification, l’article 815-16 fixe expressément une extinction de l’action au bout de cinq années, ainsi qu’on l’a cité à l’instant. Pour les autres actions personnelles ou mobilières nées de l’indivision, l’article 2224 du code civil prévoit que « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Concrètement, le point de départ que retiennent les tribunaux pour votre action personnelle est en général le jour où vous avez découvert la vente irrégulière, par exemple la réception de l’acte, une lettre du notaire ou la découverte de l’acquéreur dans les lieux, conformément à l’article 2224 du code civil qui fait courir la prescription du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître les faits. Mais ce point de départ se discute acte par acte : la nullité pour défaut de notification suit son texte spécial, tandis qu’une demande de dommages-intérêts contre votre frère ou une demande de compte suit le régime général. La prudence commande donc de dater par écrit le jour de la découverte, de conserver l’enveloppe, le courriel et l’acte qui vous ont appris la vente, et de faire délivrer l’assignation sans attendre la fin de la cinquième année. Un héritier qui apprend la vente en 2026 et assigne en 2026 n’aura aucune difficulté sur ce terrain ; celui qui attend 2031 devra expliquer pourquoi son action serait encore ouverte, explication que les textes cités ici ne lui fourniront pas.

Une troisième situation doit être distinguée, car elle revient souvent dans les dossiers : votre frère n’a pas vendu, il occupe la maison ou il en perçoit seul les loyers. Cette situation n’est pas une vente sans accord, mais elle accompagne fréquemment la vente sans accord, lorsque le frère qui a vendu avait au préalable confisqué la jouissance du bien. L’article 815-9 du code civil rappelle que « L’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité », et l’article 815-10 du code civil précise que les fruits accroissent à l’indivision tout en prévoyant qu’« Aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois, recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu l’être ». Si votre frère a encaissé seul les loyers pendant des années avant de vendre, vous pouvez donc joindre à la contestation de la vente une demande de comptes sur les fruits, dans la limite de ce regard en arrière de cinq ans que pose le texte. Cette jonction est stratégiquement utile : elle augmente le montant en jeu, elle documente l’accaparement, et elle prive votre frère de l’argument selon lequel il aurait agi dans l’intérêt commun. Pour une analyse d’ensemble de l’indivision bloquée et du partage judiciaire, on peut se reporter à la présentation du partage judiciaire de la succession bloquée en indivision, qui décrit la sortie collective dont la contestation de la vente n’est souvent que le premier acte.

II. Comment faire annuler la vente et récupérer votre part ?

Contester une vente passée sans votre accord ne consiste pas à écrire une lettre de mécontentement au notaire. C’est une action en justice qui doit viser la bonne sanction, contre les bonnes personnes, avec les bonnes pièces, et dans le bon ordre. L’erreur la plus fréquente est de demander la nullité de tout quand seule l’inopposabilité est encourue, ou de poursuivre seulement le frère quand l’acquéreur détient le bien et le prix. L’erreur symétrique est d’assigner tout le monde sans avoir reconstitué la chaîne des actes, ce qui expose à un sursis ou à un rejet pour demandes imprécises. La méthode qui suit part de la qualification exacte de l’acte, organise la preuve, puis choisit entre l’anéantissement de la vente et l’autorisation judiciaire de vendre utilement, car il arrive que le meilleur résultat ne soit pas de bloquer toute vente, mais d’obtenir une vente régulière à un prix contrôlé dont vous percevrez votre part.

A. La méthode pour contester : viser la bonne sanction et prouver sans faute

La première étape est de reconstituer la chaîne des actes auprès du notaire et du service de la publicité foncière. Demandez par écrit la copie de l’avant-contrat, de l’acte authentique, des procurations et mandats, des notifications adressées aux coïndivisaires, du décompte du prix et de sa répartition, ainsi que l’état hypothécaire du bien. Si l’acte porte sur la maison entière et ne comporte ni votre signature ni un mandat signé de vous, la qualification est celle d’un acte de disposition passé sans le consentement de tous, et la sanction à invoquer est l’inopposabilité à votre égard, sur le fondement de l’article 815-3 du code civil dont le texte officiel est cité plus haut. Si l’acte porte sur la seule quote-part de votre frère et qu’aucune notification régulière ne vous a été adressée, la qualification est celle d’une cession au mépris du droit de préemption, et la sanction à invoquer est la nullité prévue par l’article 815-16 du code civil, dont le même lien officiel figure plus haut. Cette distinction commande l’assignation : dans le premier cas, il faut demander au tribunal de juger que la vente ne vous est pas opposable et d’en tirer les conséquences sur la propriété et sur le prix ; dans le second, il faut demander la nullité de la cession et exercer, dans le même acte, votre droit de préemption aux prix et conditions notifiés ou, à défaut de notification régulière, votre droit à être substitué à l’acquéreur.

La deuxième étape est de diriger l’action contre les bonnes personnes. L’acquéreur doit être attraire à l’instance, car c’est lui qui détient le titre que vous contestez et, souvent, le bien ou le prix. Votre frère doit l’être également, car c’est lui qui a passé l’acte irrégulier et c’est contre lui que se dirigent les demandes de dommages-intérêts et de comptes. Le notaire n’est pas un défendeur systématique : sa responsabilité n’entre en jeu que s’il a instrumenté l’acte en connaissance de l’indivision et sans vérifier les pouvoirs, et l’assigner sans grief précis dilue le dossier. Lorsque la maison est louée, le locataire peut être concerné si un congé pour vendre irrégulier a été délivré, au sens de l’arrêt du 2 juillet 2026 cité plus haut, car l’annulation du congé modifie la situation locative et la valeur du bien. Lorsque l’acquéreur a revendu le bien ou l’a donné à ses enfants, comme dans l’affaire jugée le 8 octobre 2014 où la vente annulée avait été suivie d’une donation, il faut attraire les sous-acquéreurs, car la nullité de la vente initiale menace la chaîne des titres subséquents, ainsi que le montre l’arrêt du 8 octobre 2014 qui rejette les pourvois contre l’annulation de la vente et des actes subséquents. Oublier un maillon de la chaîne, c’est s’exposer à un jugement inexécutable.

La troisième étape est la preuve, et c’est elle qui gagne les procès d’indivision. Prouver que vous n’avez pas consenti se fait d’abord par l’acte lui-même : votre signature n’y figure pas, aucun mandat de votre main n’y est annexé, aucune notification préalable ne vous a été adressée par acte extrajudiciaire. Faites constater ces absences par le notaire instrumentaire ou par la publicité foncière, et versez aux débats l’acte de notoriété ou l’attestation immobilière qui établit votre qualité d’héritier indivisaire. Prouver la connaissance qu’avait votre frère de votre opposition se fait par vos courriers, vos courriels et vos mises en demeure antérieurs à la vente : un frère qui vend après avoir reçu votre refus écrit ne pourra pas plaider la bonne foi ni l’urgence. Prouver le préjudice se fait par l’évaluation du bien : faites établir par un expert ou un agent indépendant la valeur vénale de la maison au jour de la vente, comparez-la au prix accepté par votre frère, et chiffrez l’écart. Si le prix est inférieur à la valeur, la vente n’est pas seulement irrégulière, elle est aussi dommageable, et le tribunal pourra assortir l’inopposabilité ou la nullité de dommages-intérêts. Si des loyers ont été encaissés par votre frère seul, joignez les relevés bancaires, les quittances et les baux, et demandez le compte des fruits dans la limite de cinq années en arrière que pose l’article 815-10 du code civil cité plus haut. Un dossier qui contient l’acte, la preuve de l’absence de pouvoir, la preuve de l’opposition et le chiffrage du préjudice se défend seul à l’audience.

La quatrième étape est le choix des demandes accessoires, qui font souvent la différence entre une victoire de principe et une récupération effective. Demandez au tribunal de dire que la vente ne vous est pas opposable ou qu’elle est nulle, selon la qualification retenue, et d’ordonner la publication du jugement au fichier immobilier, afin que le titre irrégulier ne circule plus. Demandez la restitution du bien ou, si la restitution en nature est devenue impossible parce que l’acquéreur de bonne foi doit être protégé, l’attribution du prix à l’indivision et sa répartition entre les cohéritiers. Demandez la condamnation de votre frère à des dommages-intérêts pour la faute que constitue la vente sans pouvoir, ainsi que le compte des fruits et revenus indûment conservés. Sollicitez l’exécution provisoire, afin que votre frère ne puisse pas paralyser le jugement en faisant appel, et l’astreinte si une expulsion ou une remise de clés est ordonnée. Enfin, ne négligez pas les frais : l’article 700 du code de procédure civile permet de faire mettre à la charge de la partie perdante une partie de vos frais d’avocat, et les jugements rendus en la matière condamnent régulièrement le cohéritier fautif aux dépens. Présenter ces demandes dès l’assignation, avec un chiffrage précis, donne au tribunal les moyens de vous donner satisfaction en une seule décision.

B. Obtenir une vente régulière : autorisation du juge et partage

Il arrive que la maison doive de toute façon être vendue : les dettes de la succession l’exigent, le bien se dégrade, ou aucun héritier ne peut racheter les parts des autres. Dans ce cas, l’objectif n’est plus seulement d’anéantir la vente irrégulière, mais d’obtenir une vente régulière dont le prix reviendra à l’indivision. Deux voies s’offrent à vous. La première est l’autorisation judiciaire de passer seul l’acte. L’article 815-5 du code civil dispose qu’« Un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun », et ce même texte précise que « L’acte passé dans les conditions fixées par l’autorisation de justice est opposable à l’indivisaire dont le consentement a fait défaut ». Un jugement récent du tribunal judiciaire d’Angoulême du 1er octobre 2026 illustre l’usage de ce texte : face à un coïndivisaire qui ne répondait pas et bloquait la vente d’un immeuble indivis, le tribunal a autorisé les autres indivisaires à vendre seuls à un prix minimum fixé par le jugement, à passer l’acte authentique et à faire pénétrer acquéreurs et diagnostiqueurs dans les lieux avec huissier. Si c’est votre frère qui bloque une vente nécessaire, vous pouvez solliciter la même autorisation contre lui ; si c’est vous que l’on accuse de bloquer, sachez que le juge vérifiera si votre refus met réellement l’intérêt commun en péril avant de vous passer outre. Le même texte comporte une limite protectrice : le juge ne peut pas ordonner, à la demande d’un nu-propriétaire, la vente de la pleine propriété d’un bien grevé d’usufruit contre la volonté de l’usufruitier.

La seconde voie est la mesure urgente. L’article 815-6 du code civil permet au président du tribunal judiciaire de prescrire les mesures urgentes que requiert l’intérêt commun, et son texte officiel prévoit notamment la désignation d’un administrateur ou d’un séquestre, ainsi que l’autorisation de percevoir une provision, selon les dispositions de l’article 815-6 du code civil. En référé, vous pouvez ainsi demander la désignation d’un mandataire chargé de faire vendre le bien, la consignation du prix entre les mains d’un séquestre, ou l’interdiction faite à votre frère de disposer seul du bien jusqu’au partage. Ces mesures ne jugent pas le fond, mais elles gèlent la situation et empêchent que la vente irrégulière produise des effets irréversibles pendant l’instance. Elles sont particulièrement utiles lorsque l’acquéreur s’apprête à revendre, à hypothéquer ou à transformer le bien, ou lorsque le prix versé à votre frère risque d’être dissipé. Le président statue vite, sur la base de l’évidence du blocage et du péril, sans attendre l’issue du procès en nullité ou en inopposabilité. Articulez les deux actions : le référé pour protéger, le fond pour trancher.

Au fond du litige se trouve toujours la même issue collective : le partage. L’article 815 du code civil cité en ouverture garantit à chaque héritier le droit de provoquer le partage, et la procédure applicable aux demandes de liquidation et de partage des indivisions est organisée par les textes de la sous-section dédiée, dont l’article 840 du code civil qui définit le champ des demandes en partage portées en justice. Concrètement, vous pouvez assigner en partage judiciaire, demander la licitation de la maison si elle n’est pas commodément partageable en nature, et faire ordonner l’expertise qui fixera la mise à prix. Les créanciers de l’indivision seront payés par prélèvement sur l’actif avant le partage, comme le prévoit l’article 815-17 du code civil relatif au paiement des créanciers avant le partage, tandis que les créanciers personnels de votre frère ne pourront pas saisir sa part dans les biens indivis mais pourront provoquer le partage ou y intervenir. À Paris et en Île-de-France, où les maisons de famille atteignent des valeurs qui rendent le rachat des parts difficile, la licitation avec fixation judiciaire de la mise à prix est souvent la seule issue réaliste, et l’expertise y joue un rôle décisif : exigez un expert indépendant, discutez ses points de comparaison, et refusez les évaluations fondées sur le seul prix de la vente irrégulière que vous contestez. Le partage judiciaire absorbe alors tout le litige : nullité ou inopposabilité de la vente litigieuse, comptes entre cohéritiers, indemnités de jouissance privative et répartition du prix de la vente régulière.

Quelques réflexes pratiques ferment utilement cette méthode. Écrivez au notaire en recommandé dès la découverte de la vente, pour lui interdire de répartir le prix hors de votre présence et pour exiger la communication de tous les actes. Faites inscrire, par votre avocat, une mention de votre action en justice lorsque la procédure le permet, afin d’avertir les tiers qui consulteraient la situation hypothécaire du bien. Surveillez les actes de votre frère sur ses propres biens, car l’insolvabilité organisée après une vente irrégulière est un classique du contentieux successoral : saisie conservatoire et sûretés provisoires existent pour éviter que la condamnation à venir ne reste impayée. Enfin, ne signez aucun acte de régularisation sous la pression du temps ou de l’acquéreur sans l’avoir fait relire : ratifier même partiellement la vente peut vous priver du droit d’en contester la validité, et accepter un acompte sur le prix peut être interprété comme une approbation tacite. Chaque signature dans un dossier d’indivision est un acte juridique ; aucune ne doit être donnée sans mesurer ses effets sur l’action en nullité ou en inopposabilité déjà engagée.

Conclusion

La vente passée par votre frère sans votre accord n’est pas une fatalité, mais elle n’est pas non plus automatiquement nulle dans tous ses effets : tout dépend de ce qui a été vendu et de la sanction que la loi y attache. Si la maison entière a été cédée sans votre consentement, l’acte de disposition pris en violation de l’unanimité requise ne vous est pas opposable, et vous pouvez faire juger qu’il ne produit pas d’effet contre vous. Si seule la quote-part de votre frère a été cédée sans la notification qui vous aurait permis de préempter, la cession encourt la nullité prévue par la loi, à votre seule demande. Dans les deux cas, la preuve se joue sur les actes : signature absente, mandat inexistant, notification jamais adressée. Joignez-y le compte des fruits et l’indemnité de la jouissance privative lorsque votre frère a occupé ou loué seul le bien, et demandez au tribunal non seulement l’anéantissement de l’opération irrégulière, mais la répartition effective du prix et la réparation de votre préjudice. Quand la vente s’impose économiquement, sollicitez l’autorisation de vendre régulièrement ou le partage judiciaire avec licitation, plutôt que de laisser une vente sauvage fixer le prix de votre héritage. Agissez par écrit, datez la découverte de la vente, assignez les détenteurs du bien et du prix, et faites publier la décision : c’est cet enchaînement, plus que l’indignation, qui fait récupérer sa part.

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