Civil Cour européenne des droits de l'homme
ALDUINO ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
DÉCISION
Requête no 40671/16
Gaetano ALDUINO et autres
contre l’Italie
(voir tableau en annexe)
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant le 18 juin 2026 en un comité composé de :
Artūrs Kučs, président,
Raffaele Sabato,
Anna Adamska-Gallant, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Vu la requête susmentionnée introduite le 9 juillet 2016 contre la République italienne dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »),
Après en avoir délibéré, rend la décision suivante :
- FAITS ET PROCÉDURE
La liste des requérants se trouve en annexe. Ils ont été représentés devant la Cour par Me U. Sgueglia, avocat exerçant à Rome.
Les griefs que les requérants tiraient de l’article 6 § 1 et l’article 13 de la Convention (durée excessive de la procédure et l’absence de recours effectif à cet égard) ont été communiqués au gouvernement italien (« le Gouvernement »), qui a soumis des observations sur la recevabilité et le fond de ceux-ci. Ces observations ont été adressées à la partie requérante qui a été invitée à présenter les siennes. La lettre du greffe est demeurée sans réponse.
Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 25 novembre 2025, la Cour a attiré l’attention des requérants sur le fait que le délai imparti pour la présentation de leurs observations était échu. La Cour a en outre précisé que, aux termes de l’article 37 § 1 a) de la Convention, elle peut rayer une requête du rôle lorsque, comme en l’espèce, les circonstances permettent de conclure que le requérant n’entend plus maintenir celle-ci.
La lettre n’avait pas pu être délivrée à l’adresse postale du représentant des requérants et a été retournée à la Cour le 1er avril 2026.
- EN DROIT
À la lumière de ce qui précède, la Cour conclut que la partie requérante n’entend plus maintenir la requête (article 37 § 1 a) de la Convention). Par ailleurs, en l’absence de circonstances particulières touchant au respect des droits garantis par la Convention et ses Protocoles, la Cour considère qu’il ne se justifie plus de poursuivre l’examen de la requête, au sens de l’article 37 § 1 in fine.
Il y a donc lieu de rayer l’affaire du rôle.
Par ces motifs, la Cour, à l’unanimité,
Décide de rayer la requête du rôle.
Fait en français puis communiqué par écrit le 9 juillet 2026.
Viktoriya Maradudina Artūrs Kučs
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
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Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et année de naissance |
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40671/16 09/07/2016 (19 requérants) |
Gaetano ALDUINO 1969
Domenico BATTISTELLI 1927
Nereo BERGAMO 1941
Paolo BOMPANI 1945
Adele CAPUTO 1967
Rino CATELLANI 1934
Paolina CUSIMANO 1950
Marcella DI CHIARA 1938
Alessandra FERRO 1946
Luigino GUARDATI 1946
Francesco Maria LI VOLSI 1953
Amalia MAZZA 1967
Onofrio ORTUGNO 1955
Claudio SCOCCIA 1962
Franco SILVESTRO 1944
Giovanni SMIRAGLIA 1951
Paolo SPARTANO 1925
Clara ZANOLLI 1967
Carmela ZITO 1937 |
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.