Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ASSOCIATION DES FONCTIONNAIRES ALLEMANDS ET SYNDICAT DE NÉGOCIATION DE CONVENTIONS COLLECTIVES ET AUTRES c. ALLEMAGNE
Non-violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.