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Vous vivez à Londres et vendez votre appartement à Paris : plus-value du non-résident, convention France–Royaume-Uni et contestation du prélèvement ?

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Maître Hassan Kohen, avocat fiscaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Vous vivez à Londres et vendez votre appartement à Paris : plus-value du non-résident, convention France–Royaume-Uni et contestation du prélèvement ?

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Vous vivez à Londres et vous vous apprêtez à vendre votre appartement de Paris. Le notaire parisien chargé de la vente vous annonce qu’un prélèvement sera opéré sur la plus-value au profit du Trésor français, alors même que vous êtes fiscalement résident du Royaume-Uni et que vous y déclarez déjà l’ensemble de vos revenus mondiaux. Faut-il accepter ce prélèvement comme une fatalité, le Royaume-Uni l’effacera-t-il par un crédit d’impôt, et que faire si le montant réclamé vous paraît calculé sur une base inexacte ? La réponse tient en trois couches de règles qui se combinent : la convention fiscale conclue entre la France et le Royaume-Uni, le prélèvement prévu par le droit interne français pour les non-résidents, et les voies de contestation ouvertes devant le juge français. Depuis le Brexit, le Royaume-Uni est un État tiers à l’Union européenne, ce qui modifie certains raisonnements, mais la convention bilatérale continue de répartir le droit d’imposer entre les deux États. Cet article expose d’abord ce que la France a le droit de taxer et selon quel calcul, puis les moyens concrets de contester à Paris un prélèvement jugé excessif, en s’appuyant sur les textes en vigueur et sur la jurisprudence récente du Conseil d’État, dont une décision rendue en février 2026 sur la charge de la preuve du prix de cession.

I. La France peut-elle taxer la vente de votre appartement parisien quand vous vivez à Londres ?

A. Que prévoit la convention fiscale France–Royaume-Uni pour les plus-values immobilières ?

La convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur les gains en capital a été signée à Londres le 19 juin 2008 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord. Elle remplace la précédente convention de 1968 et elle est entrée en vigueur pour s’appliquer aux impositions françaises et britanniques postérieures à cette date, selon les règles d’entrée en vigueur propres à chaque catégorie d’impôt (BOI-INT-CVB-GBR-10, convention France–Royaume-Uni du 19 juin 2008). Lorsqu’un résident londonien cède un appartement situé à Paris, c’est d’abord cette convention qu’il faut ouvrir, avant même le code général des impôts, car elle répartit le pouvoir d’imposer entre l’État de situation du bien et l’État de résidence du cédant.

La doctrine administrative qui commente cette convention pose un principe limpide : les gains qu’un résident d’un État tire de la vente d’un immeuble situé dans l’autre État restent imposables dans cet autre État, et cette règle, conforme au modèle de convention fiscale de l’OCDE, couvre aussi les plus-values immobilières des entreprises même sans établissement stable local (BOI-INT-CVB-GBR-10-20, règles d’imposition des gains en capital). Autrement dit, la France, État de situation de votre appartement parisien, conserve le droit de taxer la plus-value réalisée lors de sa vente, même si vous résidez à Londres au sens de la convention.

Ce droit d’imposer reconnu à la France ne signifie pas pour autant une double taxation sans recours. La convention réserve à l’État de résidence du cédant un rôle complémentaire : la doctrine précise que ce droit reconnu à l’État de situation s’étend aux cessions de parts de sociétés à prépondérance immobilière non cotées et aux droits dans des partnerships ou trusts dont l’actif est principalement constitué d’immeubles qui y sont situés (BOI-INT-CVB-GBR-10-20). En pratique, le Royaume-Uni, État de votre résidence, accorde ensuite un mécanisme d’élimination de la double imposition pour l’impôt français régulièrement établi, dans les conditions et limites prévues par sa propre législation et par l’article de la convention consacré à l’élimination des doubles impositions. Concrètement, avant de contester quoi que ce soit, vérifiez donc deux choses : que l’impôt français a bien été calculé sur la seule plus-value de source française, et que votre déclaration britannique mentionne l’impôt français payé pour obtenir son imputation outre-Manche.

Le raisonnement s’étend aux cessions indirectes. Si votre appartement parisien est détenu par l’intermédiaire d’une société civile immobilière française dont vous détenez les parts depuis Londres, la convention vise aussi cette hypothèse : la doctrine vise aussi les gains tirés de la vente d’actions, parts ou droits dont la valeur provient majoritairement, directement ou non, d’immeubles situés dans l’État d’imposition, y compris lorsque ces immeubles sont détenus par l’interposition d’une ou plusieurs sociétés, fiducies ou autres entités (BOI-INT-CVB-GBR-10-20). Les montages qui consistent à loger l’appartement parisien dans une société pour échapper à l’impôt français ne privent donc pas la France de son droit d’imposer, et la contestation devra porter sur le calcul plutôt que sur le principe.

Un point de méthode s’impose ici pour les résidents de Londres : votre qualité de non-résident au regard du droit français se mesure à l’aune des critères légaux du domicile fiscal. Le code dispose que « Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal » (article 4 B du code général des impôts). Si votre foyer, votre séjour principal et votre activité se trouvent à Londres, vous relevez du prélèvement des non-résidents examiné ci-après, et non de l’impôt sur le revenu des résidents. En revanche, si vous conservez à Paris un foyer au sens de ces dispositions, l’administration pourra soutenir que vous êtes resté domicilié fiscal en France, et tout le raisonnement change : la contestation portera alors d’abord sur la résidence elle-même, pièces à l’appui, avant de discuter le calcul.

B. Comment le prélèvement des non-résidents s’applique-t-il à votre vente parisienne ?

Le droit interne français soumet les cédants non domiciliés en France à un prélèvement spécifique. Le texte fondateur s’ouvre sur une réserve décisive : « Sous réserve des conventions internationales », puis soumet au prélèvement les plus-values réalisées par les personnes et organismes « mentionnés au 2 du I lors de la cession des biens ou droits mentionnés au 3 » (article 244 bis A du code général des impôts). La réserve des conventions internationales confirme l’articulation avec la convention France–Royaume-Uni : le prélèvement ne s’applique que dans la mesure où la convention laisse à la France le droit d’imposer, ce qui est le cas pour un immeuble parisien comme on l’a vu.

Le champ personnel du prélèvement vise directement votre situation : « Sont soumis au prélèvement mentionné au 1 : a) Les personnes physiques qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4 B » (article 244 bis A du code général des impôts). Les sociétés dont le siège est hors de France et, au prorata, les sociétés de personnes françaises détenues par des associés non domiciliés en France entrent également dans le champ du texte. Le renvoi aux e bis et e ter de l’article 164 B définit les plus-values de source française concernées, notamment les plus-values relatives « A des biens immobiliers situés en France ou à des droits relatifs à ces biens » (article 164 B du code général des impôts). Votre appartement parisien entre sans hésitation dans cette définition.

Le calcul de la plus-value suit en principe les mêmes règles que pour les résidents. Le code général des impôts pose pour tous que les plus-values réalisées « lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers bâtis ou non bâtis » entrent dans le champ de l’impôt sur le revenu des plus-values immobilières (article 150 U du code général des impôts), et que « La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession de biens ou droits mentionnés aux articles 150 U à 150 UC est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d’acquisition par le cédant » (article 150 V du code général des impôts). Prix d’acquisition majoré des frais d’acquisition et des travaux, abattements pour durée de détention, exonérations : chaque ligne du calcul peut faire l’objet d’une discussion avec l’administration, et chacune doit être documentée par des factures, des actes et des justificatifs conservés.

Le taux constitue le point le plus fréquemment contesté. Le code prévoit que « Les plus-values réalisées dans les conditions prévues aux articles 150 U à 150 UC sont imposées au taux forfaitaire de 19 % » (article 200 B du code général des impôts). Pour les non-résidents, le taux du prélèvement a connu une histoire contentieuse : le Conseil d’État a jugé, à propos d’un cédant non-résident, que « le prélèvement applicable aux plus-values réalisées par les contribuables non-résidents au taux de 33,1/3 % en vertu des dispositions combinées des articles 219 et 244 bis A du code général des impôts était constitutif d’une restriction à la libre circulation des capitaux entre les Etats membres de l’Union européenne et les Etats tiers, prohibée par l’article 63 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne », avant de préciser que « le droit de l’Union européenne faisait seulement obstacle à un prélèvement excédant le taux de 19 % applicable, en vertu des dispositions de l’article 200 B du code général des impôts, aux plus-values de même nature réalisées par les résidents de France » (Conseil d’État, 9ème chambre, 23 juin 2022, n° 445785). Si votre avis d’imposition mentionne un taux supérieur à 19 % pour la composante impôt sur le revenu, ce précédent mérite d’être invoqué, en tenant compte toutefois de votre situation post-Brexit de résident d’un État tiers, que le juge apprécie au regard des mêmes principes de libre circulation des capitaux.

Deux dispositifs pratiques complètent le tableau pour un vendeur installé à Londres. D’abord, l’exonération de la résidence principale différée : lorsqu’un cédant quitte la France pour un État ayant conclu avec elle une convention d’assistance administrative et une convention d’assistance en matière de recouvrement, la cession de l’ancien logement principal peut être exonérée si « Cette exonération s’applique à la double condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle du transfert par le cédant de son domicile fiscal hors de France et que l’immeuble n’ait pas été mis à la disposition de tiers, à titre gratuit ou onéreux, entre ce transfert et la cession » (article 244 bis A du code général des impôts). Si vous avez quitté Paris pour Londres l’an dernier et que votre ancien logement n’a été ni loué ni prêté depuis, vérifiez cette exonération avant de payer. Ensuite, la désignation d’un représentant fiscal accrédité : la doctrine administrative rappelle que le prélèvement est acquitté sous la responsabilité du représentant fiscal lorsque sa désignation est obligatoire (BOI-RFPI-PVINR-30-20, désignation d’un représentant accrédité). En pratique parisienne, le notaire qui reçoit l’acte de vente exige cette désignation lorsque le prix dépasse les seuils et que le cédant réside hors de l’Union européenne et de l’Espace économique européen ; le représentant signe l’engagement de payer et devient l’interlocuteur de l’administration pour le calcul. Choisir un représentant sérieux, exiger de lui le détail du calcul ligne par ligne et conserver la preuve de son mandat constituent les premiers réflexes d’une contestation ultérieure réussie.

II. Comment contester à Paris un prélèvement que vous jugez excessif ou mal calculé ?

A. Quels moyens la jurisprudence récente du Conseil d’État met-elle à votre disposition ?

Trois décisions récentes du Conseil d’État dessinent la carte des moyens utiles à un résident de Londres qui vend à Paris. La première, déjà citée, concerne le taux : un non-résident assujetti au prélèvement sur une plus-value immobilière de 2012 a obtenu du juge le rappel que seul l’excédent au-dessus de 19 % heurtait le droit de l’Union, le taux de 19 % applicable aux résidents restant la référence de comparaison (Conseil d’État, 9ème chambre, 23 juin 2022, n° 445785). Le moyen tiré de la libre circulation des capitaux ne fait donc pas disparaître le prélèvement, mais il plafonne sa composante fiscale au niveau supporté par un résident placé dans une situation comparable. Pour votre vente parisienne, la première vérification porte sur l’avis : distinguez dans le total réclamé la part d’impôt sur le revenu, les prélèvements sociaux et les éventuelles majorations, et rapportez la part d’impôt au taux de 19 % de droit commun.

La deuxième décision illustre l’importance du calcul exact de la base. À propos d’une société civile immobilière ayant cédé en 2011 un immeuble de rapport à Nice, le Conseil d’État a annulé l’arrêt qui accordait une restitution totale et a jugé que les conclusions de la société devaient être rejetées, avant de décider que « La somme de 2 304 487 euros est remise à la charge de la SCI Faucon en application de l’article 244 bis A du code général des impôts » (Conseil d’État, 9ème-10ème chambres réunies, 20 juin 2023, n° 463599). L’affaire montre que le juge contrôle le calcul au centime près, y compris les minorations d’amortissement pratiquées sur le prix de revient, et qu’il rétablit l’imposition à son juste montant plutôt que d’annuler purement et simplement. Pour un vendeur londonien, la leçon est double : un calcul erroné de l’administration ne garantit pas une décharge totale, et un dossier de contestation doit proposer son propre calcul chiffré, ligne par ligne, avec les justificatifs du prix d’acquisition, des frais et des travaux.

La troisième décision, rendue le 24 février 2026, est la plus directement exploitable pour les ventes avec représentant fiscal. Une société suisse avait cédé en 2011 un ensemble immobilier situé en France, et son représentant accrédité s’était vu réclamer un complément de prélèvement au motif que le prix de cession déclaré aurait été inférieur à la valeur vénale. Le Conseil d’État a déchargé le représentant en relevant que l’administration n’établissait pas son grief, « dès lors qu’elle n’établissait pas que le prix de cession stipulé était inférieur au prix réellement convenu entre les parties à la vente, dont le montant aurait été égal à la valeur vénale qu’elle retenait », et il a décidé que « La société SARF Azur est déchargée du complément de prélèvement prévu à l’article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie au titre de l’année 2011, ainsi que des pénalités correspondantes » (Conseil d’État, 9ème-10ème chambres réunies, 24 février 2026, n° 496482). Le principe est net : c’est à l’administration d’établir que le prix stipulé dans l’acte authentique est inférieur au prix réellement convenu ; une simple référence à une valeur vénale estimée ne suffit pas. Si le fisc remet en cause le prix de vente de votre appartement parisien, exigez la démonstration précise de l’écart entre le prix stipulé et le prix réellement convenu, et opposez l’acte notarié, les diagnostics, les annonces et les comparables de l’arrondissement.

Au-delà de ces trois arrêts, la contestation peut s’appuyer sur les vices propres à l’établissement de l’impôt : prix d’acquisition minoré par oubli des frais d’enregistrement et des travaux justifiés, durée de détention mal décomptée pour les abattements, exonération de l’ancienne résidence principale écartée à tort, qualité de résident britannique mal prise en compte pour le taux, prélèvements sociaux appliqués à un taux inexact. Chacun de ces griefs doit être formulé séparément, chiffré séparément et assorti de sa pièce. Le juge parisien, comme le Conseil d’État, statue moyen par moyen : un mémoire qui mélange tout sans chiffrer obtient moins qu’un mémoire qui isole chaque erreur et propose le montant rectifié correspondant. Les décisions consultées pour préparer cet article ne tranchent pas d’autres questions, notamment les modalités fines de l’imputation britannique de l’impôt français ; sur ces points, l’article ne pose aucune règle et renvoie à l’examen du dossier individuel.

B. Quelle procédure suivre depuis Londres et quelles pièces réunir à Paris ?

La contestation commence par une réclamation adressée à l’administration fiscale française, qui relève de la juridiction contentieuse « lorsqu’elles tendent à obtenir soit la réparation d’erreurs commises dans l’assiette ou le calcul des impositions, soit le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire » (article L. 190 du livre des procédures fiscales). Depuis Londres, cette réclamation s’envoie à la direction des impôts des non-résidents ou au service mentionné sur votre avis, par courrier recommandé avec accusé de réception ou via votre espace en ligne si vous y avez accès, en exposant chaque moyen dans un paragraphe distinct et en joignant l’intégralité des pièces. Joignez l’acte de vente parisien, l’acte d’acquisition, les factures de travaux avec preuve du paiement, le mandat du représentant accrédité et son calcul, l’avis de prélèvement contesté, les justificatifs de votre résidence londonienne et, le cas échéant, votre déclaration britannique faisant apparaître la plus-value. Un dossier complet dès la réclamation évite les demandes de compléments qui allongent les mois d’attente.

La dimension parisienne du dossier mérite une attention particulière. La vente d’un appartement à Paris met en jeu des prix au mètre carré élevés, des travaux souvent substantiels et des diagnostics propres à la copropriété parisienne : chaque poste du prix de revient doit être reconstitué à partir des archives du notaire parisien qui a reçu l’acquisition puis la vente, des appels de fonds du syndic et des entreprises intervenues. Si votre appartement constituait votre résidence principale avant votre départ pour Londres, rassemblez les preuves d’occupation effective jusqu’au transfert — taxe d’habitation, factures d’énergie, attestations — et la preuve que le bien n’a pas été mis à disposition de tiers entre le transfert et la cession, car ces deux conditions commandent l’exonération de l’article 244 bis A rappelée plus haut. Si vous relevez encore du régime de l’ancienne résidence principale, le notaire parisien et le représentant accrédité doivent avoir coché cette exonération dans la déclaration de plus-value déposée lors de la vente ; à défaut, la réclamation devra démontrer que les conditions étaient réunies à la date de la cession.

En cas de rejet exprès ou implicite de la réclamation, le litige se porte devant le tribunal administratif compétent pour Paris, qui jugera successivement la résidence, la convention applicable, la base et le taux. Préparez dès la réclamation les moyens d’appel : taux de 19 % de référence et libre circulation des capitaux sur le fondement de la décision du 23 juin 2022, exacte reconstitution du prix de revient sur le modèle de l’affaire jugée le 20 juin 2023, charge de la preuve du prix de cession sur le fondement de la décision du 24 février 2026, et bénéfice éventuel de l’exonération de l’ancienne résidence principale. Un mémoire qui cite les bons textes et les bonnes décisions, avec les liens vers les sources officielles, se défend mieux qu’une protestation générale contre le montant. Pour une analyse d’ensemble de votre situation fiscale franco-britannique, le lecteur peut consulter la page consacrée à l’avocat fiscaliste à Paris du cabinet, qui présente l’accompagnement proposé dans les dossiers de fiscalité internationale des particuliers.

Conclusion

Vendre depuis Londres un appartement situé à Paris expose à un impôt français légitime dans son principe : la convention signée à Londres le 19 juin 2008 laisse à la France, État de situation du bien, le droit de taxer les plus-values immobilières, et l’article 244 bis A organise ce prélèvement pour les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Mais le principe ne dispense pas l’administration de calculer juste : prix de cession et prix d’acquisition reconstitués à partir des actes, taux de 19 % de référence pour la composante impôt sur le revenu, exonération possible de l’ancienne résidence principale sous sa double condition de délai et de non-mise à disposition, et charge de la preuve du prix réel qui pèse sur l’administration lorsqu’elle conteste l’acte authentique. Les trois décisions du Conseil d’État examinées ici — taux et libre circulation des capitaux en 2022, contrôle au centime du calcul en 2023, décharge du représentant accrédité faute de preuve du prix en 2026 — fournissent les moyens les plus solides d’une contestation conduite depuis Londres et jugée à Paris. Rassemblez les actes du notaire parisien, le calcul du représentant, les preuves de résidence et les justificatifs de travaux avant de réclamer, chiffrez chaque grief séparément, et ne laissez aucune erreur de base ou de taux passer sans démonstration.

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