Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme

DIAZ MUÑOZ contre l’ESPAGNE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0515DEC001606390



                          SUR LA RECEVABILITE

 

                       de la requête No 16063/90

                 présentée par Miguel Angel DIAZ MUÑOZ

                           contre l’Espagne

 

                              __________

 

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 15 mai 1992 en présence de

 

      MM. C.A. NØRGAARD, Président

          S. TRECHSEL

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          G. JÖRUNDSSON

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

          A. WEITZEL

          H.G. SCHERMERS

          H. DANELIUS

      Mme G.H. THUNE

      Sir Basil HALL

      MM. F. MARTINEZ

          C.L. ROZAKIS

      Mme J. LIDDY

      MM. M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

 

      M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 6 novembre 1989 par Miguel Angel DIAZ

MUÑOZ contre l’Espagne et enregistrée le 25 janvier 1990 sous le No de

dossier 16063/90 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant espagnol, né en 1958 et

domicilié à Madrid.  Il est employé de banque.

 

      Les faits de la cause tels qu’ils ont été exposés par les parties

peuvent se résumer comme suit.

 

      Le requérant est employé au « Banco Central S.A. » et adhérent de

la « Confédération nationale du travail » (C.N.T.), syndicat appartenant

à l' »Association internationale des travailleurs » (A.I.T.).

 

      En date du 15 avril 1985, la C.N.T. informa l’employeur du

requérant que celui-ci avait été désigné délégué de la section de la

C.N.T. au « Banco Central » avec pour fonction principale la

représentation des intérêts des adhérents de ce syndicat.  Par lettre

du 10 mai 1985, la direction de la banque, se fondant sur la convention

collective en vigueur, refusa de reconnaître au requérant la qualité

de délégué syndical.

 

      Après promulgation de la loi organique 11/1985 relative à la

liberté syndicale, la C.N.T., par lettre du 30 décembre 1985, insista

auprès de l’employeur pour qu’il reconnaisse au requérant la qualité

de délégué de syndicat, ce que la banque refusa à nouveau par lettre

du 2 janvier 1986.  Elle alléguait notamment que l’article 10 de la loi

précitée réservait la faculté de désigner des délégués aux seuls

syndicats représentés au comité d’entreprise – ce qui n’était pas le

cas de la C.N.T.

 

      Le requérant saisit alors la juridiction du travail pour se

plaindre d’une atteinte à la liberté syndicale.  Il en fut débouté par

jugement du 11 mars 1986 du Tribunal du travail n° 5 de Madrid.  Le

requérant se pourvut en appel qui fut rejeté par arrêt du Tribunal

central du travail du 23 décembre 1986.  Cette juridiction relevait

notamment que, n’étant pas représentée au comité d’entreprise, la

section syndicale de la C.N.T. au « Banco Central » n’était pas, aux

termes de la loi 11/1985, en droit de désigner de délégué syndical.

 

      Le requérant saisit alors le Tribunal constitutionnel pour se

plaindre d’une atteinte à l’article 28 de la Constitution qui garantit

le droit à la liberté syndicale.  Le recours fut déclaré recevable en

date du 22 juillet 1987.  Dans son réquisitoire du 3 novembre 1987, le

ministère public considéra fondé le recours d' »amparo » du requérant.

 

      Toutefois, par arrêt du 10 mai 1989, le Tribunal constitutionnel

rejeta le recours.  Cette juridiction faisait une distinction entre

d’une part le droit de la section syndicale de la C.N.T. d’élire

librement son porte-parole ou délégué – droit garanti par la

Constitution – et de l’autre le droit à la reconnaissance par

l’employeur de la condition de délégué syndical, que la loi 11/1985

rendait obligatoire exclusivement dans le cas des délégués désignés par

les syndicats représentés au comité d’entreprise.  L’arrêt notait qu’en

l’occurrence l’employeur avait simplement refusé de reconnaître au

requérant sa condition de délégué syndical au sens de l’article 10 de

la loi 11/1985 sans toutefois entraver son élection par la section

syndicale de la C.N.T.  Aucune reconnaissance n’est nécessaire à

l’exercice des fonctions de délégué d’un syndicat non représenté au

comité d’entreprise car la loi n’impose des obligations spécifiques à

l’employeur que par rapport aux délégués désignés par les sections

syndicales des syndicats ayant des élus audit comité d’entreprise. Dès

lors, il en concluait qu’il n’y avait pas d’atteinte à la liberté

syndicale.

 

 

GRIEFS

 

      Le requérant se plaint d’une violation du droit à la liberté

syndicale reconnu par l’article 11 de la Convention.

 

      Il soutient plus particulièrement qu’en refusant de le

reconnaître en tant que délégué syndical, son employeur a méconnu, avec

l’aide des autorités nationales, le droit de tout travailleur de se

faire représenter et défendre par le syndicat de son choix.  Le

requérant explique que la C.N.T. poursuit une politique de

non-participation aux élections syndicales et que, d’après la

Convention internationale du travail n° 135, quel que soit le système

de représentation des travailleurs choisi par la législation nationale,

il ne doit pas constituer une entrave à l’activité des syndicats au

sein de l’entreprise.

 

      Le requérant considère que dans la mesure où la loi 11/1985 –

telle qu’interprétée en l’espèce par les tribunaux espagnols – fait

dépendre la reconnaissance de la condition de délégué du critère de la

représentativité du syndicat qui l’a nommé, elle constitue une

ingérence dans la libre activité syndicale qui ne trouve point de

justification dans une société démocratique.

 

 

PROCEDURE DEVANT LA COMMISSION

 

      La requête a été introduite le 6 novembre 1989. Elle a été

enregistrée le 25 janvier 1990.

 

      Le 1er juillet 1991 la Commission a décidé de porter la requête

à la connaissance du Gouvernement défendeur et de l’inviter à présenter

des observations sur la recevabilité et le bien-fondé de la requête.

 

      Le Gouvernement défendeur a présenté ses observations en date du

1er octobre 1991. Le requérant a fait parvenir ses observations en

réponse en date du 18 novembre 1991.

 

 

EN DROIT

 

      Le requérant se plaint que le refus de son employeur de le

reconnaître comme délégué de la section syndicale de la Confédération

Nationale du Travail (C.N.T.) porte atteinte au droit à la liberté

syndicale reconnu par l’article 11 (art. 11) de la Convention.

 

      Cette disposition est libellée comme suit :

 

      « 1.  Toute personne a droit à la liberté de réunion

      pacifique et à la liberté d’association, y compris le droit

      de fonder avec d’autres des syndicats et de s’affilier à

      des syndicats pour la défense de ses intérêts.

 

      2.   L’exercice de ces droits ne peut faire l’objet

      d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi,

      constituent des mesures nécessaires, dans une société

      démocratique, à la sécurité nationale, à la sûreté

      publique, à la défense de l’ordre et à la prévention du

      crime, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la

      protection des droits et libertés d’autrui. Le présent

      article n’interdit pas que des restrictions légitimes

      soient imposées à l’exercice de ces droits par les membres

      des forces armées, de la police ou de l’administration de

      l’Etat. »

 

      Le Gouvernement défendeur soutient à titre liminaire que le

requérant n’est pas en droit de se prétendre victime de la violation

qu’il dénonce. Il explique que ce qui est en cause est le droit d’un

syndicat non-représenté au comité d’entreprise de pouvoir désigner des

délégués syndicaux. C’est d’ailleurs le syndicat lui-même qui a demandé

en l’occurrence à l’employeur de reconnaître le requérant comme délégué

syndical. Dans la mesure où il invoque un droit dont le titulaire

éventuel serait le syndicat le requérant ne saurait se prévaloir du

droit de saisir la Commission que l’article 25 (art. 25) de la

Convention réserve aux « victimes » des violations des droits et libertés

garantis.

 

      Pour ce qui est du fond, le Gouvernement considère que le

requérant n’a subi aucune ingérence dans l’exercice du droit garanti

par l’article 11 (art. 11) de la Convention. Il explique que les

délégués ou porte-paroles des syndicats non-représentés au comité

d’entreprise n’ont pas besoin de se faire reconnaître en tant que tels

par l’employeur pour exercer des activités syndicales en défense des

adhérents. La reconnaissance de l’employeur n’est nécessaire que

lorsqu’il s’agit d’un délégué syndical au sens de l’article 10 de la

loi organique 11/1985 sur la liberté syndicale, disposition qui, en

conférant aux délégués les mêmes droits qu’aux membres élus du comité

d’entreprise, implique des obligations spécifiques pour les employeurs.

Dans la mesure où le requérant déclare ne pas réclamer les droits de

l’article 10 de la loi 11/1985 la reconnaissance de sa condition de

délégué par l’employeur est de tout point de vue inutile.

 

      Le Gouvernement fait valoir que le requérant est libre de

représenter la C.N.T., présenter des revendications, demander à être

entendu par l’employeur ou par les autorités publiques, faire de la

propagande, tenir des réunions, participer à des mouvements de

pression, entamer des procédures judiciaires etc. Il ne jouit cependant

pas des prérogatives que l’article 10 de la loi organique 11/1985

réserve aux délégués désignés par les syndicats représentés au niveau

du comité d’entreprise. Le Gouvernement soutient toutefois qu’il n’est

pas contraire à l’article 11 (art. 11) de la Convention de favoriser

les syndicats plus représentatifs, un tel traitement ayant été reconnu

légitime par le Comité de la liberté syndicale de l’Organisation

Internationale du Travail. Le droit espagnol, qui établit des critères

de représentativité objectifs, permet du reste de désigner un délégué

syndical – jouissant donc de toutes les prérogatives de l’article 10

de la loi organique 11/1985 – à tous les syndicats pour autant qu’ils

participent aux élections syndicales. La C.N.T. ayant délibérément

refusé de participer aux élections – seul moyen de connaître la

représentativité réelle de chaque syndicat – elle ne saurait se

plaindre de cette différence de traitement, laquelle – insiste le

Gouvernement – ne menace aucunement les possibilités de ses porte-

paroles ou délégués de conduire leurs activités syndicales dans

l’entreprise.

 

      Le requérant fait valoir pour sa part qu’il y a lieu de rejeter

l’exception préliminaire du Gouvernement. Tout en admettant que son

syndicat, la C.N.T., est également victime de la violation de

l’article 11 (art. 11) de la Convention qu’il dénonce devant la

Commission, il estime être lui-même la victime principale au sens de

l’article 25 (art. 25) de la Convention du refus qu’a opposé

l’employeur à sa reconnaissance en tant que délégué syndical. Le

requérant allègue que si c’était la C.N.T. qui avait introduit la

présente requête, cela aurait pu être interprété comme une

reconnaissance implicite du manque de légitimité du requérant. Il

rappelle que c’est lui-même qui a été partie aux procédures internes

et que dans la mesure où on refuse de lui reconnaître la qualité de

délégué on l’empêche de remplir ses tâches vis-à-vis du syndicat qui

l’a désigné.

 

      En réponse aux observations du Gouvernement sur le fond de

l’affaire le requérant explique que son syndicat part du principe que

les élections syndicales servent à détourner la volonté des

travailleurs, raison pour laquelle la C.N.T. refuse d’y participer et

n’accepte que le système de représentation par mandat (« mandato »). Le

requérant considère que cette prise de position ne devrait pas servir

d’excuse aux autorités espagnoles pour l’empêcher de représenter les

adhérents de ce syndicat et d’agir pour leur défense. Le requérant

explique que l’expression « délégué syndical » correspond en réalité à

toute personne désignée par un syndicat pour représenter les adhérents

à l’intérieur d’une entreprise. Si ce syndicat est représenté au comité

d’entreprise, le délégué aura droit aux prérogatives prévues par

l’article 10 de la loi 11/1985. Si, au contraire, le syndicat n’est pas

représenté, le délégué a tout de même le droit d’être reconnu comme tel

même si cela n’implique pas la concession des avantages dudit

article 10 (art. 10).

 

      Le requérant estime qu’à défaut d’avoir été reconnu en tant que

délégué de la C.N.T. au « Banco Central » il ne peut mener à bien son

action syndicale en faveur des adhérents à ce syndicat. Même s’il ne

réclame pas les privilèges de l’article 10 – disposition dont il ne

conteste point la teneur – il souhaite pouvoir exercer le droit garanti

par l’article 11 (art. 11) de la Convention sans ingérences. Dans la

mesure où les autorités espagnoles ont toléré que son employeur l’en

empêche elles se sont rendues responsables d’une violation de cette

disposition.

 

      La Commission a examiné tout d’abord les observations des parties

au sujet de la qualité de victime du requérant au titre de l’article 25

(art. 25) de la Convention. Elle n’estime toutefois pas nécessaire de

se prononcer en l’occurrence sur cette question vu que la requête est

de toute façon irrecevable pour un autre motif.

 

      Le requérant soutient que le refus de reconnaissance de sa

qualité de délégué de la C.N.T. par l’employeur constitue une ingérence

dans son droit à la liberté syndicale. Le Gouvernement réfute cette

thèse et allègue que cette reconnaissance n’est nécessaire que lorsque

le délégué a été désigné conformément à la loi 11/1985 sur la liberté

syndicale.

 

      La Commission rappelle que l’article 11 (art. 11) de la

Convention n’assure pas aux syndicats, ni à leurs membres, un

traitement précis de la part de l’Etat et que si elle protège la

liberté de défendre les intérêts professionnels des adhérents d’un

syndicat par l’action collective de celui-ci – ce qui implique

notamment le droit à ce qu’il soit entendu – cette disposition laisse

à chaque Etat le choix des moyens à employer à cette fin (cf. Cour Eur.

D.H., affaire du syndicat suédois des conducteurs de locomotives, arrêt

du 6 février 1976, série A n° 20, p. 15, par. 39 et 40).

 

      La Commission constate que dans son arrêt du 10 mai 1989 le

Tribunal constitutionnel a estimé que pour exercer le droit à

l’activité syndicale reconnu par l’article 28 de la Constitution

espagnole, un délégué ou porte-parole d’un syndicat ne doit pas être

expressément reconnu comme délégué par son employeur, une telle

reconnaissance n’étant requise que lorsqu’il s’agit de délégués

syndicaux dans le sens de l’article 10 de la loi organique 11/1985

envers lesquels l’employeur est redevable de certaines obligations et

notamment celle de leur accorder les mêmes prérogatives qu’aux membres

élus du comité d’entreprise.

 

      Tout en affirmant que sans reconnaissance de l’employeur il ne

lui est pas loisible de représenter et défendre les intérêts des

adhérents à son syndicat, le requérant ne cite aucun cas ou exemple

montrant que ses activités syndicales aient été empêchées, limitées,

menacées ou sanctionnées. La Commission observe que le requérant

déclare lui-même ne pas vouloir bénéficier des prérogatives que la

législation espagnole réserve aux délégués des syndicats

représentatifs. A cet égard, la Commission constate qu’aux termes de

l’article 2 de la loi organique 11/1985 toutes les organisations

syndicales ont le droit de choisir librement leurs représentants et

d’exercer des activités syndicales dans l’entreprise, activités qui

comprennent parmi d’autres le droit de négocier des conventions

collectives, d’exercer le droit de grève, et de déclencher des conflits

individuels et collectifs. L’article 8 de cette même loi reconnaît à

tous les travailleurs affiliés à un syndicat le droit de constituer des

sections syndicales au sein de l’entreprise, tenir des réunions,

diffuser des informations, et recouvrer des cotisations. Il en ressort

qu’un délégué d’un syndicat non-représenté au comité d’entreprise peut

pleinement exercer ses fonctions – sans jouir, bien sûr, des

prérogatives de l’article 10 de la loi 11/1985 – même si l’employeur

ne lui a pas reconnu sa qualité de délégué.

 

      Le requérant n’ayant nullement montré que dans son cas il en ait

été autrement, la Commission estime qu’en l’espèce il n’y a pas eu

d’ingérence dans le droit garanti par l’article 11 (art. 11) de la

Convention.

 

      Il s’ensuit que la requête est manifestement mal fondée et doit

être rejetée par application de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

 

 

      Le Secrétaire                          Le Président

     de la Commission                      de la Commission

 

 

       (H.C. KRÜGER)                        (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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