Civil Cour européenne des droits de l'homme

Y.O. contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:0317DEC001219786



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 12197/86

                      présentée par Y.O.

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 17 mars 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            A.S. GÖZÜBÜYÜK

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 17 avril 1986 par Y. O. contre la

France et enregistrée le 22 mai 1986 sous le No de dossier 12197/86 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer ainsi.

 

        Le requérant est un ressortissant marocain, né en 1950,

manoeuvre, domicilié à Vigneux.

 

        Le 3 novembre 1981, le requérant a été embauché par une

société.  Il a été victime d’un accident du travail le 4 novembre 1981

qui a fait l’objet d’une déclaration de la part de l’employeur.  Le

requérant a bénéficié d’un arrêt de travail de plus de trois mois.

 

        Le requérant a été mis en arrêt de travail, après son accident

du 4 novembre 1981, à plusieurs reprises suite à des rechutes.  Par

après, il sollicita l’octroi d’une rente d’invalidité suite à

accident du travail.

 

        Après expertise, la caisse primaire d’assurance maladie de

l’Essonne en date du 16 septembre 1982 fixa à 0 % le taux

d’incapacité permanente résultant de l’accident survenu le 4 novembre

1981.  Suite à cette mesure, le requérant a formé un recours devant la

commission régionale d’invalidité et d’incapacité permanente, qui à

son tour, a statué le 15 septembre 1983 en refusant d’accorder une

rente au motif que les séquelles dataient d’un accident antérieur.

 

        Suite à cette mesure, le requérant a fait appel devant la

commission nationale technique, qui le 27 septembre 1984 a confirmé la

décision de la commission régionale d’invalidité et d’incapacité

permanente.

 

        Le 23 novembre 1984, la commission technique d’orientation et

de reclassement professionnel (Cotorep), a reconnu au requérant la

qualité de travailleur handicapé pour une durée de 5 ans, en vue

d’être orienté vers un emploi correspondant à son invalidité.

 

        Le requérant étant dépourvu de ressources introduisit le 18

janvier 1985 une demande de dispense de paiement des honoraires

d’avocat auprès de la commission des dispenses d’honoraires d’avocats

(1) en vue de former un pourvoi en cassation contre la décision de la

commission nationale technique du 27 septembre 1984.  En effet, au

terme de l’article 53 du décret du 22 décembre 1958 le pourvoi en

cassation contre une décision en matière de sécurité sociale doit

obligatoirement être présenté par un avocat.

 

        Le 21 janvier 1986, la commission des dispenses d’honoraires a

rejeté sa demande au motif « que c’est par une appréciation souveraine

que la commission nationale technique a estimé que le requérant ne

présentait pas à la date de la consolidation, de séquelles

indemnisables relative à l’accident du travail survenu le 4 novembre

1981″.

 

—–

(1) conformément à l’article 53 du décret N° 58.1291 du 22 décembre 1958

GRIEFS

 

        Le requérant fait valoir qu’il ne pouvait pas rémunérer un

défenseur de son choix étant chômeur, indemnisé à 11 F par jour et

n’ayant pu obtenir une rente de la caisse d’assurance.  Selon le

requérant, le refus de la commission des dispenses d’honoraires

d’avocats de lui accorder une dispense d’honoraires est une violation

de l’article 6 par. 3 (c) de la Convention.  Il se plaint de ce fait

de ne pas avoir eu accès à un tribunal.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de ne pas avoir bénéficié d’une

dispense d’honoraires d’avocat pour former un pourvoi en cassation

dans le cadre d’un contentieux de Sécurité sociale.  Il invoque

l’article 6 (art. 6) de la Convention.

 

        La Commission rappelle l’arrêt de la Cour européenne des

Droits de l’Homme dans l’affaire Airey selon lequel l’article 6 par. 1 (art.

6-1) garantit aux plaideurs un droit effectif d’accès aux tribunaux pour les

décisions relatives à leurs « droits et obligations de caractère civil ».  La

Cour a toutefois précisé qu’est laissé à l’Etat le choix des moyens à employer

à cette fin et qu’en outre l’Etat n’a nullement l’obligation de fournir une

aide judiciaire gratuite dans toute contestation touchant un « droit de

caractère civil (voir Arrêt du 9 octobre 1979, Série A, n° 32, p. 15).  Se

référant à sa propre jurisprudence (cf N° 8158/78, déc. 10.7.1980, D.R. 21, p.

95 et ss.) la Commission estime que lorsqu’une personne se voit refuser

l’assistance judiciaire au motif que sa plainte est dépourvue de chances

raisonnables de succès, pareille situation ne constitue pas habituellement un

refus d’accès au tribunal, sauf s’il apparaît que la décision de l’autorité

administrative est arbitraire.

 

        En l’espèce, la Commission relève que la contestation sur le droit du

requérant à obtenir une rente d’invalidité suite à accident du travail fut

portée par celui-ci devant la Commission régionale puis devant la Commission

nationale technique, qui statuèrent respectivement le 15 septembre 1983 et le

27 septembre 1984.  La Commission note que le requérant n’a pu avoir accès aux

commissions en question qui ont tranché au fond la contestation dont il s’agit.

 

        Le pourvoi en cassation qu’il était possible de former contre la

décision de la Commission nationale technique ne pouvait porter que sur des

questions de droit.  Or, il ressort de la décision de la Commission des

dispenses d’honoraires d’avocat que l’aide judiciaire gratuite a été refusée au

requérant parce que la Commission nationale technique avait souverainement

apprécié si le requérant présentait des séquelles indemnisables suite à son

accident de travail.

 

        Dans ces conditions, la Commission estime que le refus d’aide

judiciaire opposé au requérant alors même que la représentation par avocat est

obligatoire, ne peut aucunement être qualifié d’arbitraire.

 

        Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté comme manifestement mal fondé

au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                           Le Président

      de la Commission                        de la Commission

 

        (H.C. KRÜGER)                         (C.A. NØRGAARD)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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