Nicolas Bedos, acteur, réalisateur et auteur, a été condamné le 22 octobre 2024 par le tribunal correctionnel de Paris à un an d’emprisonnement, dont six mois avec sursis probatoire, pour des agressions sexuelles commises en 2023 sur deux femmes ; la partie ferme devait être exécutée à son domicile, sous surveillance électronique (Le Monde, Le Parisien, TF1 Info, RTL). Relaxé « au bénéfice du doute » pour des faits de harcèlement sexuel datant de 2018, il avait annoncé faire appel, avant de faire savoir le 22 janvier 2025 qu’il se désistait, ce qui a rendu la condamnation définitive (Le Monde, Le Parisien, RTL). D’autres accusations, dont une accusation de viol, ont été classées sans suite par le parquet de Paris en raison de la prescription : aucune juridiction ne les a examinées, et il reste présumé innocent de ces faits (Le Monde, Le Parisien).
Deux ans après ce jugement, plusieurs questions juridiques restent mal comprises. Pourquoi six mois d’emprisonnement « ferme » se sont-ils traduits par un bracelet électronique au domicile, alors que le parquet n’avait requis que du sursis ? Pourquoi l’appel annoncé à la sortie de l’audience n’a-t-il pas suspendu la mesure ? Que reste-t-il, en 2026, d’une condamnation définitive pour agression sexuelle : inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles, mention au casier judiciaire, délai de probation ?
Cet article reprend chaque étape de la procédure à partir des comptes rendus concordants de la presse, des textes vérifiés sur Légifrance dans leur version applicable et de la jurisprudence récente de la chambre criminelle de la Cour de cassation. Il ne revient sur les faits que dans la mesure nécessaire à la compréhension du droit appliqué.
I. De la plainte au jugement : comment la procédure a été conduite
La procédure s’est construite en deux temps : une plainte suivie d’une garde à vue et d’une convocation directe devant le tribunal, puis une enquête plus large, ouverte après d’autres signalements, qui n’a abouti à un procès que pour une partie des faits dénoncés. Comprendre ce tri suppose de distinguer les règles de l’enquête, celles de la prescription et celles qui définissent les infractions sexuelles.
A. Garde à vue, convocation et faits anciens : pourquoi certaines accusations n’ont jamais été jugées
Le point de départ est une plainte déposée le 12 juin 2023 par une jeune femme qui reprochait à Nicolas Bedos un geste à caractère sexuel commis dans la nuit du 1er au 2 juin 2023, dans une discothèque du centre de Paris. L’acteur a été placé en garde à vue le 21 juin au commissariat du centre de Paris, puis en est sorti le 22 juin au soir avec une convocation pour être jugé au début de l’année 2024 pour « agression sexuelle en état d’ivresse manifeste », selon le parquet de Paris (Le Monde, RTL, Le Point). Son avocate faisait valoir qu’il n’avait pas le souvenir du geste décrit et qu’un tel geste, s’il avait eu lieu, ne pouvait être qu’accidentel (Le Monde, RTL).
La garde à vue obéit à une durée strictement encadrée. Selon l’article 63 du code de procédure pénale, « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » Elle peut être prolongée d’au plus vingt-quatre heures « sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République », à condition que l’infraction soupçonnée soit un crime ou un délit puni d’au moins un an d’emprisonnement et que la prolongation soit l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs fixés par la loi. Le parquet a fait état d’une prolongation « pour les nécessités de l’enquête » (Le Monde, RTL), ce qui correspond à ce cadre pour un délit puni de plusieurs années d’emprisonnement.
À l’issue de la mesure, le parquet n’a pas ouvert d’information judiciaire : il a choisi la convocation par officier de police judiciaire, qui saisit directement le tribunal correctionnel. L’article 390-1 du code de procédure pénale prévoit que « Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur instructions du procureur de la République ». Le même texte impose que « La convocation énonce le fait poursuivi, vise le texte de loi qui le réprime et indique le tribunal saisi, le lieu, la date et l’heure de l’audience. » La personne convoquée sait donc, dès la sortie du commissariat, quelle qualification le parquet retient et devant quelle juridiction elle comparaîtra. Cette qualification n’enferme pas le débat : c’est au tribunal qu’il revient ensuite de dire si les faits sont établis.
Quelques semaines plus tard, le parquet de Paris a ouvert, le 5 juillet 2023, une enquête préliminaire des chefs de viol et d’agressions sexuelles après trois plaintes distinctes de femmes mettant en cause le réalisateur (Le Monde, RTL, Le Parisien) ; elle a été confiée au premier district de la police judiciaire parisienne (RTL, Le Parisien, Le Point). Nicolas Bedos a été entendu à la fin du mois de novembre 2023 sous le régime de l’audition libre de suspect (Le Monde, Le Parisien, Le Point). Ce régime, prévu par l’article 61-1 du code de procédure pénale, s’applique à la personne à l’égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis une infraction. Elle doit être informée, avant d’être entendue, de son droit de « quitter à tout moment les locaux où elle est entendue » et, lorsque l’infraction est un délit puni d’emprisonnement ou un crime, de son droit d’être assistée par un avocat. Contrairement à la garde à vue, l’audition libre ne comporte aucune contrainte.
En décembre 2023, son avocate a annoncé qu’il serait jugé le 26 septembre 2024 pour deux autres faits, tandis que les faits dénoncés par deux autres femmes ont fait l’objet d’un classement sans suite « en raison de la prescription », selon le parquet (Le Monde, Le Parisien). Selon les précisions données par son avocate, l’une des accusations ainsi classées visait des faits de 1999 qu’une plaignante qualifiait de viol (Le Monde, Le Monde, RTL).
La prescription fixe le délai au-delà duquel l’action publique ne peut plus être exercée. Aujourd’hui, l’article 7 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des crimes se prescrit par vingt années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour les délits, l’article 8 du même code prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Ces durées résultent d’une réforme entrée en vigueur le 1er mars 2017. Auparavant, ainsi que le rappelle la chambre criminelle dans un arrêt du 16 janvier 2026, « en matière de crime, l’action publique se prescrit par dix années révolues à compter du jour où le crime a été commis, cette durée ayant été portée à vingt ans par la loi susvisée » (Cass. crim., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). Pour les délits, le délai était alors de trois ans, comme le rappelait RTL en 2023 (RTL).
L’allongement des délais ne fait pas revivre une prescription déjà acquise. L’article 112-2 du code pénal ne rend les nouvelles lois de prescription applicables aux faits antérieurs que « Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises ». Dans l’arrêt précité, la Cour de cassation casse une décision qui avait refusé de constater l’extinction de l’action publique alors que, selon ses propres constatations, « l’action publique était nécessairement prescrite au 1er mars 2017, date d’entrée en vigueur de la loi précitée » (Cass. crim., 16 janvier 2026, n° 25-80.258). Pour des faits qu’une plaignante majeure situait en 1999, le délai applicable à l’époque, sous réserve d’éventuels actes interruptifs, était donc écoulé bien avant la réforme de 2017.
Un classement pour prescription ne vaut ni condamnation ni constat de la réalité des faits. L’article préliminaire du code de procédure pénale l’énonce sans ambiguïté : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Aucune juridiction n’ayant statué sur ces accusations, Nicolas Bedos reste présumé innocent des faits qu’elles visaient.
B. Agression sexuelle, ivresse manifeste, harcèlement : ce que la loi exigeait et ce que le tribunal a retenu
L’audience prévue au début de l’année 2024 n’a pas abouti à un jugement séparé. Selon Le Parisien, le tribunal a décidé en février 2024, à la demande du parquet et malgré l’opposition de la défense, de joindre le dossier de la discothèque aux deux autres affaires déjà fixées au 26 septembre 2024 ; l’avocate du prévenu plaidait alors que « Nicolas Bedos veut être jugé » (Le Parisien). Les trois volets ont bien été jugés ensemble le 26 septembre 2024 : les faits reprochés pour la nuit du 1er au 2 juin 2023, ceux reprochés pour la nuit du 11 au 12 mai 2023, qui concernaient une serveuse d’un bar parisien, et des faits de harcèlement sexuel situés en juin 2018 (Le Monde, Le Monde, Le Monde, Le Parisien).
Au moment des faits, l’article 222-22 du code pénal définissait l’agression sexuelle comme une atteinte sexuelle commise avec violence, contrainte, menace ou surprise. La peine de base figure à l’article 222-27 du code pénal : « Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement », ainsi que de 75 000 euros d’amende. L’article 222-28 du code pénal porte cette peine à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans plusieurs cas, notamment, au 8°, « Lorsqu’elle est commise par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ». Cette circonstance aggravante existait déjà dans la version applicable en 2023. Plusieurs articles publiés en 2023 évoquaient une peine encourue de cinq ans et 75 000 euros, qui est celle de l’agression sexuelle simple (Le Monde, RTL) ; la circonstance d’ivresse manifeste visée par le parquet porte en réalité le maximum à sept ans. Les comptes rendus du jugement parlent d’« agressions sexuelles » sans préciser si cette circonstance a été retenue (Le Monde, RTL).
À l’audience, le prévenu a contesté toute intention sexuelle. Selon Le Monde, il a répété ne se souvenir de rien et soutenu qu’« il n’y a pas d’intention sexuelle » ; son avocate évoquait un possible « geste non intentionnel » au cours d’une bousculade (Le Monde). La défense plaçait ainsi le débat sur l’intention, que le tribunal apprécie au vu des preuves débattues devant lui. L’article 427 du code de procédure pénale prévoit que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction », à condition de se fonder sur des preuves contradictoirement discutées.
Le caractère sexuel d’un geste ne dépend pas seulement de la zone du corps touchée. Dans une autre affaire, sans rapport avec celle-ci, la chambre criminelle a approuvé des juges qui avaient estimé que des caresses portant sur des zones du corps non sexuelles en elles-mêmes « avaient un caractère sexuel en raison de la manière dont elles ont été effectuées et du contexte dans lequel les faits se sont déroulés » (Cass. crim., 3 mars 2021, n° 20-82.399). C’est cette appréciation concrète, au cas par cas, que la défense contestait lorsqu’elle opposait, après le jugement, l’image d’un simple « baiser dans le cou » (Le Monde). Le tribunal en a jugé autrement pour les deux faits de 2023, et cette appréciation est désormais définitive. Pour une analyse détaillée des enjeux de preuve, de garde à vue et de défense dans ce type de dossier, voir notre page consacrée à la défense face à une accusation d’agression sexuelle à Paris.
Le volet de 2018 a connu un sort différent. L’article 222-33 du code pénal définit le harcèlement sexuel comme suit : « Le harcèlement sexuel est le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle », qui portent atteinte à la dignité de la victime ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Sauf hypothèses particulières, la répétition est donc exigée ; le texte assimile toutefois au harcèlement l’usage, même non répété, d’une pression grave dans le but d’obtenir un acte de nature sexuelle. La chambre criminelle veille à l’application exacte de cette définition, qu’elle a encore rappelée en 2025 (Cass. crim., 12 mars 2025, n° 24-81.644). Pour ces faits, décrits par son avocate comme survenus au cours d’une seule soirée chez un ami commun (Le Monde), Nicolas Bedos a été relaxé « au bénéfice du doute » (Le Monde, Le Parisien, TF1 Info). Les comptes rendus ne détaillent pas davantage les motifs du tribunal ; la formule renvoie au principe posé par l’article préliminaire du code de procédure pénale, selon lequel la culpabilité doit être établie, faute de quoi le doute profite à la personne poursuivie. Les questions propres à cette infraction sont développées sur notre page consacrée à la défense en matière de harcèlement sexuel.
Depuis ce jugement, la définition des agressions sexuelles a changé. La loi n° 2025-1057 du 6 novembre 2025 a réécrit l’article 222-22 du code pénal, qui vise désormais « tout acte sexuel non consenti » et précise, à propos du consentement : « Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. » Cette réforme ne concerne pas l’affaire. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 publié au Bulletin et au Rapport, la chambre criminelle relève que le législateur a voulu « étendre l’incrimination des agressions sexuelles à des comportements qui, auparavant, échappaient à la répression », puis conclut : « Il s’en déduit que les dispositions nouvelles sont plus sévères et ne peuvent dès lors s’appliquer aux infractions commises avant leur entrée en vigueur. » (Cass. crim., 1er juillet 2026, n° 26-82.275). Des faits commis en 2023 restent donc régis par l’ancienne définition, et une condamnation devenue définitive n’est de toute façon pas remise en cause par une loi postérieure.
II. Six mois sous bracelet, Fijais et désistement : ce que signifie la peine et ce qu’il en reste
La peine prononcée a surpris parce qu’elle allait au-delà des réquisitions, puis parce qu’elle s’est exécutée malgré l’appel annoncé. Les deux points s’expliquent par des règles précises du code pénal et du code de procédure pénale, qui commandent aussi ce qui subsiste de la condamnation deux ans plus tard.
A. Pourquoi la partie ferme s’exécutait à domicile, et pourquoi l’appel ne l’a pas suspendue
Le 26 septembre 2024, le ministère public avait requis un an d’emprisonnement avec sursis et une obligation de soins (Le Monde) ; selon Le Parisien, il s’agissait d’un sursis probatoire de deux ans, motivé par « la répétition des faits » (Le Parisien). Le 22 octobre 2024, le tribunal a prononcé une peine plus lourde, assortie d’une partie ferme de six mois. Son avocate a qualifié la condamnation de « totalement inédite, injuste, totalement inacceptable » (Le Monde, Le Parisien, RTL), tandis que Le Parisien consacrait une analyse à la question de savoir si la peine était réellement « inédite » (Le Parisien). Les réquisitions du parquet ne sont que des demandes : c’est au tribunal qu’il appartient de choisir la peine dans les limites fixées par la loi et de motiver ce choix. La préparation de ce type d’audience est présentée sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel de Paris.
La loi encadre strictement l’emprisonnement ferme en matière correctionnelle. L’article 132-19 du code pénal dispose que « Toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable », et que « Le tribunal doit spécialement motiver sa décision ». Le même article ajoute que, dans ce cas, « si la peine est inférieure ou égale à six mois, elle doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, faire l’objet d’une des mesures d’aménagement ». La motivation du jugement n’ayant pas été rendue publique dans les sources consultées, les raisons exactes du choix d’une partie ferme ne peuvent pas être détaillées ici.
L’aménagement qui a suivi n’avait rien d’exceptionnel : il était la règle. L’article 132-25 du code pénal vise expressément le cas d’« un emprisonnement partiellement assorti du sursis ou du sursis probatoire et lorsque la partie ferme de la peine est inférieure ou égale à six mois ». Dans cette hypothèse, la juridiction « doit, sauf impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné, ordonner que la peine sera exécutée en totalité sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ». La chambre criminelle en tire une règle ferme : pour une peine ferme inférieure ou égale à six mois, « son aménagement est obligatoire et ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que le juge peut l’écarter » (Cass. crim., 5 mai 2026, n° 25-87.653). Dans le même arrêt, elle précise que le juge ne peut pas refuser l’aménagement au motif qu’il manquerait d’informations : il doit alors ordonner l’aménagement et renvoyer au juge de l’application des peines le choix de la mesure. Le placement sous bracelet électronique ne relevait donc pas d’un traitement de faveur : il correspondait à l’application ordinaire de la loi à une partie ferme de six mois.
Le contenu de la mesure est lui aussi fixé par les textes. L’article 132-26 du code pénal prévoit que « Le condamné placé sous détention à domicile sous surveillance électronique est soumis aux obligations prévues aux deuxième et troisième alinéas de l’article 131-4-1. » Il s’agit de l’obligation de demeurer au domicile ou dans le lieu désigné, de porter un dispositif électronique qui permet d’en vérifier le respect, et de ne s’absenter que pendant les périodes autorisées, pour le travail, une formation, des soins, la vie de famille ou un projet d’insertion. L’article 132-25 du code pénal ajoute que « Le juge de l’application des peines fixe les modalités d’exécution de la mesure dans un délai de cinq jours ouvrables ». Les comptes rendus consultés ne précisent pas les dates auxquelles la mesure a été exécutée.
Reste la question de l’appel. En principe, une peine ne s’exécute qu’une fois la décision définitive : selon l’article 708 du code de procédure pénale, « L’exécution de la ou des peines prononcées à la requête du ministère public a lieu lorsque la décision est devenue définitive. » L’article 471 du même code prévoit cependant une exception : « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » Or, selon Le Monde, le tribunal a assorti de l’exécution provisoire l’ensemble de ces mesures : obligation de soins, interdiction de contact, inscription au fichier et exécution de la partie ferme à domicile (Le Monde, Le Monde). Le Parisien soulignait dès le jour du jugement que l’appel annoncé ne suspendait pas l’exécution des mesures décidées (Le Parisien).
La portée exacte de cette exécution provisoire a été précisée depuis. Dans un arrêt du 30 septembre 2026 publié au Bulletin, la chambre criminelle juge, à partir de la liste fixée par l’article 471, que « les peines d’emprisonnement et d’amende ne peuvent être assorties de l’exécution provisoire » : ce sont les mesures visées par le texte, comme l’aménagement prévu à l’article 132-25 ou le sursis probatoire et ses obligations, qui peuvent l’être (Cass. crim., 30 septembre 2026, n° 25-81.866). Le même arrêt rappelle que le Conseil constitutionnel, par une décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025, a déclaré l’alinéa 4 de l’article 471 conforme à la Constitution, sous une réserve : le juge qui ordonne l’exécution provisoire doit motiver spécialement le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à un droit ou une liberté que la Constitution garantit. Cette réserve ne vaut que pour les affaires dont la juridiction est saisie après la publication de la décision ; elle ne concerne donc pas un jugement rendu en octobre 2024.
Le sursis probatoire constitue l’autre moitié de la peine. Selon l’article 132-40 du code pénal, la personne condamnée est alors placée sous le régime de la probation, et le président de la juridiction lui notifie ses obligations lorsqu’elle est présente. « Il l’informe de la possibilité qu’il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s’il observe une conduite satisfaisante. » La durée de l’épreuve est encadrée par l’article 132-42 du code pénal : « La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. » Les comptes rendus du jugement ne précisent pas le délai retenu. Le tribunal a imposé une obligation de soins addictologiques et psychologiques et une interdiction d’entrer en contact avec les deux victimes (Le Monde, Le Parisien, TF1 Info, RTL). Ces obligations figurent dans la liste de l’article 132-45 du code pénal, qui mentionne les « mesures d’examen médical, de traitement ou de soins » ainsi que l’obligation de « S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime ».
B. Désistement, Fijais, casier : ce qui reste de la condamnation en 2026
L’appel devait être formé rapidement. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire », ce délai ne courant qu’à compter de la signification dans certains cas d’absence. L’avocate de Nicolas Bedos avait annoncé un appel immédiat (Le Monde, TF1 Info). Le 22 janvier 2025, elle a fait savoir qu’il s’en désistait « dans un souci d’apaisement » (Le Monde, Le Parisien, TF1 Info, RTL). Les comptes rendus concordent : ce désistement a rendu la condamnation définitive (Le Monde, Le Parisien, RTL).
Le désistement produit des effets précis sur les autres appels éventuels. L’article 500-1 du code de procédure pénale dispose que « Sauf lorsqu’il intervient moins de deux mois avant la date de l’audience devant la cour d’appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d’appel. » Il précise aussi que « Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels. » Les articles consultés ne disent pas si le parquet avait lui-même formé un appel incident ; quelle qu’ait été la situation, le jugement du 22 octobre 2024 est devenu définitif en ce qu’il condamne Nicolas Bedos.
Le premier effet durable de la condamnation tient au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes, dit Fijais. L’article 706-47 du code de procédure pénale range parmi les infractions concernées les « Délits d’agressions sexuelles prévus aux articles 222-27 à 222-33 du même code ». Le tribunal a demandé l’inscription de l’acteur dans ce fichier (Le Monde, Le Parisien, TF1 Info, RTL). Le régime d’inscription dépend de la peine encourue. Selon l’article 706-53-2 du code de procédure pénale, « Les décisions concernant les délits prévus à l’article 706-47 et punis d’une peine d’emprisonnement égale à cinq ans sont inscrites dans le fichier, sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction ». Lorsque le délit est puni de plus de cinq ans, comme l’agression sexuelle aggravée de l’article 222-28, la chambre criminelle juge que la juridiction de jugement « n’a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS » (Cass. crim., 1er octobre 2025, n° 25-82.790).
L’inscription dure longtemps et survit aux mécanismes d’effacement du casier. L’article 706-53-4 du code de procédure pénale prévoit un retrait au décès ou à l’expiration d’un délai de trente ans pour les crimes et délits punis de dix ans, et de « Vingt ans dans les autres cas. » Le même texte précise que « L’amnistie ou la réhabilitation ainsi que les règles propres à l’effacement des condamnations figurant au casier judiciaire n’entraînent pas l’effacement de ces informations. » Pendant l’inscription, l’article 706-53-5 du code de procédure pénale impose à la personne de justifier de son adresse chaque année et « De déclarer ses changements d’adresse, dans un délai de quinze jours au plus tard après ce changement. » Elle doit aussi déclarer, dans les quinze jours, toute demande de changement de nom ou de prénom ainsi que tout changement effectif. Le non-respect de ces obligations est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.
Une sortie anticipée du fichier reste possible, mais sous conditions. L’article 706-53-10 du code de procédure pénale permet de demander au procureur de la République l’effacement des informations « si leur conservation n’apparaît plus nécessaire compte tenu de la finalité du fichier », au regard de la nature de l’infraction, de l’âge de la personne lors des faits, du temps écoulé et de sa personnalité actuelle. La demande est toutefois irrecevable tant que la personne n’a pas été réhabilitée ou que la mesure à l’origine de l’inscription n’a pas été effacée du bulletin n° 1 du casier judiciaire ; un refus peut être contesté devant le président de la chambre de l’instruction.
Le second effet concerne le casier judiciaire. Le bulletin n° 2, délivré à certaines autorités dans les cas prévus par la loi, ne conserve pas nécessairement la trace de la condamnation. L’article 775 du code de procédure pénale en exclut, au 4°, « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». En revanche, la juridiction ne pouvait pas écarter d’emblée cette mention : l’article 775-1 du code de procédure pénale exclut cette faculté pour les infractions de l’article 706-47, et la chambre criminelle rappelle que ces dispositions « ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour agression sexuelle » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.165). Les démarches permettant ensuite d’obtenir l’effacement de mentions sont détaillées sur notre page consacrée à l’effacement des mentions du casier judiciaire.
Tout dépend donc de l’issue du délai de probation. Selon l’article 132-52 du code pénal, « Lorsque le bénéfice du sursis probatoire n’a été accordé que pour une partie de l’emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n’a pas été prononcée » dans les conditions prévues par la loi. Le même article précise que ce caractère non avenu n’empêche pas une prolongation ou une révocation pour un manquement ou une infraction commis avant l’expiration du délai. Si le délai fixé par le tribunal, compris entre un et trois ans, s’achève sans révocation, la condamnation sera donc réputée non avenue dans tous ses éléments et disparaîtra du bulletin n° 2. Les sources publiques consultées ne permettent pas d’indiquer à quelle date ce délai expire, ni s’il a déjà expiré. L’inscription au Fijais, elle, suit ses propres règles et demeure jusqu’à son terme légal ou jusqu’à une décision d’effacement.
Conclusion
La procédure visant Nicolas Bedos est close. Elle laisse une condamnation définitive pour deux agressions sexuelles commises en 2023, une relaxe pour des faits de harcèlement sexuel datant de 2018, et des accusations plus anciennes, dont une accusation de viol, que la prescription a fait classer sans qu’aucun juge ne les examine. Pour ces dernières, la présomption d’innocence s’applique pleinement.
La peine elle-même a suivi des règles moins exceptionnelles qu’il n’y paraissait. Le tribunal pouvait aller au-delà des réquisitions du parquet, à condition de motiver le choix d’une partie ferme ; une fois cette partie fixée à six mois, la loi imposait en principe son aménagement, et la détention à domicile sous surveillance électronique en était l’une des formes prévues. L’exécution provisoire ordonnée par le tribunal explique que l’appel annoncé n’ait rien suspendu, et le désistement de janvier 2025 a fermé la voie d’un nouveau procès.
Ce qui subsiste en 2026 relève de deux régimes distincts. L’inscription au fichier des auteurs d’infractions sexuelles, avec ses obligations de justification d’adresse, peut durer vingt ans, sauf effacement accordé dans les conditions légales. La mention au bulletin n° 2, que le tribunal ne pouvait pas exclure, tombera si le délai de probation s’achève sans révocation. Enfin, ni la nouvelle définition des agressions sexuelles fondée sur le consentement, issue de la loi du 6 novembre 2025, ni la réserve formulée par le Conseil constitutionnel en décembre 2025 sur l’exécution provisoire ne s’appliquent rétroactivement à cette affaire.