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Combien d’adjoints au maire dans une commune de moins de 1 000 habitants ? Le calcul quand le conseil est incomplet et les annulations de 2026

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Combien d’adjoints au maire dans une commune de moins de 1 000 habitants ? Le calcul quand le conseil est incomplet et les annulations de 2026

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À Chazilly, en Côte-d’Or, 151 habitants, le conseil municipal ne compte que neuf membres depuis les élections complémentaires du 7 juin 2026, au lieu des onze prévus pour une commune de cette taille. Le 6 juillet, il a décidé de se doter de trois adjoints et a élu le troisième. Saisi par la préfète, le tribunal administratif de Dijon a annulé, par un jugement du 8 octobre 2026 (n° 2603168), à la fois cette élection et la délibération qui avait fixé le nombre d’adjoints. Dans un conseil de neuf membres, 30 % représentent 2,7 : le plafond est donc de deux adjoints, pas de trois.

L’affaire n’a rien d’isolé. Depuis le printemps 2026, les tribunaux administratifs de Pau, de Nancy et de Dijon ont annulé, à la demande du préfet, l’élection d’adjoints dans de petites communes qui avaient calculé ce plafond sur l’effectif théorique de leur conseil plutôt que sur le nombre d’élus. L’erreur s’explique par la réforme appliquée pour la première fois en mars 2026 : dans les communes de moins de 1 000 habitants, une liste peut être complète avec deux candidats de moins que les sièges à pourvoir, et le conseil qui en résulte est réputé complet. La loi prévoit alors que, pour l’application des dispositions relatives à l’effectif du conseil, celui-ci est égal au nombre de membres élus.

Combien d’adjoints votre commune peut-elle élire, selon que son conseil compte ou non tous ses membres (I) ? Que se passe-t-il en cas de dépassement, qui peut agir, dans quels délais, et que doit faire la commune après une annulation, y compris pour les indemnités (II) ? Les textes cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 25 octobre 2026 ; les jugements mentionnés restent susceptibles d’appel.

I. Combien d’adjoints peut élire le conseil municipal ? La règle de calcul, et ce qui change quand le conseil est incomplet

A. La règle de base : 30 % de l’effectif, arrondis à l’entier inférieur, et un adjoint au moins

Le point de départ tient en deux articles du code général des collectivités territoriales. L’article L. 2122-1 prévoit qu’il y a, dans chaque commune, « un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ». Une commune ne peut donc pas se passer d’adjoint, quelle que soit sa taille. L’article L. 2122-2 fixe le plafond : « Le conseil municipal détermine le nombre des adjoints au maire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal. »

L’effectif légal est celui du tableau de l’article L. 2121-2 : sept conseillers dans les communes de moins de 100 habitants, onze de 100 à 499 habitants, quinze de 500 à 1 499 habitants, puis dix-neuf, vingt-trois, vingt-sept ou vingt-neuf, et ainsi de suite jusqu’à soixante-neuf conseillers à partir de 300 000 habitants.

Le résultat du calcul s’arrondit toujours à l’entier inférieur, puisque le texte interdit de dépasser 30 %. Le Conseil d’État l’a jugé à propos d’Aix-en-Provence, sous l’empire de l’ancien code des communes dont la règle était identique : un conseil de cinquante-cinq membres ne peut compter plus de seize adjoints, et la délibération qui créait un dix-septième poste devait être annulée (CE, 24 avril 1985, n° 58793). Le guide relatif à l’élection des exécutifs locaux, publié par la direction générale des collectivités locales (DGCL) en annexe d’une circulaire du 4 mars 2026, le rappelle : le pourcentage est un maximum, et l’arrondi au chiffre supérieur n’est pas possible.

Pour un conseil complet, les plafonds sont donc les suivants.

Population de la commune Effectif légal du conseil Nombre maximal d’adjoints
Moins de 100 habitants 7 2
De 100 à 499 habitants 11 3
De 500 à 1 499 habitants 15 4
De 1 500 à 2 499 habitants 19 5
De 2 500 à 3 499 habitants 23 6
De 3 500 à 4 999 habitants 27 8
De 5 000 à 9 999 habitants 29 8
De 10 000 à 19 999 habitants 33 9
De 20 000 à 29 999 habitants 35 10
De 30 000 à 39 999 habitants 39 11
De 40 000 à 49 999 habitants 43 12
De 50 000 à 59 999 habitants 45 13
De 60 000 à 79 999 habitants 49 14

Les communes de 80 000 habitants et plus peuvent dépasser ce plafond pour créer des postes d’adjoints chargés principalement d’un ou plusieurs quartiers, dans la limite de 10 % de l’effectif légal, selon l’article L. 2122-2-1. Le Conseil d’État admet que les communes de 20 000 à 79 999 habitants qui se dotent de conseils de quartier disposent de la même faculté, et que la création de ces postes n’a pas à intervenir lors de la séance d’installation (CE, 11 juin 2021, n° 448537).

Le nombre d’adjoints est fixé par une délibération, qui doit précéder leur élection. Elle n’exige pas forcément un vote formel : le Conseil d’État a jugé suffisant que le maire ou le président de séance ait constaté l’assentiment de la majorité des conseillers présents (CE, 16 décembre 1983, n° 51417). Elle n’a pas non plus à être devenue exécutoire avant le vote, puisque le maire et les adjoints sont élus au cours de la même séance. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a écarté pour cette raison un déféré visant les trois adjoints de Saint-Paul-de-Tartas (Haute-Loire), commune dont le conseil comptait ses onze membres et pouvait donc élire trois adjoints (TA Clermont-Ferrand, 13 mai 2026, n° 2601393).

Le conseil peut aussi modifier ce nombre en cours de mandat. À Ruffey-lès-Beaune (Côte-d’Or), 740 habitants et quinze conseillers, deux adjoints avaient été élus le 20 mars 2026 ; le 14 avril, le conseil a créé un troisième poste, ce que permettait le plafond de quatre, et élu un nouvel adjoint (TA Dijon, 9 juin 2026, n° 2601935). Le guide de la DGCL ajoute qu’un poste d’adjoint ne peut être supprimé que s’il est devenu vacant, et qu’un poste vacant non supprimé doit être pourvu dans les quinze jours. Les règles de la séance d’installation elle-même, convocation, présidence et vote, sont détaillées dans notre article sur l’élection du maire et des adjoints par le conseil municipal en 2026.

B. Conseil réputé complet : le plafond se calcule sur le nombre d’élus, pas sur l’effectif légal

La loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales a étendu le scrutin de liste à toutes les communes à compter du renouvellement de mars 2026. Pour les communes de moins de 1 000 habitants, l’article L. 252 du code électoral assouplit la composition des listes : « la liste est réputée complète si elle compte jusqu’à deux candidats de moins que l’effectif prévu » par le tableau du code général des collectivités territoriales. Une commune de 100 à 499 habitants peut ainsi élire son conseil sur la base d’une liste unique de neuf candidats pour onze sièges.

Les sièges qui ne trouvent pas preneur restent vides. Selon le II de l’article L. 262 du code électoral, « Lorsque le nombre de sièges attribué à une liste est supérieur à son nombre de candidats, les sièges qui ne peuvent être répartis dans les conditions prévues au I restent vacants. » À l’inverse, une liste peut compter deux candidats de plus que les sièges, mais seuls les premiers, dans la limite de l’effectif légal, siègent ; les suivants remplacent les conseillers dont le siège devient vacant, selon une réponse ministérielle publiée au Journal officiel du Sénat le 18 juin 2026 (question écrite n° 06413). Un conseil ne peut donc jamais dépasser son effectif légal, mais il peut lui être inférieur.

L’article L. 2121-2-1 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable depuis le 15 mars 2026, tire les conséquences de cette situation. Le conseil est réputé complet dès lors qu’il compte au moins cinq membres dans les communes de moins de 100 habitants, neuf dans celles de 100 à 499 habitants et treize dans celles de 500 à 999 habitants. Le même article précise que, dans ce cas et « pour l’application de toutes les dispositions légales relatives à l’effectif du conseil municipal, cet effectif est égal au nombre de membres que compte le conseil municipal à l’issue de la dernière élection, qu’il s’agisse d’un renouvellement général ou d’une élection complémentaire ».

La règle de l’article L. 2122-2 étant précisément une disposition relative à l’effectif, le plafond d’adjoints se calcule sur le nombre de conseillers élus. Le guide de la DGCL l’annonçait dès mars 2026, en parlant d’« exception d’incomplétude » : il prend l’exemple d’une commune de 993 habitants dont seuls treize conseillers ont été élus sur quinze, et en déduit un maximum de trois adjoints au lieu de quatre. Le tableau suivant applique ce calcul.

Population de la commune Conseillers élus à l’issue de la dernière élection Nombre maximal d’adjoints
Moins de 100 habitants 5 ou 6 (conseil réputé complet) 1
Moins de 100 habitants 7 (conseil complet) 2
De 100 à 499 habitants 9 (conseil réputé complet) 2
De 100 à 499 habitants 10 (conseil réputé complet) 3
De 100 à 499 habitants 11 (conseil complet) 3
De 500 à 999 habitants 13 (conseil réputé complet) 3
De 500 à 999 habitants 14 (conseil réputé complet) 4
De 500 à 999 habitants 15 (conseil complet) 4

Les tribunaux administratifs appliquent cette lecture sans hésitation. Le tribunal administratif de Pau a annulé l’élection des deux adjoints de Jacque (Hautes-Pyrénées), dont la liste unique de cinq candidats avait remporté tous les sièges : avec cinq membres, un seul adjoint était possible. Les deux élus faisaient valoir qu’il s’agissait d’une erreur et non d’une volonté de méconnaître la loi ; l’argument n’a pas sauvé l’élection (TA Pau, 2 juin 2026, n° 2601237). Le même tribunal a statué de même pour Sacoué, autre commune de moins de 100 habitants, où six conseillers avaient été élus sur sept et où le conseil avait fixé à deux le nombre d’adjoints ; le jugement retient le « nombre réel de conseillers municipaux effectivement élus » (TA Pau, 3 juin 2026, n° 2601238).

Dans la Meuse, le tribunal administratif de Nancy a rendu le même jour plusieurs jugements sur déféré de la préfète. À Baulny, 19 habitants, la liste de cinq candidats n’a pourvu que cinq des sept sièges : un seul adjoint pouvait être élu, et l’élection des deux adjoints comme les délibérations du 21 mars 2026 ont été annulées (TA Nancy, 2 juin 2026, n° 2601265). À Épiez-sur-Meuse, 37 habitants, six élus sur sept : même solution (TA Nancy, 2 juin 2026, n° 2601266). À Rouvrois-sur-Othain, 199 habitants, la liste de neuf candidats avait obtenu neuf des onze sièges ; le conseil, qui s’était donné trois adjoints, ne pouvait en élire que deux (TA Nancy, 2 juin 2026, n° 2601260).

En Côte-d’Or, le tribunal administratif de Dijon a annulé à Fontenelle, 169 habitants et neuf élus sur une liste unique de neuf candidats, la délibération du 22 mars 2026 en tant qu’elle fixait à trois, et non à deux, le nombre d’adjoints, ainsi que l’élection du troisième adjoint. Il relève que le plafond se calcule sur le nombre de membres du conseil à l’issue de la dernière élection, « non sur celui de l’effectif légal » (TA Dijon, 15 juin 2026, n° 2601689). Le jugement de Chazilly, rendu le 8 octobre, prolonge cette série pour un conseil complété par une élection complémentaire.

Reste à savoir à quel moment on compte. L’article L. 2121-2-1 vise le nombre de membres « à l’issue de la dernière élection ». Les démissions intervenues ensuite ne réduisent donc pas le plafond. À Gouraincourt (Meuse), 73 habitants, les sept sièges avaient été pourvus le 15 mars 2026, mais un conseiller avait démissionné avant la séance d’installation : le tribunal a jugé que l’effectif à retenir restait de sept, ce qui autorisait deux adjoints. Il a néanmoins annulé leur élection pour une autre raison, exposée plus loin (TA Nancy, 2 juin 2026, n° 2601306). À l’inverse, une élection complémentaire qui complète le conseil relève le plafond : un conseil passé de neuf à onze membres peut compter trois adjoints. Mais ces élections ne se décident pas à la convenance de la commune. L’article L. 258 du code électoral ne les impose que lorsque le remplacement par le suivant de liste n’est plus possible, et notamment, selon son 1°, « Dans les trois mois de la dernière vacance, si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s’il compte moins de cinq membres ».

Ce seuil des élections complémentaires obéit, lui, à une autre logique. Interrogée au Sénat sur ce point, la ministre déléguée auprès du ministre de l’intérieur a indiqué que la perte du tiers des membres s’apprécie au regard de « l’effectif légal théorique du conseil municipal », « et non son effectif réel » (question orale n° 770, réponse publiée au Journal officiel du Sénat du 5 novembre 2025). Une commune de 100 à 499 habitants ne doit ainsi revoter que lorsque son conseil tombe à sept membres. Deux effectifs coexistent donc : celui du plafond d’adjoints suit le nombre d’élus, celui du déclenchement des élections complémentaires suit le tableau légal, selon la lecture du ministère, qu’aucune juridiction n’a encore discutée à notre connaissance.

Le quorum obéit encore à une troisième règle. L’article L. 2121-17 exige la présence de « la majorité de ses membres en exercice », c’est-à-dire des conseillers effectivement en fonctions le jour de la séance, quel que soit l’effectif légal. Nous avons détaillé ce calcul dans notre article sur le quorum du conseil municipal.

Pourquoi tant d’erreurs ? Les tableaux diffusés avant le scrutin raisonnaient le plus souvent sur le seul effectif légal. Celui mis en ligne par la préfecture de la Loire le 3 février 2026 indique trois adjoints au plus pour toute commune de 100 à 499 habitants. Un document de l’Association des maires de France présentant la réforme annonce de même un à trois adjoints pour ces communes. La présentation publiée par vie-publique.fr le 12 mars 2026 s’en tient à la formule générale des 30 % de l’effectif légal. Ces documents restent exacts pour un conseil complet ; ils ne traitent pas le cas des communes où une liste plus courte a été élue, que le guide de la DGCL aborde expressément.

II. Trop d’adjoints élus : qui peut agir, ce que décide le juge, et ce que la commune doit faire ensuite

A. Deux actes, deux recours, des délais très courts et une vague d’annulations en 2026

L’élection des adjoints relève du contentieux électoral. Selon l’article L. 2122-13, « L’élection du maire et des adjoints peut être arguée de nullité dans les conditions, formes et délais prescrits pour les réclamations contre les élections du conseil municipal. » L’article L. 248 du code électoral ouvre ce recours à tout électeur et à tout éligible de la commune, ce qui inclut les conseillers municipaux, et permet au préfet de déférer les opérations électorales au tribunal administratif.

Les délais sont ceux de l’article R. 119 du code électoral. La protestation d’un électeur doit être consignée au procès-verbal ou déposée « au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection », à la préfecture, à la sous-préfecture ou au greffe du tribunal administratif. Le recours du préfet « doit être exercé dans le délai de quinzaine à dater de la réception du procès-verbal ». Le Conseil d’État a précisé que la réception du procès-verbal fait courir ce délai de quinze jours, « y compris lorsque le procès-verbal a été transmis par voie électronique » (CE, 22 novembre 2021, n° 445758).

Ce délai est appliqué strictement. À Bois-Herpin (Essonne), commune de moins de 100 habitants dont le conseil avait élu trois adjoints au lieu de deux, la préfète avait reçu le procès-verbal le 25 mars 2026. Ses conclusions contre l’élection du maire, présentées par un déféré modificatif enregistré le 10 avril, ont été jugées tardives, le délai ayant expiré le 9 avril ; son déféré initial contre l’élection du troisième adjoint a en revanche abouti, et seule cette élection a été annulée (TA Versailles, 26 mai 2026, n° 2604468).

La délibération qui fixe le nombre d’adjoints suit un autre régime. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé que « les conclusions dirigées contre les seules délibérations par lesquelles les conseils municipaux fixent le nombre d’adjoints au maire ne présentent pas de caractère électoral » : elles relèvent du recours pour excès de pouvoir, avec le délai de droit commun de deux mois, et l’appel est porté devant la cour administrative d’appel (CAA Toulouse, 7 novembre 2023, n° 23TL00986). Le préfet dispose du même délai de deux mois à compter de la transmission de la délibération, en vertu de l’article L. 2131-6. C’est pourquoi les préfets ont souvent attaqué les deux actes à la fois : à Chazilly, deux déférés de la préfète ont été enregistrés le même jour, le 22 juillet 2026, l’un contre l’élection du troisième adjoint, l’autre contre la délibération.

Une fois les résultats proclamés, le conseil municipal ne peut pas corriger lui-même son erreur en votant de nouveau. Le Conseil d’État juge qu’« il appartient à la seule juridiction administrative saisie d’une protestation ou d’un déféré préfectoral de rectifier les résultats de l’élection du maire et des adjoints » (CE, 22 novembre 2021, n° 445758). À Fouesnant, le conseil avait abrogé l’élection d’une adjointe pour la refaire : le Conseil d’État a annulé cette seconde opération, en relevant que le conseil municipal « est intervenu dans une matière réservée par la loi au juge de l’élection », et constaté que la première élection, non contestée dans les cinq jours, était devenue définitive (CE, 18 avril 2023, n° 469594).

Les tribunaux ne tirent pas tous la même conséquence du dépassement. À Fontenelle et à Chazilly, le tribunal de Dijon n’a annulé que l’élection du troisième adjoint, celui qui excédait le plafond, et le tribunal de Versailles a fait de même à Bois-Herpin. À Jacque, à Sacoué, à Baulny ou à Épiez-sur-Meuse, l’élection de tous les adjoints a été annulée, mais un seul adjoint y était possible, et l’article L. 2122-7-2 prévoit qu’« En cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues » pour l’élection du maire, c’est-à-dire au scrutin uninominal. Les jugements ne s’en expliquent pas, mais cette différence de mode de scrutin peut éclairer leur choix. À Rouvrois-sur-Othain, en revanche, où deux adjoints restaient possibles, le tribunal de Nancy a annulé l’élection des trois adjoints avec la délibération qui fixait leur nombre.

Le plafond n’est pas la seule cause d’annulation constatée en 2026. Depuis le 15 mars 2026, l’article L. 2122-7-2 s’applique dans toutes les communes : « Les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. » De nombreuses petites communes ont pourtant continué d’élire leurs adjoints un par un. Le tribunal administratif d’Orléans l’a sanctionné à Civray-sur-Esves (Indre-et-Loire), où les trois adjoints avaient recueilli neuf, huit et huit voix, ce qui révélait un scrutin uninominal (TA Orléans, 3 juin 2026, n° 2602139), et le tribunal de Nancy à Ville-sur-Cousances (TA Nancy, 2 juin 2026, n° 2601263).

D’autres élections sont tombées faute d’alternance entre femmes et hommes, comme à Bouilh-Devant (Hautes-Pyrénées), où deux hommes avaient été élus adjoints (TA Pau, 11 juin 2026, n° 2601230), ou à Gouraincourt, où le tribunal de Nancy a rappelé qu’une telle irrégularité entraîne l’annulation de l’élection de tous les adjoints, y compris de ceux dont la place respectait l’alternance. À Wavrin (Nord), le conseil avait fixé huit postes, mais la seule liste déposée ne comptait que sept noms et n’alternait pas : le tribunal administratif de Lille a jugé qu’une liste d’adjoints doit comporter autant de candidats que de postes fixés, et annulé l’élection des sept adjoints (TA Lille, 9 juin 2026, n° 2603675). À Blangy-Tronville (Somme), enfin, le conseil avait « élu » une conseillère déléguée en même temps que ses trois adjoints : le tribunal administratif d’Amiens a annulé cette désignation, prise par une autorité incompétente, la délégation relevant d’un arrêté du maire (TA Amiens, 17 juin 2026, n° 2601771).

Tous les griefs des préfets n’ont pas prospéré. À Ruffey-lès-Beaune, le tribunal de Dijon a jugé que l’adjoint unique ajouté en cours de mandat est élu selon les règles de l’élection du maire, et qu’aucun texte n’impose qu’il soit d’un sexe différent de l’adjoint qui le précède au tableau ; le grief tiré d’une manœuvre destinée à contourner la parité n’était pas, en outre, au nombre de ceux que le préfet peut soulever devant le juge de l’élection.

L’ampleur du phénomène est réelle. Dans les seules décisions mises en ligne sur le site d’open data de la justice administrative que nous avons consultées le 25 octobre 2026, nous avons relevé plus de cinquante communes dans lesquelles l’élection d’un ou plusieurs adjoints a été annulée entre le 11 mai et le 8 octobre 2026, par quatorze tribunaux administratifs, le plus souvent à la demande du préfet. Ce relevé n’est pas exhaustif : toutes les décisions ne sont pas publiées, et une recherche par mots-clés n’en repère qu’une partie.

Ces jugements peuvent être portés devant le Conseil d’État, en vertu de l’article R. 123 du code électoral, « dans le délai d’un mois à partir de la notification de la décision ». Lorsque le Conseil d’État est saisi d’un appel électoral, il peut aussi connaître de conclusions connexes qui relèveraient normalement d’une cour administrative d’appel, comme il l’a fait pour le tableau du conseil municipal de La Haye-Fouassière dans sa décision du 22 novembre 2021 précitée. À notre connaissance, le Conseil d’État ne s’est pas encore prononcé sur le calcul du plafond d’adjoints dans un conseil réputé complet ; la concordance des tribunaux et du guide ministériel donne toutefois à cette lecture une assise solide, sans préjuger de sa position.

B. Après l’annulation : réélire dans la quinzaine, redistribuer les délégations, recalculer les indemnités

L’article L. 2122-14 organise la suite : « Lorsque l’élection du maire ou des adjoints est annulée ou que, pour toute autre cause, le maire ou les adjoints ont cessé leurs fonctions, le conseil est convoqué pour procéder au remplacement dans le délai de quinzaine. » La séance est convoquée dans les formes habituelles, et la convocation doit faire mention spéciale de l’élection à laquelle il sera procédé, comme l’exige l’article L. 2122-8.

Le conseil commence par délibérer de nouveau sur le nombre d’adjoints, cette fois dans la limite calculée sur le nombre d’élus. Il procède ensuite à l’élection : au scrutin de liste paritaire et bloquée s’il y a au moins deux adjoints à élire, la liste comportant autant de noms que de postes ; selon les règles de l’élection du maire s’il n’y en a qu’un. Lorsque seul le troisième adjoint a été annulé et que la délibération l’a été en tant qu’elle fixait trois postes, comme à Fontenelle, le nombre d’adjoints se trouve ramené à deux et les deux premiers adjoints restent en fonctions. Lorsque toute l’élection a été annulée, comme à Rouvrois-sur-Othain, c’est l’ensemble de l’équipe d’adjoints qui doit être élu de nouveau, en respectant cette fois le plafond.

L’élu dont l’élection en qualité d’adjoint est annulée reste conseiller municipal : seule la fonction d’adjoint disparaît. Le maire peut lui confier une délégation, puisque l’article L. 2122-18 lui permet de « déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et à des membres du conseil municipal ». Le code ne fixe pas de nombre maximal de conseillers délégués. En revanche, comme l’a rappelé le tribunal d’Amiens à Blangy-Tronville, le conseil municipal ne peut pas élire un conseiller délégué : la délégation est une décision du maire, prise par arrêté. Les règles propres à ces élus sont présentées dans notre article sur le conseiller municipal délégué en 2026, et celles qui concernent les adjoints dans notre guide sur les droits et devoirs d’un adjoint au maire.

Le calcul des indemnités est directement concerné. Depuis la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, le II de l’article L. 2123-24 prévoit que le montant total des indemnités du maire et des adjoints est « calculé sur la base du nombre maximal théorique d’adjoints que le conseil municipal peut désigner ». La note d’information de la DGCL du 9 février 2026 en déduit que l’enveloppe ne varie plus selon que la commune nomme ou non tous les adjoints auxquels elle a droit. Elle ne traite pas du conseil réputé complet. Mais si le nombre maximal d’adjoints se calcule sur les élus, il paraît logique que le nombre maximal théorique retenu pour l’enveloppe soit réduit dans les mêmes proportions. À notre connaissance, aucune juridiction ne s’est encore prononcée sur ce point.

Les montants publiés par la DGCL permettent de mesurer l’enjeu. Dans une commune de moins de 500 habitants, l’indemnité maximale est de 1 155,06 euros bruts par mois pour le maire et de 447,64 euros pour un adjoint, sur la base de l’indice brut terminal 1027, soit 4 110,52 euros mensuels. Pour un conseil complet de onze membres, l’enveloppe correspondant à trois adjoints atteint 2 497,98 euros. Pour un conseil réputé complet de neuf membres, limité à deux adjoints, elle serait de 2 050,34 euros. Dans une commune de moins de 100 habitants dont le conseil compte cinq ou six membres, limité à un adjoint, elle serait de 1 602,70 euros, contre 2 050,34 euros pour un conseil complet de sept membres. Les barèmes applicables aux autres strates sont rappelés dans notre article sur les indemnités de maire et d’adjoint en 2026.

Ces indemnités supposent en outre l’exercice effectif de fonctions. Selon la cour administrative d’appel de Lyon, le versement d’indemnités à des adjoints ou à des conseillers municipaux « est subordonné, dans les communes de moins de 100 000 habitants, à la condition que ces adjoints et conseillers aient reçu une délégation de fonctions » (CAA Lyon, 1er juin 2023, n° 21LY02841). La délibération qui fixe les indemnités doit intervenir dans les trois mois suivant l’installation du conseil et comporter un tableau récapitulatif des indemnités allouées, selon l’article L. 2123-20-1. Les conseillers délégués peuvent être indemnisés dans la limite de la même enveloppe, en vertu du III de l’article L. 2123-24-1.

Le risque financier n’est pas théorique. Sous l’ancienne rédaction de l’article L. 2123-24, le Conseil d’État avait admis que l’enveloppe se calcule sur le nombre d’adjoints exerçant effectivement leurs fonctions, à propos d’une délibération de Wissous annulée pour avoir dépassé ce plafond (CE, 1er juillet 2022, n° 452223). Dans la même affaire, la cour administrative d’appel de Versailles a jugé que la délibération annulée devait être « réputée n’être jamais intervenue » et que les versements effectués sur son fondement constituaient de simples mesures de liquidation : la commune pouvait réclamer à un ancien adjoint ce qu’il avait perçu au-delà de ce que permettait la délibération antérieure remise en vigueur (CAA Versailles, 10 juillet 2025, n° 22VE01945). Une commune qui a calculé ses indemnités sur un nombre d’adjoints trop élevé s’expose au même type de difficulté si sa délibération est contestée.

En pratique, une petite commune peut vérifier sa situation en quelques étapes. Il faut d’abord compter les conseillers proclamés élus à l’issue du dernier scrutin, renouvellement général ou élection complémentaire, sans retrancher les démissions survenues depuis. On multiplie ensuite ce nombre par 0,3 et l’on retient l’entier inférieur, sans descendre sous un adjoint. Il faut encore vérifier que la délibération fixant le nombre d’adjoints et la liste des candidats respectent ce chiffre, la liste comportant autant de noms que de postes, en alternant femmes et hommes, et un adjoint unique étant élu au scrutin uninominal. Reste enfin à recalculer l’enveloppe indemnitaire sur ce nombre maximal. Un électeur ou un conseiller qui constate un dépassement ne dispose que de cinq jours après l’élection pour protester ; passé ce délai, il peut encore attaquer la délibération fixant le nombre d’adjoints dans les deux mois de sa publication, tandis que le préfet dispose de quinze jours pour déférer l’élection. Lorsqu’un adjoint démissionne ensuite, la procédure propre aux adjoints s’applique, telle que nous l’avons décrite dans notre article sur la démission d’un conseiller municipal, d’un adjoint ou du maire.

Conclusion

Dans une commune de moins de 1 000 habitants, le nombre d’adjoints ne se lit pas seulement dans le tableau de l’article L. 2121-2. Lorsque le conseil est réputé complet avec moins de membres que son effectif légal, le plafond de 30 % se calcule sur le nombre d’élus à l’issue de la dernière élection, arrondi à l’entier inférieur : un adjoint pour cinq ou six conseillers, deux pour neuf, trois pour dix ou treize, quatre pour quatorze. Les tribunaux administratifs l’ont jugé à plusieurs reprises en 2026, de Jacque à Chazilly, et le guide publié par la DGCL en mars 2026 l’annonçait.

Le dépassement entraîne l’annulation de l’élection du ou des adjoints en surnombre, parfois de tous les adjoints, ainsi que celle de la délibération qui avait fixé leur nombre. La commune doit alors réélire dans la quinzaine, en respectant les autres règles qui ont fait tomber de nombreuses élections au printemps 2026 : scrutin de liste, alternance des sexes, liste complète, adjoint unique élu comme le maire, délégations accordées par arrêté du maire et non par un vote du conseil. Les conséquences financières suivent : l’enveloppe des indemnités, désormais calculée sur le nombre maximal théorique d’adjoints, devrait logiquement se réduire avec ce plafond, même si aucun juge ne l’a encore affirmé.

Plusieurs de ces jugements peuvent encore être frappés d’appel, et le Conseil d’État n’a pas, à notre connaissance, tranché la question propre aux conseils réputés complets. La lecture des tribunaux, conforme à la lettre de l’article L. 2121-2-1 et au guide de la DGCL, reste aujourd’hui la référence pour les communes qui revoient la composition de leur exécutif. Elle invite aussi à distinguer trois effectifs qui coexistent désormais dans les petites communes : celui des élus pour le nombre d’adjoints, celui du tableau légal pour déclencher des élections complémentaires, et celui des membres en exercice pour le quorum.

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