Civil Cour européenne des droits de l'homme

CRETESE contre l’ITALIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0413DEC001985092



                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                   de la requête No 19850/92

                  présentée par Santa Cretese

                        contre l’Italie

                          __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Première

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  A. WEITZEL, Président

          C.L. ROZAKIS

          F. ERMACORA

          E. BUSUTTIL

          A.S. GÖZÜBÜYÜK

     Mme  J. LIDDY

     MM.  M.P. PELLONPÄÄ

          B. MARXER

          B. CONFORTI

          N. BRATZA

          I. BÉKÉS

          E. KONSTANTINOV

 

     Mme  M.F. BUQUICCHIO, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu la requête introduite le 25 janvier 1992 par la

requérante contre l’Italie et enregistrée le 15 avril 1992 sous

le No de dossier 19850/92 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 2 septembre 1992 de

porter la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur

quant au grief tiré de la durée excessive de la procédure

civile ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

et les observations en réponse présentées par la requérante ;

 

     Rend la décision suivante :

 

     Le premier grief de la requérante porte sur la durée d’une

procédure civile qui a débuté le 8 juin 1981 devant le tribunal

de Udine et s’est terminée le 31 octobre 1992 par le dépôt au

greffe du jugement de la même juridiction. Cette procédure a duré

onze ans et quatre mois.

 

     La Commission estime qu’à la lumière des critères dégagés

par la jurisprudence des organes de la Convention en matière de

« délai raisonnable », et compte tenu de l’ensemble des éléments

en sa possession, ce grief doit faire l’objet d’un examen au

fond.

 

     La requérante se plaint également du fait que le juge pénal

avait classé les poursuites ouvertes contre le responsable de

l’accident (ce qui a entraîné la non-condamnation pénale de ce

dernier). La Commission rappelle sa jurisprudence constante

concernant l’article 6 de la Convention aux termes de laquelle

cette disposition ne confère aucun droit d’intenter des

poursuites pénales contre des tiers (cf. N° 10877/84, déc.

16.5.85, D.R. 43 p.188). Il s’ensuit que cette partie de la

requête doit être rejetée comme étant incompatible ratione

materiae, conformément à l’article 27 par. 2 de la Convention.

 

     En conséquence, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE quant au grief tiré par la

requérante de la durée excessive de la procédure engagée le

8 juin 1981 devant le tribunal de Udine, tous moyens de fond

réservés ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

     Le Secrétaire                           Le Président

 de la Première Chambre                  de la Première Chambre

 

    (M.F. BUQUICCHIO)                        (A. WEITZEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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