Civil Cour européenne des droits de l'homme

T.S. THOMAZ DOS SANTOS S.A. contre le PORTUGAL

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0406DEC001937292



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                      de la requête No 19372/92

                      présentée par T.S. THOMAZ DOS SANTOS S.A.

                      contre le Portugal

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 6 avril 1994 en

présence de

 

             MM.    S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                    H. DANELIUS

                    G. JÖRUNDSSON

                    J.-C. SOYER

                    H.G. SCHERMERS

             Mme    G.H. THUNE

             MM.    F. MARTINEZ

                    L. LOUCAIDES

                    J.-C. GEUS

                    M.A. NOWICKI

                    I. CABRAL BARRETO

                    J. MUCHA

                    D. SVÁBY

 

             M. K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 5 novembre 1991 par T.S. Thomaz

dos Santos S.A. contre le Portugal et enregistrée le 20 janvier

1992 sous le No de dossier 19372/92 ;

 

     Vu la décision de la Commission du 8 janvier 1993 de porter

la requête à la connaissance du Gouvernement défendeur quant au

grief tiré de la durée de la procédure engagée ;

 

     Vu les observations présentées par le Gouvernement défendeur

le 23 mars 1993 et les observations en réponse présentées par la

société requérante le 29 avril 1993 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     La requérante est une société anonyme dont le siège est

situé à Caldas da Rainha.

 

     Devant la Commission, elle est représentée par Me Mario de

Carvalho, avocat à Caldas da Rainha.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les

parties, peuvent se résumer comme suit.

 

     Le 24 mai 1978, la Police de sécurité publique (PSP) de

Lisbonne procéda à l’arrestation de personnes qu’elle avait

surprises en flagrant délit de vol et à la saisie de 3200 kg de

fer qui appartenait à la société requérante.

 

     Le 27 mai 1978, la Garde nationale républicaine (GNR) de

Covilhã saisit 14 tonnes de fer qui avaient également été volées

à la société requérante.

 

     Des procédures différentes furent engagées pour chacune des

infractions.

 

     En ce qui concerne la première infraction, la procédure

pénale s’est terminée le 29 novembre 1982 par un arrêt de la cour

d’appel de Lisbonne condamnant les personnes interpellées le

24 mai 1978.

 

     S’agissant de la seconde infraction, le ministère public

décida le 21 juin 1978, au vu du rapport remis par la GNR de

déclencher des poursuites devant le tribunal de Covilhã (tribunal

judicial da Comarca de Covilhã) à l’encontre des personnes déjà

mises en cause dans le vol des 3200 kg de fer, des chefs de vol

et abus de confiance.

 

     Le 11 octobre 1978, le dossier fut transmis à la police

judiciaire de Lisbonne qui fut chargée de procéder aux

investigations nécessaires à l’instruction du dossier.

 

     N’ayant reçu aucune information sur l’état de la procédure

devant la police judiciaire et doutant même qu’il y ait eu une

procédure autonome concernant l’infraction commise le 27 mai

1978, la société requérante décida, le 11 octobre 1983, de

déposer une plainte devant la police judiciaire de Lisbonne.

Elle demanda également à se constituer « assistente », devenant

ainsi auxiliaire du ministère public dans la procédure déclenchée

par ce dernier le 21 juin 1978.

 

     La plainte fut jointe au dossier de la procédure, le 9 mai

1984.

 

     La requérante reçut notification des frais de procédure à

payer pour se constituer « assistente » le 24 janvier 1985.  Le

30 juillet 1986, elle consigna au greffe la somme nécessaire aux

frais de procédure.

 

     Le juge d’instruction déclara recevable sa demande en

constitution d' »assistente », par ordonnance, en date du 14

octobre 1986.

 

     Le 28 juillet 1987, le juge d’instruction près le tribunal

d’instruction criminelle de Lisbonne, se déclara incompétent

ratione loci et transmit le même jour le dossier de la procédure

au tribunal d’instruction criminelle d’Almada.

 

 

     Par ordonnance en date du 5 février 1988, le juge

d’instruction près le nouveau tribunal saisi se déclara également

incompétent ratione loci.

 

     A une date qui n’est pas indiquée, la cour d’appel de

Lisbonne fut saisie du règlement du conflit de compétence entre

ces deux juridictions.  Elle jugea le tribunal criminel de

Lisbonne compétent, par arrêt rendu le 28 novembre 1989.

 

     Le 14 mai 1991, le ministère public, constatant que depuis

le

29 juin 1979, date à laquelle avaient eu lieu les interrogatoires

dans le cadre de la procédure d’instruction, plus de 10 ans

s’étaient écoulés, demanda au juge d’instruction de considérer

l’action publique éteinte au motif que le délai de prescription

de 10 ans applicable en l’espèce avait déjà été dépassé.

 

     Par ordonnance du 17 juin 1991, le juge d’instruction estima

acquise la prescription et décida de déclarer l’extinction de

l’action publique.

 

EN DROIT

 

     La société requérante allègue une violation de l’article 6

par. 1 (art. 6-1) de la Convention, en ce que sa cause n’aurait

pas été entendue dans un délai raisonnable dans la procédure qui

débuta le 21 juin 1978 avec la mise en oeuvre de l’action

publique et s’acheva le 17 juin 1991 avec l’ordonnance du juge

d’instruction déclarant l’extinction de la procédure.  Cette

disposition se lit comme suit :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue…

     dans un délai raisonnable, par un tribunal…  qui

     décidera… des contestations sur ses droits et obligations

     de caractère civil… »

 

     A titre préliminaire, le Gouvernement défendeur conteste

l’applicabilité de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

à la procédure en cause.  En effet, selon lui, la procédure

litigieuse ne fait apparaître aucune « contestation » sur des

« droits et obligations de caractère civil » de la société

requérante.  Celle-ci, en intervenant en tant qu’auxiliaire du

ministère public dans la procédure pénale, ne cherchait pas,

d’après le Gouvernement, à obtenir une décision judiciaire sur

des droits de caractère civil mais seulement à faire condamner

les personnes mises en cause dans sa plainte.

 

     Le Gouvernement défendeur soulève d’autre part une exception

tirée du non-épuisement des voies de recours internes.  Il

allègue à cet égard que la société requérante n’a pas demandé

l’annulation par la cour d’appel de l’ordonnance déclarant

l’extinction de l’action publique.  N’ayant pas introduit un tel

recours, la société requérante n’aurait, par conséquent, pas

épuisé les voies de recours internes au sens de l’article 26

(art. 26) de la Convention.

 

     La société requérante combat les thèses du Gouvernement

défendeur.  S’agissant de l’applicabilité de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) à la procédure litigieuse, elle invoque l’article 450

al. 5 de l’ancien code de procédure pénale applicable au moment

des faits, qui fait obligation au juge de mentionner dans le

dispositif du jugement, l’indemnisation au titre de dommages-

intérêts.  Cette disposition confirme, pour la société

requérante, le fait que la contestation soumise aux juridictions

pénales portait également sur ses droits de caractère civil, en

l’espèce la réparation résultant du vol de marchandise lui

appartenant.

 

     En ce qui concerne l’exception de non-épuisement soulevée

par le Gouvernement, la requérante fait valoir qu’un recours

devant la cour d’appel aurait constitué une voie de droit

inefficace puisque l’ordonnance prise par le juge d’instruction

reposait sur l’application de règles de droit tout à fait

claires.

 

     S’agissant tout d’abord de l’exception de non-épuisement des

voies de recours internes invoquée par le Gouvernement, la

Commission se borne à constater que le recours indiqué n’était

pas de nature à porter remède à la situation incriminée, à savoir

la durée excessive de la procédure (voir N° 8990/80, Guincho

c/Portugal, déc. 6.7.82, D.R. 29 p. 129).

 

     Il échet donc d’écarter l’exception.

 

     En ce qui concerne les autres questions soulevées par la

requête, à savoir l’applicabilité de l’article 6 par. 1

(art. 6-1) de la Convention à la procédure litigieuse et, le cas échéant,

la durée excessive de cette procédure, la Commission a procédé

à un examen préliminaire de l’ensemble des arguments des parties.

Elle estime que ces questions soulèvent des problèmes nécessitant

un examen au fond.  La requête ne peut donc pas être considérée

comme étant manifestement mal fondée.  Aucun autre motif

d’irrecevabilité n’a été relevé.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE RECEVABLE, tous moyens de fond réservés.

 

    Le Secrétaire de la             Le Président de la

     Deuxième Chambre               Deuxième Chambre

 

       (K. ROGGE)                     (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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