Civil Cour européenne des droits de l'homme

V.O. contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0407DEC002012292



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 20122/92

                    présentée par V.O.

                    contre la Belgique

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 7 avril 1994 en

présence de

 

     MM.  S. TRECHSEL, Président

          H. DANELIUS

          G. JÖRUNDSSON

          J.-C. SOYER

          H.G. SCHERMERS

     Mme  G.H. THUNE

     MM.  F. MARTINEZ

          L. LOUCAIDES

          J.-C. GEUS

          M.A. NOWICKI

          I. CABRAL BARRETO

          J. MUCHA

          D. SVÁBY

 

     M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits

de l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 13 mars 1992 par V.O. contre la

Belgique et enregistrée le 15 juin 1992 sous le No de dossier

20122/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur

de la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant est un ressortissant belge, né en 1940.

Domicilié à Neerglabbeek, il exerce la profession de médecin.

Devant la Commission, il est représenté par Me J. Coch, avocat

au barreau de Hasselt.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit :

 

A) Circonstances particulières de l’affaire

 

     Suite à une plainte formulée par une société mutualiste,

l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) mena

une enquête administrative concernant le requérant. Ce dernier

était en effet accusé d’avoir fourni des traitements sans

prescriptions, d’avoir porté en compte des prestations non

fournies et d’avoir porté en compte des prestations sans remplir

les conditions posées par la nomenclature.

 

     Le 21 janvier 1987, la chambre restreinte du service de

contrôle de l’INAMI rendit une décision interdisant aux

organismes assureurs d’intervenir dans le coût des prestations

de santé dispensées par le requérant pendant une durée de deux

mois. Sur appel du requérant, la commission d’appel du service

de contrôle de l’INAMI limita la durée de l’interdiction à six

semaines.

 

     Le 19 août 1987, l’INAMI transmit le dossier administratif

au conseil provincial de l’Ordre des médecins du Limbourg pour

une action disciplinaire éventuelle.

 

     Suite à des plaintes tenant au non-respect de la dignité et

de la probité de la profession médicale déposées par trois

patients du requérant, l’INAMI les transmit, en date du 19 août

1987, au conseil provincial de l’Ordre des médecins du Limbourg.

Dans une lettre datée du 27 novembre 1987 et adressée à l’Ordre

des médecins, deux patientes des trois invoquèrent les faits

suivants : abus sexuel, violation du secret professionnel,

dénigrement de leurs convictions philosophiques et morales.

 

     Le bureau du conseil provincial de l’Ordre des médecins du

Limbourg convoqua le requérant le 2 février 1988 et, après

l’avoir entendu, décida de déférer l’affaire au conseil

provincial.

 

     A l’audience du 24 mars 1988, le conseil provincial décida

de joindre le dossier administratif et les plaintes. Bien que

convoqué, le requérant ne se présenta pas à cette audience.

 

     Le 28 avril 1988, le conseil provincial, statuant par

défaut, prononça la radiation du tableau de l’Ordre des médecins.

 

     Le 9 mai 1988, le requérant forma opposition contre cette

décision. Le conseil provincial du Limbourg reprit alors l’examen

de l’entièreté de l’affaire en présence du requérant. Certains

membres siégeant au sein du conseil provincial avaient déjà connu

de l’affaire en tant que membres du bureau.

 

     Au cours de la procédure, le requérant demanda que certains

témoins à décharge soient entendus. Le conseil provincial rejeta

l’offre de preuve estimant que le requérant avait pu se défendre

amplement et que ses droits de la défense avaient été pleinement

respectés.

 

     Le 11 mai 1989, le conseil provincial prononça à l’encontre

du requérant les peines de la suspension du droit d’exercer l’art

médical pendant 18 jours (pour le dossier administratif) et de

la suspension du droit d’exercer l’art médical pendant 129 jours

pour manquements aux règles déontologiques.

 

     Le requérant interjeta appel de cette décision devant le

conseil d’appel d’expression néerlandaise de l’Ordre des

médecins. Afin de réfuter toutes les accusations portées contre

lui, il déposa plusieurs témoignages à décharge écrits fournis

par quelques patients et son épouse et demanda également

l’audition de ces témoins à décharge. Il ressortait des

témoignages de moralité écrits que les patients confirmaient être

satisfaits du traitement médical prescrit par le requérant et ne

jamais avoir subi d’abus sexuels. Les témoignages ne portaient

que sur une partie des accusations, c’est-à-dire le traitement

médical et les abus sexuels, et avaient pour but principal de

discréditer les trois plaignants, plus précisément les deux

patientes qui avaient fait état d’abus sexuels.

 

     Par décision rendue le 25 juin 1990, le conseil d’appel

annula la décision du conseil provincial et prononça la sanction

de la radiation du tableau de l’Ordre des médecins. Dans sa

motivation le conseil d’appel fit référence à certains motifs de

la décision du conseil provincial. En ce qui concerne l’offre du

requérant de réfuter les accusations, par tout moyen de preuve,

le conseil d’appel estima que le requérant avait pu se défendre

amplement et effectivement vu les témoignages et documents de

toute sorte qu’il avait soumis. En ce qui concerne la preuve des

accusations, le conseil d’appel rappela qu’en matière

d’infractions et de procédures disciplinaires, l’argumentation

n’est pas soumise à des règles formelles et qu’il suffit que la

personne jugeant l’argumentation se conforme à sa conviction

intime. Le conseil d’appel décida que les faits allégués étaient

prouvés par des présomptions spécifiques, importantes et

concordantes.

 

     Le requérant se pourvut en cassation contre la décision du

25 juin 1990.

 

     Dans son premier moyen, le requérant souleva que certains

membres du conseil provincial n’étaient pas impartiaux puisque

certains d’entre eux avaient été membres du bureau. Observant que

la décision du conseil d’appel était basée sur la décision du

conseil provincial et en reprenait des éléments de motivation,

il en conclut que son droit à un procès équitable n’avait pas été

respecté devant le conseil d’appel.

 

     Dans la troisième branche du deuxième moyen, le requérant

souleva que le conseil d’appel s’était basé sur la décision de

la commission d’appel du service de contrôle médical de l’INAMI,

et plus particulièrement sur les faits que cette décision

établissait, sans tenir compte des critiques qu’il avait

formulées contre celle-ci.

 

     Dans le troisième moyen le requérant ajouta que le conseil

d’appel n’avait pas statué sur son offre de réfuter, par tout

moyen de preuve, les allégations de deux patients, ni à cet

effet, donné suite à sa demande d’entendre des témoins à

décharge. Le requérant en conclut qu’il n’avait pas eu la

possibilité de se défendre d’une façon appropriée et n’avait donc

pas bénéficié d’un procès équitable.

 

     Au cours de l’audience devant la Cour de cassation, l’avocat

général près cette Cour fut entendu en dernier lieu.

 

     Par arrêt du 13 septembre 1991, la Cour de cassation rejeta

le pourvoi.

 

     La Cour de cassation rejeta le premier moyen du requérant

en indiquant que la décision du conseil d’appel était fondée sur

des motifs propres et qu’elle faisait seulement référence à

certains motifs de la décision du conseil provincial. Elle ajouta

que l’article 6 par. 1 de la Convention n’exige pas que les

procédures portant sur des droits et obligations de caractère

civil se déroulent dans chacun de leurs stades devant des

juridictions répondant à ses diverses prescriptions. Dès lors une

juridiction comme le conseil provincial, qui est soumise au

contrôle de caractère juridictionnel d’organes disciplinaires

supérieurs, ne devait pas remplir toutes les conditions requises

par l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

     En ce qui concerne le deuxième moyen, la Cour de cassation

releva qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que le

requérant avait invoqué devant le conseil d’appel de l’Ordre des

médecins l’illégalité de la décision de la commission d’appel de

l’INAMI. Par conséquent la Cour de cassation déclara le moyen

irrecevable, parce que le requérant n’avait pas satisfait aux

conditions prévues par la loi pour le recours en cassation.

 

     La Cour de cassation rejeta le troisième moyen au motif que

le conseil d’appel avait bien statué sur l’offre de preuve, et

qu’il l’avait rejetée puisque les faits allégués pouvaient être

prouvés par des présomptions spécifiques, importantes et

concordantes. La Cour jugea également que les données concrètes

énumérées dans la décision du conseil d’appel et sur la base

desquelles les membres du conseil d’appel étaient parvenus à

leurs convictions profondes étaient suffisamment prouvées. La

méconnaissance du droit de défense ne pouvait pas être déduite

du seul fait que le juge rejeta l’offre de preuve estimant

implicitement que cette offre de preuve n’était pas nécessaire

pour parvenir à sa conviction intime.

 

B) Législation pertinente

 

     L’arrêté royal n° 79 relatif à l’Ordre des médecins du

10 novembre 1967 prévoit à son article premier que les organes

de l’Ordre des médecins sont les conseils provinciaux, les

conseils d’appel et le conseil national.

 

     Aux termes de l’article 16 de cet arrêté les sanctions que

peuvent imposer les conseils provinciaux de l’Ordre des médecins

sont l’avertissement, la censure, la réprimande, la suspension

du droit d’exercer l’art médical pendant un terme qui ne peut

excéder deux années et la radiation du tableau de l’Ordre.

 

     Les décisions rendues par un conseil provincial sont

susceptibles d’un recours en appel devant le conseil d’appel

(article 12).

 

     Les décisions rendues en dernier ressort par les conseils

provinciaux ou les conseils d’appel peuvent être déférées à la

Cour de cassation pour contravention à la loi ou violation des

formes soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité

(article 23).

 

     Aux termes de l’article 12 de cet arrêté le conseil d’appel

est composé de cinq membres effectifs et de cinq membres

suppléants médecins élus pour une durée de six ans et

rééligibles, de cinq membres effectifs et cinq membres

suppléants, conseillers à la cour d’appel, nommés par le Roi pour

une durée de six ans et d’un greffier effectif et un greffier

suppléant nommés par le Roi pour une durée de six ans.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant fait valoir sans plus de précisions que l’Ordre

des médecins n’a pas l’autorité légale pour prononcer la

radiation du tableau de l’Ordre des médecins et, par là,

l’interdiction de pratiquer la médecine.

 

2.   Le requérant allègue qu’au cours de la procédure devant

l’Ordre des médecins, il n’a pas bénéficié d’un procès équitable

répondant aux exigences de l’article 6 par. 1 de la Convention.

Il se réfère aux moyens invoqués à cet égard devant la Cour de

cassation, c’est-à-dire :

 

     a) il se plaint de la violation de la règle de

l’indépendance et de l’impartialité du juge vu que certains

membres du bureau avaient également siégé au sein du conseil

provincial.

 

     b) le requérant soutient qu’il n’a pas eu la possibilité de

se défendre efficacement devant le conseil d’appel. En effet,

celui-ci n’a pas tenu compte de ses critiques concernant les

faits retenus par la commission d’appel du service de contrôle

médical de l’INAMI.

 

     c) le requérant estime qu’il n’a pas bénéficié d’un procès

équitable dans la mesure où la décision du conseil d’appel se

base sur la décision du conseil provincial et en reprend certains

éléments.

 

     d) il allègue en outre, que le conseil d’appel n’a pas

statué sur son offre de réfuter, par tout moyen de preuve, les

accusations des deux patientes, et qu’il n’a pas donné suite à

sa demande d’audition des témoins à décharge.

 

3.   Le requérant allègue enfin une violation de l’article 6 par.

1 de la Convention au motif que les droits de la défense n’ont

pas été respectés lors de la procédure devant la Cour de

cassation. Se référant à l’arrêt Borgers (Cour eur. D.H., arrêt

de 30 octobre 1991, série A n° 214, p. 22), il fait valoir qu’il

n’a pas pu répondre aux conclusions de l’avocat général après

l’intervention de celui-ci lors de l’audience devant la Cour de

cassation.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant fait valoir sans plus de précisions que l’Ordre

des médecins n’a pas l’autorité légale pour prononcer la

radiation du tableau de l’Ordre des médecins et par là

l’interdiction de pratiquer la médecine.

 

     La Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche,

conformément à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer

le respect des engagements résultant de la Convention pour les

Parties contractantes. En particulier, elle n’est pas compétente

pour examiner une requête relative à des erreurs de fait ou de

droit prétendument commises par une juridiction interne, sauf si

et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles

d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par

la Convention. La Commission se réfère sur ce point à sa

jurisprudence constante (notamment No 11826/85, déc. 9.5.89, D.R.

61 p. 152).

 

     Il s’ensuit que l’interprétation des dispositions du droit

interne concernant la question de la compétence de l’Ordre des

médecins pour prononcer la radiation du tableau, entre dans la

compétence des juridictions internes.

 

     La Commission relève qu’aux termes de l’article 16 de

l’arrêté royal n° 79 les sanctions que peuvent imposer les

conseils provinciaux – de même que, éventuellement, les conseils

d’appel – sont l’avertissement, la censure, la réprimande, la

suspension du droit d’exercer l’art médical pendant un terme qui

ne peut excéder deux années et la radiation du tableau de

l’Ordre.

 

     En l’absence de toute explication du requérant sur la

prétendue incompétence de l’Ordre, il n’apparaît pas que les

juridictions aient dépassé les limites d’une interprétation

raisonnable des dispositions légales applicables sur ce point.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée par application de l’article

27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

2.   Les autres griefs du requérant portent sur de diverses

violations de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

intervenues, d’une part, dans le cours des procédures

disciplinaires dirigées contre lui devant les organes de l’Ordre

des médecins, et d’autre part, dans le cours de la procédure

devant la Cour de cassation.

 

     L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose :

 

          « Toute personne a droit à ce que sa cause soit

          entendue équitablement, … par un tribunal

          indépendant et impartial, établi par la loi qui

          décidera … des contestations sur ses droits et

          obligations de caractère civil … . »

 

     Rappelant la jurisprudence établie par la Cour européenne

des Droits de l’Homme dans l’affaire Le Compte, Van Leuven et De

Meyere (Cour eur. D.H., arrêt du 23 juin 1981, série A n° 43),

la Commission observe qu’en l’espèce, les procédures litigieuses

– à l’issue de laquelle le requérant fut radié du tableau de

l’Ordre des médecins -concernent une contestation sur un droit

de caractère civil, nonobstant la nature spécifique et d’intérêt

général de la profession de médecin et les devoirs particuliers

qui s’y attachent. Il s’agit plus précisément, dans le chef du

médecin pratiquant l’art de guérir à titre libéral, tel que le

requérant, du droit de continuer à exercer la profession

médicale. Ce droit est mis en oeuvre dans les relations d’ordre

privé avec ses clients ou patients qui, en droit belge, revêtent

de coutume la forme de relations contractuelles ou quasi

contractuelles et, de toute façon, se nouent directement entre

individus sur un plan personnel, sans qu’une autorité publique

intervienne de manière essentielle ou déterminante dans leur

établissement. L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention

s’applique donc dans l’espèce.

 

3.   Le requérant allègue qu’au cours de la procédure devant

l’Ordre des médecins, il n’a pas bénéficié d’un procès équitable

répondant aux exigences de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention.

 

     a) Il se plaint de la violation de la règle de

l’indépendance et de l’impartialité du juge vu que certains

membres du bureau avaient également siégé au sein du conseil provincial.

 

 

     La Commission constate tout d’abord que le grief porte sur

la décision en première instance et non en appel.

 

     La Commission rappelle que la Cour européenne des Droits de

l’Homme, dans l’affaire Le Compte, Van Leuven et De Meyere (Cour

eur. D.H., arrêt du 23 juin 1981, séries A n° 43, par. 51a) a

estimé que « l’article 6 par. 1 (art. 6-1), s’il consacre le

‘droit à un tribunal’, n’astreint pas pour autant les Etats

contractants à soumettre ‘les contestations sur [des] droits et

obligations de caractère civil’ à des procédures se déroulant à

chacun de leurs stades devant des tribunaux conformes à ses

diverses prescriptions. Des impératifs de souplesse et

d’efficacité, entièrement compatibles avec la protection des

droits de l’homme, peuvent justifier l’intervention préalable

d’organes administratifs ou corporatifs, et a fortiori d’organes

juridictionnels ne satisfaisant pas sous tous leurs aspects à ces

mêmes prescriptions ; un tel système peut se réclamer de la

tradition juridique de beaucoup d’Etats membres du Conseil de

l’Europe. »

 

     La Commission estime donc qu’en l’espèce, seule la procédure

devant le conseil d’appel doit être examinée.

 

     En ce qui concerne la procédure menée devant le conseil

d’appel, la Commission rappelle également que dans l’arrêt

susmentionné la Cour a déclaré que « l’indépendance du conseil

d’appel ne saurait être mise en doute » en ajoutant que « sa

composition assure une parité complète entre praticiens de l’art

médical et magistrats de l’ordre judiciaire, et sa présidence

incombe à l’un des ces derniers, désigné par le Roi et détenteur

d’une voix prépondérante en cas de partage. La durée du mandat

des membres du conseil (six ans) offre d’ailleurs une garantie

supplémentaire à cet égard … ».

 

     Pour ce qui est de l »impartialité » du conseil d’appel, la

Cour a considéré que « la présence … de magistrats occupant la

moitié des sièges, dont celui de président avec voix

prépondérante (…) donne un gage certain d’impartialité et le

système de l’élection des membres médecins par le conseil

provincial ne saurait suffire à étayer une accusation de

partialité. »

 

     Dans ces circonstances, la Commission estime que l’examen

du présent grief ne permet pas de déceler l’apparence d’une

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il

s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme

étant manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par. 2

(art. 27-2) de la Convention.

 

     b) Le requérant soutient qu’il n’a pas reçu la possibilité

de se défendre efficacement devant le conseil d’appel. En effet,

celui-ci n’a pas tenu compte de ses critiques concernant les

faits retenus par la commission d’appel du service de contrôle

médical de l’INAMI.

 

     En ce qui concerne ce grief, la Commission relève que le

requérant n’a pas démontré avoir épuisé les voies de recours

internes, conformément à l’article 26 (art. 26) de la Convention.

En l’espèce, la Cour de cassation déclara le moyen irrecevable,

au motif que le requérant n’avait pas satisfait aux conditions

prévues par la loi pour le recours en cassation.

 

     La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon

laquelle les voies de recours internes n’ont pas été épuisées

lorsque le recours a été rejeté par suite d’une informalité

commise par l’auteur du recours (cf. notamment No 10785/84, déc.

18.7.86, D.R. 48 p. 102).  Cette partie de la requête doit dès

lors être rejetée conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3)

de la Convention.

 

     c) Le requérant estime également qu’il n’a pas bénéficié

d’un procès équitable dans la mesure où la décision du conseil

d’appel se base sur la décision du conseil provincial et en

reprend certains éléments.

 

     En rappelant sa jurisprudence, établie dans l’affaire

Versteele contre la Belgique (No 12458/86, déc. 18.01.89, D.R.

59 p. 119), la Commission estime que l’on ne saurait reprocher

au conseil d’appel d’avoir motivé sa décision en se fondant sur

les motifs adoptés par le conseil provincial, pour autant que le

conseil d’appel lui-même présente les garanties d’indépendance

et d’impartialité nécessaires et que la cause soit entendue

équitablement, ce qui a été le cas en l’occurrence.

 

     La Commission observe que le conseil d’appel s’est prononcé

sur tous les points soulevés devant lui par le requérant et que,

même s’il a repris l’argumentation employée par le conseil

provincial pour motiver sa décision, il ressort des faits et de

la sentence prononcée que le conseil d’appel a procédé, de

manière indépendante, à un nouvel examen de l’affaire qui lui

était soumise. La Commission note en outre que la reprise ou la

confirmation par une juridiction d’appel de la motivation de la

juridiction de première instance constitue une pratique, d’aspect

purement technique, en usage tant en droit national qu’en droit

international.

 

     Au surplus, la Commission constate que la Cour de cassation

indiqua à cet égard que la décision du conseil d’appel était

fondée sur des motifs propres et qu’elle ne faisait que référence

aux motifs de la décision du conseil provincial.

 

     Dans ces conditions, la Commission estime que l’examen du

présent grief ne permet pas de déceler l’apparence d’une

violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention. Il

s’ensuit que cette partie de la requête doit aussi être rejetée

comme étant manifestement mal fondée au sens de l’article 27 par.

2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     d) Le requérant allègue en outre, que le conseil d’appel

n’aurait pas statué sur son offre de réfuter, par tout moyen de

preuve, les accusations des deux patientes, et qu’il n’a pas

donné suite à sa demande d’audition des témoins à décharge.

 

     La Commission rappelle d’abord que l’administration des

preuves relève au premier chef des règles du droit interne et

qu’il revient en principe aux juridictions nationales d’apprécier

les éléments de preuve recueillis par elles. La tâche des organes

de la Convention consiste à rechercher si la procédure examinée

dans son ensemble, y compris le mode de présentation des moyens

de preuve, revêtit un caractère équitable (cf. notamment Cour

eur. D.H., arrêt Saïdi du 20 septembre 1993, à paraître dans

série A n° 261-C, par. 43).

 

     Par conséquent, il incombe aux juridictions nationales

devant lesquelles le procès se déroule de décider des moyens de

preuve qui leur paraissent nécessaires voire indispensables pour

leur permettre de statuer sur une affaire déterminée.

 

     En l’occurrence la Commission constate que, devant le

conseil d’appel, le requérant a pu faire valoir tous les éléments

de preuve qu’il estimait nécessaires pour se défendre. A cet

effet, il a pu déposer au cours de la procédure des témoignages

écrits, fournis par quelques patients et son épouse.

 

     En se référant à l’arrêt de la Cour de cassation, la

Commission note que le conseil d’appel, dans sa décision, a bien

statué sur cette offre de preuve, et qu’il l’a rejetée en

constatant que les faits allégués pouvaient être prouvés par

d’autres présomptions spécifiques, importantes et concordantes.

 

     La Commission note également que la Cour de cassation jugea

que les données concrètes énumérées dans la décision du conseil

d’appel et sur la base desquelles les membres du conseil d’appel

étaient parvenus à leurs convictions intimes étaient suffisamment

prouvées.

 

     En ce qui concerne le fait que des témoins à décharge ne

furent pas entendus, la Commission observe en outre, qu’en

l’espèce, le requérant demanda l’audition de quelques patients

et de son épouse. Il ressort des témoignages écrits qu’il

s’agissait de témoignages de moralité. Par ailleurs, le requérant

n’a nullement démontré que ces témoignages auraient pu apporter

des éléments pertinents quant aux faits pour lesquels il était

poursuivi devant l’Ordre des médecins.

 

     La Commission note en dernier lieu que le requérant fut

condamné pour ses méthodes dans leur ensemble, et que les

témoignages en question ne portaient que sur une partie des

accusations et avaient essentiellement pour but de discréditer

les trois plaignants, et plus particulièrement les deux patientes

qui avaient fait état d’abus sexuels.

 

     L’examen du présent grief ne permet donc pas de déceler

l’apparence d’une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de

la Convention en ce qui concerne le caractère équitable de la

procédure devant le conseil d’appel. Il s’ensuit que cette partie

de la requête doit aussi être rejetée comme étant manifestement

mal fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la

Convention.

 

4.   Le requérant allègue enfin une violation de l’article 6 par.

1 (art. 6-1) de la Convention au motif que les droits de la

défense n’ont pas été respectés lors de la procédure devant la

Cour de cassation. Se référant à l’arrêt Borgers (Cour eur. D.H.,

arrêt de 30 octobre 1991, série A n° 214, p. 22), il fait valoir

qu’il n’a pas pu répondre aux conclusions de l’avocat général

après l’intervention de celui-ci lors de l’audience devant la

Cour de cassation.

 

     En l’état du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de porter cette partie de la requête à la connaissance

du Gouvernement défendeur par application de l’article 48 par.

2 b) du Règlement intérieur.

 

     Par ces motifs, la Commission, à la majorité,

 

     AJOURNE l’examen du grief relatif à l’impossibilité pour le

     requérant de répliquer aux conclusions du ministère public

     au cours de l’audience devant la Cour de cassation ;

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

    Le Secrétaire de la             Le Président de la

     Deuxième Chambre               Deuxième Chambre

 

       (K. ROGGE)                     (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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