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Opération Sentinelle en 2026 : un militaire peut-il contrôler votre identité, vous fouiller, vous retenir ou tirer, et que risque-t-on face à lui ?

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Maître Hassan KOHEN
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Opération Sentinelle en 2026 : un militaire peut-il contrôler votre identité, vous fouiller, vous retenir ou tirer, et que risque-t-on face à lui ?

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Le gouvernement a de nouveau fait appel aux militaires de l’opération Sentinelle pour la journée de mobilisation du samedi 24 octobre 2026. Selon TF1 Info, le 21 octobre, le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a annoncé que ces soldats seraient déployés en substitution des forces de sécurité intérieure et affectés principalement à des missions de sécurisation statique, afin de libérer des policiers et des gendarmes pour le maintien de l’ordre. D’après Le Parisien du 22 octobre, la lettre adressée par le Premier ministre aux ministres des Armées et de l’Intérieur précise que les armées n’auront pas « vocation à contrôler ou disperser des manifestations ».

Ces annonces ont ravivé une question que se posent beaucoup de passants, de voyageurs et de manifestants, bien au-delà de cette seule journée. Un soldat en patrouille devant une gare, un lieu de culte ou une ambassade peut-il exiger vos papiers, fouiller votre sac, vous retenir, voire faire usage de son arme ? Et que risque celui qui l’insulte, le bouscule ou publie son visage sur les réseaux sociaux ?

Le droit répond avec précision. Les militaires de Sentinelle agissent sur réquisition de l’autorité civile : ils ne sont ni policiers ni gendarmes et ne disposent pas de leurs pouvoirs d’enquête, mais ils peuvent faire usage de leurs armes dans les mêmes conditions qu’eux (I). Le code pénal les protège presque autant que les forces de sécurité intérieure, et la personne qui s’estime victime de leur comportement dispose de voies de recours particulières, qu’il vaut mieux connaître avant de déposer plainte (II).

I. Ce qu’un militaire de Sentinelle peut faire, ou non, face à vous

L’opération Sentinelle surveille depuis les attentats de janvier 2015 des sites religieux et des lieux particulièrement exposés au risque terroriste, comme le rappelait TF1 Info en mars 2019. Selon Le Parisien du 11 novembre 2025, la ministre des Armées, Catherine Vautrin, chiffrait alors le dispositif à dix mille militaires mobilisables, dont sept mille déployés en permanence et trois mille supplémentaires en cas de crise. Ces soldats relèvent des armées et non de la gendarmerie : même lorsqu’ils patrouillent aux côtés de la police, ils ne sont pas des agents des forces de sécurité intérieure. Cette différence de statut commande tout le reste.

A. Un soldat requis n’est ni policier ni gendarme : pas de contrôle d’identité ni de fouille

Le point de départ est l’article L. 1321-1 du code de la défense : aucune force armée ne peut agir sur le territoire de la République pour les besoins de la défense et de la sécurité civiles « sans une réquisition légale ». Le même article précise que cette exigence ne s’applique pas à la gendarmerie nationale, qui est une force armée mais assure au quotidien des missions de police. Les soldats de Sentinelle, eux, n’interviennent dans les rues que parce qu’une autorité civile les a requis.

L’article D. 1321-3 du code de la défense en tire les conséquences pour l’ordre public. Les forces armées autres que la gendarmerie « ne peuvent participer au maintien de l’ordre que lorsqu’elles en sont légalement requises ». Lorsqu’elles le sont, elles « font partie de la force publique ». La réquisition est adressée par l’autorité civile territorialement responsable au commandant militaire compétent, et l’autorité militaire requise « reste juge des moyens à y consacrer ». Autrement dit, le préfet fixe la mission, mais il ne commande pas directement les soldats.

Cette réquisition prend une forme écrite. L’article D. 1321-4 du code de la défense en donne la formule : l’autorité civile requiert le commandant de « prêter le secours des troupes nécessaires », en indiquant de façon claire et précise l’objet de la réquisition et l’étendue de la zone concernée. Un passant n’a évidemment pas accès à ce document, mais son existence rappelle que la présence de soldats armés dans une rue n’est jamais spontanée : elle répond à une demande précise et délimitée.

Le code de la défense range ensuite les forces armées en trois catégories pour leur emploi au maintien de l’ordre. Selon l’article D. 1321-6 du code de la défense, les formations des forces terrestres, maritimes et aériennes appartiennent à la troisième catégorie, alors que la gendarmerie départementale, la garde républicaine et la gendarmerie mobile forment les deux premières. L’article D. 1321-9 du code de la défense assigne à ces forces de troisième catégorie, en priorité, des missions de renfort des unités de police et de gendarmerie et des « missions de protection ». Il ajoute : « En dernier ressort, elles peuvent être requises pour des opérations de force nécessitant des mesures de sûreté exceptionnelles. » La garde statique de bâtiments décrite par le gouvernement pour le 24 octobre correspond à la mission de protection, non à cette hypothèse extrême.

Le précédent de 2019 va dans le même sens. Lors de l’acte XIX des gilets jaunes, le gouvernement avait déjà annoncé une mobilisation renforcée de Sentinelle pour « sécuriser les points fixes et statiques », selon Le Monde du 20 mars 2019. Le même article rapportait que, s’ils étaient témoins de scènes de violence, leur consigne était d’appeler les forces de l’ordre pour les faire cesser. En 2026, le ministre délégué Jean-Didier Berger a de même indiqué que les militaires de la force « Sentinelle seront sur des points fixes », selon Le Parisien du 22 octobre.

Faire partie de la force publique ne confère pas pour autant les pouvoirs de la police judiciaire. Le contrôle d’identité est organisé par l’article 78-2 du code de procédure pénale : seuls les officiers de police judiciaire et, sur leur ordre, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1° « peuvent inviter à justifier, par tout moyen, de son identité » une personne. Or l’article 20 du code de procédure pénale ne vise, parmi les militaires, que « Les militaires de la gendarmerie nationale autres que les volontaires, n’ayant pas la qualité d’officier de police judiciaire », et l’article 21 du même code énumère notamment des policiers, des volontaires et réservistes de la gendarmerie, les agents de police municipale et les gardes champêtres. Aucun de ces textes ne vise les militaires des armées. La fiche officielle « Contrôle d’identité » de Service-public.fr, vérifiée le 19 août 2026, ne cite d’ailleurs que les forces de police et de gendarmerie parmi les agents habilités.

Un soldat de Sentinelle ne peut donc pas, sur le fondement de l’article 78-2, exiger que vous justifiiez de votre identité. En pratique, s’il estime votre comportement suspect, il fera appel à une patrouille de police ou de gendarmerie, qui pourra alors procéder au contrôle dans les conditions prévues par ce texte. Refuser poliment de montrer ses papiers à un militaire n’a pas la même portée que refuser un contrôle régulier effectué par un policier ; mieux vaut toutefois garder son calme et attendre l’arrivée des agents compétents, car c’est devant eux que la situation se réglera.

La fouille obéit à la même logique. Dans les périmètres de protection instaurés par le préfet autour d’un lieu ou d’un événement exposé au risque terroriste, l’article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure permet des palpations de sécurité, l’inspection visuelle et la fouille des bagages, « avec le consentement des personnes faisant l’objet de ces vérifications ». Les agents autorisés sont limitativement énumérés : officiers et agents de police judiciaire, agents de sécurité privée placés sous le contrôle d’un officier de police judiciaire, policiers municipaux avec l’accord du maire. Les militaires des armées n’y figurent pas. Celui qui refuse ces vérifications n’est pas puni pour autant : il se voit seulement interdire l’accès ou est reconduit à l’extérieur, le texte prévoyant que ces personnes « s’en voient interdire l’accès ou sont reconduites d’office à l’extérieur du périmètre ». Pour comparaison, les agents de sûreté de la SNCF et de la RATP ont reçu de la loi des pouvoirs de palpation précis, détaillés dans notre article sur les agents de la SUGE et du GPSR, et les règles applicables aux vigiles de magasin qui veulent fouiller un sac reposent elles aussi sur le consentement.

Reste un pouvoir que les soldats partagent avec n’importe quel citoyen. Selon l’article 73 du code de procédure pénale, en cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement, « toute personne a qualité pour en appréhender l’auteur et le conduire devant l’officier de police judiciaire le plus proche ». Un militaire qui voit un individu briser une vitrine ou frapper un passant peut donc l’immobiliser et le remettre à la police. Ce pouvoir est encadré. Dans un arrêt du 13 avril 2005 (n° 04-83.939), la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé que, pour appréhender l’auteur d’une infraction flagrante, « l’usage, à cette fin, de la force doit être nécessaire et proportionnée aux conditions de l’arrestation ». Elle avait confirmé la condamnation pour violences avec arme d’un homme qui avait tiré en direction d’un cambrioleur en fuite.

La Cour de cassation a ajouté une limite importante dans un arrêt du 26 juin 2024 (n° 23-85.825). Elle y juge que ce pouvoir de contrainte ne peut être exercé par toute personne lorsque l’arrestation peut être ou est réalisée par un agent des forces de l’ordre, « en l’absence de réquisition de la part de ce dernier », et qu’une telle qualité « ne peut être conférée à l’occasion d’une opération de police administrative ». L’affaire concernait deux hommes autorisés à suivre les forces de l’ordre en qualité d’observateurs lors de manifestations, qui avaient participé à des interpellations alors que les policiers étaient présents en nombre suffisant ; leur condamnation pour violences et immixtion dans une fonction publique a été confirmée. Cet arrêt ne vise pas des militaires et la Cour ne s’est pas prononcée sur leur cas. Il éclaire néanmoins la logique du dispositif : sur un site gardé, en présence de policiers, le rôle du soldat est de protéger et d’alerter, non de procéder lui-même aux interpellations.

B. L’usage de l’arme : les mêmes conditions que pour les policiers et les gendarmes

La question la plus sensible est celle des armes. Depuis la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, dont l’article 1er a réécrit le texte applicable, le code de la défense aligne les soldats déployés sur le territoire national sur le régime des forces de sécurité intérieure. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 2338-3 du code de la défense dispose : « Les militaires déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321-1 du présent code peuvent faire usage de leurs armes », dans les conditions fixées par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure. La version issue de la loi de 2017, en vigueur du 2 mars 2017 au 15 juillet 2018, prévoyait déjà que ces militaires pouvaient faire usage de leurs armes dans les mêmes conditions que les gendarmes.

L’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure pose deux conditions générales. L’agent doit agir dans l’exercice de ses fonctions et être « revêtus de leur uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de leur qualité », selon la formule du texte. Il ne peut tirer qu’« en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Le texte énumère ensuite cinq situations : une atteinte à la vie ou à l’intégrité physique portée contre l’agent ou autrui, ou la menace de personnes armées ; l’impossibilité de défendre autrement les lieux occupés ou les personnes confiées, « après deux sommations faites à haute voix » ; la fuite de personnes susceptibles, dans leur fuite, de porter atteinte à la vie ou à l’intégrité physique, après deux sommations ; l’immobilisation d’un véhicule dont le conducteur refuse de s’arrêter et dont les occupants présentent le même danger ; enfin, le but exclusif d’empêcher la réitération, dans un temps rapproché, de meurtres ou de tentatives de meurtre venant d’être commis.

Ces cas sont limitatifs et cumulatifs avec l’exigence d’absolue nécessité. Le Conseil d’État l’a rappelé à propos des policiers et des gendarmes dans une décision du 12 avril 2019 (n° 427638), rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité qu’il a refusé de transmettre : les dispositions sur l’usage des armes ne permettent d’y recourir que « dans le seul but de rétablir l’ordre ou de protéger leur intégrité et seulement en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée ». Un soldat de Sentinelle qui garde l’entrée d’une ambassade ne peut donc pas tirer sur une personne qui se contente de crier, de l’insulter ou de refuser de s’éloigner ; il ne le peut que dans l’un des cas prévus par la loi, face à un danger pour la vie ou l’intégrité physique, quand aucun autre moyen n’est disponible.

La dispersion d’une foule obéit en outre à des règles propres. Selon l’article L. 211-9 du code de la sécurité intérieure, un attroupement ne peut être dissipé par la force publique qu’après deux sommations restées sans effet, adressées par le préfet, le maire ou un officier de police judiciaire porteurs des insignes de leur fonction. L’article R. 211-14 du même code ajoute qu’en dehors des cas de violences contre les forces de l’ordre ou de défense du terrain occupé, l’usage d’armes à feu pour le maintien de l’ordre n’est possible « que sur ordre exprès des autorités habilitées à décider de l’emploi de la force ». Ces textes visent la force publique en général. Mais le gouvernement a écarté, pour le 24 octobre, toute participation des soldats au contrôle ou à la dispersion des cortèges, et le général Patrick Dutartre rappelait sur LCI, selon TF1 Info, que les militaires ne sont pas faits pour maintenir l’ordre, mais pour contrer une menace.

Le soldat qui tire en France ne bénéficie d’aucune immunité particulière. L’article L. 4123-12 du code de la défense écarte la responsabilité pénale du militaire dans deux hypothèses seulement : l’usage de la force, après sommations, pour empêcher une intrusion dans une zone de défense hautement sensible, et l’usage de la force dans une opération militaire « se déroulant à l’extérieur du territoire français ». Une patrouille dans une gare ou devant un lieu de culte ne relève d’aucune des deux. Le militaire relève alors du droit commun : l’article 122-4 du code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires », ce qui couvre un tir conforme à l’article L. 435-1, et l’article 122-5 du code pénal admet la légitime défense, « sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte ». Si ces conditions ne sont pas réunies, le tir peut constituer une infraction, que la victime pourra dénoncer selon la procédure exposée plus loin.

II. Ce que vous risquez face à un militaire de Sentinelle, et vos recours contre lui

Si les soldats de Sentinelle n’ont pas les pouvoirs des policiers, le législateur leur a en revanche étendu une large part de la protection pénale accordée aux forces de sécurité intérieure. Les tensions qui accompagnent une journée de manifestation, une interpellation à proximité ou un simple échange houleux devant un bâtiment gardé peuvent donc avoir des conséquences lourdes. À l’inverse, la personne qui estime avoir été maltraitée par un militaire n’est pas démunie.

A. Insultes, menaces, coups, images diffusées : des peines alignées sur celles qui protègent les policiers

Les violences sont le terrain où l’alignement est le plus net. L’article 222-14-5 du code pénal vise expressément, à côté des gendarmes, des policiers, des policiers municipaux, des douaniers et des sapeurs-pompiers, « un militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues » par le code de la défense. La mention figure dans le texte depuis sa première version, en vigueur depuis le 26 janvier 2022. Les violences commises sur un tel militaire, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions et « lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur », sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende lorsqu’elles ont entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, ou aucune incapacité. Elles sont punies de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende au-delà de huit jours d’incapacité.

Les peines montent encore en présence des circonstances énumérées aux 8° à 15° de l’article 222-12 du code pénal, parmi lesquelles la commission des faits par plusieurs personnes, avec usage ou menace d’une arme, dans un lieu destiné à l’accès à un transport collectif de voyageurs, en état d’ivresse manifeste ou par une personne qui dissimule volontairement son visage. Une seule de ces circonstances porte les violences sans incapacité ou de huit jours au plus à sept ans d’emprisonnement ; deux de ces circonstances les portent à dix ans. Une bousculade en groupe, visage masqué, contre un soldat en faction devant une gare relève ainsi d’une juridiction correctionnelle et d’une peine encourue de dix ans d’emprisonnement. Le régime est plus sévère que celui des autres personnes dépositaires de l’autorité publique, pour lesquelles l’article 222-13 du code pénal prévoit trois ans d’emprisonnement en cas de violences légères, et vise à cet égard « une personne dépositaire de l’autorité publique autre que celles mentionnées » à l’article 222-14-5. Ces affaires sont jugées par le tribunal correctionnel, et la préparation d’une défense en cas de poursuites pour violences volontaires commence par l’examen de la vidéo, des témoignages et du certificat médical qui fixe l’incapacité.

La condamnation pèse aussi sur l’exécution de la peine. L’article 721-1-2 du code de procédure pénale limite les réductions de peine des personnes condamnées pour ces violences commises au préjudice, notamment, d’un militaire déployé dans le cadre de ces réquisitions : pour un délit, elles ne peuvent être accordées qu’à hauteur « de quatre mois par année d’incarcération » et de neuf jours par mois pour une incarcération inférieure à un an.

L’outrage obéit à une logique différente, car l’article 433-5 du code pénal ne cite pas les militaires. Il distingue deux niveaux. Les paroles, gestes ou menaces adressés à une personne chargée d’une mission de service public sont punis de 7 500 euros d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général, tandis que, lorsqu’il vise une personne dépositaire de l’autorité publique, « l’outrage est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Le juge devra donc qualifier la fonction du soldat. Le fait que les forces armées requises « font partie de la force publique », selon l’article D. 1321-3 du code de la défense, pourrait conduire à les regarder comme dépositaires de l’autorité publique ; aucune décision publiée de la Cour de cassation ne l’a tranché pour Sentinelle à notre connaissance au 25 octobre 2026. À tout le moins, le soldat en mission paraît chargé d’une mission de service public : dans un arrêt du 8 avril 2025 (n° 23-86.596), la chambre criminelle a jugé que doit être regardée comme telle « toute personne chargée, directement ou indirectement, d’accomplir des actes ayant pour but de satisfaire à l’intérêt général », « peu important qu’elle ne dispose d’aucun pouvoir de décision au nom de la puissance publique ». Le geste obscène ou l’insulte lancés à un militaire ne sont donc jamais anodins ; nos articles sur l’outrage à agent et l’article 433-5 et sur le doigt d’honneur adressé à un policier détaillent la manière dont les juges apprécient ces faits.

Les menaces sont réprimées plus sévèrement encore. Selon l’article 433-3 du code pénal, la menace de commettre un crime ou un délit contre une personne dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, ou contre une personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de ses fonctions, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. « La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsqu’il s’agit d’une menace de mort », précise le même article. La rébellion, enfin, est définie par l’article 433-6 du code pénal comme « le fait d’opposer une résistance violente » à une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public agissant pour l’exécution des lois ou des ordres de l’autorité publique ; selon l’article 433-7 du même code, « La rébellion est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. » Se débattre violemment contre un soldat qui vous appréhende après une dégradation flagrante pourrait recevoir cette qualification, la résistance purement passive restant en dehors du texte.

Reste la question des images. Filmer une intervention n’est pas en soi interdit, et notre article sur le fait de filmer la police et de diffuser la vidéo rappelle l’intérêt probatoire de ces enregistrements. La diffusion peut en revanche tomber sous le coup de l’article 223-1-1 du code pénal, qui punit la révélation ou la diffusion d’informations permettant d’identifier ou de localiser une personne « aux fins de l’exposer ou d’exposer les membres de sa famille à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer ». La peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende est portée à cinq ans et 75 000 euros lorsque la victime est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Publier le visage d’un soldat accompagné de son nom, de son régiment ou de son adresse, avec un appel à s’en prendre à lui, entre dans ce champ ; une vidéo prise de loin pour documenter un incident, conservée et remise à la justice, n’a pas le même objet.

Il faut enfin mentionner l’infraction inverse, celle qui consiste à se faire passer pour un militaire. L’article 433-15 du code pénal punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le port public d’un uniforme ou d’un insigne présentant avec ceux réservés aux policiers ou aux militaires « une ressemblance de nature à causer une méprise dans l’esprit du public ». Les règles applicables aux déguisements de policier à Halloween valent pour une tenue militaire portée en public.

B. Retenu, bousculé ou blessé par un militaire : plainte, juridiction compétente et Défenseur des droits

La personne qui estime qu’un soldat l’a retenue sans raison, l’a bousculée ou blessée, peut déposer plainte auprès de n’importe quel commissariat, d’une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. La suite de la procédure présente cependant des particularités, parce que l’auteur présumé est un militaire en service.

La compétence revient d’abord à des juridictions spécialisées. Selon l’article 697-1 du code de procédure pénale, « Les juridictions mentionnées à l’article 697 connaissent des crimes et des délits commis sur le territoire de la République par les militaires dans l’exercice du service. » L’article 697 du même code précise qu’il s’agit, dans le ressort d’une ou de plusieurs cours d’appel, d’un tribunal judiciaire dont les formations de jugement sont spécialisées en matière militaire. Une plainte visant un soldat de Sentinelle pour des faits commis pendant sa mission sera donc, en principe, orientée vers le parquet de ce tribunal spécialisé, même si elle a été déposée ailleurs.

Une formalité s’ajoute avant toute poursuite. L’article 698-1 du code de procédure pénale impose au procureur, à défaut de dénonciation par le ministre de la Défense ou l’autorité militaire habilitée, de demander l’avis de ce ministre avant tout acte de poursuite, y compris après une plainte avec constitution de partie civile, « sauf en cas de crime ou de délit flagrant ». « Hormis le cas d’urgence, cet avis est donné dans le délai d’un mois. » L’avis figure au dossier à peine de nullité, et le procureur informe l’autorité militaire de sa décision, y compris d’un classement sans suite, dont il doit indiquer les raisons. Dans un arrêt du 10 mai 2023 (n° 22-86.322), la chambre criminelle a précisé que cette procédure vise à s’assurer que « les spécificités de la condition militaire et des opérations militaires » soient portées en temps utile à la connaissance de l’autorité de poursuite, et que l’avis n’est requis « que lorsque ces juridictions sont compétentes ». Dans cette affaire, les faits avaient été commis par des gendarmes dans une mission de police judiciaire, ce qui excluait les juridictions militaires. Pour un soldat de Sentinelle en mission sur le territoire, ces juridictions étant compétentes, l’avis du ministre paraît en revanche s’imposer, hors flagrance.

La victime conserve la possibilité d’agir elle-même. Selon l’article 698-2 du code de procédure pénale, l’action civile appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction, et « L’action publique peut être mise en mouvement par la partie lésée », par une plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Le même article réserve au seul procureur la mise en mouvement de l’action publique pour les faits commis par un militaire engagé dans une opération extérieure, mais cette restriction ne concerne pas une mission accomplie en France. Une personne blessée par un soldat de Sentinelle peut donc, si le parquet n’agit pas, saisir elle-même un juge d’instruction, dans les conditions prévues aux articles 85 et suivants du code de procédure pénale.

Une autre voie, non pénale, est ouverte. L’article 4 de la loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits charge cette autorité « De veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République ». Un militaire qui assure une mission de protection sur la voie publique paraît entrer dans ce champ, sous réserve de l’appréciation de l’institution. Selon la page du Défenseur des droits consacrée à la déontologie des professionnels de la sécurité, la saisine peut se faire par courrier, par formulaire en ligne ou par téléphone, et vise notamment les fouilles corporelles abusives, les privations de liberté injustifiées, les contrôles d’identité discriminatoires ou l’usage disproportionné de la force. Cette saisine ne remplace pas une plainte : elle porte sur le respect des règles de comportement professionnel, pas sur la culpabilité pénale.

Dans tous les cas, la preuve se prépare tout de suite. Il est utile de noter l’heure exacte, le lieu, le nombre de militaires présents et leur position, de relever les coordonnées des témoins, de conserver toute vidéo sans la diffuser, et de faire constater les blessures par un médecin le jour même. Le numéro d’identification individuel porté par les policiers et les gendarmes, dont traite notre article sur le policier sans RIO après une interpellation, relève de leur propre code de déontologie ; face à un militaire, la description précise du lieu, de l’heure, du nombre de soldats et de la mission aidera les enquêteurs à identifier l’unité de service.

Conclusion

Les militaires de l’opération Sentinelle occupent dans la rue une place à part. Requis par l’autorité civile et rattachés à la force publique pendant leur mission, ils protègent des lieux et des personnes, mais ils ne sont ni policiers ni gendarmes. Ils ne peuvent pas vous imposer un contrôle d’identité sur le fondement de l’article 78-2 du code de procédure pénale, ni fouiller votre sac dans un périmètre de protection. Comme tout citoyen, ils peuvent appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’emprisonnement, à condition d’employer une force nécessaire et proportionnée, et la Cour de cassation limite ce pouvoir lorsque les forces de l’ordre sont déjà sur place. Leur arme, enfin, ne peut servir que dans les cas limitativement prévus par l’article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée, sans immunité particulière sur le territoire national.

La protection pénale dont ils bénéficient est, à l’inverse, presque identique à celle des policiers et des gendarmes. Des violences légères commises sur un soldat en faction exposent à cinq ans d’emprisonnement, et à dix ans en groupe et visage masqué. Les menaces, la rébellion et la diffusion d’informations destinées à exposer un militaire à un risque sont lourdement punies. Seul l’outrage laisse place à une discussion sur la qualification de la fonction, que le juge tranchera au cas par cas.

Celui qui s’estime victime d’un militaire dispose de recours réels, mais encadrés : plainte orientée vers une juridiction spécialisée en matière militaire, avis préalable du ministre de la Défense hors flagrance, possibilité de se constituer partie civile pour saisir un juge d’instruction, et saisine du Défenseur des droits sur le terrain de la déontologie. Ces règles ne figurent pas toutes dans les mêmes codes, et la manière dont elles s’articulent dépend de chaque situation : un fait commis à l’occasion d’une manifestation n’appelle pas la même analyse qu’un incident survenu lors d’une patrouille ordinaire dans une gare.

Plusieurs points restent à surveiller. Le gouvernement pourrait renouveler le recours à Sentinelle si de nouvelles journées de mobilisation sont annoncées, et les préfets pourraient multiplier les périmètres de protection. Aucune décision publiée de la Cour de cassation ne précise encore si un soldat de Sentinelle est, pour l’outrage, dépositaire de l’autorité publique ou chargé d’une mission de service public. Il faudra aussi suivre les éventuelles plaintes déposées après la journée du 24 octobre, qui montreront comment les parquets spécialisés appliquent l’avis préalable de l’article 698-1. Enfin, les articles du code de procédure pénale cités ici font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029, ce qui imposera de vérifier les références applicables à cette date.

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