Samuel Étienne, présentateur de « Questions pour un champion » sur France 3 et streamer suivi par plus d’un million de personnes sur Twitch, fait partie depuis le jeudi 22 octobre 2026 des personnalités traquées dans « Wanted », le nouveau jeu de M6. Dans un entretien publié par Gala le 24 octobre, il revient sur la fin de son contrat à durée indéterminée chez France Télévisions et la présente comme la condition de sa liberté de créateur de contenu : « j’ai changé de statut », dit-il, avant d’ajouter : « Et ça, ça implique une liberté ». Le 24 février 2026, entendu sous serment par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur l’audiovisuel public, il avait décrit un départ plus subi : France Télévisions lui aurait « demandé de quitter le groupe », la discussion aurait duré deux ans et se serait achevée par une rupture conventionnelle en mars 2025, selon le compte rendu officiel de son audition (compte rendu n° 43 de la commission, publié par l’Assemblée nationale).
Aucune juridiction n’a examiné ce départ. Aucune responsabilité n’est établie, ni celle de l’ancien employeur ni celle de la société de production avec laquelle il travaille depuis, et les contrats signés, qui ne sont pas publics, priment sur toute analyse générale ; seul un juge pourrait se prononcer. France Télévisions, par la voix de sa présidente, affirme appliquer la loi et son accord collectif lorsqu’elle se sépare d’un collaborateur.
Le parcours soulève pourtant deux questions que se posent bien des salariés sans notoriété. Que peut faire un employeur qui souhaite se séparer d’un salarié de dix-sept ans d’ancienneté, et que garantit la loi à celui-ci, en particulier s’il est journaliste ? Peut-on, ensuite, présenter la même émission pour le producteur, développer une chaîne en ligne et apparaître sur des chaînes concurrentes ?
I. Un employeur peut-il pousser un salarié de dix-sept ans d’ancienneté vers la sortie ?
A. Démission, licenciement ou rupture conventionnelle : ce que l’employeur peut proposer, ce qu’il ne peut pas imposer
Devant les députés, Samuel Étienne a résumé ainsi la position de la direction : selon lui, « ils m’ont demandé de démissionner ». Il a répondu qu’au regard de son ancienneté, il fallait en discuter. Le droit du travail explique pourquoi cette réponse n’avait rien d’anodin. La démission est le mode de rupture le moins coûteux pour l’employeur, puisqu’elle n’ouvre droit à aucune indemnité de licenciement ; c’est aussi celui que la jurisprudence encadre le plus étroitement. La Cour de cassation rappelle que « La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail » (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.367).
Une démission arrachée sous la pression ne remplit pas cette condition. Dans le même arrêt, publié au Bulletin, la chambre sociale juge que lorsque le salarié remet en cause sa démission en raison de faits imputables à son employeur, et que des circonstances antérieures ou contemporaines la rendaient équivoque, le juge doit « l’analyser en une prise d’acte de la rupture qui produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d’une démission » (Cass. soc., 29 novembre 2023, n° 22-13.367). Les salariés qui se trouvent dans cette situation peuvent contester une démission donnée sous la pression dans les délais légaux.
L’autre voie ouverte à l’employeur est le licenciement. Elle suppose un motif : le Code du travail dispose que le licenciement pour motif personnel « est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre » et ajoute : « Il est justifié par une cause réelle et sérieuse » (article L. 1232-1 du Code du travail). Un employeur qui souhaite se séparer d’un salarié sans pouvoir lui reprocher de faute ni invoquer de motif économique s’expose donc, s’il licencie, à une contestation devant le conseil de prud’hommes.
Reste la rupture conventionnelle, créée en 2008 pour sortir de cette alternative. Le texte fondateur est sans ambiguïté : « La rupture conventionnelle, exclusive du licenciement ou de la démission, ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » ; elle « est soumise aux dispositions de la présente section destinées à garantir la liberté du consentement des parties » (article L. 1237-11 du Code du travail). La loi n’interdit pas pour autant à l’employeur d’en prendre l’initiative, ni de la proposer dans un climat tendu. La Cour de cassation juge que « l’existence, au moment de sa conclusion, d’un différend entre les parties au contrat de travail n’affecte pas par elle-même la validité de la convention de rupture conclue en application de l’article L. 1237-11 du code du travail », tout en rappelant aussitôt que « la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties » (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865).
La frontière passe par le consentement. Dans l’affaire de 2013, la convention a été requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse parce que les juges avaient relevé que « l’employeur avait menacé la salariée de voir ternir la poursuite de son parcours professionnel en raison des erreurs et manquements de sa part justifiant un licenciement et l’avait incitée, par une pression, à choisir la voie de la rupture conventionnelle » (Cass. soc., 23 mai 2013, n° 12-13.865). À l’inverse, un contexte difficile ne suffit pas : « en l’absence de vice du consentement, l’existence de faits de harcèlement moral n’affecte pas en elle-même la validité de la convention de rupture », a jugé la chambre sociale (Cass. soc., 23 janvier 2019, n° 17-21.550).
Rapportées au récit de l’animateur, ces règles conduisent à une lecture prudente. Il dit avoir répondu à la demande de démission qu’il fallait discuter au regard de son ancienneté, avoir négocié pendant deux ans et avoir été accompagné par un conseil ; il précise que la discussion n’est pas venue de lui. Le fait que l’initiative revienne à l’employeur ne rend pas, à lui seul, la convention irrégulière. Seul un vice du consentement établi devant le juge pourrait la remettre en cause, et l’intéressé n’a publiquement fait état d’aucune contestation de ce type.
B. Quelle indemnité minimale, quels délais, et pourquoi le statut de journaliste ne relève pas le plancher
Interrogé sur le montant perçu, Samuel Étienne a déclaré sous serment avoir reçu « le minimum légal lié à mon ancienneté », ainsi que le paiement de ses congés payés, de son compte épargne-temps et de salaires en retard, en précisant : « et rien de plus ». La somme n’a pas été rendue publique. Lors de la séance du 8 avril 2026, le président de la commission a demandé au rapporteur d’être précis sur les chiffres, en lui reprochant d’avoir évoqué plusieurs centaines de milliers d’euros, et le rapporteur a répondu que le chiffre de 400 000 euros qu’il avait cité concernait une autre ancienne salariée, selon le compte rendu n° 63 de cette séance, publié par l’Assemblée nationale. Aucun montant ne peut donc être tenu pour établi.
La loi, elle, fixe un plancher. La convention de rupture définit notamment « le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité prévue à l’article L. 1234-9 », c’est-à-dire l’indemnité légale de licenciement ; elle fixe la date de rupture, qui ne peut intervenir avant le lendemain de l’homologation, et chacune des parties « dispose d’un délai de quinze jours calendaires pour exercer son droit de rétractation » (article L. 1237-13 du Code du travail). L’indemnité légale elle-même dépend de la rémunération brute antérieure (article L. 1234-9 du Code du travail), selon un barème réglementaire : elle ne peut être inférieure à « Un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans » et à « Un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans » (article R. 1234-2 du Code du travail).
Pour un salarié comptant dix-sept années pleines, le calcul donne deux mois et demi de salaire pour les dix premières années, puis sept tiers de mois pour les suivantes, soit un peu moins de cinq mois de salaire de référence au total. Ce chiffre n’est qu’une illustration du barème : il ne dit rien de la rémunération de l’animateur ni des stipulations de son contrat, et un accord collectif peut prévoir davantage. La présidente de France Télévisions a indiqué devant les députés que le groupe applique la loi, puis les dispositions de son accord collectif, que les transactions sont soumises au visa du « contrôleur général et financier » de l’État, et qu’elle a dénoncé cet accord en juillet 2025 pour en renégocier notamment les montants en cas de rupture individuelle (compte rendu n° 63 du 8 avril 2026). Pour comprendre les règles de la rupture conventionnelle, de l’indemnité à l’homologation, il faut ensuite tenir compte du statut particulier des journalistes.
Samuel Étienne a longtemps exercé comme journaliste, notamment à la présentation de la matinale de franceinfo. Le Code du travail reconnaît ce statut aux salariés de l’audiovisuel : « Les journalistes exerçant leur profession dans une ou plusieurs entreprises de communication au public par voie électronique ont la qualité de journaliste professionnel » (article L. 7111-5 du Code du travail), la définition générale exigeant une activité « principale, régulière et rétribuée » dont l’intéressé tire le principal de ses ressources (article L. 7111-3). Ce statut ouvre droit à une indemnité bien supérieure au droit commun : « Si l’employeur est à l’initiative de la rupture, le salarié a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à la somme représentant un mois, par année ou fraction d’année de collaboration, des derniers appointements », et « Le maximum des mensualités est fixé à quinze » (article L. 7112-3). Au-delà de quinze ans, le montant n’est même plus fixé par le juge : « Lorsque l’ancienneté excède quinze années, une commission arbitrale est saisie pour déterminer l’indemnité due » (article L. 7112-4).
Ces règles ne jouent pas en cas de rupture conventionnelle. La Cour de cassation l’a jugé en 2015 dans une affaire qui concernait déjà France Télévisions : un journaliste engagé en 1985 par Antenne 2, devenu rédacteur en chef d’un service de France 3, avait signé une rupture conventionnelle en 2010 et réclamait l’indemnité propre aux journalistes. La cour d’appel lui avait donné raison ; l’arrêt a été cassé au motif que « l’article L. 1237-13 du code du travail se réfère aux seules dispositions de l’article L. 1234-9 du même code, de sorte que le calcul du minimum de l’indemnité est celui prévu par les articles R. 1234-1 et R. 1234-2 de ce code » (Cass. soc., 3 juin 2015, n° 13-26.799). Quelques semaines plus tôt, la même chambre avait jugé que « la saisine de la commission arbitrale suppose, outre la condition d’une ancienneté excédant quinze années, une rupture à l’initiative de l’employeur », et que des journalistes partis volontairement dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi avaient fait l’objet « d’une résiliation amiable, ce qui excluait une rupture à l’initiative de l’employeur » (Cass. soc., 9 avril 2015, n° 13-23.588).
L’écart peut donc être considérable pour un journaliste de longue date : un licenciement lui ouvre une indemnité d’au moins un mois par année, dans la limite de quinze mensualités, la commission arbitrale fixant l’indemnité au-delà de quinze ans d’ancienneté, quand la rupture conventionnelle ne garantit que l’indemnité légale de droit commun, sauf accord plus favorable. La qualification exacte du contrat de Samuel Étienne au moment de son départ n’est pas publique ; ces règles ne disent donc rien, à elles seules, de ce qu’il aurait pu obtenir.
Enfin, la convention n’est valable qu’une fois homologuée par l’administration, qui dispose de quinze jours ouvrables pour vérifier notamment « la liberté de consentement des parties ». Tout litige relève du conseil de prud’hommes, et « Le recours juridictionnel doit être formé, à peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention » (article L. 1237-14 du Code du travail). Aucun recours de l’animateur contre sa rupture conventionnelle n’a été rendu public.
II. Peut-on présenter la même émission après avoir quitté l’entreprise, et travailler ailleurs ?
A. Continuer avec le producteur : ce que recouvrent la requalification, le prêt de main-d’œuvre et le salariat déguisé
Depuis la rupture, Samuel Étienne n’a, selon ses mots devant les députés, « aucun contrat avec France Télévisions ». Il a expliqué que Fremantle, la société qui produit « Questions pour un champion » pour la chaîne, lui propose à chaque session d’enregistrement « un contrat d’une semaine », qu’il est libre d’accepter, et que son lien avec la chaîne se limite à un peu moins de deux semaines par an. Il a ajouté que l’accord de départ ne contenait, « ni à l’oral ni à l’écrit », aucune promesse d’emploi par l’intermédiaire du producteur (compte rendu n° 43 du 24 février 2026). La forme juridique de ces contrats reste floue dans les sources publiques : en avril 2025, l’animateur disait au Parisien « je facture ma prestation » ; Télérama le décrivait en février 2026 comme un « salarié ponctuel » du producteur ; en septembre 2026, il se présentait auprès de Télé-Loisirs comme « prestataire de services pour Fremantle ».
Lors de l’audition, le président de la commission a estimé que cette configuration pouvait être analysée comme un « prêt de main-d’œuvre illicite », voire un « salariat déguisé », et a évoqué l’éventualité d’un signalement « au titre de l’article 40 ». Dans le rapport de la commission, enregistré le 27 avril 2026, le rapporteur y voit une « indemnité de départ généreuse » suivie d’une prestation poursuivie à l’identique, qu’il qualifie de « contournement » (rapport n° 2698, tome 1, publié par l’Assemblée nationale). Le même document contient un avant-propos du président, qui critique l’emploi par le rapporteur du terme « ahurissant » pour qualifier cette rupture, et l’intervention d’un député, Denis Masséglia, qui conteste l’adjectif « généreuses » : « Il y a un minimum légal », rappelle-t-il. Ces appréciations relèvent du contrôle parlementaire. Une commission d’enquête est formée, selon l’ordonnance du 17 novembre 1958, « pour recueillir des éléments d’information » ; elle ne juge pas (article 6 de l’ordonnance n° 58-1100). Aucune poursuite ni aucune décision de justice n’a été rendue publique.
Sur le fond, le président de la commission a lui-même résumé le critère juridique en une formule : ce n’est pas la promesse qui compte, « c’est l’état de fait ». La chambre sociale le dit dans les mêmes termes : « l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l’activité des travailleurs », et « le lien de subordination est caractérisé par l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné » (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 23-23.984). La question n’est donc pas de savoir si l’animateur présente la même émission qu’avant, mais qui, concrètement, lui donne des directives, contrôle son travail et pourrait le sanctionner. Si c’est le producteur, c’est avec lui que le contrat existe ; une requalification envers la chaîne supposerait de démontrer que celle-ci exerce elle-même ce pouvoir, ce qu’aucun élément public n’établit.
Le prêt de main-d’œuvre obéit à une logique voisine. La loi interdit une opération précise : « Toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d’oeuvre est interdite » (article L. 8241-1 du Code du travail). Le mot décisif est « exclusif ». Une société qui fabrique un programme pour un diffuseur, avec ses équipes, son savoir-faire, son matériel et sa propre direction, vend une prestation et non de la main-d’œuvre. La chambre sociale a écarté la qualification de prêt illicite lorsque l’entreprise prestataire disposait d’« un savoir-faire spécifique dans ce domaine », assurait l’encadrement de son personnel, assumait l’entière responsabilité de son recrutement et de son administration, et qu’aucune pièce ne démontrait de lien de subordination avec le client (Cass. soc., 4 mars 2020, n° 18-10.636). La production d’un jeu télévisé par un producteur indépendant pourrait relever de ce schéma ; seul un examen concret des contrats et des conditions de tournage permettrait de trancher, et le volet pénal éventuel n’appartiendrait qu’au parquet et au juge répressif.
Reste la forme des contrats successifs proposés par le producteur. Le Code du travail admet, dans certains secteurs, des contrats à durée déterminée « d’usage » pour les emplois pour lesquels « il est d’usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l’activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois » (article L. 1242-2 du Code du travail). L’audiovisuel figure dans la liste réglementaire, qui vise « Les spectacles, l’action culturelle, l’audiovisuel, la production cinématographique, l’édition phonographique » (article D. 1242-1). Mais le secteur ne suffit pas : la Cour de cassation exige de vérifier que le recours à des contrats successifs est justifié par « l’existence d’éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi », et a censuré des juges qui s’étaient contentés du caractère temporaire des programmes de télévision (Cass. soc., 23 janvier 2008, n° 06-43.040). À défaut, le contrat « Est réputé à durée indéterminée » (article L. 1245-1). Ce risque, s’il existait, pèserait sur l’employeur qui signe ces contrats, c’est-à-dire le producteur, et non sur l’ancien employeur.
Si l’animateur intervenait au contraire comme véritable indépendant, la question se poserait autrement. Pour les journalistes, la loi présume salariée toute collaboration rémunérée avec une entreprise de presse, et précise que « Cette présomption subsiste quels que soient le mode et le montant de la rémunération ainsi que la qualification donnée à la convention par les parties » (article L. 7112-1 du Code du travail). Présenter un jeu de culture générale pour une société de production ne relève pas nécessairement de cette présomption, qui vise l’exercice de la profession de journaliste ; là encore, tout dépendrait des conditions réelles d’exercice.
B. Twitch, TF1, M6 : ce qu’un employeur peut encadrer chez un salarié, et ce qu’il ne peut plus exiger d’un prestataire
La chaîne Twitch de Samuel Étienne est née pendant la crise sanitaire, alors qu’il était salarié à plein temps. Devant les députés, il a expliqué avoir sollicité l’autorisation de France Télévisions, en ajoutant que lorsqu’on est salarié, « on ne fait pas n’importe quoi », et précisé que le groupe avait ensuite sponsorisé trente-deux émissions de son programme hebdomadaire en 2023, dans le cadre de deux contrats, de janvier à juin puis de septembre à décembre (compte rendu n° 43 du 24 février 2026). En juillet 2025, il racontait sur sa chaîne, selon TV Magazine, avoir d’abord diffusé sans abonnements payants pendant plusieurs mois, « par rapport à France Télévisions ». En septembre 2026, il indiquait à Télé-Loisirs qu’au temps de son contrat, il demandait une dérogation écrite pour chaque collaboration extérieure, à France Inter ou à Europe 1.
Cette prudence correspondait à l’état du droit, qui laisse au salarié une liberté de principe tout en permettant à l’employeur de l’encadrer. La règle cardinale est générale : « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché » (article L. 1121-1 du Code du travail). Une clause d’exclusivité n’est donc pas interdite, mais elle doit être justifiée. Pour un salarié à temps partiel, la chambre sociale juge qu’elle « porte atteinte au principe fondamental de libre exercice d’une activité professionnelle et n’est dès lors valable que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise et si elle est justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché » (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-16.418).
La même exigence vaut pour un salarié à temps plein. Le 9 septembre 2026, la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait validé le licenciement d’un salarié chargé de ventes, à qui l’on reprochait un commerce d’œuvres d’art non concurrent de son employeur, en se fondant sur une clause d’exclusivité rédigée en termes généraux ; elle rappelle que « la clause par laquelle un salarié s’engage à consacrer l’exclusivité de son activité à un employeur porte atteinte à la liberté du travail », de sorte que les juges devaient d’abord vérifier sa validité (Cass. soc., 9 septembre 2026, n° 24-22.783). La validité d’une clause d’exclusivité dans le contrat de travail s’apprécie ainsi poste par poste.
Deux tempéraments complètent le tableau. D’un côté, le salarié reste tenu d’une obligation générale de loyauté, puisque « Le contrat de travail est exécuté de bonne foi » (article L. 1222-1) : il ne peut pas, en principe, concurrencer son employeur ni lui nuire. De l’autre, la loi protège celui qui crée son activité : « L’employeur ne peut opposer aucune clause d’exclusivité pendant une durée d’un an au salarié qui crée ou reprend une entreprise », même si son contrat la stipule, le texte précisant que « Le salarié reste soumis à l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur » (article L. 1222-5 du Code du travail). Pour un présentateur qui lance sa propre structure de création de contenu, cette fenêtre d’un an n’est pas négligeable. Les chaînes publiques ajoutent enfin à ce socle leurs règles d’antenne et de déontologie, dont la commission a longuement débattu ; son président a toutefois rappelé que la chaîne Twitch de l’animateur n’entrait pas dans le périmètre de l’enquête.
Une fois le contrat de travail rompu, la plupart de ces contraintes disparaissent. L’ancien salarié n’est plus tenu de l’obligation de loyauté née du contrat de travail, sauf clause de non-concurrence, qui n’a pas été évoquée ici. Envers le producteur, il n’est tenu que de ce que prévoient ses contrats successifs. Samuel Étienne a indiqué à Télé-Loisirs n’avoir demandé l’accord ni de France Télévisions ni de Fremantle avant de participer à « Qui sera le plus nul ? » sur TF1, depuis le 4 septembre 2026, puis à « Wanted » sur M6, ajoutant : « Cela m’offre une liberté totale ». Sous serment, il avait déjà affirmé que si le producteur vendait le jeu à M6, à TF1 ou à Canal+, il continuerait à le présenter pour ces diffuseurs. Rien n’interdit, en droit, à un animateur indépendant de travailler pour plusieurs chaînes, à moins qu’un contrat ne prévoie une exclusivité ou une priorité, dont la validité s’apprécierait selon les règles des contrats ; la situation est inverse de celle d’un animateur lié à une chaîne par une exclusivité de plusieurs années.
Conclusion
Les faits établis tiennent en peu de lignes, et ils viennent pour l’essentiel de documents officiels. Samuel Étienne a été entendu sous serment, comme le prévoit pour toute personne convoquée par une commission d’enquête l’ordonnance du 17 novembre 1958 : « A l’exception des mineurs de seize ans, elle est entendue sous serment » (article 6 de l’ordonnance n° 58-1100). Il a déclaré que son employeur souhaitait son départ, qu’il n’a pas démissionné, qu’une rupture conventionnelle a été signée et qu’elle a pris effet en mars 2025, puis qu’il a accepté, session après session, les contrats proposés par le producteur de l’émission. France Télévisions affirme appliquer la loi et son accord collectif, ses transactions étant, selon sa présidente, visées par le contrôleur de l’État. Aucun montant n’est établi publiquement.
Le droit, lui, répond à plusieurs questions sans trancher le cas particulier. Un employeur peut proposer une rupture conventionnelle à un salarié qu’il souhaite voir partir, même en plein désaccord, mais il ne peut ni la lui imposer ni l’obtenir par la pression, sans quoi le juge la traiterait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Le plancher de l’indemnité est l’indemnité légale de droit commun, y compris pour un journaliste, dont l’indemnité spéciale suppose une rupture à l’initiative de l’employeur. La convention ne peut plus être contestée au-delà de douze mois après son homologation. Quant à la suite, présenter la même émission pour un producteur n’est pas illicite en soi : tout dépend de qui dirige réellement le travail, de la réalité du savoir-faire du prestataire et de la justification des contrats courts.
Ce qui reste ouvert relève d’autres instances. La commission d’enquête a formulé des critiques et des recommandations, qui ne sont pas le droit en vigueur, et France Télévisions renégocie son accord collectif. Aucune juridiction n’a été saisie publiquement de ce départ, aucune responsabilité n’est établie, les contrats signés, que personne n’a rendus publics, priment sur ces analyses générales, et seul un juge pourrait dire si les conditions de fait de cette collaboration correspondent ou non aux qualifications évoquées.