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Revenus fonciers en location nue : micro-foncier ou régime réel, que déduire vraiment ?

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Maître Hassan KOHEN
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Revenus fonciers en location nue : micro-foncier ou régime réel, que déduire vraiment ?

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Vous louez un logement vide et vous vous demandez ce que le fisc vous laisse vraiment déduire de vos loyers : la réponse tient en une règle simple, mais elle se joue dans les détails. Lorsque vos loyers annuels ne dépassent pas 15 000 euros, la loi applique par défaut un abattement forfaitaire de 30 %, sans justificatif : c’est le régime micro-foncier. Dès que vos charges réelles dépassent 30 % de vos loyers, ou dès que vos loyers dépassent 15 000 euros avec des charges significatives, le régime réel devient en général plus intéressant, car il permet de déduire chaque charge prévue par le texte, euro par euro. L’option pour le réel vous engage pour trois ans et elle est irrévocable pendant cette période. Et si vos charges dépassent vos loyers, le déficit qui en résulte n’est déductible de vos autres revenus que dans la limite de 10 700 euros par an, hors intérêts d’emprunt, le surplus ne pouvant s’imputer que sur vos futurs revenus fonciers pendant dix ans. Ces règles sont celles des textes en vigueur à la date de rédaction, le 25 octobre 2026. Elles valent pour la location nue classique d’un particulier ; les monuments historiques, la nue-propriété, les parts de sociétés et certains dispositifs d’amortissement obéissent à des règles particulières qui ne sont pas traitées ici. Chaque situation dépend de vos montants, de votre tranche d’imposition et de vos justificatifs : les exemples chiffrés qui suivent servent à comprendre la mécanique, pas à prédire votre impôt à l’euro près.

I. Ce que le texte dit vraiment du revenu foncier en location nue

A. Le revenu brut, puis le revenu net : la soustraction de départ

Le point de départ est posé par une phrase courte de l’article 28 du code général des impôts : « Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. » (art. 28 CGI). Tout l’arbitrage entre micro-foncier et régime réel découle de cette soustraction : soit vous acceptez une minoration forfaitaire de 30 % de vos recettes, soit vous déduisez vos charges réelles, à condition de les prouver.

Le revenu brut lui-même est défini par l’article 29 du même code : « le revenu brut des immeubles ou parties d’immeubles donnés en location, est constitué par le montant des recettes brutes perçues par le propriétaire, augmenté du montant des dépenses incombant normalement à ce dernier et mises par les conventions à la charge des locataires. » (art. 29 CGI). Concrètement, vos loyers encaissés forment la base, y compris les sommes que votre bail met à la charge du locataire alors qu’elles vous incombent normalement. Le même article ajoute une précision souvent oubliée : « Les subventions et indemnités destinées à financer des charges déductibles sont comprises dans le revenu brut. » (art. 29 CGI). Si une aide a financé des travaux que vous déduisez, elle doit donc figurer dans vos recettes. À l’inverse, il n’est pas tenu compte des sommes que le locataire vous verse au titre des charges qui lui incombent : les provisions pour charges récupérables que vous reversez ensuite au syndic ou aux fournisseurs ne sont pas un revenu.

Cette définition commande déjà deux réflexes. D’abord, comparer le micro-foncier et le réel suppose de partir du même revenu brut : loyers encaissés, plus les éventuelles dépenses mises à la charge du locataire, subventions comprises. Ensuite, chaque charge que vous prétendez déduire doit appartenir à la liste légale et être justifiée : au régime réel, aucun forfait ne remplace la facture, le relevé ou l’avis d’imposition.

B. Le catalogue des charges déductibles : ce que l’article 31 autorise, euro par euro

L’article 31 du code général des impôts ouvre la liste par une formule générale : « Les charges de la propriété déductibles pour la détermination du revenu net comprennent : » (art. 31 CGI). Suivent les postes que tout bailleur en location nue doit connaître.

Premier poste, l’entretien courant : « Les dépenses de réparation et d’entretien effectivement supportées par le propriétaire » (art. 31 CGI). Le mot important est « effectivement » : seules les dépenses payées et justifiées comptent, pour le logement loué. Les remises en état entre deux locataires, la plomberie, l’électricité, la chaudière réparée entrent ici, à condition de ne pas basculer dans la construction.

Deuxième poste, souvent sous-estimé : « Les primes d’assurance » (art. 31 CGI). L’assurance propriétaire non occupant, la garantie des loyers impayés et l’assurance emprunteur liée au bien loué sont déductibles. Conservez les attestations annuelles : l’administration les demande en cas de contrôle, et c’est l’un des redressements les plus simples à éviter.

Troisième poste, les charges de copropriété, avec une subtilité de calendrier. Sont déductibles « Les provisions pour dépenses, comprises ou non dans le budget prévisionnel de la copropriété, prévues à l’article 14-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, supportées par le propriétaire, diminuées du montant des provisions déduites l’année précédente qui correspond à des charges non déductibles » (art. 31 CGI). En pratique, vous déduisez les appels de fonds de l’année, puis vous régularisez l’année suivante lorsque l’assemblée générale a arrêté les comptes et distingué les charges récupérables sur le locataire, qui ne sont jamais déductibles pour vous. Cette régularisation d’une année sur l’autre est la principale source d’erreur des bailleurs en copropriété : déduire deux fois la même provision, ou oublier de réintégrer la part non déductible.

Quatrième poste, les travaux, avec la frontière la plus contrôlée du dispositif : sont déductibles « Les dépenses d’amélioration afférentes aux locaux d’habitation, à l’exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d’agrandissement, ainsi que des dépenses au titre desquelles le propriétaire bénéficie du crédit d’impôt sur le revenu prévu à l’article 200 quater ou de celui prévu à l’article 200 quater A » (art. 31 CGI). Améliorer un logement existant — refaire une salle de bains vétuste, remplacer une chaudière, isoler des combles — se déduit. Construire, reconstruire ou agrandir ne se déduit pas : ces dépenses majorent le prix de revient et ne joueront, éventuellement, que lors du calcul d’une plus-value de revente. Et une même dépense ne peut pas être déduite deux fois : si elle a ouvert droit à un crédit d’impôt, elle ne peut pas aussi minorer vos revenus fonciers. Avant de lancer des travaux lourds, faites qualifier la nature des travaux par écrit, devis à l’appui : c’est sur cette qualification que se joue le contrôle.

Cinquième poste, les impôts : « Les impositions, autres que celles incombant normalement à l’occupant, perçues, à raison desdites propriétés, au profit des collectivités territoriales » (art. 31 CGI). Votre taxe foncière sur le bien loué est donc déductible, avis d’imposition à l’appui. La taxe d’habitation, lorsqu’elle reste due par l’occupant, ne l’est pas pour vous.

Sixième poste, souvent le plus lourd : « Les intérêts de dettes contractées pour la conservation, l’acquisition, la construction, la réparation ou l’amélioration des propriétés » (art. 31 CGI). Les intérêts de l’emprunt qui a financé l’achat ou les travaux du logement loué se déduisent intégralement, sans plafond propre. Attention au périmètre : seuls les intérêts comptent, pas le capital remboursé, et l’emprunt doit se rapporter au bien loué. Un prêt à la consommation sans affectation, ou un emprunt finançant votre résidence principale, n’ouvre aucun droit. Le tableau d’amortissement de la banque, qui distingue chaque année capital et intérêts, est la pièce à conserver.

Septième poste, la gestion : « Les frais de gestion, fixés à 20 € par local » (art. 31 CGI), auxquels s’ajoutent, lorsqu’ils sont effectivement supportés, les frais de rémunération des gardes et concierges, les frais de procédure et les honoraires et commissions versés à un tiers pour la gestion des immeubles. Les 20 euros par local couvrent vos frais propres ; tout le reste — agence de gestion locative, huissier en cas d’impayé, avocat en cas de contentieux locatif — se déduit au réel, factures à l’appui.

Ce catalogue explique pourquoi le régime réel récompense les bailleurs qui paient beaucoup : intérêts d’emprunt élevés en début de crédit, taxe foncière des grandes villes, travaux d’entretien réguliers, honoraires d’agence. À l’inverse, un bien sans emprunt, sans travaux et géré en direct génère peu de charges : le forfait de 30 % du micro-foncier lui est alors presque toujours plus favorable, sans paperasse.

II. Arbitrer, déclarer et garder la preuve

A. Micro-foncier ou régime réel : seuils, option de trois ans et arbitrage chiffré

Le régime micro-foncier est défini par l’article 32 du code général des impôts : « lorsque le montant du revenu brut annuel défini aux articles 29 et 30 n’excède pas 15 000 €, le revenu imposable correspondant est fixé à une somme égale au montant de ce revenu brut diminué d’un abattement de 30 %. » (art. 32 CGI). Trois conséquences pratiques en découlent. D’abord, le seuil de 15 000 euros s’apprécie sur l’ensemble de vos revenus fonciers, tous biens confondus, et en tenant compte de vos quotes-parts de sociétés ou de fonds qui louent des immeubles nus. Ensuite, « L’année au cours de laquelle le seuil prévu au 1 est dépassé », le revenu net se détermine obligatoirement dans les conditions des articles 28 et 31, c’est-à-dire au réel (art. 32 CGI). Enfin, certaines situations excluent d’office le micro-foncier : monuments historiques et assimilés, immeubles détenus en nue-propriété donnés en location, logements ouvrant droit à certaines déductions d’amortissement, parts de sociétés dans certaines configurations.

Même sous le seuil, vous pouvez choisir le réel : « Les contribuables qui souhaitent renoncer au bénéfice des dispositions du 1 peuvent opter pour la détermination de leur revenu net foncier dans les conditions prévues aux articles 28 et 31. L’option est exercée pour une période de trois ans dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration mentionnée à l’article 170 de la première année au titre de laquelle elle s’applique. Irrévocable durant cette période, elle est valable tant que le contribuable reste de manière continue dans le champ d’application du 1. » (art. 32 CGI). L’option se prend donc avec la déclaration de la première année concernée, elle vous lie trois ans sans retour possible, et elle se reconduit tacitement tant que vous restez éligible au micro. Réfléchissez avant de cocher : opter pour le réel l’année de gros travaux puis regretter l’option l’année suivante, quand il ne reste presque plus de charges, est impossible.

L’arbitrage se résume alors à une comparaison : vos charges réelles dépassent-elles 30 % de votre revenu brut ? Premier cas, un appartement loué 18 000 euros par an, avec 1 800 euros de taxe foncière, 3 400 euros d’intérêts d’emprunt, 250 euros d’assurance, 400 euros de frais de gestion et 2 500 euros de réparations, soit 8 350 euros de charges, environ 46 % des loyers. Au régime réel, l’assiette imposable est de 18 000 − 8 350 = 9 650 euros. Au micro-foncier, elle serait de 18 000 × 70 % = 12 600 euros. Le réel fait économiser 2 950 euros d’assiette, soit environ 885 euros d’impôt pour un foyer imposé à la tranche à 30 %, et environ 324,50 euros à la tranche à 11 %. Deuxième cas, le même type de bien loué 12 000 euros, sans emprunt ni travaux, avec 900 euros de taxe foncière, 150 euros d’assurance et 450 euros de frais divers, soit 1 500 euros de charges. Au réel, l’assiette est de 12 000 − 1 500 = 10 500 euros ; au micro, elle n’est que de 12 000 × 70 % = 8 400 euros. Le micro fait économiser 2 100 euros d’assiette, soit environ 231 euros à la tranche à 11 %. La leçon est stable : le réel gagne quand les charges dépassent 30 % des loyers, le micro gagne en dessous, et l’écart se convertit en impôt au taux de votre tranche marginale.

Pour situer ces tranches, le barème en vigueur pour l’imposition des revenus de 2025, déclarés en 2026, prévoit « 11 % pour la fraction supérieure à 11 600 € et inférieure ou égale à 29 579 € » et « 30 % pour la fraction supérieure à 29 579 € et inférieure ou égale à 84 577 € », par part de quotient familial (art. 197 CGI). L’économie d’impôt d’un bon arbitrage se calcule donc toujours au taux marginal : chaque euro d’assiette économisé dans la tranche à 30 % vaut 30 centimes d’impôt en moins, chaque euro dans la tranche à 11 % vaut 11 centimes. Et si vos revenus fonciers, ajoutés à vos autres revenus, vous font franchir un seuil de tranche, l’arbitrage peut valoir double : baisser l’assiette foncière, c’est parfois éviter qu’une partie de vos salaires bascule dans la tranche supérieure.

Un dernier paramètre propre à Paris et à l’Île-de-France mérite d’être intégré au calcul : la taxe foncière y est souvent le premier poste de charges après les intérêts d’emprunt, avec des avis qui dépassent facilement 1 500 à 2 500 euros pour un deux-pièces. Dans ces montants, la seule taxe foncière représente déjà 10 à 15 % des loyers annuels, ce qui rapproche mécaniquement le bailleur francilien du seuil des 30 % et rend l’option pour le réel plus fréquemment gagnante qu’en province, à loyers égaux. Vérifiez votre avis et additionnez : taxe foncière, intérêts, assurance, gestion, travaux. Si le total dépasse 30 % de vos loyers, demandez le calcul comparatif avant de déposer votre déclaration.

B. Déclarer sans erreur et garder la preuve : 2044, déficit et contrôles

L’obligation de départ est générale : « toute personne imposable » doit souscrire « une déclaration détaillée de ses revenus et bénéfices, de ses charges de famille et des autres éléments nécessaires au calcul de l’impôt sur le revenu » (art. 170 CGI). Pour les revenus fonciers, cette déclaration passe par le formulaire complémentaire n° 2044 lorsque vous êtes au régime réel, ou par la simple mention de vos loyers bruts sur la déclaration d’ensemble lorsque vous êtes au micro-foncier. La fiche officielle consacrée aux revenus fonciers détaille ces modalités pas à pas (service-public.fr, revenus fonciers). Conservez une copie de chaque déclaration et de chaque pièce pendant toute la durée du délai de reprise de l’administration : en cas de contrôle, c’est à vous de prouver chaque charge, et une facture perdue est une déduction perdue.

Lorsque les charges dépassent les loyers, naît un déficit foncier, dont le sort est strictement encadré : « Des déficits fonciers, lesquels s’imputent exclusivement sur les revenus fonciers des dix années suivantes » (art. 156 CGI). Autrement dit, l’excédent de charges ne s’efface pas : il se reporte sur vos futurs loyers imposables pendant dix ans. Par exception, une partie du déficit peut s’imputer dès l’année de naissance sur vos autres revenus : « L’imputation est limitée à 10 700 €. La fraction du déficit supérieure à 10 700 € et la fraction du déficit non imputable résultant des intérêts d’emprunt sont déduites » sur les revenus fonciers des dix années suivantes (art. 156 CGI). Retenez la mécanique : les intérêts d’emprunt ne peuvent jamais réduire vos salaires, ils ne s’imputent que sur des loyers, présents ou futurs ; les autres charges peuvent réduire votre revenu global dans la limite annuelle de 10 700 euros. Un exemple : 25 000 euros de travaux déductibles pour 18 000 euros de loyers et 3 000 euros d’intérêts déjà comptés dans les charges. Prenons des chiffres ronds : loyers 18 000 euros, charges hors intérêts 22 000 euros, intérêts d’emprunt 3 000 euros, soit un déficit total de 7 000 euros. Les 3 000 euros d’intérêts restent cantonnés au foncier et se reporteront sur les loyers futurs ; les 4 000 euros restants s’imputent sur le revenu global de l’année, dans la limite des 10 700 euros, soit environ 1 200 euros d’impôt économisé à la tranche à 30 %. Le reliquat éventuel suivrait le même chemin les années suivantes, dans la limite de dix ans.

Ce régime de faveur a une contrepartie de durée : si vous cessez de louer, le report des déficits est remis en cause, et l’administration reconstitue les revenus comme si l’imputation n’avait pas eu lieu, sauf exceptions prévues par le texte. Ne créez donc un déficit que dans un bien que vous comptez louer durablement, et gardez les baux, quittances et avis de taxe foncière qui prouvent la location effective pendant toute la période.

Quatre erreurs reviennent dans les contrôles. Première erreur : déduire des charges récupérables sur le locataire, notamment les provisions de copropriété correspondant à des services collectifs refacturés. Seule la part restant définitivement à votre charge après régularisation annuelle est déductible. Deuxième erreur : déduire deux fois la même dépense, une fois comme charge foncière et une fois via un crédit ou une réduction d’impôt, alors que l’article 31 exclut les dépenses ayant ouvert droit aux crédits d’impôt des articles 200 quater et 200 quater A. Troisième erreur : qualifier en réparation ce qui est une construction ou un agrandissement — surélévation, extension, transformation d’une grange en logement — qui ne se déduit pas du revenu mais majore le prix de revient. Quatrième erreur : oublier de déclarer dans le revenu brut les subventions et indemnités qui ont financé des charges déduites, ou les dépenses mises conventionnellement à la charge du locataire. Chacune de ces erreurs se corrige facilement avant tout contrôle par une déclaration rectificative ; après le contrôle, elle coûte l’impôt rappelé, les intérêts de retard et, en cas de manquement délibéré, des pénalités. Face à un désaccord persistant sur la qualification d’une charge ou sur l’imputation d’un déficit, l’analyse d’un avocat fiscaliste à Paris pour le calcul et le contrôle de votre impôt sur le revenu permet de vérifier le fondement du redressement avant de le contester ou de le payer.

Conclusion. Pour un logement loué vide, le bon réflexe tient en trois gestes : additionner chaque année vos charges réelles et les comparer à 30 % de vos loyers ; si le réel gagne, opter en connaissance de cause pour trois ans irrévocables ; déclarer sur le bon formulaire, avec chaque facture classée. Le micro-foncier protège les bailleurs aux charges légères ; le régime réel récompense ceux qui entretiennent, assurent, empruntent et gèrent sérieusement. Le déficit, lui, n’est ni une aubaine ni un piège : c’est un report encadré — 10 700 euros par an sur le revenu global hors intérêts, dix ans sur les loyers futurs — qui exige de louer durablement et de tout justifier. Textes en vigueur au 25 octobre 2026, montants à vérifier sur votre avis et vos tableaux d’amortissement : c’est sur ces pièces, et non sur une règle approximative, que se gagne ou se perd votre arbitrage. Dernier point de méthode : refaites ce comparatif chaque année, car un emprunt qui s’amortit, des travaux qui s’achèvent ou un loyer qui augmente peuvent faire repasser la barre des 30 % dans un sens ou dans l’autre, et seule une option pour le réel prise à temps produit ses effets sur les trois années suivantes.

Un avocat en fiscalité immobilière à Paris vous reçoit au cabinet pour étudier votre situation.

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