Licence portail santé 2027 : fin du PASS et des LAS, sélection, redoublement et recours
À la rentrée 2027, une voie d’accès unique remplacera le PASS et les LAS pour intégrer les études de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique. C’est l’annonce faite le 24 octobre 2026 par les ministres chargés de l’Enseignement supérieur et de la Santé, Philippe Baptiste et Stéphanie Rist, avec la publication d’un décret en Conseil d’État qui crée la licence portail santé. Pour les lycéens actuellement en terminale, le choix cornélien entre un PASS réputé élitiste et une LAS jugée plus aléatoire disparaît : il n’y aura plus qu’un seul vœu sur Parcoursup, accompagné de sous-vœux disciplinaires. Pour les étudiants déjà engagés dans un parcours PASS ou LAS, des dispositions transitoires maintiennent les anciennes règles jusqu’à la fin de l’année universitaire 2028-2029. Et pour ceux qui échouent aux portes des filières de santé, la jurisprudence administrative des deux dernières années montre que le juge n’hésite pas à annuler des délibérations de jury entachées d’irrégularité et à ordonner le réexamen des candidatures. Cet article présente le nouveau dispositif tel qu’il résulte du décret du 23 octobre 2026, puis les recours ouverts à l’étudiant refusé ou évincé, à Paris comme ailleurs.
I. Licence portail santé 2027 : comment entre-t-on en études de santé après la fin du PASS et des LAS ?
A. Licence portail santé 2027 : vœu unique sur Parcoursup, trois blocs d’enseignements et validation sans compensation
Le PASS, parcours accès spécifique santé, et la LAS, licence accès santé, avaient été instaurés en 2020 pour remplacer la PACES. L’objectif affiché était de diversifier les profils et de permettre une poursuite d’études à ceux qui ne seraient pas admis en filière de santé. Six ans plus tard, le constat dressé par le gouvernement, les syndicats étudiants et la Cour des comptes converge : le système est devenu, selon les mots mêmes du dossier de presse ministériel repris par la presse, d’une complexité difficile à supporter pour les étudiants et leurs familles. La Cour des comptes décrivait pour sa part un système difficilement lisible pour les étudiants, leurs familles et les personnels universitaires, avec d’importantes disparités entre filières et entre universités. Les chiffres alimentaient la critique : environ 42,5 % de réussite en PASS contre 20 % seulement en LAS, une mineure santé enseignée exclusivement à distance dans 41 % des établissements, et des étudiants de LAS bénéficiant de trois fois moins de travaux dirigés que ceux de PASS.
La licence portail santé répond à cette critique par la voie unique. Sur Parcoursup, les candidats formuleront un seul vœu en licence portail santé, accompagné d’un ou de plusieurs sous-vœux correspondant à la discipline dans laquelle ils souhaitent étudier et valoriser leurs points forts. Ils n’auront donc plus à choisir entre un PASS et une LAS. Le ministre de l’Enseignement supérieur résume l’ambition par une formule simple : rendre l’accès aux études de santé plus simple, plus lisible et plus juste.
Sur le plan juridique, le décret n° 2026-988 du 23 octobre 2026 relatif à l’accès aux formations de médecine, pharmacie, odontologie et maïeutique réécrit les articles R. 631-1 et suivants du code de l’éducation. Le texte précise que le présent décret entre en vigueur à la rentrée universitaire 2027-2028. La première année de la licence portail santé comporte 60 crédits du système européen d’unités d’enseignement capitalisables et transférables, répartis en trois blocs : un bloc dit santé, constitué de 24 à 30 crédits, correspondant à des disciplines relevant de la santé déterminées par arrêté des ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé ; un bloc dit disciplinaire, constitué de 24 à 30 crédits, correspondant à des disciplines de licences dont la liste des mentions est fixée par arrêté ou à la formation en soins infirmiers ; un bloc dit transversal, constitué de 6 à 12 crédits, correspondant à l’apprentissage de compétences transversales requises pour les formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique, telles que l’aptitude à l’analyse, à la synthèse, à l’expression écrite et orale, au repérage et à l’exploitation des ressources documentaires, la connaissance des métiers de la santé ainsi que des compétences psychosociales, linguistiques et numériques. Chaque université fixe le nombre de crédits de chaque bloc dans ces fourchettes.
L’inscription s’effectue dans le cadre de la procédure nationale de préinscription. Le article L. 612-3 du code de l’éducation dispose en effet que « L’inscription dans une formation du premier cycle dispensée par un établissement public est précédée d’une procédure nationale de préinscription ». Le décret du 23 octobre 2026 reprend cette exigence : l’inscription en première année de licence portail santé s’effectue dans les conditions prévues à l’article L. 612-3. Elle n’est possible qu’une fois, sauf redoublement dans les conditions prévues par le texte ou dérogation accordée par le président de l’université, en cas de renoncement à une première inscription ou de circonstances exceptionnelles ayant affecté la scolarité de l’étudiant au cours de l’année. Surtout, l’inscription en licence portail santé n’est pas autorisée pour un étudiant qui a déjà obtenu au moins 60 crédits dans une licence de même mention que celle choisie pour le bloc disciplinaire : il est donc inutile de candidater dans une discipline déjà validée pour contourner la sélection.
Pour être classé et espérer intégrer la filière de santé de son choix, l’étudiant doit avoir obtenu au moins 60 crédits à l’issue de la première année de la licence portail santé et avoir validé les épreuves du bloc dit santé et les épreuves du bloc dit disciplinaire, sans compensation. Cette absence de compensation entre les deux blocs constitue l’une des règles les plus exigeantes du nouveau dispositif : un excellent dossier dans la discipline choisie ne rattrape pas un bloc santé manqué, et inversement. Le classement est établi par un jury nommé par le président de l’université, en deux temps : d’abord un classement partiel par mention prenant en compte l’ensemble des notes de la première session, découpé en tranches de niveau comportant chacune une proportion équivalente d’étudiants de chaque mention ; ensuite, à l’intérieur de chaque tranche, un classement sur les seules notes du bloc santé, tous classements partiels confondus. Les étudiants qui ont validé en première session passent avant ceux de seconde session, et les non-redoublants avant les redoublants. Les ex æquo susceptibles d’être admis sont départagés par des coefficients fixés par arrêté. Autre nouveauté majeure : l’oral d’admission disparaît, une épreuve dont la mise en œuvre avait suscité de nombreuses critiques au regard des difficultés à l’organiser de manière égale pour tous.
B. Licence portail santé : redoublement, seconde candidature et sort des étudiants déjà engagés en PASS, LAS ou PACES
L’échec à la première candidature n’épuise pas tous les droits de l’étudiant. Les étudiants qui n’ont pas validé la première année de la licence portail santé peuvent s’y inscrire une dernière fois, dans la même mention que la première, à la condition d’avoir validé un nombre minimal de crédits dans chacun des deux premiers blocs, fixé par arrêté. Ce redoublement est donc conditionné à un niveau minimal, et non automatique. À l’issue de l’année de redoublement, un étudiant ne peut pas présenter sa candidature à l’accès en deuxième année des formations de médecine, pharmacie, odontologie ou maïeutique, sauf dérogation accordée par le président de l’université à raison de circonstances exceptionnelles ayant affecté sa scolarité lors de la première année. Dans ce dernier cas, cette candidature est regardée comme valant première candidature.
De manière générale, un étudiant inscrit dans ce parcours ne peut présenter que deux candidatures à l’admission en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique. Les étudiants restés sous l’ancien système trouveront le détail de ces règles dans notre analyse de la seconde candidature en PASS et en LAS, des 60 ECTS et de la dérogation pour une troisième chance. à l’admission en deuxième année du premier cycle des formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie ou de maïeutique. La seconde candidature, à l’issue de la deuxième année de la licence ou de la formation en soins infirmiers, ne peut être présentée que l’année qui suit la validation de la première année ou l’année qui suit une période de césure accordée par le président de l’université ou l’accomplissement d’un service national, sauf dérogation pour circonstances exceptionnelles. Ceux qui ne sont pas admis poursuivent leurs études dans la licence de leur bloc disciplinaire ou, le cas échéant, dans la formation en soins infirmiers, dont la poursuite peut être conditionnée à la validation de certains crédits et stages complémentaires.
Le décret règle avec précision la situation des étudiants déjà engagés dans l’ancien système. Les articles 1er à 7 du décret s’appliquent à compter de la rentrée universitaire 2027-2028, mais pour les étudiants ayant débuté un parcours PASS, LAS ou LSPS avant l’année universitaire 2027-2028, les anciennes dispositions restent applicables jusqu’à la fin de l’année universitaire 2028-2029. Au-delà, ils ne peuvent plus présenter de candidature au titre des parcours suivis. Ces étudiants ne peuvent pas non plus s’inscrire en licence portail santé, sauf s’ils remplissent l’une des trois conditions suivantes : ils ont été autorisés à prendre une année de césure ou ont effectué un service national ; leur formation a été interrompue pour des motifs exceptionnels admis par le président de l’université ; leur cursus de première année a été aménagé sur une durée ne pouvant excéder deux années à compter de l’année universitaire 2027-2028 par le président de l’université. Dans ces trois cas, l’inscription s’effectue en dehors de la procédure prévue à l’article L. 612-3. Les étudiants ayant déjà été inscrits en première année commune aux études de santé régie par l’arrêté du 28 octobre 2009 ne peuvent pas présenter leur candidature au titre de la licence portail santé. Enfin, pour les années 2027-2028 et 2028-2029, la répartition des places offertes en deuxième année inclut un nombre de places réservées aux étudiants des anciens parcours, fixé de manière à leur offrir les mêmes chances d’accès que celles offertes aux étudiants des mêmes parcours pour l’année 2026-2027.
Ce régime transitoire appelle deux remarques pratiques. D’une part, le nombre de secondes candidatures reste plafonné : au maximum à deux reprises pour les passerelles fondées sur les grades, titres et diplômes, et une seule candidature par université et pour une seule formation au titre de ces voies. D’autre part, les arrêtés d’application conditionnent encore la mise en œuvre concrète : liste des disciplines du bloc santé, mentions du bloc disciplinaire, proportion maximale de places par mention, nombre minimal de crédits pour redoubler, composition des jurys et coefficients de départage. Tant que ces arrêtés ne sont pas publiés, les universités ne peuvent pas arrêter leurs capacités d’accueil par voie d’accès ni leurs modalités d’évaluation. Le report de l’entrée en vigueur à 2028, réclamé par une partie des universités et des organisations étudiantes, n’a pas été retenu : la réforme s’applique à la rentrée 2027.
II. Refus, non-admission et éviction en études de santé : quels recours pour l’étudiant ?
A. Contester un refus d’admission en médecine : excès de pouvoir, composition du jury et égalité entre candidats devant le juge administratif
Les décisions qui ferment la porte des études de santé sont des décisions administratives susceptibles de recours devant le tribunal administratif. Qu’il s’agisse de la délibération du jury qui arrête la liste des admis, de la décision du président de l’université qui notifie le rejet d’une candidature, ou d’un retrait d’inscription, l’étudiant peut en demander l’annulation par un recours pour excès de pouvoir. La jurisprudence rendue en 2026 par les cours administratives d’appel de Paris et de Bordeaux, à propos des sessions PASS 2022-2023 et 2023-2024, montre que ce contrôle est effectif et qu’il débouche, lorsque l’irrégularité est établie, sur l’annulation des délibérations et sur une injonction de réexamen.
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 28 mai 2026, n° 24BX00279, constitue à ce jour la décision la plus solidement motivée sur les épreuves du second groupe de l’ancien système, et ses enseignements restent transposables aux futurs contentieux du classement en licence portail santé. Un étudiant admis en pharmacie mais refusé en médecine contestait les délibérations du jury des 7 juillet et 5 septembre 2023. La cour commence par rappeler une règle de procédure importante : la délibération de réexamen prise pour exécuter une ordonnance de référé ne concerne que le requérant et ne prive pas d’objet le recours dirigé contre la délibération initiale, qui est un acte indivisible. Le jugement qui avait prononcé un non-lieu sur ce point est donc annulé.
Sur le fond, la cour accueille l’exception d’illégalité soulevée contre les textes qui organisaient les épreuves. Elle juge que l’article 12 de l’arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l’accès aux formations de médecine, de pharmacie, d’odontologie et de maïeutique est entaché d’incompétence, parce que le article L. 631-1 du code de l’éducation avait renvoyé à un décret en Conseil d’État, et non à un arrêté, le soin de déterminer les conditions et modalités d’admission. Elle ajoute que les dispositions de l’article R. 631-1-2 du code de l’éducation qui renvoyaient purement et simplement à chaque université le soin de déterminer les modalités de prise en compte des deux groupes d’épreuves, sans encadrer aucunement cette délégation, sont entachées d’illégalité, de même que les règles de pondération fixées par l’université sur ce fondement. En conséquence, les délibérations des 7 juillet et 5 septembre 2023 fixant la liste des candidats admis et non-admis à la procédure dite de seconde chance en filière de médecine sont annulées, avec un effet différé à la date de l’arrêt et le maintien des effets antérieurs pour les étudiants admis. Surtout, la cour enjoint au président de l’université de Bordeaux, dans un délai d’un mois, de réunir le jury afin qu’il réexamine la candidature de l’étudiant sans prendre en compte les résultats aux épreuves du second groupe et sur la base d’une note finale constituée à 100 % de ses résultats aux épreuves du premier groupe.
La cour administrative d’appel de Paris, le 26 juin 2026, n° 25PA05930, confirme cette ligne dans une affaire comparable dirigée contre l’université Paris Cité pour l’année 2023-2024. Le tribunal administratif de Paris avait annulé la délibération du jury PASS et enjoint le réexamen de la candidature sans les épreuves du second groupe, sur une note constituée à 100 % des épreuves du premier groupe. La cour rejette la requête de l’université, maintient l’injonction et l’assortit d’une astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de quinze jours après la notification de l’arrêt. L’enseignement est net : lorsque les épreuves du second groupe reposent sur une base réglementaire fragile, le juge écarte ces épreuves et fait juger l’étudiant sur le seul premier groupe.
D’autres moyens sont en revanche écartés, et il faut les connaître pour ne pas fonder un recours sur des griefs voués à l’échec. La seule circonstance qu’un membre du jury connaisse un candidat ne suffit pas à justifier qu’il s’abstienne, et le fait d’avoir présidé un premier jury ne démontre pas à lui seul la partialité lors du réexamen. L’absence alléguée de module de préparation aux épreuves orales est écartée quand l’université établit l’existence de dispositifs suffisants, comme une plateforme numérique, des séances de tutorat et un enseignant référent désigné. La présence d’au moins un membre extérieur à l’université au sein du jury suffit à écarter le moyen tiré de sa composition irrégulière. Chaque dossier doit donc être examiné pièce par pièce : convocation, modalités de contrôle des connaissances affichées, composition du jury, procès-verbaux, notes et critères de départage.
Un troisième arrêt mérite l’attention car il concerne l’autre versant du contentieux : l’inscription elle-même. La cour administrative d’appel de Paris, le 25 juin 2026, n° 24PA03920, juge qu’une inscription obtenue sans passer par Parcoursup et sans autorisation de l’autorité académique « résulte d’une erreur matérielle et doit, partant, être regardée comme dépourvue d’existence légale ». L’université était alors tenue de procéder au retrait de cette inscription, qui n’a pu faire naître aucun droit, cette situation de compétence liée rendant inopérants les moyens soulevés contre la décision. Autrement dit, contourner Parcoursup par une inscription directe expose à un retrait imparable, même si l’étudiant a payé ses droits et reçu un certificat. Avec la licence portail santé et son vœu unique, la tentation de multiplier les démarches parallèles doit être écartée : seule l’inscription prononcée à l’issue de la procédure nationale fait naître des droits.
B. Délais de recours, référé-suspension et régularisation : comment agir vite et utile, à Paris comme ailleurs
En matière de refus d’admission, le temps joue contre l’étudiant : les promotions avancent, les seconds groupes se tiennent, les listes complémentaires sont appelées. Le premier réflexe doit être de conserver les délais. Le article R. 421-1 du code de justice administrative dispose que « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La décision du président de l’université qui notifie le rejet d’une candidature fait courir ce délai de deux mois à compter de sa notification, et la délibération du jury à compter de sa publication ou de sa notification à l’intéressé. Un recours gracieux adressé au président de l’université dans ce délai proroge le délai contentieux, mais il ne faut jamais laisser passer le délai en attendant une réponse informelle.
Lorsque la rentrée approche, le référé-suspension permet de figer la situation. Le article L. 521-1 du code de justice administrative prévoit que « le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Dans le dossier bordelais, c’est une ordonnance de référé du 24 août 2023 qui avait suspendu l’exécution du rejet et enjoint le réexamen avant la rentrée. L’urgence se caractérise aisément quand l’étudiant risque de perdre une année, et le doute sérieux peut résulter des moyens exposés plus haut : incompétence réglementaire, rupture d’égalité entre candidats, défaut de préparation aux épreuves, composition irrégulière du jury. La suspension obtenue, le juge statue ensuite au fond dans les meilleurs délais, et la suspension prend fin au plus tard lorsqu’il est statué sur la requête en annulation.
À Paris et en Île-de-France, ce contentieux présente des traits propres qu’il faut intégrer. Les universités franciliennes concentrent les effectifs les plus nombreux, avec des capacités d’accueil par voie d’accès votées chaque année et des jurys parfois éclatés en sous-groupes d’examinateurs pour absorber le flux des oraux. Les affaires jugées en 2025 et 2026 contre l’université Paris Cité devant le tribunal administratif de Paris et contre l’université Paris-Est Créteil Val-de-Marne devant le tribunal administratif de Melun montrent que les moyens tirés de l’égalité entre candidats et de la régularité des délibérations y sont examinés avec la même rigueur qu’ailleurs. Concrètement, l’étudiant parisien doit demander dès la notification du refus la communication de sa copie, de ses notes détaillées par épreuve, de la composition exacte du jury et des sous-jurys, des modalités de contrôle des connaissances applicables à son année, et des capacités d’accueil votées. Sans ces pièces, le moyen tiré de la rupture d’égalité reste une pétition de principe. Avec elles, il devient vérifiable : durées d’oraux différentes, examinateurs extérieurs absents d’un sous-groupe, pondérations non affichées, notes seuils ajoutées après coup.
La régularisation et la seconde chance procédurale méritent enfin d’être distinguées de la seconde candidature au fond. Quand une délibération est annulée, le juge module fréquemment les effets de l’annulation dans le temps et répute définitifs les effets antérieurs pour les étudiants admis, afin de ne pas désorganiser les promotions. L’annulation profite alors au requérant sous la forme d’un réexamen individualisé, comme l’ordonnent les cours de Paris et de Bordeaux, et non d’une admission automatique : le juge enjoint de réexaminer, il ne se substitue pas au jury pour déclarer admis. L’étudiant doit donc formuler ses conclusions en ce sens : annulation de la délibération en tant qu’elle l’ajourne, injonction de réunir le jury dans un délai déterminé, le cas échéant sous astreinte, et réexamen sans tenir compte des épreuves jugées irrégulières. Les conclusions indemnitaires restent possibles mais supposent la démonstration d’un préjudice distinct, et les frais exposés peuvent être en partie compensés sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permet au juge de condamner la partie perdante à payer à l’autre une somme au titre des frais non compris dans les dépens.
Pour les candidats de la campagne Parcoursup 2027, première campagne de la licence portail santé, trois vérifications s’imposent dès l’ouverture des vœux. Premièrement, formuler le vœu unique avec des sous-vœux disciplinaires cohérents avec les points forts du dossier, sans postuler dans une mention déjà validée à 60 crédits, ce que le décret interdit. Deuxièmement, conserver les écrans et accusés de réception de la procédure, car l’inscription hors Parcoursup est dépourvue d’existence légale et expose à un retrait insusceptible de recours utile. Troisièmement, surveiller la publication par chaque université de ses capacités d’accueil, de ses mentions de bloc disciplinaire et de ses modalités d’évaluation, ainsi que les arrêtés ministériels qui fixeront les disciplines du bloc santé et les règles de composition des jurys : ce sont ces textes, lus avec le décret du 23 octobre 2026, qui détermineront les moyens de légalité invocables en cas de refus.
Conclusion
La licence portail santé 2027 remplace le PASS et les LAS par une première année unique de 60 crédits en trois blocs, un vœu unique sur Parcoursup, un classement sans compensation entre le bloc santé et le bloc disciplinaire, deux candidatures au maximum et un redoublement encadré. Les étudiants déjà engagés dans l’ancien système conservent les anciennes règles jusqu’à la fin de l’année universitaire 2028-2029, avec des places réservées et trois passerelles limitativement énumérées vers le nouveau dispositif. En cas de refus, le juge administratif contrôle la compétence réglementaire, la composition du jury, l’égalité entre candidats et la régularité des épreuves, et il ordonne le réexamen de la candidature quand l’irrégularité est établie, comme l’ont jugé en 2026 les cours administratives d’appel de Paris et de Bordeaux. Pour agir utilement, l’étudiant doit respecter le délai de deux mois, envisager le référé-suspension quand la rentrée est en jeu, et réunir sans attendre les pièces qui feront la preuve de l’irrégularité.