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Booba et Kaaris après la bagarre d’Orly : pourquoi la comparution immédiate a fini en détention provisoire, ce que valent dix-huit mois avec sursis et ce qu’il en reste

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Booba et Kaaris après la bagarre d’Orly : pourquoi la comparution immédiate a fini en détention provisoire, ce que valent dix-huit mois avec sursis et ce qu’il en reste

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Le 1er août 2018, les rappeurs Booba, de son vrai nom Élie Yaffa, et Kaaris, de son vrai nom Okou Gnakouri, se sont affrontés avec des membres de leurs entourages dans une salle d’embarquement de l’aéroport d’Orly, devant des passagers qui filmaient la scène (Le Point, RTL). Sept vols ont été retardés et une boutique hors taxes a servi de réserve de projectiles (Le Monde, Le Parisien). Deux jours plus tard, le tribunal correctionnel de Créteil, saisi selon la procédure de comparution immédiate, a renvoyé le procès et placé les onze prévenus en détention provisoire (Le Monde, Le Point, RTL). Remis en liberté sous contrôle judiciaire par la cour d’appel de Paris trois semaines plus tard, les deux rappeurs ont été condamnés le 9 octobre 2018 à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et à 50 000 euros d’amende chacun (Le Monde, Le Parisien, Le Point). Booba n’a pas fait appel ; Kaaris s’est désisté du sien en février 2019 (Le Parisien), ce que 20 Minutes a également rapporté.

Cette chronologie laisse plusieurs questions. Pourquoi des prévenus finalement condamnés avec sursis ont-ils d’abord passé trois semaines en prison ? Qu’a changé l’appel porté devant la cour ? Comment le tribunal a-t-il pu prononcer une peine plus lourde que celle requise ? Que reste-t-il aujourd’hui d’une condamnation devenue définitive ?

Cet article reprend chaque étape à partir des comptes rendus concordants de la presse, des textes vérifiés sur Légifrance et de la jurisprudence de la Cour de cassation. La procédure pénale est close. Les autres prévenus, les personnes blessées et les salariés de la boutique ne sont pas nommés, pas plus que les sociétés qui se sont constituées parties civiles.

I. Août 2018 : pourquoi une comparution immédiate s’est d’abord soldée par trois semaines de détention

La comparution immédiate est une procédure rapide : le prévenu passe de la garde à vue au tribunal dans la journée. Elle n’oblige pourtant pas à juger le soir même, et elle permet au tribunal de décider, en attendant le procès, si le prévenu restera libre. C’est ce second volet qui a conduit les deux rappeurs en détention.

A. De l’interpellation à l’audience de nuit : ce que permet la comparution immédiate

Selon les comptes rendus, la bagarre a opposé sept personnes du côté de Booba à quatre du côté de Kaaris, au milieu d’une boutique hors taxes dont les flacons de parfum ont été lancés, et n’a causé que des blessures légères (Le Monde, Le Point). Le gestionnaire de l’aéroport, une compagnie aérienne qui a chiffré son préjudice lié aux retards à 8 500 euros et l’exploitant de la boutique, qui a fait état de 54 000 euros de dégâts, ont porté plainte (Le Monde, Le Point). Après deux nuits de garde à vue, les deux rappeurs et neuf membres de leurs entourages ont été présentés au tribunal de Créteil le vendredi 3 août pour violences aggravées (Le Monde, RTL).

Le choix de cette voie appartient au parquet. L’article 395 du code de procédure pénale la réserve aux délits punis d’au moins deux ans d’emprisonnement et la subordonne à une appréciation du procureur, qui peut y recourir « lorsqu’il lui apparaît que les charges réunies sont suffisantes et que l’affaire est en l’état d’être jugée ». Le même texte précise que « Le prévenu est retenu jusqu’à sa comparution qui doit avoir lieu le jour même ». Des violences commises en réunion dans un lieu de transport entraient sans difficulté dans le seuil de deux ans, comme on le verra plus loin.

L’audience de Créteil a commencé vers 21 h 30 et la décision a été annoncée vers 2 heures du matin (Le Monde, Le Parisien). Cette heure tardive ne fragilise pas la procédure. La Cour de cassation a jugé que l’exigence d’une comparution le jour même « ne saurait être interprétée comme la nécessité de le juger impérativement avant minuit, mais comme celle de le faire comparaître au cours de l’audience considérée », et que le tribunal « est irrévocablement saisi par le procès-verbal de notification établi par le procureur de la République » (Cass. crim., 12 janvier 2021, n° 20-80.259).

Être présenté au tribunal ne signifie pas être jugé sur-le-champ. Selon l’article 397 du code de procédure pénale, le président « avertit le prévenu qu’il ne peut être jugé le jour même qu’avec son accord », accord qui ne peut être recueilli qu’en présence d’un avocat. L’article 397-1 prévoit ensuite que, « Si le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée », le tribunal renvoie à une prochaine audience. En 2018, ce renvoi devait intervenir dans un délai de deux à six semaines ; depuis le 30 septembre 2024, le texte fixe un délai de quatre à dix semaines.

À Créteil, selon Le Parisien, la plupart des prévenus se disaient prêts à être jugés immédiatement, mais le président a évoqué l’heure et la complexité des débats, dans un dossier à onze prévenus et aux nombreux enregistrements de vidéosurveillance (Le Parisien). Le procès a été renvoyé au 6 septembre, soit un peu moins de cinq semaines plus tard, dans la fourchette alors applicable (Le Monde, RTL). Le débat ne portait plus, cette nuit-là, sur les faits eux-mêmes, mais sur une seule question : liberté sous contrôle judiciaire ou détention jusqu’au procès. Les enjeux de cette audience très particulière, où tout se décide en quelques heures, sont détaillés dans notre page sur la défense en comparution immédiate.

B. Pourquoi la prison avant le procès, et pourquoi la sortie trois semaines plus tard

Lorsque l’affaire est renvoyée, l’article 397-3 du code de procédure pénale permet au tribunal de placer ou de maintenir le prévenu en détention provisoire « par décision spécialement motivée ». Cette décision « est motivée par référence aux dispositions des 1° à 6° de l’article 144 ». En 2018, le texte imposait alors de juger le fond dans les deux mois de la première comparution, faute de quoi le prévenu détenu devait être libéré ; ce délai est aujourd’hui de trois mois.

Le renvoi aux seuls objectifs 1° à 6° n’est pas anodin. L’article 144 du code de procédure pénale, inchangé depuis 2009, n’autorise la détention que s’il est démontré « qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants », parmi lesquels figurent la protection de la personne poursuivie et la prévention du renouvellement de l’infraction. Le septième objectif, le trouble à l’ordre public, est encadré par deux phrases : « Ce trouble ne peut résulter du seul retentissement médiatique de l’affaire. Toutefois, le présent alinéa n’est pas applicable en matière correctionnelle. » Pour un délit, la notoriété des prévenus ou l’émotion suscitée par les images ne pouvaient donc pas, en droit, justifier à elles seules une incarcération.

Le président du tribunal a motivé sa décision par « l’animosité persistante entre les deux groupes », par le risque de nouvelles altercations et par la nécessité de protéger l’ensemble des personnes (RTL, Le Point, TF1 Info). Ces motifs renvoient, dans la liste de l’article 144, à la prévention du renouvellement de l’infraction et à la protection des intéressés eux-mêmes. Le tribunal est allé plus loin que le parquet, qui n’avait demandé la détention que pour une partie des onze prévenus, dont les deux rappeurs (Le Monde, TF1 Info, Le Parisien). Booba a été conduit à Fleury-Mérogis, Kaaris à Fresnes (Le Monde, Le Parisien).

Deux voies s’ouvraient alors. La première est la demande de mise en liberté, que l’article 148-1 du code de procédure pénale permet de former en tout état de cause, et qui relève de la juridiction saisie : « Lorsqu’une juridiction de jugement est saisie, il lui appartient de statuer sur la détention provisoire. » Le 14 août, le tribunal de Créteil a rejeté la demande de Kaaris, tandis que Booba retirait la sienne (Le Parisien), ce que Nice-Matin et Paris Match ont également rapporté d’après l’Agence France-Presse.

La seconde voie est l’appel. Le jugement de renvoi qui maintient un prévenu en détention comporte, sur ce point, une disposition qui peut être frappée d’appel immédiatement : la Cour de cassation a rappelé qu’un tel jugement, qui a « maintenu le prévenu en détention provisoire, ce qui constitue une décision définitive au sens de l’article 507 », échappe à la procédure de filtrage prévue pour les jugements distincts du jugement sur le fond (Cass. crim., 18 novembre 2025, n° 25-82.012). L’appel ne suspend pas l’incarcération : selon l’article 148-2 du code de procédure pénale, « La décision du tribunal est immédiatement exécutoire nonobstant appel ». En 2018, la cour devait se prononcer dans les vingt jours de l’appel lorsque le prévenu restait détenu ; le délai est aujourd’hui de trente jours.

Les avocats ont annoncé leur appel dès la nuit du 3 au 4 août (Le Point), et Le Parisien a confirmé le 6 août l’appel formé pour Booba (Le Parisien). L’audience s’est tenue le 20 août devant la cour d’appel de Paris, où l’avocat général a demandé la confirmation de la détention (Le Parisien). Le 23 août, la cour a remis les deux rappeurs en liberté sous contrôle judiciaire, avec interdiction de quitter le territoire, interdiction d’entrer en contact l’un avec l’autre et versement d’une caution de 30 000 euros chacun ; les huit autres prévenus encore détenus ont aussi été libérés (Le Monde, RTL, Le Parisien). Selon Le Parisien, les deux rappeurs devaient en outre remettre leur passeport (Le Parisien).

Ces obligations figurent toutes dans la liste de l’article 138 du code de procédure pénale, auquel renvoie le contrôle judiciaire ordonné par une juridiction de jugement : ne pas sortir de limites territoriales déterminées, remettre « tous documents justificatifs de l’identité, et notamment le passeport », « S’abstenir de recevoir ou de rencontrer certaines personnes spécialement désignées », et fournir un cautionnement dont le montant est fixé « compte tenu notamment des ressources et des charges de la personne mise en examen ». Pour la chambre criminelle, le juge qui impose un cautionnement « doit s’expliquer sur la nécessité et la proportionnalité d’une telle mesure au regard des circonstances de l’espèce et de la situation financière de la personne mise en examen » (Cass. crim., 25 juin 2025, n° 25-82.944).

La caution n’est pas une amende. Selon l’article 142 du code de procédure pénale, elle garantit d’abord « La représentation de la personne mise en examen, du prévenu ou de l’accusé à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement », puis, en cas de condamnation, « Le paiement dans l’ordre suivant : a) De la réparation des dommages causés par l’infraction et des restitutions », avant les amendes. La répartition décidée par la cour entre ces deux parties n’a pas été rendue publique.

Pourquoi la cour a-t-elle jugé suffisant, le 23 août, ce que le tribunal avait jugé insuffisant le 4 ? L’arrêt n’a pas été publié et ses motifs précis ne sont pas connus. Le cadre juridique éclaire toutefois ce changement : la nécessité de la détention s’apprécie à la date de chaque décision, les juges devant se fonder sur « des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, au jour où ils statuent » (Cass. crim., 12 septembre 2023, n° 23-83.806). Trois semaines après les faits, les enregistrements de vidéosurveillance et les déclarations de garde à vue figuraient au dossier, et une interdiction de contact assortie d’une caution offrait une alternative à l’incarcération : ce sont précisément les éléments que la loi oblige à comparer avant de retenir la détention. Les questions que pose ce type d’incarcération avant jugement sont développées dans notre page sur la détention provisoire et la demande de mise en liberté. Le 6 septembre, le tribunal a d’ailleurs levé l’interdiction de quitter la France, ce qui a permis à Booba de regagner Miami dans l’attente du jugement (Le Monde, RTL).

II. D’octobre 2018 à aujourd’hui : dix-huit mois avec sursis, un appel abandonné et ce qu’il reste de la condamnation

Le procès du 6 septembre 2018 a duré jusque tard dans la nuit, et le jugement a été rendu le 9 octobre. Les deux hommes étaient absents pour en entendre la lecture (Le Monde, Le Parisien). Ce jugement, puis l’appel de Kaaris et son abandon, ont fixé une situation qui n’a plus bougé sur le plan pénal.

A. Le jugement du 9 octobre 2018 : une légitime défense écartée et une peine au-delà des réquisitions

Les deux rappeurs et leurs neuf coprévenus étaient jugés pour violences aggravées et vols en réunion et encouraient jusqu’à dix ans d’emprisonnement (Le Monde, RTL, Le Point). Les premiers articles d’août évoquaient sept ans et 100 000 euros d’amende (Le Monde, Le Point). Ces deux chiffres correspondent aux deux familles d’infractions. Pour les violences n’ayant pas entraîné plus de huit jours d’incapacité, l’article 222-13 du code pénal prévoit une échelle selon le nombre de circonstances aggravantes, parmi lesquelles la commission des faits par plusieurs personnes et leur commission « Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l’accès à un moyen de transport collectif de voyageurs ». Avec trois circonstances, « Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsqu’elle est commise dans trois de ces circonstances ».

Le vol obéit à une logique identique. Selon Le Monde et Le Parisien, la poursuite visait un vol en réunion avec destruction dans un lieu d’accès aux transports collectifs (Le Monde, Le Parisien). L’article 311-4 du code pénal retient précisément, parmi ses circonstances, la commission par plusieurs personnes, le lieu destiné à l’accès à un transport collectif et l’acte de destruction ou de dégradation, et ajoute : « Elles sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 150 000 euros d’amende lorsque le vol est commis dans trois de ces circonstances. » Le texte du jugement n’étant pas public, les circonstances finalement retenues pour chaque prévenu ne sont pas connues ; Le Parisien indique que la condamnation des deux rappeurs a été prononcée pour violences volontaires et vols en réunion (Le Parisien).

À l’audience, selon Le Monde, les avocats ont soulevé des nullités de procédure, que le tribunal a jointes au fond, puis chacun des deux camps a soutenu avoir été attaqué (Le Monde, RTL). Booba a reconnu avoir porté le premier coup en expliquant qu’il se sentait encerclé ; Kaaris a soutenu avoir agi en légitime défense « du début jusqu’à la fin » (RTL, Le Monde). L’exploitation de la vidéosurveillance par les enquêteurs attribuait le premier coup de pied à Booba, tandis que Kaaris s’était levé pour faire face à son rival (RTL, Le Point, Le Monde).

La légitime défense est définie par l’article 122-5 du code pénal : n’est pas pénalement responsable la personne qui, « devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui », sauf disproportion. L’enjeu est considérable, puisque la Cour de cassation juge que cet état est une « circonstance de nature à exclure toute faute civile » de la personne poursuivie (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-80.992). En condamnant les deux hommes pour violences, le tribunal a nécessairement écarté leur légitime défense. Selon Le Parisien, les juges ont estimé que Kaaris n’aurait pas dû se lever face à son rival et n’ont pas voulu départager les deux camps (Le Parisien) ; l’avocat de Booba a, lui, salué un jugement qui « consacre des violences croisées » (Le Monde, Le Point).

Le procureur avait requis un an d’emprisonnement avec sursis contre chacun des deux rappeurs, et des peines allant de six mois avec sursis à huit mois ferme contre les autres prévenus, avec une demande de relaxe pour l’un d’eux (Le Monde, Le Monde, Le Parisien). Le tribunal a prononcé dix-huit mois avec sursis et 50 000 euros d’amende contre chacun des deux rappeurs, et des peines allant jusqu’à douze mois avec sursis contre leurs proches (Le Point, Le Parisien). Une peine plus sévère que les réquisitions est parfaitement régulière : le parquet propose, la juridiction décide. Selon l’article 132-1 du code pénal, « Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ».

L’amende de 50 000 euros relève de la même logique d’individualisation, avec une exigence propre. L’article 132-20 du code pénal dispose que « Le montant de l’amende est déterminé en tenant compte des ressources et des charges de l’auteur de l’infraction. » Quatre mois avant le jugement, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, avait jugé que la juridiction qui prononce une peine d’amende « doit motiver sa décision au regard des circonstances de l’infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges », en précisant que cette interprétation s’appliquerait aux décisions prononcées à compter de son arrêt (Cass. crim., 30 mai 2018, n° 16-85.777). Le jugement d’octobre 2018 était donc soumis à cette exigence. Lors du débat sur la détention, l’avocat général avait d’ailleurs reproché aux prévenus de mettre en avant leur capacité à payer les dégâts, selon Le Parisien (Le Parisien).

Le sursis, lui, ne portait que sur l’emprisonnement, l’amende n’étant pas présentée comme assortie du sursis dans les comptes rendus. L’article 132-29 du code pénal prévoit que le président, après le prononcé d’une peine avec sursis simple, avertit le condamné, « lorsqu’il est présent », qu’une nouvelle condamnation pour une infraction commise dans le délai d’épreuve pourra entraîner la révocation du sursis. Absents le 9 octobre, les deux rappeurs ne pouvaient recevoir cet avertissement à l’audience, que le texte ne prévoit qu’en présence du condamné. Les règles applicables à ce type de poursuites sont détaillées dans notre page sur la défense en matière de violences volontaires.

Le tribunal n’a pas statué ce jour-là sur les demandes des parties civiles : l’audience sur les intérêts civils avait été renvoyée à une date ultérieure dès le procès de septembre (Le Parisien). L’article 464 du code de procédure pénale permet au tribunal, après avoir statué sur l’action publique, de « renvoyer l’affaire à une date ultérieure pour statuer sur l’action civile », et précise que « Ce renvoi est de droit lorsqu’il est demandé par les parties civiles. » La Cour de cassation exige alors que le juge fixe « la date de l’audience à laquelle il sera statué sur l’action civile dont il est saisi » (Cass. crim., 20 janvier 2026, n° 25-82.789).

B. Appel, désistement, réparation civile et casier : ce qui reste de la condamnation en 2026

Kaaris a fait appel du jugement, ce que sa défense a fait savoir le 24 octobre 2018 en expliquant qu’il n’était pas satisfait de la peine ; Booba, lui, n’a pas fait appel (Le Parisien, RTL). Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». Ce délai ne court de la signification que dans des cas précis, notamment lorsque la partie absente n’avait pas été informée de la date du prononcé, ce qui n’était pas le cas ici puisque la date du délibéré avait été annoncée à l’audience. Les autres parties disposent alors d’un délai supplémentaire de cinq jours pour former un appel incident, et le procureur général d’un délai de vingt jours.

Un appel du seul prévenu ne lui fait courir aucun risque d’aggravation. L’article 515 du code de procédure pénale dispose que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. » La Cour de cassation censure les cours d’appel qui alourdissent la peine « en l’absence d’appel du ministère public » (Cass. crim., 24 juin 2026, n° 25-88.142). Le parquet peut en revanche répondre par un appel incident, qui lui rend la possibilité de demander une peine plus lourde. Les comptes rendus consultés ne précisent pas si un tel appel avait été formé.

En février 2019, Kaaris s’est désisté de son appel (Le Parisien) ; 20 Minutes a précisé que cette renonciation rendait la condamnation définitive. Selon l’article 500-1 du code de procédure pénale, « Sauf lorsqu’il intervient moins de deux mois avant la date de l’audience devant la cour d’appel, le désistement par le prévenu ou la partie civile de son appel principal entraîne la caducité des appels incidents, y compris celui du ministère public si ce désistement intervient dans les formes prévues pour la déclaration d’appel. » Le même texte prévoit que « Le désistement d’appel est constaté par ordonnance du président de la chambre des appels correctionnels. » L’inverse n’est pas vrai : lorsque le ministère public renonce à son propre appel principal, « ce désistement n’entraîne pas la caducité des appels incidents » (Cass. crim., 12 octobre 2021, n° 20-83.360). Pour l’appelant principal, se désister permet donc, sauf à l’approche de l’audience, de refermer le dossier pénal sans risque de voir la peine aggravée.

Restait le volet civil. Lors de l’audience sur les intérêts civils, fin novembre 2019, l’exploitant de la boutique réclamait à lui seul plus de 700 000 euros au titre d’une perte de chiffre d’affaires qu’il attribuait à l’effet de la rixe sur sa clientèle (Le Parisien, Le Point). Le 19 décembre 2019, le tribunal a condamné les prévenus à verser ensemble environ 30 000 euros à cet exploitant au titre du préjudice matériel, ainsi que 5 500 euros au titre du préjudice matériel et 10 000 euros au titre du préjudice d’image au gestionnaire de l’aéroport, et a rejeté la demande relative à la perte de chiffre d’affaires (Le Parisien, Le Point).

Les motifs de ce rejet n’ont pas été publiés. Le cadre est cependant connu : pour la Cour de cassation, « l’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du code de procédure pénale », et elle n’appartient « qu’à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (Cass. crim., 11 février 2025, n° 23-86.752). Une baisse de fréquentation sur plusieurs mois, que la défense rattachait à d’autres causes selon Le Parisien, posait précisément la question de ce lien direct. Quant au paiement, l’article 480-1 du code de procédure pénale prévoit que « Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. » Chaque condamné peut ainsi être appelé à payer la totalité, à charge pour lui de se retourner contre les autres.

La détention de l’été 2018 n’ouvre, elle, aucun droit à réparation. L’article 149 du code de procédure pénale réserve l’indemnisation à la personne détenue au cours d’une procédure « terminée à son égard par une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement devenue définitive ». Les deux rappeurs ayant été condamnés, ces trois semaines n’ont pas à être indemnisées. La caution, en revanche, a vocation à être restituée en partie : selon l’article 142-2 du code de procédure pénale, « La première partie du cautionnement est restituée ou la première partie des sûretés est levée si la personne mise en examen, le prévenu ou l’accusé s’est présenté à tous les actes de la procédure, a satisfait aux obligations du contrôle judiciaire et s’est soumis à l’exécution du jugement. » La seconde partie sert, en cas de condamnation, à payer les dommages-intérêts puis l’amende, et l’article 142-3 du code de procédure pénale ajoute que « Le surplus est restitué lorsque la condamnation est définitive. »

Reste le casier judiciaire. Selon l’article 132-35 du code pénal, « La condamnation pour crime ou délit assortie du sursis simple est réputée non avenue si le condamné qui en bénéficie n’a pas commis, dans le délai de cinq ans à compter de celle-ci, un crime ou un délit de droit commun suivi d’une nouvelle condamnation ayant ordonné la révocation totale du sursis ». Ce délai de cinq ans a expiré depuis plusieurs années. Aucune des sources consultées ne fait état d’une révocation du sursis prononcé en 2018, mais seuls les juridictions et le casier permettent de le vérifier. Sous cette réserve, la condamnation doit être regardée comme non avenue.

Cette qualification a des effets concrets. L’article 775 du code de procédure pénale exclut du bulletin n° 2, celui que peuvent consulter certaines administrations et certains employeurs, « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». Le bulletin n° 3, que seule la personne concernée peut obtenir, ne comporte pas une telle condamnation : l’article 777 du code de procédure pénale y fait figurer d’abord les « Condamnations à des peines privatives de liberté d’une durée supérieure à deux ans qui ne sont assorties d’aucun sursis », et les peines plus courtes seulement si la juridiction l’a ordonné. La condamnation demeure en revanche au bulletin n° 1, réservé aux autorités judiciaires. Pour une condamnation avec sursis, l’article 133-13 du code pénal dispose que « les délais de réhabilitation courent, pour chacune de ces condamnations et y compris en cas de condamnations multiples, à compter de la date à laquelle la condamnation est non avenue », le délai étant de dix ans pour une condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans. La Cour de cassation a confirmé ce point de départ et rappelé qu’une fois la réhabilitation légale acquise, la personne peut demander à la chambre de l’instruction le retrait de la condamnation du casier (Cass. crim., 18 juin 2025, n° 24-82.201). Les démarches possibles sont présentées dans notre page sur l’effacement des mentions du casier judiciaire.

Conclusion

Huit ans après la bagarre d’Orly, le dossier pénal est clos. Les deux rappeurs ont été condamnés à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis et à 50 000 euros d’amende chacun, condamnation devenue définitive dès 2018 pour Booba, qui n’a pas fait appel, et en 2019 pour Kaaris, après son désistement. Le volet civil a été tranché en décembre 2019 par une indemnisation d’environ 45 000 euros, très en deçà des sommes réclamées.

Cette affaire illustre surtout une particularité de la comparution immédiate que le public découvre souvent à cette occasion : la décision sur la liberté se prend avant le procès, dans l’urgence, et peut conduire en prison des prévenus qui seront ensuite condamnés à une peine entièrement assortie du sursis. La loi encadre cette décision : elle doit être spécialement motivée, ne peut reposer que sur les objectifs 1° à 6° de l’article 144, jamais sur le seul retentissement médiatique, et peut être contestée immédiatement devant la cour d’appel. Ces trois semaines n’ont toutefois donné lieu à aucune indemnisation, la procédure s’étant achevée par une condamnation.

Le cadre a évolué depuis 2018. Le délai de renvoi en comparution immédiate est désormais de quatre à dix semaines, le délai de jugement d’un prévenu détenu après renvoi de trois mois, et le délai laissé à la cour pour statuer sur l’appel d’un prévenu maintenu en détention de trente jours. Les principes appliqués à Créteil puis à Paris, eux, sont restés les mêmes : individualisation de la peine, motivation de l’amende au regard des ressources et des charges, réparation limitée au dommage directement causé par l’infraction et effacement progressif des effets de la condamnation avec le temps.

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