Le salaire n’est pas arrivé, et le club a une explication toute prête : le joueur n’aurait jamais communiqué ses coordonnées bancaires, le compte indiqué était fermé, ou le virement a bien été ordonné mais la banque ne l’a exécuté qu’après un week-end et un jour férié. Derrière ces explications se joue souvent bien plus qu’un retard de quelques jours : la validité d’une rupture pour juste cause, le point de départ des intérêts, parfois plusieurs millions d’indemnité.
Le Tribunal arbitral du sport a répondu dans trois sentences. Dans l’affaire Al-Jazira c. Ricardo de Oliveira (24 mai 2016), l’absence de compte désigné dans l’accord ne justifie pas le défaut de paiement. Dans l’affaire Al Hilal c. Youssef El Arabi (31 mars 2016), il juge peu crédible qu’un club ignore le compte d’un joueur employé depuis près d’un an et ajoute qu’il lui revenait, en tout état de cause, de le demander. Dans l’affaire Ittihad c. Anice Badri (26 septembre 2022), un ordre de virement daté du dernier jour du délai ne sauve pas le club, faute de preuve de sa transmission à la banque.
Le droit français applicable aux joueurs salariés de clubs français suit des chemins voisins : le salaire est versé sur un compte dont le joueur est titulaire, le lieu du paiement d’une somme d’argent est en principe le domicile du créancier, et c’est au club qui se dit libéré de prouver le paiement. L’analyse porte d’abord sur ce que juge le TAS (I), puis sur ce que prévoit le droit français et sur les réflexes utiles de part et d’autre (II).
I. Devant la FIFA et le TAS : ni l’absence de compte ni la banque ne sont des excuses pour le club
A. « Nous n’avions pas son compte » : un argument que le TAS écarte (Al-Jazira c. Ricardo de Oliveira, Al Hilal c. El Arabi)
La première affaire est jugée par la sentence CAS 2015/A/4342, rendue le 24 mai 2016 par un arbitre unique, Petros Mavroidis. Le club émirien Al-Jazira avait engagé Ricardo de Oliveira, joueur de nationalité brésilienne, par un contrat courant du 1er août 2012 au 30 juillet 2015, pour une rémunération totale de 9,3 millions d’euros. Le 21 janvier 2014, les parties signent un accord transactionnel : le club s’engage à verser 2 560 000 euros nets, soit 2 millions au plus tard le 30 janvier 2014 et 560 000 euros au plus tard le 30 décembre 2014. Rien n’est payé. L’avocat du joueur relance le club les 18 et 25 août, le 16 septembre et le 1er octobre 2014, puis saisit la chambre de résolution des litiges de la FIFA le 13 octobre 2014. Celle-ci condamne le club, le 2 juillet 2015, à payer la totalité avec des intérêts de 5 % par an à compter du lendemain de chaque échéance, et invite le joueur à communiquer directement au club le numéro du compte sur lequel le virement doit être fait.
Devant le TAS, le club ne conteste pas sa dette. Il soutient qu’il ne pouvait pas payer : l’accord ne mentionnait aucun compte, le contrat indiquait une résidence du joueur au Brésil, et c’est donc sur un compte brésilien que le paiement aurait dû intervenir, compte que le joueur n’avait jamais fourni. Il invoque l’article 74 du code suisse des obligations, selon lequel une dette d’argent se paie au lieu où le créancier est domicilié au moment du paiement, et demande, à titre subsidiaire, que les intérêts ne courent qu’à partir du 25 août 2014, date à laquelle le joueur avait transmis un compte situé aux Émirats arabes unis. L’arbitre relève d’abord qu’aucun des deux contrats ne désigne de compte et recherche donc le lieu du paiement dans les circonstances. Les salaires avaient toujours été versés sans difficulté sur le compte émirien du joueur, qui exerçait son métier aux Émirats, et rien dans l’accord ne manifestait la volonté de changer cette pratique (§ 41 à 46). La résidence brésilienne mentionnée au contrat n’avait d’ailleurs jamais empêché le club de payer jusque-là (§ 43).
Surtout, la sentence retient que la simple absence d’un compte désigné au contrat n’était pas la véritable raison du défaut de paiement. Tout au plus le club pouvait-il se demander si le compte émirien était encore actif ; il lui suffisait, pour le savoir, de payer, ce que l’arbitre exprime en relevant que le club « could have effortlessly found out » (§ 44). Le joueur avait en outre rappelé ses coordonnées le 25 août 2014, sans plus de résultat. Il appartenait donc au club de prendre les mesures nécessaires pour se mettre en état d’exécuter (§ 45) et, s’il rencontrait une difficulté pour virer les fonds aux Émirats, de le dire au joueur ou de contester sa demande, ce qu’il n’avait pas fait (§ 48 et 49). L’arbitre fait sienne une sentence antérieure, CAS 2013/A/3323, selon laquelle le débiteur doit accomplir tous les efforts utiles pour s’acquitter de son obligation de paiement (§ 50 et 51).
La conséquence porte aussi sur les intérêts. L’accord fixant des échéances précises, le club se trouvait en demeure à leur expiration, en application de l’article 102, alinéa 2, du code suisse des obligations, sans qu’une sommation soit nécessaire (§ 54 et 55). Il ne pouvait donc pas faire partir les intérêts du jour où il avait reçu le numéro de compte : ils courent dès le lendemain de chaque échéance (§ 56 à 58). L’appel est rejeté et la décision de la FIFA confirmée.
La seconde sentence, CAS 2016/A/4389, rendue le 31 mars 2016 par l’arbitre unique Manfred Peter Nan, concerne Youssef El Arabi, joueur de nationalité française engagé par le club saoudien Al Hilal en juillet 2011, avec un salaire mensuel de 200 000 euros pour les deux premières années du contrat. Le 10 juillet 2012, un accord met fin au contrat et organise le transfert définitif du joueur vers Grenade. Le club s’y engage à lui verser 500 000 euros au plus tard le 1er novembre 2012, 750 000 euros au plus tard le 10 janvier 2013, 500 000 euros au plus tard le 15 juillet 2013 et 500 000 euros au plus tard le 10 décembre 2013, auxquels s’ajoutent deux sommes liées au paiement du transfert par le club espagnol. Aucun versement n’intervient. Le 30 octobre 2014, l’avocat du joueur adresse au club une mise en demeure par télécopie lui laissant vingt-quatre heures pour payer 2 497 500 euros, puis saisit la FIFA le lendemain. Le club répond qu’il n’a pas payé parce que le joueur ne lui avait pas communiqué ses coordonnées bancaires (§ 10). Un accord conclu à l’invitation de la FIFA en mars 2015 n’est pas davantage exécuté, et la chambre de résolution des litiges condamne le club, le 13 août 2015, à payer 2 497 500 euros avec des intérêts de 5 % par an.
Devant le TAS, le club reprend la même défense : le joueur ne lui aurait ni fourni son compte, ni rappelé les échéances, et la lettre de son avocat, dépourvue de procuration, ne laissait que vingt-quatre heures sans égard pour les jours ouvrables saoudiens (§ 28 et 49). L’arbitre ne juge pas crédible l’argument du compte : le joueur travaillait pour le club depuis près d’un an lorsque les parties ont mis fin au contrat, et il est peu vraisemblable que le club n’ait pas disposé de ses coordonnées. Quand bien même ce serait le cas, il lui revenait de contacter le joueur et de lui demander son compte pour procéder aux paiements (§ 74). L’arbitre se demande si le délai de vingt-quatre heures, adressé après la fermeture des bureaux la veille du week-end saoudien, était équitable, mais juge la question sans portée juridique : les dates de paiement résultaient de l’accord lui-même, et une mise en demeure préalable à la saisine de la FIFA relevait de la courtoisie, non d’une exigence juridique (§ 71 et 72). L’absence de procuration de l’avocat est jugée tout aussi indifférente (§ 73), une question que nous avons détaillée à propos de la mise en demeure ou de la lettre de résiliation envoyée par l’avocat ou l’agent du joueur. L’arbitre écarte enfin la prescription de la première échéance : le délai de deux ans se calcule sans compter le jour de l’échéance, expire à minuit et, tombant un samedi, était reporté au lundi suivant (§ 62 à 65). Il précise que les jours ouvrables du pays du club peuvent être pertinents pour apprécier le délai laissé par une mise en demeure, mais non pour calculer cette prescription (§ 66).
Ces sentences s’inscrivent dans un système où la FIFA organise elle-même la question du compte. Le Règlement du statut et du transfert des joueurs, édition de juillet 2025, impose aux clubs de respecter les échéances prévues par les contrats. Un retard de plus de trente jours sans base contractuelle expose le club à des sanctions, à condition que le créancier l’ait mis en demeure par écrit en lui accordant au moins dix jours (article 12bis, alinéas 2 et 3). Le défaut de paiement d’au moins deux salaires mensuels permet au joueur de rompre pour juste cause, après une mise en demeure écrite lui laissant au moins quinze jours pour régler l’intégralité de la dette (article 14bis, alinéa 1). Une fois la décision rendue, le débiteur doit verser la totalité de la somme, intérêts compris, sur le « compte bancaire indiqué par le créditeur » dans la décision ou la lettre de confirmation (article 24, alinéa 6). En amont, les règles de procédure du Tribunal du football exigent que toute réclamation contienne les coordonnées d’un compte enregistré au nom du demandeur, sur une copie signée du « formulaire d’inscription du compte bancaire » (article 18, alinéa 1, e). Le compte est donc certain au stade de l’exécution des décisions ; avant ce stade, la jurisprudence fait peser sur le club la charge de le demander s’il ne l’a pas.
B. Ordre de virement daté du dernier jour, week-end et jour férié : le club a-t-il payé à temps ? (Ittihad c. Badri)
La troisième sentence, CAS 2021/A/8139, rendue le 26 septembre 2022 par l’arbitre unique Fabio Iudica, porte sur la date du paiement. Anice Badri, footballeur franco-tunisien né à Lyon, rejoint le club saoudien Ittihad en janvier 2020, en provenance de l’Espérance de Tunis, avec un contrat courant jusqu’au 30 juin 2022 et un salaire mensuel de 200 000 dollars jusqu’au 30 juin 2020, puis de 166 666 dollars. Les salaires sont payés en retard dès février 2020, puis réduits unilatéralement par le club pendant la suspension des compétitions liée au covid-19. Après une première mise en demeure du 3 juin 2020 et des versements partiels à la mi-juin, le joueur adresse le 4 septembre 2020 une seconde mise en demeure, fondée sur l’article 14bis du règlement de la FIFA, qui laisse quinze jours au club pour payer 777 756 dollars ; le délai expire le 19 septembre. Le 22 septembre, faute de paiement, le joueur notifie la rupture de son contrat. Le lendemain, 23 septembre, le club exécute deux virements, de 86 804 dollars pour juin et de 166 666 dollars pour juillet.
Le club soutient que ces deux mois avaient été payés à temps. Il produit un ordre de virement daté du 19 septembre, dernier jour du délai, et explique que la banque n’a pu le traiter aussitôt parce que l’échéance tombait un week-end et que le jour suivant était férié en Arabie saoudite. Il invoque le principe selon lequel un délai qui expire un jour non ouvrable est reporté au premier jour ouvrable suivant, ainsi qu’une doctrine suisse selon laquelle la date d’émission de l’ordre suffirait à respecter une échéance de paiement, la date de réception sur le compte du bénéficiaire étant indifférente (§ 25 et 61).
L’arbitre n’a pas besoin de trancher cette question de principe, car le club échoue sur les faits. Le formulaire d’ordre de virement daté du 19 septembre, rempli par le club, ne prouve pas que l’ordre ait été transmis à la banque, et le club ne démontre par aucun autre moyen avoir donné l’instruction dans le délai ; les virements ont été initiés et traités le 23 septembre, après la lettre de rupture (§ 123). Le week-end et le jour férié ne changent rien : même en raisonnant sur le premier jour ouvrable suivant l’échéance, le club pouvait payer au plus tard le lundi 21 septembre, et une pièce qu’il produisait montrait que le mardi 22 était aussi un jour ouvré pour la banque. La sentence relève au passage la contradiction d’un club qui présentait le 23 septembre comme jour de fête nationale tout en confirmant que les virements avaient été exécutés ce jour-là. Elle ajoute que le club, s’il craignait un retard lié au jour férié, aurait pu tenter d’éviter la rupture en informant le joueur que l’ordre avait été transmis à la banque le 19 septembre, comme il le prétendait, ce qu’il n’a pas fait (§ 123).
Le paiement était au surplus partiel (§ 122). Les réductions de salaire imposées pendant la pandémie ne respectaient pas les lignes directrices de la FIFA, faute de négociation de bonne foi avec le joueur et de preuve des pertes invoquées (§ 117 et 118). L’amende de 15 % retenue sur le salaire de juin, prononcée sans que le joueur soit entendu et au-delà du plafond contractuel de 10 %, était arbitraire (§ 119 et 120). Au jour de la rupture, 525 618 dollars restaient dus, soit plus de deux mois de salaire (§ 121) : le joueur avait une juste cause au sens de l’article 14bis (§ 124). L’arbitre confirme l’indemnité de 3 866 662 dollars fixée par la FIFA (§ 125), refuse de voir une renonciation à toute créance dans le document de restitution des clés du logement et de la voiture signé par le joueur (§ 126) et écarte la demande de réduction fondée sur un bouleversement des circonstances (§ 127). L’appel est rejeté.
Trois enseignements s’en dégagent. Le premier est probatoire : ce qui compte est la preuve que l’argent est parti dans le délai, et un formulaire interne ne suffit pas. Le deuxième tient au calendrier. Les règles de procédure du Tribunal du football reportent au terme du jour ouvrable suivant un délai de procédure qui expire un jour férié ou non ouvrable dans le pays de la partie concernée (article 11, alinéa 3), et la sentence El Arabi relève que les jours ouvrables du pays du club peuvent être pertinents pour apprécier le délai fixé dans une mise en demeure. Le joueur avisé fixe donc une échéance qui ne tombe ni un week-end ni un jour férié dans le pays du club. Le troisième est relationnel : le club qui sait qu’il paiera avec un ou deux jours de retard a tout intérêt à l’écrire au joueur avant l’échéance, justificatif à l’appui. Les questions voisines du décompte des deux mois et du contenu de la mise en demeure sont traitées dans notre analyse consacrée au footballeur sans salaire depuis deux mois.
II. En droit français : un salaire versé au compte du joueur, au domicile du créancier, dont le club doit prouver le paiement
A. Où et comment le club doit payer, et ce qui se passe quand le compte change
Le joueur professionnel salarié d’un club français reste soumis au code du travail. L’article L222-2-1 du code du sport dispose que « Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié », sous réserve d’une liste de dispositions relatives au contrat à durée déterminée parmi lesquelles ne figurent ni les règles du paiement du salaire ni celles de la rupture anticipée. La rémunération est mensuelle et, selon l’article L3242-1 du code du travail, « Le paiement de la rémunération est effectué une fois par mois », un acompte correspondant à une quinzaine étant dû au salarié qui le demande. Dans le football, la Charte du football professionnel 2026/2027 précise à son article 259 que les salaires doivent être versés aux joueurs sous contrat « au plus tard le dernier jour » de chaque mois, « dans les conditions du droit commun ».
Le mode de paiement est fixé par l’article L3241-1 du code du travail : le salaire est payé en espèces, par chèque barré ou par virement à un compte bancaire ou postal dont le salarié est le titulaire ou le cotitulaire, et uniquement par chèque barré ou virement au-delà d’un montant mensuel fixé par décret. Le texte ajoute : « Le salarié ne peut désigner un tiers pour recevoir son salaire. Toute stipulation contraire est nulle. » Pour un joueur majeur, la règle a une portée très concrète. Le club ne peut pas verser le salaire sur le compte de l’agent, d’un proche ou d’une société de gestion, même à la demande du joueur ; un compte joint dont le joueur est cotitulaire reste en revanche un support valable. La situation est différente lorsque le club paie un créancier du joueur en exécution d’une saisie, hypothèse que nous avons examinée à propos du salaire d’un footballeur saisi pour une dette fiscale. Le club qui veut un paiement incontestable exige donc les coordonnées d’un compte ouvert au nom du joueur, et le joueur qui change de banque doit le lui notifier par écrit.
Reste la question du lieu du paiement, que l’arbitre de l’affaire Al-Jazira avait tranchée par le droit suisse. Le droit français pose, depuis la réforme du droit des obligations entrée en vigueur le 1er octobre 2016, une règle de principe identique pour les sommes d’argent : « A défaut d’une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le lieu du paiement de l’obligation de somme d’argent est le domicile du créancier » (article 1343-4 du code civil). La cour d’appel de Douai en a déduit, le 24 octobre 2025 (n° 23/01413), que « le salaire est portable ». L’employeur qui payait sa salariée par virement et avait reçu ses nouvelles coordonnées bancaires ne pouvait pas se contenter de tenir un chèque à sa disposition dans une agence située à plusieurs dizaines de kilomètres, la cour ajoutant qu’« en toute hypothèse les salaires devaient être payés en temps utile ». Le paiement tardif a été retenu comme un manquement contribuant à la résiliation du contrat aux torts de l’employeur. La cour d’appel de Limoges a jugé de même, le 23 octobre 2025 (n° 25/00055), qu’un employeur ne pouvait opposer la quérabilité du salaire alors que « l’obligation de somme d’argent est portable » et que le contrat prévoyait un paiement par virement.
La solution n’est pas unanime. Le 11 février 2026, la cour d’appel de Reims (n° 25/00106) a au contraire jugé qu’« A défaut de toute convention contraire entre les parties le salaire et les fiches de paie sont quérables et non portables », dans une entreprise où le salaire était remis par chèque le 12 de chaque mois et où la salariée, en arrêt de travail mais autorisée à sortir, ne s’était pas présentée pour le retirer. Elle s’appuie sur un arrêt de la chambre sociale du 10 novembre 2009 (n° 08-42.856), qui avait rejeté le pourvoi d’une salariée après avoir relevé que la cour d’appel avait constaté que « le salaire de l’employée avait été laissé à sa disposition à l’entreprise ». Ces deux décisions concernent un paiement par chèque remis sur place ; elles ne disent rien d’un salaire habituellement viré. Dans le sport professionnel, où le virement est la règle et où le contrat ou la pratique désignent le compte du joueur, la défense consistant à dire que le salaire était tenu à disposition au club paraît donc fragile, et la logique des arrêts de Douai et de Limoges rejoint celle des sentences Al-Jazira et El Arabi.
Le changement de compte est la source la plus fréquente de litige. Dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris le 17 septembre 2025 (n° 21/09545), un salarié avait transmis trois fois ses nouvelles coordonnées bancaires, en décembre 2019 puis deux fois en février 2020, par l’intermédiaire du responsable habilité à gérer ses demandes. L’employeur, qui disait n’avoir reçu aucun relevé d’identité bancaire, n’avait rien versé avant avril 2020, et encore sur l’ancien compte. La cour juge que « l’absence de paiement des salaires de janvier à mars 2020 constitue des manquements importants de l’employeur à ses obligations contractuelles », requalifie la prise d’acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamne l’employeur à payer les trois mois de salaire, faute pour lui de justifier que le salarié les avait effectivement perçus. À l’inverse, la cour d’appel de Versailles a rejeté, le 24 novembre 2025 (n° 23/01124), la demande de dommages et intérêts d’une salariée dont les salaires avaient été virés sur un compte clôturé : l’employeur produisait trois relevés d’identité bancaire au nom de l’intéressée, trois avis de rejet de virement et la demande qu’il lui avait adressée de transmettre un nouveau relevé. La cour rappelle que « la charge de la preuve du paiement des salaires incombe toujours à l’employeur, s’agissant d’une obligation de moyens au regard des documents bancaires fournis par le salarié », et estime cette obligation remplie.
Reste le faux changement de coordonnées, envoyé par un escroc qui se fait passer pour le joueur ou pour son agent. Le paiement doit être fait « au créancier ou à la personne désignée pour le recevoir » (article 1342-2 du code civil) et n’est valable, fait à une autre personne, que si le créancier le ratifie ou en a profité. Le débiteur peut certes invoquer l’article 1342-3 du code civil, selon lequel « Le paiement fait de bonne foi à un créancier apparent est valable », mais la chambre commerciale, réunie en formation plénière, a fermé cette porte à la victime d’une usurpation d’identité : « N’est pas créancier apparent, au sens de ce texte, le tiers qui usurpe l’identité du créancier » (Cass. com., 17 juin 2026, n° 24-13.306). L’arrêt a été rendu entre sociétés commerciales, à propos du prix d’une livraison. Transposée à la paie, sa solution laisse peu de chances au club qui aurait viré le salaire sur le compte d’un fraudeur : il ne serait pas libéré envers le joueur et devrait, en principe, payer à nouveau, sauf à démontrer une ratification ou un profit du joueur, quitte à agir ensuite contre l’auteur de la fraude. Nous avons analysé la portée de cet arrêt pour les indemnités de transfert versées entre clubs.
La date du paiement obéit enfin, pour les virements soumis au code monétaire et financier, à des règles précises. L’ordre est réputé reçu au moment où la banque du payeur le reçoit, et « Si le moment de réception n’est pas un jour ouvrable pour le prestataire de services de paiement du payeur, l’ordre de paiement est réputé avoir été reçu le jour ouvrable suivant » (article L133-9 du code monétaire et financier). Le montant doit ensuite être crédité sur le compte de la banque du bénéficiaire « au plus tard à la fin du premier jour ouvrable suivant le moment de réception de l’ordre de paiement » (article L133-13 du même code). Un club qui ordonne le virement un samedi, veille d’un lundi férié, prend donc le risque d’un crédit plusieurs jours après l’échéance. Et c’est à lui d’établir la date et la réalité du paiement : « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement » (article 1353 du code civil), et la chambre sociale juge que, « nonobstant la délivrance de la fiche de paie, l’employeur doit prouver le paiement du salaire » (Cass. soc., 29 avril 2025, n° 24-13.894). La remise d’un chèque ne vaut d’ailleurs paiement que sous condition de son encaissement, et il appartient à celui qui l’a émis de justifier de cet encaissement (Cass. 2e civ., 12 novembre 2020, n° 19-11.149). Comme dans l’affaire Badri, un ordre interne ne prouve rien à lui seul : ce sont les justificatifs bancaires d’exécution qui comptent.
B. Retard « bancaire » ou impayé réel : rupture du contrat, intérêts et bons réflexes des deux côtés
Dans le football, la Charte organise une procédure propre. Le joueur qui n’a pas encore touché son salaire le huitième jour ouvrable suivant l’échéance mensuelle doit adresser dans les 48 heures une mise en demeure recommandée à son club et en aviser la Ligue de football professionnel ; si le club ne paie pas dans les cinq jours ouvrables, le joueur porte le litige devant la commission juridique, sans préjudice de son droit de saisir le conseil de prud’hommes (article 259, § 2, a). Le joueur est en outre libre de tout engagement en cas de non-paiement des salaires passé le délai de trente jours suivant l’envoi de cette mise en demeure (article 265, § 2). Pour la Cour de cassation, la Charte a « valeur de convention collective », et « la saisine de la commission juridique n’est obligatoire, dans les litiges relatifs à la rupture du contrat de travail, que lorsque la rupture est envisagée en raison d’un manquement de l’une des parties à ses obligations » (Cass. soc., 29 janvier 2020, n° 17-20.163) : c’est précisément le cas du joueur qui veut rompre pour défaut de paiement. En visant le joueur qui n’a pas encore « touché » son salaire, la Charte invite à raisonner sur la date à laquelle les fonds sont effectivement reçus, plutôt que sur celle de l’ordre donné par le club. L’article 14bis du règlement de la FIFA réserve d’ailleurs, à son alinéa 3, la primauté des conventions collectives valablement négociées au niveau national et conformes à la législation nationale qui s’écartent de ses principes.
Hors de cette procédure, la rupture du contrat obéit au droit commun du contrat à durée déterminée, que l’article L222-2-1 du code du sport laisse applicable sur ce point : sauf accord des parties, le contrat « ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L1243-1 du code du travail). Lorsque le salarié rompt en reprochant ses manquements à l’employeur, « il incombe au juge de vérifier si les faits invoqués sont ou non constitutifs d’une faute grave » (Cass. soc., 12 janvier 2010, n° 08-43.128, à propos d’un entraîneur de football). Le non-paiement durable du salaire a été jugé suffisamment grave dans les affaires de Paris et de Limoges, l’une et l’autre fondées sur plusieurs mois d’impayés et sur des contrats à durée indéterminée ; l’exigence d’une faute grave, propre au contrat à durée déterminée du sportif, est plus stricte encore. Un décalage de deux ou trois jours causé par un week-end, un jour férié ou un rejet de virement promptement corrigé, sans autre manquement, se présente différemment : l’affaire de Versailles montre qu’un employeur diligent, qui documente ses tentatives, échappe même à toute condamnation pour retard. Un joueur qui romprait son contrat sur un tel incident isolé prendrait donc un risque sérieux, alors que, devant la FIFA, l’article 14bis attache la juste cause au dépassement du délai fixé et au montant resté dû, comme l’a montré l’affaire Badri.
Les intérêts suivent aussi une logique différente de celle du TAS. En droit suisse, appliqué dans l’affaire Al-Jazira, le débiteur d’une dette à échéance fixée est en demeure dès l’échéance. En droit français, les dommages et intérêts dus pour le retard dans le paiement d’une somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal « à compter de la mise en demeure » (article 1231-6 du code civil). Celle-ci résulte d’une sommation ou d’un acte portant interpellation suffisante, « soit, si le contrat le prévoit, par la seule exigibilité de l’obligation » (article 1344 du code civil), et elle fait courir l’intérêt moratoire sans que le créancier ait à justifier d’un préjudice (article 1344-1). La chambre sociale a appliqué ces textes à des rappels de salaire, en cassant un arrêt qui avait fait courir les intérêts de demandes formées pour la première fois en appel à compter de la convocation devant le bureau de conciliation (Cass. soc., 24 mars 2021, n° 19-20.863). Le joueur a donc intérêt à mettre le club en demeure sans attendre, ou à faire prévoir dans son contrat que la seule échéance vaut mise en demeure. L’action en paiement du salaire se prescrit par trois ans (article L3245-1 du code du travail), délai que la Charte rappelle.
Le club qui ne parvient vraiment pas à payer parce que le joueur fait obstacle au paiement dispose d’une voie légale, qui n’est pas l’inertie. Lorsque le créancier, à l’échéance et sans motif légitime, « refuse de recevoir le paiement qui lui est dû ou l’empêche par son fait », le débiteur peut le mettre en demeure d’en accepter ou d’en permettre l’exécution, et cette mise en demeure « arrête le cours des intérêts dus par le débiteur » (article 1345 du code civil). Si l’obstruction n’a pas cessé dans les deux mois, le débiteur d’une somme d’argent peut la consigner à la Caisse des dépôts et consignations, la consignation le libérant à compter de sa notification au créancier (article 1345-1 du code civil). Un club qui n’aurait réellement aucun compte où virer le salaire doit donc le réclamer par écrit, relancer, puis, si le joueur ne répond pas, le mettre formellement en demeure, plutôt que d’invoquer après coup une difficulté qu’il n’a jamais signalée, ce que les sentences Al-Jazira et El Arabi lui reprochent précisément.
Pour le calcul des délais, l’article 642 du code de procédure civile prévoit que « Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Ce texte gouverne les délais de procédure ; le délai qu’un joueur fixe dans sa mise en demeure sera apprécié au regard de l’exigence de bonne foi qui s’impose dans l’exécution des contrats (article 1104 du code civil). La prudence commande de ne pas faire tomber l’échéance un week-end ou un jour férié, a fortiori dans le pays du club lorsqu’il est étranger.
Concrètement, quelques réflexes évitent la plupart de ces contentieux :
- pour le joueur : remettre au club, par un écrit dont il garde la preuve, les coordonnées d’un compte ouvert à son nom, notifier tout changement de banque au service chargé de la paie, vérifier chaque mois la date effective du crédit et conserver ses relevés ; dans une mise en demeure, chiffrer les sommes, rappeler le compte sur lequel payer et fixer une échéance qui tombe un jour ouvrable dans le pays du club ;
- pour le club : payer avant la fin du mois plutôt que le dernier jour, anticiper les week-ends et jours fériés, confirmer tout changement de coordonnées auprès du joueur lui-même, ne jamais virer le salaire sur le compte d’un tiers, conserver les avis d’exécution de la banque et, en cas de difficulté réelle, prévenir le joueur par écrit avant l’échéance ;
- pour les deux : faire figurer le compte du joueur et la devise dans le contrat et dans tout accord transactionnel, ce que l’arbitre de l’affaire Al-Jazira jugeait utile (§ 46).
Lorsque le différend relève des juridictions françaises, la saisine du conseil de prud’hommes obéit à ses propres règles de forme, de délai et de preuve, présentées dans notre page consacrée au contentieux prud’homal.
Conclusion
Le TAS refuse de faire de la banque un bouclier. Le club qui n’a pas le compte du joueur doit le lui demander, celui qui doute de sa validité doit vérifier ou prévenir, et celui qui paie au dernier moment doit prouver que l’ordre est parti dans le délai, faute de quoi la rupture pour juste cause et l’indemnité suivent, comme dans l’affaire Badri. Les intérêts courent, eux, dès l’échéance prévue, et non à compter du jour où le club a enfin obtenu un numéro de compte.
Le droit français aboutit à des solutions voisines. Le salaire est payé sur un compte dont le joueur est titulaire ou cotitulaire, jamais sur celui d’un tiers ; plusieurs cours d’appel le jugent portable, payable au domicile du créancier, même si d’autres retiennent encore la quérabilité pour un salaire remis par chèque sur le lieu de travail ; et c’est au club de prouver le paiement, le bulletin de paie ou l’ordre interne ne suffisant pas. Les nuances tiennent aux conséquences : le contrat à durée déterminée du joueur ne se rompt que pour faute grave, ce qui suppose davantage qu’un incident bancaire isolé et vite corrigé, et les intérêts ne courent qu’à compter de la mise en demeure, sauf stipulation contraire. Dans tous les cas, les stipulations du contrat signé et de la Charte priment sur toute analyse générale, et seul le juge ou l’arbitre compétent décide, au vu des pièces, si le retard justifiait la rupture.