Le rappeur martiniquais Kalash affirme être inscrit au fichier des personnes recherchées (FPR), dans la catégorie connue sous le nom de « fiche S ». Dans une story publiée le mardi 20 octobre 2026, il a décrit des contrôles systématiques lors de ses déplacements, avec, selon ses mots, un passage dans « ce genre de pièce » à chaque voyage, et il a montré des documents présentés comme des extraits de ce fichier. Le même jour, son avocat, Me Eddy Arneton, a diffusé un communiqué. D’après Martinique La 1ère et RCI, qui en ont rendu compte le 22 octobre, il y indique que ces contrôles ont commencé en décembre 2024, que les démarches de son cabinet ont permis d’établir l’existence d’une inscription, et il relie celle-ci à l’engagement de l’artiste dans le mouvement contre la vie chère en Martinique en 2024. Il dit avoir saisi « l’autorité compétente » et invoque la liberté d’expression, le droit de manifester et la liberté d’aller et venir. Selon RCI, les autorités n’avaient pas, à cette date, communiqué leur version ni les motifs précis de l’inscription évoquée.
Aucune poursuite n’est rapportée contre l’artiste, et une inscription au FPR n’est ni une accusation, ni une condamnation, ni la preuve d’un fait. Rien n’est établi publiquement, à la date de rédaction, sur la réalité de cette inscription, sur ses motifs ou sur sa régularité : seuls l’administration, la CNIL et, le cas échéant, le juge pourront le vérifier sur pièces. Que recouvre une fiche S, à quelles conditions peut-elle être créée, que permet-elle aux services de police, et comment la vérifier et la contester ? Les réponses tiennent dans un décret de 2010 plusieurs fois modifié, dans la loi Informatique et libertés et dans une procédure singulière devant le Conseil d’État, encore appliquée le 19 octobre 2026.
I. Ce que recouvre la fiche S que Kalash dit avoir découverte
A. Une catégorie du fichier des personnes recherchées, réservée aux menaces graves étayées par des indices réels
Contrairement à une idée répandue, il n’existe pas de « fichier S » autonome. La fiche S est l’une des catégories du fichier des personnes recherchées, un traitement de données mis en œuvre par le ministère de l’intérieur et régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. Son article 1er lui assigne pour finalité de « faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles effectués dans le cadre des missions de police judiciaire et de police administrative ». Le fichier réunit ainsi des situations très éloignées les unes des autres : personnes visées par certaines décisions de justice, personnes recherchées pour les besoins d’une enquête, mineurs ayant quitté leur domicile, débiteurs de l’État, étrangers dont la présence est jugée menaçante, personnes frappées d’une interdiction de stade. La fiche pratique que Service-Public consacre au FPR, vérifiée le 30 janvier 2026, le présente comme organisé en 18 catégories, chacune regroupant les personnes inscrites pour un même motif.
La catégorie qui correspond à la fiche S figure au 8° du III de l’article 2 du décret. Ce texte permet d’inscrire, à la demande des autorités administratives compétentes, « Les personnes faisant l’objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l’Etat, dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard ». Deux conditions ressortent de cette rédaction. La première tient à l’objet de l’inscription : il s’agit de prévenir une menace grave, ce qui suppose un lien avec un risque d’atteinte sérieuse à la sécurité publique ou à la sûreté de l’État. La seconde tient à ce qui la justifie : l’administration doit disposer d’informations ou d’indices « réels », et non d’une simple intuition. Le décret ne définit pas davantage ces notions, dont l’application à chaque situation relève de l’appréciation de l’administration, sous le contrôle du juge.
L’inscription est décidée par l’administration, et non par un juge. Le I de l’article 4 du décret confie l’enregistrement des personnes relevant notamment du III de l’article 2 à des policiers et à des gendarmes « individuellement désignés et spécialement habilités ». Les articles du décret consultés ne prévoient ni information préalable de la personne concernée, ni procédure lui permettant de présenter ses observations avant l’inscription. C’est pourquoi l’existence d’une fiche peut se révéler par ses effets, lors des contrôles, comme Kalash dit l’avoir constaté, plutôt que par une notification.
C’est précisément sur le terrain du motif que se place l’avocat de l’artiste, qui soutient, selon les deux médias, que le fichage aurait été décidé pour des raisons liées à l’engagement de son client contre la vie chère. Martinique La 1ère rappelle que Kalash et son avocat avaient été reçus à l’Élysée en octobre 2024, à la veille d’une table ronde consacrée à la vie chère, et RCI relève que l’artiste était apparu lors de l’ultime séance de négociation du protocole de lutte contre la vie chère. Selon Martinique La 1ère, l’avocat indique que l’inscription serait liée à une appartenance supposée de son client à une mouvance d’ultragauche radicale, ce qu’il conteste en y voyant des considérations politiques.
Le droit encadre strictement la place des opinions dans ce type de fichier. L’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 pose le principe : il est interdit de traiter des données qui révèlent notamment « les opinions politiques » d’une personne. Pour les traitements mis en œuvre à des fins de police, l’article 88 de la même loi précise que « Le traitement de données mentionnées au I de l’article 6 est possible uniquement en cas de nécessité absolue ». Le décret lui-même, à la fin de son article 3, n’autorise l’enregistrement de telles données que « dans la stricte mesure où ces informations sont absolument nécessaires et sont liées au motif même de l’inscription », avant d’ajouter : « Il est interdit de sélectionner dans le traitement une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données. » Il en résulte, à la lecture des textes, qu’une prise de position publique ou la participation à un mouvement social ne suffisent pas, en elles-mêmes, à caractériser la menace grave exigée par le décret. Savoir si l’administration disposait, dans le cas de Kalash, d’autres éléments relève d’une appréciation des faits que seuls l’administration, la CNIL et le juge pourront mener sur pièces.
Les informations enregistrées sont, elles aussi, encadrées. L’article 3 du décret prévoit notamment l’enregistrement de l’état civil, des photographies, des « motifs de la recherche » et de « La conduite à tenir en cas de découverte ». Cette dernière rubrique commande la réaction des policiers ou des gendarmes qui consultent le fichier à l’occasion d’un contrôle. Selon RCI, l’un des documents publiés par l’artiste fait apparaître une fiche « S13 » active et la mention d’un « contrôle approfondi » ; ces documents n’ont pas été authentifiés publiquement par les autorités. Quant à la durée, l’article 7 du décret prévoit que les données sont conservées « jusqu’à l’aboutissement de la recherche ou l’extinction du motif de l’inscription », puis pendant six mois avec un accès restreint, avant d’être archivées six ans ; il impose aussi des « vérifications périodiques » destinées à garantir la fiabilité des données. Une inscription n’a donc pas vocation à durer indéfiniment : elle doit cesser lorsque le motif qui la justifiait s’éteint, et c’est l’un des points que le contrôle prévu par la loi permet de vérifier.
B. Ce qu’une inscription permet aux policiers et à l’administration, et ce qu’elle ne prouve pas
Inscrite à la demande d’une autorité administrative, la fiche S n’est pas une sanction et ne résulte d’aucun jugement. Le décret la conçoit comme un outil au service des recherches, des surveillances et des contrôles, et n’attache, par lui-même, à l’inscription aucune interdiction ni aucune obligation à la charge de la personne inscrite. La personne concernée ne peut pas davantage s’opposer à son inscription : selon le III de l’article 9 du décret, le droit d’opposition n’est pas applicable à ce traitement. Son effet concret se manifeste notamment lors des contrôles d’identité ou des passages aux frontières : un agent qui consulte le fichier y lit la conduite à tenir prévue par le service à l’origine de l’inscription. C’est ce qui pourrait expliquer, sans qu’il soit possible de l’affirmer dans le cas de Kalash, des vérifications plus longues lors de ses passages en aéroport, que son avocat qualifie, selon Martinique La 1ère, de « répétés et injustifiés ».
L’inscription peut aussi produire des effets au-delà des contrôles. L’article 1er du décret prévoit que le fichier peut être consulté lors de certaines enquêtes administratives prévues par le code de la sécurité intérieure, ainsi que lors de l’instruction de demandes relatives notamment aux titres d’identité et de voyage, aux visas ou aux armes. Les enquêtes de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure précèdent certaines décisions de recrutement, d’autorisation ou d’habilitation ; elles ont pour objet de « vérifier que le comportement des personnes physiques ou morales intéressées n’est pas incompatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ».
Un autre texte concerne plus directement un artiste. L’article L. 211-11-1 du même code soumet l’accès aux grands événements désignés par décret, lorsqu’il a lieu « à un autre titre que celui de spectateur », à une autorisation de l’organisateur délivrée sur avis conforme de l’administration, après une enquête administrative. Un musicien appelé à se produire lors d’un tel événement peut donc être concerné. Le même article encadre toutefois ce pouvoir : « Un avis défavorable ne peut être émis que s’il ressort de l’enquête administrative que le comportement ou les agissements de la personne sont de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat. » Rien n’indique, à ce stade, qu’une telle décision ait été prise à l’égard de Kalash, et ce texte ne vise que les événements expressément désignés.
Surtout, une inscription au FPR ne vaut pas preuve des faits qui l’ont motivée. Les juridictions administratives l’ont rappelé dans des affaires où l’administration s’appuyait sur le fichier pour prendre une décision défavorable. Dans un arrêt du 6 juin 2025 (n° 24NT02968), la cour administrative d’appel de Nantes a confirmé l’annulation du retrait de la carte professionnelle d’un agent de sécurité privée, retrait que l’administration justifiait par son inscription au FPR et par une note des services de renseignement. La cour a jugé que cette note, bien qu’elle fasse état d’événements précis, « ne suffit pas, à elle seule, pour que ces faits puissent être tenus pour établis », et qu’il en allait de même de l’inscription au fichier, faute de tout élément corroborant ces faits.
La cour administrative d’appel de Marseille a raisonné de la même manière dans un arrêt du 4 juin 2026 (n° 25MA02743), à propos d’un étranger inscrit au fichier dans une autre catégorie. Pour elle, une inscription au FPR, « qui peut être opérée pour de multiples motifs », ne suffit pas à démontrer la gravité de la menace lorsque l’administration ne donne aucune précision sur la nature, la gravité et la date des faits qui l’ont justifiée. Ces décisions, rendues dans des contextes différents de celui de Kalash, ne tranchent pas sa situation. Elles montrent seulement que, lorsqu’une décision administrative s’appuie sur une fiche, l’administration doit être en mesure d’expliquer ce que celle-ci recouvre.
Il faut enfin distinguer la fiche S d’autres fichiers avec lesquels elle est souvent confondue. Le traitement d’antécédents judiciaires, par exemple, est un fichier distinct, dont l’effacement obéit à une démarche propre, présentée dans notre page consacrée à l’effacement d’une mention au TAJ. Les droits d’une personne fichée lors d’une interpellation sont, quant à eux, détaillés dans notre article sur ce que change une fiche S lors d’un contrôle, d’une garde à vue ou d’une perquisition.
II. Comment vérifier et contester une inscription, et ce qui reste à trancher
A. Savoir si l’on est fiché : la CNIL d’abord, puis un juge qui statue sans tout révéler
Une personne ne peut pas interroger directement le ministère de l’intérieur pour savoir si elle fait l’objet d’une fiche S. Le décret organise un accès indirect. Selon le II de l’article 9 du décret, « Les droits d’accès, de rectification et d’effacement concernant les données intéressant la sûreté de l’Etat, mentionnées aux 8° et 10° du III de l’article 2, s’exercent auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 118 de la même loi. » Pour les autres données du fichier, l’accès s’exerce en principe directement auprès des directions générales de la police et de la gendarmerie nationales, sous réserve des restrictions que le même article autorise pour ne pas gêner les enquêtes ou pour protéger la sécurité publique. Les étapes concrètes de cette démarche sont détaillées dans notre page consacrée à la procédure pour savoir si l’on est fiché S et obtenir l’effacement d’une fiche.
L’article 118 de la loi du 6 janvier 1978 décrit la suite. La CNIL désigne l’un de ses membres, appartenant ou ayant appartenu au Conseil d’État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes, pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. À l’issue, « La commission informe la personne concernée qu’il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel. » Les données elles-mêmes ne peuvent être communiquées que si la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que cette communication ne met pas en cause les finalités du fichier, la sûreté de l’État, la défense ou la sécurité publique. Autrement dit, la saisine de la CNIL peut aboutir à la correction ou à l’effacement de données irrégulières sans que la personne apprenne ce qu’elles contenaient.
Le contentieux revient ensuite à une juridiction unique. L’article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure donne compétence au Conseil d’État pour connaître des requêtes concernant la mise en œuvre de l’article 118, pour les traitements intéressant la sûreté de l’État dont la liste est fixée par décret. L’article R. 841-2 du même code inscrit sur cette liste le fichier des personnes recherchées, « pour les seules données intéressant la sûreté de l’Etat » relevant des 8° et 10° du III de l’article 2 du décret. Ces affaires sont jugées par une formation spécialisée dont les membres sont, selon l’article L. 773-2 du code de justice administrative, « habilités ès qualités au secret de la défense nationale ». Le recours est en principe enfermé dans le délai de droit commun : selon l’article R. 421-1 du même code, la juridiction est saisie « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». La lettre de la CNIL qui clôt les vérifications mérite donc d’être conservée avec sa date de réception.
Devant cette formation, la procédure déroge au principe du contradictoire. L’article L. 773-3 du code de justice administrative prévoit que « Les exigences de la contradiction mentionnées à l’article L. 5 du présent code sont adaptées à celles du secret de la défense nationale », et que les parties peuvent être entendues séparément. L’article R. 773-20 permet au ministère de ne pas communiquer au requérant les passages de ses écritures qui, notamment, « révèlent que le requérant figure ou ne figure pas dans le traitement ». Le juge, lui, a accès à l’ensemble des éléments.
L’article L. 773-8 fixe les règles de sa décision. Le juge se fonde sur les éléments contenus, le cas échéant, dans le fichier « sans les révéler ni révéler si le requérant figure ou non dans le traitement ». Mais s’il constate que des données le concernant sont « inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées », ou que leur collecte, leur utilisation, leur communication ou leur conservation est interdite, il en informe le requérant, sans faire état d’aucun élément couvert par le secret. Le texte poursuit : « Elle peut ordonner que ces données soient, selon les cas, rectifiées, mises à jour ou effacées. Saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant. »
Le Conseil d’État a encore appliqué ce mécanisme dans une décision du 19 octobre 2026 (n° 505460), à propos d’un requérant qui contestait le refus de lui donner accès aux données susceptibles de le concerner dans le FPR, pour la partie intéressant la sûreté de l’État. Dans cette affaire, la présidente de la CNIL avait informé l’intéressé que les vérifications avaient été menées, « sans lui apporter d’autres informations ». La formation spécialisée rappelle sa méthode : il lui appartient « de vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire, si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux », puis, dans l’affirmative, d’apprécier « si les données y figurant sont pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées ». Lorsque le requérant n’est pas mentionné ou que les données ne sont entachées d’aucune illégalité, « la formation de jugement rejette les conclusions du requérant sans autre précision ». Dans le cas contraire, le constat d’une illégalité « implique nécessairement que l’autorité gestionnaire du fichier rétablisse la légalité en effaçant ou en rectifiant, dans la mesure du nécessaire, les données illégales ».
Dans cette affaire, l’examen n’a révélé aucune illégalité et la requête a été rejetée. Parmi les décisions de cette formation relatives au FPR que nous avons lues pour cet article, rendues entre 2018 et octobre 2026, aucune ne fait apparaître publiquement une illégalité : elles se terminent par un rejet, ou par un désistement, sans indiquer si le requérant figurait au fichier. Ce constat, limité aux décisions consultées, ne signifie pas que le contrôle soit sans effet, puisque les rectifications peuvent intervenir dès l’étape de la CNIL. Il illustre surtout la contrepartie du secret : une personne qui obtient un rejet ne sait pas si elle était fichée de manière régulière ou si elle ne l’était pas du tout.
Pour les données du FPR qui n’intéressent pas la sûreté de l’État, le contentieux relève du juge administratif de droit commun, qui exerce un contrôle comparable. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 25 avril 2024 (n° 22PA04271), a ainsi vérifié, au vu d’éléments produits par le ministre sans être versés au contradictoire, si le requérant figurait au fichier au titre des autres catégories et si les données en cause étaient régulières, avant de rejeter la demande. Pour une personne qui ignore à quel titre elle pourrait figurer au fichier, la répartition entre ces deux voies doit être examinée dès le départ.
B. Contester le fond : opinions, libertés invoquées et indemnisation
Sur le fond, la contestation portera sur l’adéquation entre la fiche et son motif. Si une inscription existe, la question sera de savoir si elle repose, comme l’exige l’article 2 du décret, sur des informations ou des indices réels relatifs à une menace grave, et si les données enregistrées restent, selon les termes employés par le Conseil d’État dans sa décision du 19 octobre 2026, « pertinentes », « adéquates et proportionnées ». C’est sur ce terrain que l’argument de l’avocat, tiré d’un fichage qu’il dit motivé par l’engagement de l’artiste contre la vie chère, trouve à s’appliquer. Si la seule expression d’opinions ou la seule participation à un mouvement social avaient fondé l’inscription, celle-ci se heurterait aux limites fixées par l’article 3 du décret et par l’article 88 de la loi du 6 janvier 1978. L’administration, de son côté, n’a rien dit publiquement, et il n’est pas exclu qu’elle dispose d’éléments que ni l’artiste ni le public ne connaissent : seul l’examen des pièces permettra de trancher.
Le temps écoulé compte aussi. L’article 7 du décret lie la conservation des données à la persistance du motif de l’inscription. Si les faits à l’origine de la fiche se rattachaient à une période de mobilisation désormais achevée, la question de savoir si le motif subsiste se poserait, et des données devenues « périmées » font partie de celles que le juge peut faire effacer en application de l’article L. 773-8 du code de justice administrative. Rien, dans les éléments publics, ne permet en revanche de dire quel motif précis a été retenu, ni à quelle date.
L’avocat invoque également la liberté d’expression, le droit de manifester et la liberté d’aller et venir. Ces libertés n’interdisent pas, par principe, l’existence d’un fichier de police ; elles imposent que l’atteinte qu’il porte soit justifiée et proportionnée. Le Conseil d’État contrôle ainsi, dans ce contentieux, le respect du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans sa décision du 19 octobre 2026, il indique que l’examen « n’a révélé aucune illégalité, notamment aucune méconnaissance du droit au respect de la vie privée et familiale » garanti par cet article, ce qui montre que ce moyen est examiné même lorsque le requérant ne connaît pas le contenu du fichier.
La question de la réparation reste ouverte. Si les contrôles répétés décrits par l’artiste étaient la conséquence d’une inscription jugée irrégulière, la voie indemnitaire existerait : l’article L. 773-8 du code de justice administrative permet à la formation spécialisée, saisie de conclusions en ce sens, d’indemniser le requérant. Une telle demande suppose toutefois qu’une illégalité soit constatée, et le préjudice devra être établi. Dans cette perspective, la conservation des traces des contrôles subis, avec leurs dates, leurs lieux et leur durée, constitue une précaution utile pour toute personne placée dans une situation comparable.
Une dernière voie concerne les décisions qui pourraient s’appuyer sur la fiche. Si l’inscription venait à fonder un refus d’autorisation ou d’accréditation, cette décision pourrait être contestée en tant que telle devant le tribunal administratif. Les arrêts de Nantes et de Marseille cités plus haut montrent que l’administration doit alors justifier de faits établis, et qu’elle ne peut se retrancher derrière la seule existence d’une fiche.
Plusieurs points restent à trancher. L’« autorité compétente » saisie par l’avocat n’a pas été précisée dans les comptes rendus publiés, et l’issue de ses vérifications n’est pas connue. L’authenticité et la portée des documents publiés par l’artiste n’ont pas été confirmées par les autorités, qui n’avaient fait aucun commentaire public selon RCI. Si la CNIL puis le Conseil d’État étaient saisis, leurs réponses pourraient, en l’absence d’illégalité, ne rien révéler de plus que ce que l’artiste a lui-même publié. Dans le cas contraire, la loi prévoit l’effacement ou la rectification des données et, si elle est demandée, une indemnisation.
Conclusion
À la date de rédaction, la situation décrite repose sur les déclarations de Kalash, sur les documents qu’il a publiés et sur le communiqué de son avocat, tels que rapportés par Martinique La 1ère et RCI. Aucune autorité n’a confirmé ni infirmé l’inscription, ni ses motifs. Il n’existe ni poursuite, ni accusation, ni décision de justice. Une fiche S, si elle existe, ne dit rien en elle-même de la culpabilité ou de la dangerosité d’une personne : elle signale aux services une conduite à tenir, dans un fichier qui mêle des situations très diverses.
Le droit encadre cette inscription par deux exigences principales. Le décret de 2010 la réserve aux personnes recherchées pour prévenir des menaces graves, à condition que des informations ou des indices réels aient été recueillis. La loi Informatique et libertés et le décret lui-même interdisent de fonder un fichage sur les seules opinions politiques, qui ne peuvent figurer dans le fichier que si elles sont absolument nécessaires et liées au motif de l’inscription. La durée de conservation est, en outre, liée à la persistance de ce motif.
Le droit offre aussi une voie de contrôle, indirecte et en partie secrète. La CNIL vérifie d’abord, par l’intermédiaire d’un de ses membres issus des hautes juridictions, puis la formation spécialisée du Conseil d’État peut être saisie, dans les délais applicables. Ce juge voit l’ensemble des éléments, peut ordonner l’effacement ou la rectification des données irrégulières et peut indemniser le requérant qui le demande ; mais lorsque tout est régulier, ou lorsque la personne ne figure pas au fichier, il rejette la requête sans en dire davantage. Pour l’artiste, la suite dépend donc de l’issue des démarches engagées par son avocat et, le cas échéant, d’un recours devant cette formation. Les décisions de justice citées dans cet article, rendues à propos d’autres personnes, ne préjugent pas de sa situation. Seul le juge, s’il est saisi, pourra dire si l’inscription invoquée existe et si elle est fondée.