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Cabinet Kohen Avocats, fiche S et fichiers de police à Paris
Avocat fiche S à Paris : contrôles répétés, badge refusé, accès et effacement
Contrôles à chaque passage à Roissy, retenue à l'embarquement, habilitation aéroportuaire refusée, titre de séjour bloqué : une inscription dans un fichier de police se conteste, à condition de saisir la bonne autorité dans les bons délais. Le cabinet engage la demande d'accès auprès de la CNIL et les recours devant le juge administratif.
Cabinet joignable 24h/24 et 7j/7. En cas de garde à vue à la suite d'un contrôle, l'avocat se déplace immédiatement à Paris et en Île-de-France. Pour un badge ou une carte professionnelle refusés, le délai de recours de deux mois court dès la notification.
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Maître Hassan Kohen
Avocat au Barreau de Paris — fiches S, fichiers de police et habilitations administratives.
Fiche officielle sur l'annuaire des avocats de France (CNB) · 4,9/5 sur Google (270 avis)
Page mise à jour le 10 octobre 2026.
Réponse rapide
Une fiche S est une inscription au fichier des personnes recherchées, dans la catégorie des personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État. Ce n'est ni une condamnation ni une poursuite, mais elle peut expliquer des contrôles répétés à l'aéroport, un refus d'habilitation ou des difficultés de séjour. La personne n'en est pas avisée : elle peut seulement saisir la CNIL d'une demande d'accès indirect, puis contester le refus devant la formation spécialisée du Conseil d'État, qui peut ordonner l'effacement de données illégales. Un refus de badge ou de carte professionnelle se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois ; un refus de titre de séjour suit ses propres délais. Le cabinet répond au 06 89 11 34 45.
Un contrôle à l'aéroport, un badge refusé, une réponse de la CNIL ?
Comprendre votre situation
La fiche S à Paris, expliquée
La fiche S n'est pas un fichier autonome mais une catégorie du fichier des personnes recherchées, régi par le décret n° 2010-569 du 28 mai 2010. Les recours obéissent à des règles propres : accès indirect par la CNIL, formation spécialisée du Conseil d'État, tribunal administratif pour les décisions de refus. Ce qu'il faut savoir, étape par étape.
Repères
Fiche S, FPR, TAJ, FSPRT : quatre notions à ne pas confondre
Ce que disent les textes en vigueur, et ce qui sépare chaque fichier.
Le fichier des personnes recherchées (FPR) a pour finalité « de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles » de police judiciaire et administrative. Il peut aussi être consulté lors des enquêtes administratives et de l'instruction de demandes de titres, de visas ou de nationalité (article 1er du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010).
La « fiche S » désigne les personnes faisant l'objet de recherches pour prévenir des menaces graves pour la sécurité publique ou la sûreté de l'État, « dès lors que des informations ou des indices réels ont été recueillis à leur égard » (8° du III de l'article 2 du même décret).
Les données sont conservées jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription, puis six mois, puis archivées pendant six ans (article 7 du décret).
Le TAJ conserve les données recueillies au cours des enquêtes pénales et relève du procureur de la République (articles 230-6 et 230-8 du Code de procédure pénale). Le FSPRT, fichier de signalement de la radicalisation, est un traitement distinct, rangé, comme la partie « sûreté » du FPR, parmi les fichiers de l'article R. 841-2 du Code de la sécurité intérieure.
Une fiche S n'est ni une condamnation ni une poursuite pénale, et la personne concernée n'en est pas avisée. La loi organise même ce secret devant le juge, qui statue sur les éléments du traitement sans révéler si le requérant y figure (article L. 773-8 du Code de justice administrative). C'est souvent une suite de contrôles, un badge refusé ou une réponse évasive de l'administration qui fait naître la question. La défense commence donc par établir ce que l'on peut savoir, puis par choisir le juge compétent : le Conseil d'État pour les données de sûreté, le tribunal administratif pour le reste du fichier et pour les décisions prises après sa consultation.
Conséquences
Aéroport, badge, séjour : ce qu'une inscription peut entraîner
Deux terrains distincts : les contrôles, et les décisions administratives prises après consultation des fichiers.
Aux frontières et lors des contrôles
- Le FPR sert à faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles : une inscription peut donc se manifester à chaque contrôle d'identité ou passage de frontière où le fichier est interrogé.
- Le blocage d'un passeport relève d'une autre mesure : l'interdiction de sortie du territoire, écrite et motivée, prononcée par le ministre de l'intérieur pour six mois au plus, renouvelable, qui invalide passeport et carte d'identité (article L. 224-1 du Code de la sécurité intérieure).
- Au cours d'une enquête, seuls des personnels spécialement et individuellement habilités peuvent consulter les fichiers, et le juge doit contrôler cette habilitation lorsqu'on le lui demande (article 15-5 du Code de procédure pénale).
Au travail et dans vos démarches
- L'accès aux zones de sûreté des aéroports exige une habilitation, précédée d'une enquête administrative avec consultation du bulletin n° 2 et des fichiers de police (article L. 6342-3 du Code des transports).
- Emplois de sécurité, accès aux zones protégées, agréments : l'enquête vérifie que le comportement « n'est pas incompatible avec l'exercice des fonctions » (article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure).
- Carte professionnelle de la sécurité privée (article L. 612-20 du même code) et titres de séjour, qui peuvent être refusés pour menace à l'ordre public (article L. 432-1 du CESEDA).
Le retrait d'un badge pèse immédiatement sur le contrat de travail. La chambre sociale a cassé un arrêt qui imposait un reclassement, alors que les juges avaient constaté que « le retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendait impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié et que, dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l'employeur » (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-13.199). Le recours contre le retrait doit donc partir sans attendre.
Ce que le cabinet examine en premier dans une décision de refus :
Pas à pas
Savoir, contester, faire effacer : la procédure
Le chemin dépend de la nature des données et de la décision qui vous fait grief.
Demander l'accès par la CNIL
Pour les données intéressant la sûreté de l'État, la demande d'accès, de rectification ou d'effacement est adressée à la CNIL, qui désigne un de ses membres issu du Conseil d'État, de la Cour de cassation ou de la Cour des comptes pour mener les vérifications (article 118 de la loi du 6 janvier 1978).
Lire la réponse
La CNIL vous informe qu'il a été procédé aux vérifications et de votre droit de former un recours. Les données ne sont communiquées que si leur communication, en accord avec le ministère, ne met pas en cause les finalités du fichier.
Saisir le bon juge
Données de sûreté, donc fiche S : formation spécialisée du Conseil d'État (articles L. 841-2 et R. 841-2 du Code de la sécurité intérieure). Autres données du FPR : tribunal administratif, avec une instruction contradictoire, le juge pouvant toutefois se faire remettre des éléments non versés au contradictoire.
Obtenir la correction
Si des données sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou illégalement conservées, le juge en informe le requérant et peut ordonner leur rectification, leur mise à jour ou leur effacement (article L. 773-8 du Code de justice administrative).
Contester la décision qui vous bloque
Refus de badge ou de carte professionnelle : recours en annulation dans les deux mois et, si la situation l'exige, référé-suspension (articles R. 421-1 et L. 521-1 du Code de justice administrative). Un refus de titre de séjour suit les délais indiqués sur la décision.
Saisir le procureur
Une mention au TAJ se traite auprès du procureur de la République, qui répond dans les deux mois ; sa décision peut être portée devant le président de la chambre de l'instruction (article 230-8 du Code de procédure pénale).
Saisie, la formation spécialisée doit « vérifier, au vu des éléments qui lui ont été communiqués hors la procédure contradictoire, si le requérant figure ou non dans le fichier litigieux », puis apprécier si les données sont « pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées » (CE, formation spécialisée, 4 novembre 2020, n° 436766). Lorsque rien d'illégal n'apparaît, la requête est rejetée sans autre précision. Le dossier se prépare donc pour un juge qui voit tout le fichier, alors que vous n'en voyez rien.
Chronologie
Le déroulé et les délais à surveiller
Les étapes types, du premier contrôle à la décision du juge.
Le signal
Contrôles répétés, retenue avant l'embarquement, badge non renouvelé, refus de carte professionnelle ou de titre de séjour. Notez chaque date, chaque lieu, chaque service et chaque document qui vous a été remis.
La demande d'accès
Données de sûreté : demande directe à la CNIL. Autres données du FPR : demande au ministère de l'Intérieur, puis à la CNIL sans réponse au-delà de deux mois ou en cas de refus, selon la procédure décrite par la CNIL.
La réponse
La CNIL informe qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et du droit de former un recours juridictionnel (article 118 de la loi du 6 janvier 1978). Conservez le courrier et son enveloppe : il fait courir le délai.
Le recours
Deux mois à compter de la notification de la décision attaquée (article R. 421-1 du Code de justice administrative), devant la formation spécialisée du Conseil d'État ou devant le tribunal administratif selon les données en cause.
Badge ou carte refusés
Même délai de deux mois. Le référé-suspension suppose l'urgence et un doute sérieux sur la légalité : le Conseil d'État a jugé l'urgence remplie lorsque le refus, suivi d'une suspension du contrat sans rémunération, préjudiciait « de manière suffisamment grave et immédiate » à la situation du salarié (CE, 24 mai 2022, n° 454720).
Après l'annulation
La décision annulée est réputée n'être jamais intervenue : le salarié licencié pour ce seul motif peut faire juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-23.042).
Préparer le dossier
Les pièces à réunir
Ce qui permet au juge de mesurer la proportion entre les données et votre situation réelle.
La décision contestée avec la preuve de sa date de réception : refus d'habilitation, retrait de badge, refus de carte professionnelle ou de titre.
Les courriers de la CNIL et du ministère de l'Intérieur, avec la copie de votre demande initiale et son accusé de réception.
Un relevé daté des contrôles : aéroport, terminal, vol, durée de la retenue, service intervenu, documents remis ou photographiés.
Les décisions judiciaires qui vous concernent, classement sans suite, relaxe ou non-lieu, et un extrait récent de casier judiciaire.
Votre parcours professionnel : contrats, évaluations, attestations d'employeurs et de collègues, ancienneté sur la plateforme.
Les échanges avec l'employeur depuis la décision : mise à pied, suspension du contrat, bulletins de paie montrant la perte de salaire.
Transmettez ce que vous avez, même incomplet : le cabinet trie les pièces et vous indique ce qui manque, au 06 89 11 34 45 ou par le formulaire d'étude préalable.
FAQ
Questions fréquentes
Treize réponses détaillées, fondées sur les textes en vigueur et sur les décisions lues en entier.
Comment savoir si je suis fiché S ?
Personne n'est informé de son inscription. Pour les données intéressant la sûreté de l'État, la loi n'ouvre qu'un droit d'accès indirect : la demande est adressée à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, qui désigne l'un de ses membres, appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'État, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes, pour mener les investigations utiles (article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).
La CNIL vous informe ensuite qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et de votre droit de former un recours juridictionnel. Elle ne communique les données que si elle constate, en accord avec le responsable du traitement, que leur communication ne met pas en cause les finalités du fichier, la sûreté de l'État, la défense ou la sécurité publique. Dans les affaires que nous avons lues, la réponse se bornait à indiquer que les vérifications étaient terminées.
Ce courrier révèle une décision de refus d'accès, que l'on peut contester. C'est par ce biais que la formation spécialisée du Conseil d'État est saisie, sur le fondement de l'article L. 841-2 du Code de la sécurité intérieure. Le cabinet prépare la demande de façon à ouvrir ce recours dans de bonnes conditions.
Pourquoi suis-je contrôlé à chaque passage à l'aéroport ?
Des contrôles répétés ne prouvent pas, à eux seuls, l'existence d'une fiche S. Le fichier des personnes recherchées regroupe de nombreuses catégories : mandats et interdictions prononcés par un juge, obligations de quitter le territoire, interdictions de sortie, mesures de contrôle administratif, et la catégorie des personnes recherchées pour prévenir des menaces graves pour la sûreté de l'État (article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010).
Ce fichier a pour finalité de faciliter les recherches, les surveillances et les contrôles des services de police et de gendarmerie (article 1er du même décret). Il peut aussi contenir des données issues d'organismes de coopération internationale ou de services de police étrangers (V de l'article 2). Une mesure judiciaire ancienne, une obligation administrative ou une donnée étrangère peuvent donc produire le même effet qu'une fiche S.
Le premier travail consiste à identifier la catégorie en cause, car elle commande la voie de recours : Conseil d'État pour les données de sûreté, tribunal administratif ou procureur de la République pour le reste. Notez la date, l'aéroport, le service et la durée de chaque retenue. Ce relevé appuie la demande d'accès et, plus tard, la démonstration d'une atteinte à votre liberté d'aller et venir.
Mon passeport est bloqué à l'aéroport : est-ce une fiche S ?
Le décret relatif au fichier des personnes recherchées ne prévoit pas qu'une fiche S invalide un document de voyage. Le blocage d'un passeport relève d'autres mesures, elles aussi inscrites au fichier : la décision de retrait d'un passeport obtenu ou détenu indûment, ou l'interdiction de sortie du territoire (4°, 10° et 11° du IV de l'article 2 du décret du 28 mai 2010).
L'interdiction de sortie du territoire vise un Français dont on a des raisons sérieuses de penser qu'il projette des déplacements liés à des activités terroristes. Elle est prononcée par le ministre de l'intérieur, par décision écrite et motivée, pour six mois au plus, renouvelable par décision expresse et motivée, et emporte dès son prononcé l'invalidation du passeport et de la carte nationale d'identité (article L. 224-1 du Code de la sécurité intérieure).
Cette décision peut être déférée au tribunal administratif dans les deux mois de sa notification, et le tribunal statue dans un délai de quatre mois ; les référés restent ouverts. Si aucune décision ne vous a été notifiée, la demande d'accès aux données est le moyen de comprendre l'origine du blocage avant d'envisager un recours.
Peut-on faire effacer une fiche S ?
Oui, par le juge, lorsque les données sont illégales. Saisie après la CNIL, la formation spécialisée du Conseil d'État examine le fichier sans en révéler le contenu. Lorsqu'elle constate des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou dont la collecte, l'utilisation ou la conservation est interdite, elle en informe le requérant et peut ordonner qu'elles soient rectifiées, mises à jour ou effacées (article L. 773-8 du Code de justice administrative).
Le juge apprécie si les données sont « pertinentes au regard des finalités poursuivies par ce fichier, adéquates et proportionnées » (CE, formation spécialisée, 4 novembre 2020, n° 436766). Dans les décisions que nous avons lues, lorsque l'examen ne révèle aucune illégalité, la requête est rejetée sans autre précision : le requérant n'apprend même pas s'il figure au fichier. Personne ne peut donc vous promettre un effacement.
Le décret fixe aussi la durée de vie des données : conservation jusqu'à l'aboutissement de la recherche ou l'extinction du motif de l'inscription, puis six mois, puis archivage pendant six ans (article 7 du décret du 28 mai 2010). Un dossier utile montre ce qui a changé dans votre situation, l'ancienneté des faits et ce qu'un maintien aurait de disproportionné.
Quelle différence entre fiche S, TAJ et FSPRT ?
La fiche S est une catégorie du fichier des personnes recherchées : elle signale une personne lors des contrôles. Le traitement d'antécédents judiciaires, ou TAJ, conserve des données recueillies au cours des enquêtes pénales portant sur les crimes, les délits et certaines contraventions de la cinquième classe (article 230-6 du Code de procédure pénale).
Le TAJ relève du procureur de la République, qui ordonne l'effacement, la rectification ou une mention ; il se prononce dans un délai de deux mois et sa décision peut être contestée devant le président de la chambre de l'instruction (article 230-8 du même code). Une donnée assortie d'une mention ne peut plus être consultée lors des enquêtes administratives. Ce contentieux a sa page propre : effacement du TAJ.
Le FSPRT est un fichier de signalement de la radicalisation, distinct du FPR. Comme la partie « sûreté de l'État » du FPR, il figure dans la liste de l'article R. 841-2 du Code de la sécurité intérieure : l'accès passe par la CNIL et le contentieux relève de la formation spécialisée du Conseil d'État.
Mon badge aéroportuaire a été refusé ou retiré : que faire ?
L'accès aux zones de sûreté à accès réglementé des aérodromes suppose une habilitation, précédée d'une enquête administrative qui peut consulter le bulletin n° 2 du casier judiciaire et les fichiers de police (article L. 6342-3 du Code des transports). L'enquête vérifie que le comportement n'est pas incompatible avec les fonctions ; si elle révèle une incompatibilité, l'habilitation est retirée et peut être suspendue sans délai en cas d'urgence (article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure).
La décision se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois (article R. 421-1 du Code de justice administrative). Lorsque le refus prive de salaire, un référé-suspension peut être demandé. Le Conseil d'État a ainsi suspendu un refus de renouvellement dont l'un des motifs, contesté, n'était plus soutenu par l'administration ni confirmé par la note blanche produite, et a ordonné un réexamen sous quinze jours (CE, 24 mai 2022, n° 454720).
Le juge contrôle aussi l'appréciation portée. La cour administrative d'appel de Paris a annulé un refus fondé sur des faits isolés, au regard de onze années non contestées dans la sûreté aéroportuaire (CAA Paris, 3 mars 2023, n° 22PA00774). Elle rappelle à l'inverse que le refus n'est pas subordonné à une condamnation pénale (CAA Paris, 14 novembre 2025, n° 25PA00572) : le dossier doit répondre aux faits retenus, pas seulement à l'absence de casier.
Mon employeur peut-il me licencier après le retrait de mon habilitation ?
Oui, et rapidement. La chambre sociale de la Cour de cassation a cassé un arrêt qui imposait un reclassement, alors que les juges avaient constaté que « le retrait du titre d'accès à une zone sécurisée rendait impossible l'exécution du contrat de travail par le salarié et que, dans de telles circonstances, aucune obligation légale ou conventionnelle de reclassement ne pèse sur l'employeur » (Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-13.199, décision). Le même arrêt écarte l'indemnité de préavis, le salarié étant dans l'impossibilité de l'exécuter.
La situation change si la décision préfectorale est annulée : « en raison de l'effet rétroactif s'attachant à l'annulation de la décision préfectorale, le salarié est réputé n'avoir jamais perdu l'agrément administratif nécessaire à l'exercice de ses fonctions, en sorte que le licenciement prononcé pour ce seul motif est dépourvu de cause réelle et sérieuse » (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-23.042, décision).
Le même arrêt précise que l'annulation n'entraîne pas, en elle-même, la nullité de la mesure prise par l'employeur. Le recours devant le juge administratif conditionne donc l'indemnisation devant le conseil de prud'hommes : il doit être introduit dans les deux mois, sans attendre l'issue de la procédure de licenciement.
Une fiche S peut-elle bloquer un titre de séjour ou une naturalisation ?
Le fichier des personnes recherchées peut être consulté lors de l'instruction des demandes relatives aux étrangers, aux titres d'identité et de voyage, aux visas et à l'acquisition de la nationalité française (article 1er du décret du 28 mai 2010). Des enquêtes administratives sont aussi prévues pour la délivrance, le renouvellement ou le retrait de plusieurs titres de séjour (V de l'article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure).
La délivrance d'une carte de séjour temporaire, pluriannuelle ou de résident peut être refusée, par une décision motivée, à l'étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public (article L. 432-1 du CESEDA). La discussion porte alors sur les faits retenus par la préfecture, leur exactitude, leur ancienneté et leur gravité au regard de votre situation personnelle et familiale.
Le contentieux du séjour obéit à des délais propres : lorsque le refus de titre accompagne une obligation de quitter le territoire, il se conteste selon une procédure dont le délai est fixé par décret (articles L. 614-1 et L. 911-1 du CESEDA). Vérifiez ce délai sur la décision dès réception. Le cabinet traite ce volet avec son pôle droit des étrangers, afin que la demande d'accès aux fichiers et le recours contre le refus de titre avancent ensemble.
Agent de sécurité privée : ma carte professionnelle est refusée après consultation des fichiers
Nul ne peut être employé dans une activité de sécurité privée s'il résulte de l'enquête administrative, qui peut consulter les fichiers de police, que son comportement ou ses agissements sont contraires à l'honneur, à la probité, aux bonnes mœurs, ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l'État, et incompatibles avec les fonctions (article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure).
Lorsque le refus repose sur une procédure classée sans suite ou terminée par un non-lieu, la première démarche vise souvent le TAJ : une donnée assortie d'une mention ne peut plus être consultée lors des enquêtes administratives (article 230-8 du Code de procédure pénale). Le cabinet a consacré un article à cette articulation : classement sans suite, TAJ et carte professionnelle.
Le refus lui-même se conteste devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa notification (article R. 421-1 du Code de justice administrative), selon les voies de recours indiquées sur la décision. Les deux procédures se mènent en parallèle : l'une corrige la source, l'autre attaque la décision.
Le contrôle ou la garde à vue qui suit une consultation du fichier peut-il être annulé ?
Au cours d'une enquête ou d'une instruction, seuls les personnels spécialement et individuellement habilités peuvent consulter les traitements de données ; un magistrat peut contrôler cette habilitation à tout moment, et l'absence de sa mention sur les pièces n'emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure (article 15-5 du Code de procédure pénale).
La Cour de cassation exige que le juge procède à ce contrôle lorsqu'on le lui demande. Elle l'a jugé en matière de rétention administrative d'un étranger, à propos du fichier des personnes recherchées : « Si c'est à tort que le premier président n'a pas recherché, comme il le lui était demandé, si l'agent du service de police ayant consulté le fichier des personnes recherchées était expressément habilité à cet effet », l'ordonnance tenait parce que d'autres éléments fondaient la procédure (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 23-23.860, décision). Elle a censuré une ordonnance rendue « sans procéder, comme il lui était demandé, au contrôle de l'habilitation spéciale et individuelle de l'agent ayant consulté le FAED » (Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-17.267, décision).
Depuis le 25 juillet 2026, l'article 15-5 ajoute que certains officiers et agents de police judiciaire sont habilités à consulter une liste de traitements fixée par arrêté. Ces deux arrêts émanent de la première chambre civile, juge de la rétention ; dans une procédure pénale, le moyen s'examine au regard de ce texte nouveau. Voir aussi nos pages sur les nullités de procédure et la garde à vue.
Fichage erroné : peut-on obtenir réparation ?
La loi le permet. Lorsqu'elle constate des données illégales, la formation spécialisée du Conseil d'État en informe le requérant, peut ordonner leur correction ou leur effacement et, « saisie de conclusions en ce sens, elle peut indemniser le requérant » (article L. 773-8 du Code de justice administrative).
Dans les décisions que nous avons lues, les demandes indemnitaires ont été rejetées faute d'illégalité constatée ; l'indemnisation suppose donc d'abord qu'une illégalité soit établie. Elle suppose aussi un préjudice démontré : perte d'emploi, frais engagés, déplacements empêchés, atteinte à la réputation.
Le préjudice professionnel peut aussi se réparer devant le conseil de prud'hommes lorsque l'annulation de la décision qui retirait l'habilitation prive le licenciement de cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-23.042). Conservez dès maintenant les pièces qui chiffrent la perte.
Faut-il un avocat, et pourquoi un cabinet pénaliste à Paris ?
La demande à la CNIL peut être faite par vous-même (article 118 de la loi du 6 janvier 1978), selon la procédure décrite sur le site de la Commission. L'avocat devient utile au moment de choisir entre plusieurs voies, de tenir les délais et de construire un dossier pour un juge qui statue sur des éléments que vous ne verrez pas.
Les situations liées aux fichiers de police mêlent souvent le pénal et l'administratif : une enquête classée qui reste au TAJ, une garde à vue après un contrôle, puis un badge ou une carte refusés. Le cabinet traite ces volets ensemble : demande d'effacement auprès du procureur, recours devant le tribunal administratif, défense pénale devant toute juridiction de France, la matière pénale ne connaissant pas de postulation.
Installé 10 avenue du Colonel Bonnet, dans le 16e arrondissement, le cabinet reçoit les personnes concernées par les contrôles à Roissy-Charles-de-Gaulle et à Orly comme celles dont l'emploi dépend d'un agrément. Le premier échange se fait au 06 89 11 34 45, joignable 24h/24 et 7j/7.
Quels honoraires pour une procédure liée à une fiche S ?
Les honoraires font l'objet d'une convention écrite, conformément à l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 : vous savez, avant de vous engager, ce que couvre la mission et ce qu'elle coûte.
Le cabinet privilégie le forfait par étape : demande d'accès auprès de la CNIL ou du ministère, demande d'effacement du TAJ, recours devant le tribunal administratif, référé-suspension, procédure devant le Conseil d'État. Toute mission nouvelle donne lieu à un avenant, sans facturation surprise.
Pour commencer, l'étude préalable du dossier coûte 80 € TTC par le formulaire de cette page, avec une analyse écrite sous 24 heures ouvrées selon le formulaire. L'aide juridictionnelle est accessible sous conditions de ressources ; le cabinet vous indique si vous y êtes éligible.
Références
Textes officiels et pages liées
Les textes en vigueur au 9 octobre 2026, les décisions citées et les pages voisines du cabinet.
Textes officiels
- Article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 : catégories inscrites au fichier des personnes recherchées
- Article 7 du même décret : durées de conservation des données
- Article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 : accès indirect par la CNIL
- Article L. 841-2 du Code de la sécurité intérieure : compétence du Conseil d'État
- Article R. 841-2 du Code de la sécurité intérieure : liste des fichiers de sûreté, dont FPR et FSPRT
- Article L. 773-8 du Code de justice administrative : pouvoirs de la formation spécialisée
- Article L. 114-1 du Code de la sécurité intérieure : enquêtes administratives et retrait des habilitations
- Article L. 6342-3 du Code des transports : habilitation aux zones de sûreté des aérodromes
- Article L. 224-1 du Code de la sécurité intérieure : interdiction de sortie du territoire
- Article L. 612-20 du Code de la sécurité intérieure : sécurité privée
- Article L. 432-1 du CESEDA : refus de titre pour menace à l'ordre public
- Article 230-8 du Code de procédure pénale : effacement et mention au TAJ
- Article 15-5 du Code de procédure pénale : habilitation des agents consultant les fichiers
- Article R. 421-1 du Code de justice administrative : délai de recours de deux mois
- Article L. 521-1 du Code de justice administrative : référé-suspension
Décisions citées
- Cass. soc., 28 novembre 2018, n° 17-13.199 : retrait du titre d'accès et contrat de travail
- Cass. soc., 17 mars 2021, n° 19-23.042 : annulation de l'arrêté préfectoral et licenciement
- Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 23-23.860 : consultation du fichier des personnes recherchées
- Cass. 1re civ., 28 janvier 2026, n° 24-17.267 : contrôle de l'habilitation de l'agent
- CE, formation spécialisée, 4 novembre 2020, n° 436766 : office du juge sur le FPR
- CE, 24 mai 2022, n° 454720 : suspension d'un refus d'habilitation aéroportuaire
- CAA Paris, 3 mars 2023, n° 22PA00774 : refus d'habilitation annulé
- CAA Paris, 14 novembre 2025, n° 25PA00572 : refus d'habilitation confirmé
- CAA Paris, 7 février 2024, n° 22PA03408 : accès aux données du FPR hors sûreté
Contrôles répétés, badge refusé, fiche S ?
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