Civil Cour européenne des droits de l'homme

BARRE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1992:0113DEC001706290



 

                           PARTIELLE

 

                          DEUXIEME CHAMBRE

 

                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 17062/90

                      présentée par François et Marie-Josée BARRE

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 13 janvier 1992 en présence

de

 

             MM.  S. TRECHSEL, Président de la Deuxième Chambre

                  G. JÖRUNDSSON

                  A. WEITZEL

                  J.-C. SOYER

                  H. G. SCHERMERS

                  H. DANELIUS

             Mme  G. H. THUNE

             MM.  F. MARTINEZ

                  L. LOUCAIDES

                  J.-C. GEUS

 

             M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Deuxième Chambre,

 

        Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 1er août 1990 par François et

Marie-Josée BARRE contre la France et enregistrée le 24 août 1990 sous

le No de dossier 17062/90 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par les

requérants, peuvent se résumer comme suit.

 

        Le requérant, de nationalité française, est né en 1954.  Il est

cadre et actuellement détenu à la maison d’arrêt de Fresnes.

 

        La requérante, de nationalité française, est née en 1953 et

exerce la profession de comptable.  Elle est actuellement détenue à la

maison d’arrêt des femmes de Ste Geneviève des Bois.

 

        Dans la procédure devant la Commission, ils sont représentés

par Maître Christian Etelin, avocat au barreau de Toulouse.

 

        Dans le cadre d’une information ouverte contre X. le 2 juin

1986 du chef d’infraction à la législation sur les stupéfiants, le juge

d’instruction près le tribunal de grande instance de Toulouse délivra

au Commissariat central de Toulouse deux commissions rogatoires

ordonnant la mise sur table d’écoutes des lignes téléphoniques

personnelle et professionnelle de M. B. soupçonné d’appartenir à un

réseau de trafiquants de drogue.

 

        Le 1er octobre 1986, M. B. fut interpellé par les services de

police et avoua qu’il se livrait effectivement à un trafic d’héroïne.

Il proposa alors de prendre contact téléphoniquement avec son

fournisseur afin d’établir la véracité de ses propos.

 

        Sur accord du magistrat instructeur, la proposition de M. B.

fut mise en oeuvre et conduisit le 9 octobre 1986 à l’arrestation des

requérants.

 

        Devant le tribunal correctionnel de Toulouse, l’un des

prévenus, Mme E., souleva l’exception de nullité des procès-verbaux

relatifs aux appels téléphoniques passés par M. B. et ayant permis son

inculpation.  Devant le tribunal correctionnel les requérants

s’associent aux conclusions présentées par leurs co-accusés.

 

        Par jugement du 5 août 1987, le tribunal correctionnel

estima :

 

        « qu’en reprenant contact avec son fournisseur le 1er octobre

        1986, M. B. a été amené à provoquer la commission d’une

        infraction supplémentaire.  Il n’est donc pas contestable que

        les éléments de preuve recueillis à cette occasion ont été

        obtenus par des procédés déloyaux.  De même que les écoutes

        téléphoniques ou enregistrement des conversations sont admis

        en droit français, c’est sous la condition expresse que ce

        moyen soit mis en oeuvre sans artifice, ni stratagème et que

        les droits de la défense soient garantis.  Or, il est constant

        que M. B. a téléphoné au requérant … sous le contrôle de la

        police, dans le but de tendre un piège à celui-ci.  En

        conséquence, l’exception soulevée … est fondée. »

 

        Sur appel du Ministère public, le 7 août 1987, la cour d’appel

de Toulouse, par arrêt du 26 novembre 1987, réforma le jugement du 5

août 1987 au motif que « la mise sur écoute des lignes téléphoniques de

M. B. par l’officier de police judiciaire agissant dans le cadre de la

commission rogatoire du magistrat instructeur, mesure susceptible

d’arrêter la continuation d’une infraction et d’en identifier le ou les

auteurs constitue un acte régulier d’information  … que ces

conversations téléphoniques ne peuvent en aucun cas constituer une

provocation à la commission d’un délit nouveau mais simplement un moyen

de constatation d’un délit d’habitude … que les appels téléphoniques

de M. B. n’avaient pour but que la recherche d’identification des

différents auteurs de l’infraction qu’il avait mis en cause, de

constater sa commission une nouvelle fois et d’en empêcher la

perpétration, qu’il ne s’agit nullement comme l’ont soutenu les

défenseurs des prévenus, d’un procédé déloyal, de mise en oeuvre

d’artifice ou stratagème de guet apens, de provocation de commission

d’une nouvelle infraction. »

 

        Quant au fond, la cour d’appel condamna les requérants à cinq

ans d’emprisonnement chacun par arrêt du 24 novembre 1988.

 

        Les requérants se pourvurent en cassation à l’encontre des

arrêts du 26 novembre 1987 (portant sur l’annulation des actes de

procédure) et du 24 novembre 1988 (portant sur le fond) rendus par la

cour d’appel de Toulouse.

 

        Par arrêt du 5 février 1990, la Cour de cassation déclara

irrecevable le moyen tiré de l’illégalité des écoutes téléphoniques au

regard de l’article 8 de la Convention considérant que les requérants

ne pouvaient se prévaloir du jugement du tribunal correctionnel, quant

à l’exception de nullité, celle-ci ayant été invoquée non pas par les

requérants mais par l’un des prévenus (Mme E.).

 

        La Cour de Cassation rejeta par ailleurs les pourvois présentés

devant elle.

 

GRIEFS

 

1.      Les requérants contestent tout d’abord la légalité des écoutes

téléphoniques qui ont conduit à leur arrestation ; la Cour de cassation

aurait dû, selon eux, déclarer illégales les écoutes téléphoniques

conformément à la jurisprudence applicable en la matière.  Ils

invoquent à cet égard les dispositions de l’article 8 de la Convention.

 

2.      Ils estiment ensuite que la Cour de cassation, en déclarant

irrecevable l’exception de nullité des écoutes téléphoniques soulevée

devant elle, a méconnu le fait qu’ils s’étaient associés aux

conclusions de leurs co-accusés et que donc ils pouvaient être

considérés comme ayant soulevé devant le tribunal correctionnel et

avant toute défense au fond, l’exception de nullité. Ils estiment

n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable au sens de l’article 6 par.

1 de la Convention.

 

3.      Ils se plaignent enfin de la durée de la procédure en ce sens

qu’elle aurait excédé le délai raisonnable garanti par l’article 6 par.

1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.      Les requérants contestent tout d’abord la légalité des écoutes

téléphoniques qui ont conduit à leur arrestation.  La Cour de cassation

aurait dû, selon eux, déclarer illégales les écoutes téléphoniques

conformément à la jurisprudence applicable en la matière.  Ils

invoquent à cet égard, les dispositions de l’article 8 (art. 8) de la

Convention.

 

        Aux termes de cette disposition :

 

        « Toute personne a droit au respect de sa vie privée et

        familiale, de son domicile et de sa correspondance.

 

        Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans

        l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est

        prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans

        une société démocratique, est nécessaire à la sécurité

        nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du

        pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des

        infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

        morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »

 

        La Commission constate que dans son arrêt du 5 février 1990,

la Cour de cassation a déclaré irrecevable l’exception de nullité

soulevée par les requérants au motif que celle-ci a été présentée

uniquement par Mme E. et qu’elle seule pouvait se prévaloir du jugement

du tribunal correctionnel à cet égard.

 

        Elle remarque que les requérants font valoir, quant à eux, que

devant le tribunal correctionnel ils se sont associés aux conclusions

de leurs co-accusés et qu’en conséquence ils sont censés avoir eux

aussi soulevé ladite exception avant toute défense au fond, ce qui

s’avère exact à la lecture des documents.

 

        La Commission rappelle sa jurisprudence selon laquelle elle

n’est pas compétente pour examiner une requête relative à des erreurs

de fait ou de droit prétendument commises par une juridiction interne

sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui semblent susceptibles

d’avoir entraîné une atteinte aux droits et libertés garantis par la

Convention.

 

        A cet égard, la Commission admet au regard de la jurisprudence

des juridictions internes en matière d’écoutes téléphoniques que la

Cour de cassation, si elle avait statué au fond, aurait pu, à l’instar

du tribunal correctionnel, estimer que les écoutes étaient illégales

étant donné les circonstances propres de l’affaire.

 

        Ainsi, en l’état actuel du dossier, la Commission n’estime pas

être en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de le porter à la connaissance du Gouvernement français par

application de l’article 48 par. 2 b) du Règlement intérieur de la

Commission.

 

2.      Les requérants estiment ensuite que la Cour de cassation, en

déclarant irrecevable l’exception de nullité des écoutes téléphoniques

soulevée devant elle par les requérants, a méconnu le fait qu’ils

s’étaient associés aux conclusions de leurs co-accusés et qu’ils

pouvaient donc être considérés comme ayant soulevé devant le tribunal

correctionnel et avant toute défense au fond l’exception de nullité.

Ils estiment n’avoir pas bénéficié d’un procès équitable au sens de

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        L’article 6 par. 1 (art. 6-1) dispose que « toute personne a

droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et

dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial

… ».

 

        En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être

en mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge

nécessaire de le porter à la connaissance du Gouvernement français par

application de l’article 48 par. 2 b) du Règlement intérieur de la

Commission.

 

3.      Les requérants se plaignent enfin de la durée de la procédure

en ce qu’elle aurait excédé le délai raisonnable garanti par l’article

6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.  La Commission constate que les

requérants ont été arrêtés le 9 octobre 1986 et que la Cour de

cassation a rejeté leur pourvoi par arrêt du 5 février 1990, soit trois

ans et près de quatre mois plus tard.  Le jugement de première instance

est intervenu dix mois après l’arrestation, l’arrêt de la cour d’appel

de Toulouse du 24 novembre 1988 a été rendu un an et plus de trois mois

après le jugement du tribunal correctionnel de Toulouse et la Cour de

cassation a statué un an et deux mois après que la cour d’appel ne se

fut prononcée.  Eu égard à la complexité de l’affaire tenant notamment

à sa spécificité, à savoir un trafic de stupéfiants, ainsi qu’au nombre

de personnes impliquées, et au fait que ladite affaire a connu trois

degrés de juridictions, ce délai ne saurait être considéré comme

excessif au regard de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

        Il s’ensuit que ce grief doit être rejeté conformément à

l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

        Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

        AJOURNE L’EXAMEN DES GRIEFS tirés d’une prétendue

        atteinte au droit au respect de la vie privée du fait des

        écoutes téléphoniques, ainsi que du caractère prétendument

        inéquitable de la procédure,

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

 

    Le Secrétaire de la                      Le Président de la

     Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

 

        (K. ROGGE)                              (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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