Pénal Cour européenne des droits de l'homme

TOMASI contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1989:0310DEC001385388



                         SUR LA RECEVABILITE

 

                      de la requête No 13853/88

                      présentée par Félix TOMASI

                      contre la France

 

                            __________

 

 

        La Commission européenne des Droits de l’Homme, siégeant en

chambre du conseil le 10 mars 1989 en présence de

 

        MM. C.A. NØRGAARD, Président

            J.A. FROWEIN

            S. TRECHSEL

            F. ERMACORA

            G. SPERDUTI

            E. BUSUTTIL

            G. JÖRUNDSSON

            A. WEITZEL

            J.C. SOYER

            H.G. SCHERMERS

            H. DANELIUS

            G. BATLINER

            J. CAMPINOS

            H. VANDENBERGHE

        Mme G.H. THUNE

        Sir Basil HALL

        MM. F. MARTINEZ

            C.L. ROZAKIS

        Mme J. LIDDY

        M.  L. LOUCAIDES

 

        M.  H.C. KRÜGER, Secrétaire de la Commission ;

 

        Vu l’article 25 de la Convention de Sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

        Vu la requête introduite le 17 novembre 1987 par Félix TOMASI

contre la France et enregistrée le 11 mai 1988 sous le No de dossier

13853/87 ;

 

        Vu le rapport prévu à l’article 40 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

        Après avoir délibéré,

 

        Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

        Les faits de la cause tels qu’ils ont été présentés par le

requérant peuvent se résumer comme suit :

 

        Le requérant est un ressortissant français, né en 1952 et

exerçant la profession de commerçant.  Il est domicilié à Bastia.

 

        Devant la Commission, le requérant est représenté par Maître

Yves Lachaud, avocat au barreau de Paris.

 

        Le 23 mars 1983, le requérant fut arrêté parce qu’il était

soupçonné d’avoir participé à une tentative d’assassinat contre deux

légionnaires le 11 février 1982 au Centre de repos de la Légion

Etrangère de Sorbo-Ocognano (Haute-Corse).

 

        Le 25 mars 1983 il fut inculpé du chef d’assassinat, tentative

d’assassinat, infraction à la législation sur les armes.

 

        Entre mars 1983 et décembre 1986, l’instruction de l’affaire

se poursuivit d’abord à Bastia puis à Bordeaux et à Poitiers.

 

        Le 9 septembre 1986 fut promulguée une loi portant création

d’un titre XV du livre quatrième du code de procédure pénale traitant

des « infractions en relation avec une entreprise individuelle ou

collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par

l’intimidation ou la terreur ».  Ce texte instituait à l’égard de ces

infractions une procédure d’exception prévue aux articles 706-17 à

706-25 du code de procédure pénale et d’autre part, une sanction

particulière prévue à l’article 44 in fine du code pénal, à savoir

l’interdiction de séjour.

 

        Le 9 décembre 1986 la chambre d’accusation de la cour d’appel

de Poitiers renvoya le requérant devant la cour d’assises du

département de la Gironde sous l’accusation d’homicide volontaire avec

préméditation et guet-apens, de tentative d’homicide volontaire avec

préméditation et guet-apens et de transport d’armes et de munitions.

Cet arrêt devint définitif après cassation.

 

        Le 30 décembre 1986 le législateur français prévoyait que

l’article 706-25 du code de procédure pénale édicté par la loi du

9 septembre 1986 (au terme duquel les accusés majeurs poursuivis à

raison des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou

collective ayant eu pour but de troubler gravement l’ordre public par

l’intimidation ou la terreur, seraient jugés par une cour d’assises

spéciale composée uniquement de magistrats), serait applicable aux

procédures en cours.  Cette même loi prévoyait que la chambre

d’accusation pouvait être saisie d’une requête tendant à faire

constater que les faits reprochés à l’accusé entraient dans le champ

d’application de la loi du 9 septembre 1986.  En l’espèce, cette loi

ne rendait applicable que les dispositions de la loi du 9 septembre

1986 relative à la composition du tribunal et par conséquent écartait

l’application de l’article 44 du code pénal aux infractions commises

avant l’entrée en vigueur de la loi du 9 septembre 1986.

 

        Ainsi, le 20 mai 1987 la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Poitiers fut saisie par le Ministère Public d’une requête

afin de constater que les faits reprochés au requérant entraient dans

le champ d’application de la loi nouvelle et relevaient par conséquent

de la compétence de la cour d’assises spéciale prévue à l’article

706-25 de ladite loi.

 

        Le 16 juin 1987 la chambre d’accusation de la cour d’appel de

Poitiers fit droit à cette requête de modification d’arrêt.  Aux

allégations du requérant qui considérait la requête comme contraire

aux principes généraux du droit, aux conventions internationales et

comme attentatoire aux droits de la défense, la chambre d’accusation

répondit qu’en ce qui concernait le problème de la rétroactivité de la

loi pénale, la loi du 30 décembre 1986 ne souffrait d’aucune ambigüité

et s’imposait telle qu’elle y était définie à la chambre d’accusation

saisie.  De plus, la chambre d’accusation considérait que ces

dispositions ne lui semblaient pas en contradiction avec les textes

des conventions internationales.  Quant au problème des droits de la

défense, la chambre considérait que la nature même des investigations

effectuées depuis 1983 par le juge d’instruction témoignait que le

requérant et ses conseils avaient eu tout le loisir de s’expliquer sur

l’aspect terroriste des chefs d’inculpation.

 

        Par arrêt du 24 septembre 1988, la chambre criminelle de

la Cour de cassation rejetait le pourvoi formé par le requérant.

Reprenant la même argumentation que la chambre d’accusation concernant

la rétroactivité de la loi, elle ajoutait que l’article 706-16 du code

de procédure pénale n’instituait pas de nouvelles incriminations mais

désignait les infractions qui, lorsqu’il était constaté qu’elles

étaient en relation avec une entreprise individuelle ou collective

ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation

ou la terreur, seraient poursuivies, instruites et jugées selon les

dispositions du titre XV du code de procédure pénale ; que d’autre

part, toute loi de procédure et de compétence était d’effet immédiat,

qu’il en était ainsi de la loi du 30 décembre 1986 complétant la loi

du 9 septembre.

 

        Par arrêt du 22 octobre 1988, la cour d’assises de Bordeaux,

spécialement composée, prononça l’acquittement du requérant.

 

GRIEFS

 

        Le requérant se plaint que près de quatre ans après son

inculpation il se trouva renvoyé devant la cour d’assises selon une

procédure d’exception qui n’existait pas lors de son arrestation.  Il

soutient que, loin de se contenter de soumettre à une procédure

d’exception des infractions déjà existantes, la loi du 9 septembre 1986

introduisit dans le droit pénal français une incrimination nouvelle

fondée sur le mobile « terroriste » des auteurs de certaines

infractions.

 

EN DROIT

 

        Le requérant se plaint de l’application rétroactive de la loi

du 9 septembre 1986 aux termes de laquelle les infractions en relation

avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de

troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur

seront jugées par des juridictions à composition spéciale.  Cette loi

a été déclarée applicable aux procédures en cours par une loi du

30 décembre 1986, postérieurement à son renvoi en jugement par la

chambre d’accusation de la cour d’appel de Poitiers.  Le requérant

invoque l’article 7 (art. 7) de la Convention qui stipule :

 

        « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission

        qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une

        infraction d’après le droit national ou international.  De

        même il n’est infligé aucune peine plus forte que celle qui

        était applicable au moment où l’infraction a été commise.

 

        Le présent article ne portera pas atteinte au jugement et à la

        punition d’une personne coupable d’une action ou d’une

        omission qui, au moment où elle a été commise, était

        criminelle d’après les principes généraux de droit reconnus

        par les nations civilisées. »

 

        Il ressort clairement du libellé même de l’article 7 par. 1 (art. 7-1)

de la Convention, que ne peut se plaindre d’une violation de cette disposition

que celui qui a été condamné pour une action ou une omission qui, au moment où

elle a été commise ne constituait pas une infraction.

 

        Or, la Commission relève que le requérant a été acquitté par

arrêt de la cour d’assises de Bordeaux en date du 22 octobre 1988.

 

        N’ayant pas été condamné mais au contraire acquitté, le

requérant ne saurait se prétendre victime d’une violation de l’article

7 par. 1 (art. 7-1) de la Convention.

 

        La Commission estime dès lors que le grief doit être rejeté

pour défaut manifeste de fondement par application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2).

 

 

        Par ces motifs, la Commission

 

        DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

        Le Secrétaire                              Le Président

      de la Commission                           de la Commission

 

 

 

        (H.C. KRÜGER)                             C.A. NØRGAARD)

 

 

 

 

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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