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Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°24-84.729
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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris
La décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 juin 2025 illustre le mécanisme de filtrage des pourvois institué par l’article 567-1-1 du code de procédure pénale. Cette procédure de non-admission, qui permet à la haute juridiction de rejeter sans motivation détaillée les pourvois dépourvus de moyens sérieux, soulève des questions essentielles quant à l’accès au juge de cassation et à l’exigence de motivation des décisions de justice.
En l’espèce, une information judiciaire avait été ouverte contre une personne du chef d’abus de faiblesse. La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Versailles, par arrêt du 3 juillet 2024, a constaté l’extinction de l’action publique. Plusieurs parties civiles ont formé un pourvoi contre cette décision. Des mémoires ont été produits tant en demande qu’en défense. Après examen du dossier et débats à l’audience publique du 21 mai 2025, la Cour de cassation a rendu sa décision.
La question posée à la chambre criminelle était de déterminer si le pourvoi formé par les parties civiles présentait des moyens susceptibles de prospérer et justifiant un examen au fond par la formation ordinaire de la Cour de cassation.
La chambre criminelle, statuant en formation restreinte composée de trois magistrats, déclare le pourvoi non admis après avoir constaté « qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ». Elle refuse par ailleurs l’application de l’article 618-1 du code de procédure pénale relatif aux frais irrépétibles.
Cette décision invite à examiner tant les conditions procédurales de la non-admission du pourvoi (I) que les conséquences de ce mécanisme sur les droits des parties civiles (II).
I. Le cadre procédural de la non-admission du pourvoi en matière pénale
A. La mise en œuvre de la procédure de filtrage
L’article 567-1-1 du code de procédure pénale institue une procédure de filtrage des pourvois en matière pénale. Ce texte permet à une formation restreinte de la chambre criminelle, composée de trois magistrats, d’écarter les pourvois manifestement irrecevables ou dépourvus de moyens sérieux. La décision du 18 juin 2025 précise que la Cour a « examin[é] tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure » avant de constater l’absence de moyen de nature à permettre l’admission.
Ce mécanisme, inspiré de celui existant devant les chambres civiles, répond à un objectif de bonne administration de la justice. Il permet à la Cour de cassation de concentrer ses moyens sur les pourvois soulevant de véritables questions juridiques. La formation restreinte dispose d’un pouvoir d’appréciation pour déterminer si les moyens invoqués présentent un caractère suffisamment sérieux.
En l’espèce, le pourvoi était dirigé contre un arrêt ayant constaté l’extinction de l’action publique. Les parties civiles contestaient cette décision, mais leurs moyens n’ont pas été jugés de nature à justifier un examen approfondi. La brièveté de la motivation traduit le caractère évident, aux yeux de la formation de jugement, de l’absence de fondement juridique des griefs soulevés.
B. L’exigence minimale de motivation
La décision commentée se caractérise par sa motivation succincte. La Cour se borne à énoncer « qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi ». Cette formule stéréotypée, commune à toutes les décisions de non-admission, ne permet pas de connaître les raisons précises du rejet.
Cette motivation minimale a été validée tant par le Conseil constitutionnel que par la Cour européenne des droits de l’homme. Les juges de Strasbourg admettent en effet qu’une juridiction suprême puisse rejeter un recours en se référant simplement aux dispositions légales pertinentes, dès lors que les questions soulevées ne revêtent pas une importance suffisante. Le filtrage répond ainsi aux exigences du procès équitable, à condition que l’accès au juge de cassation demeure effectif pour les affaires le justifiant.
La procédure suivie garantit néanmoins le respect du contradictoire. Les mémoires ont été produits en demande et en défense, et l’affaire a fait l’objet de débats en audience publique. L’avocat général a présenté ses conclusions. Ces garanties procédurales compensent partiellement l’absence de motivation détaillée de la décision.
II. Les implications de la non-admission pour les parties civiles
A. L’épuisement des voies de recours internes
La décision de non-admission met un terme définitif au litige devant les juridictions nationales. Les parties civiles, qui contestaient l’extinction de l’action publique prononcée pour des faits d’abus de faiblesse, voient leur pourvoi rejeté sans que la Cour de cassation n’examine au fond leurs arguments. Cette situation illustre les limites du recours en cassation comme voie de recours extraordinaire.
L’abus de faiblesse, infraction prévue par l’article 223-15-2 du code pénal, protège les personnes vulnérables contre les agissements de tiers qui exploitent leur état de sujétion. L’extinction de l’action publique peut résulter de diverses causes : prescription, décès du prévenu, amnistie ou transaction. La décision ne précise pas le motif retenu par la chambre de l’instruction, mais les parties civiles estimaient manifestement que cette extinction avait été prononcée à tort.
Le refus d’admission du pourvoi prive les parties civiles de toute possibilité d’obtenir la cassation de l’arrêt. Elles conservent toutefois la faculté de poursuivre leur action devant les juridictions civiles pour obtenir réparation de leur préjudice, l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil ne s’attachant qu’aux constatations de fait et non à une décision constatant l’extinction de l’action publique.
B. Le refus d’application de l’article 618-1 du code de procédure pénale
La Cour de cassation refuse d’appliquer l’article 618-1 du code de procédure pénale, qui permet de mettre à la charge de la partie perdante les frais exposés par l’autre partie non compris dans les dépens. Ce refus, qui n’est pas motivé, laisse chaque partie supporter ses propres frais d’avocat.
Cette solution peut s’expliquer par l’équité. Les parties civiles, dont le pourvoi est déclaré non admis, ne sont pas pour autant condamnées à rembourser les frais de la partie adverse. Cette position nuancée évite d’aggraver la situation de justiciables qui, en leur qualité de victimes potentielles d’une infraction, ont légitimement cherché à faire valoir leurs droits.
Le mécanisme de la non-admission présente ainsi un double visage. Il permet certes d’écarter rapidement les pourvois sans fondement sérieux, mais il laisse les justiciables dans l’incertitude quant aux raisons précises du rejet de leurs prétentions. Cette situation, acceptable au regard des exigences du procès équitable, n’en demeure pas moins source d’insatisfaction pour les parties qui ne peuvent comprendre les motifs de leur échec judiciaire.